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Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 13 juillet 2026, n° 2025025965

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Parties (entreprises)

BALDO PLATRERIE RENOVATION ISOLATION

Exposé du litige

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 juillet 2026

ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION

[Adresse 1] SIREN : 834 959 447

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Z] [I] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] Administrateur judiciaire :

Par jugement en date du 11/09/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30/06/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de ladite audience du 30/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION, représentée par Monsieur [F] [A], ainsi que la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [X], ès qualités.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
 * [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ;
 * [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ;

Autres créances :
Option 1 : règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 10%
Annuité 2 : 10%
Annuité 3 : 10%

Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10%

Annuité 9 : 10% Annuité 10 : 10%

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal / capital.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, il est précisé que : - le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option unique.

le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ;
 * en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer les délais de paiement de l'option unique.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment le fonds de commerce qui sera inaliénable pendant toute la durée du plan.
 * Provisionnement mensuel du plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
 * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
 * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
 * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
 * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 15 créanciers, 14 ont été acceptants ou taisants (1 seul refus qui représente une créance de 601,52 euros, soit 0,41% du montant du passif).

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION, a indiqué qu'il sollicitait l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. La SARL [A] [Q] RENOVATION ISOLATION a fait le choix de ne pas solliciter de moratoire auprès de l'AGS

Monsieur [F] [A], représentant légal de l'entreprise, a sollicité l'homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public, en son rapport écrit.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :

que sur le début de l'exercice 2026, la société observe un retournement de l'exploitation avec un chiffre d'affaires de 245 K€ et un EBE de 21 K€ sur les cinq premiers mois de l'année ;
que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie communiqués démontrent la capacité de la société à faire face aux échéances prévues dans le cadre du plan ; la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
 * [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ;
 * [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 10% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 10%

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal / capital.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment le fonds de commerce qui sera inaliénable pendant toute la durée du plan.
 * Provisionnement mensuel du plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
 * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
 * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
 * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
 * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;

Durée du plan : 10 années

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION.

Monsieur [F] [A], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son rapport écrit.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION

[Adresse 1] SIREN : 834 959 447

selon les dispositions suivantes :

Annuité 10 : 10%
 * [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ;
 * [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances : règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 10% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 10%

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal / capital.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment le fonds de commerce qui sera inaliénable pendant toute la durée du plan.
 * Provisionnement mensuel du plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
 * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
 * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
 * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
 * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;

Durée du plan : 10 années

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION ;

Dit que Monsieur [F] [A], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Signé électroniquement par frais privilégiés de la procédure collective.

M. Laurent LESDOS

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 juillet 2026

ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION

[Adresse 1] SIREN : 834 959 447

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Z] [I] Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] Administrateur judiciaire :

Par jugement en date du 11/09/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 11/12/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 05/05/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 30/06/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Lors de ladite audience du 30/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION, représentée par Monsieur [F] [A], ainsi que la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [X], ès qualités.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
 * [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ;
 * [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ;

Autres créances :
Option 1 : règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 10%
Annuité 2 : 10%
Annuité 3 : 10%

Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10%

Annuité 9 : 10% Annuité 10 : 10%

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal / capital.

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, il est précisé que : - le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option unique.

le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ;
 * en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer les délais de paiement de l'option unique.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment le fonds de commerce qui sera inaliénable pendant toute la durée du plan.
 * Provisionnement mensuel du plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
 * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
 * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
 * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
 * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;

Durée du plan : 10 années

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 15 créanciers, 14 ont été acceptants ou taisants (1 seul refus qui représente une créance de 601,52 euros, soit 0,41% du montant du passif).

La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION, a indiqué qu'il sollicitait l'homologation du plan de redressement par voie de continuation. La SARL [A] [Q] RENOVATION ISOLATION a fait le choix de ne pas solliciter de moratoire auprès de l'AGS

Monsieur [F] [A], représentant légal de l'entreprise, a sollicité l'homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public, en son rapport écrit.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :

que sur le début de l'exercice 2026, la société observe un retournement de l'exploitation avec un chiffre d'affaires de 245 K€ et un EBE de 21 K€ sur les cinq premiers mois de l'année ;
que les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie communiqués démontrent la capacité de la société à faire face aux échéances prévues dans le cadre du plan ; la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
 * [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ;
 * [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances :

règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :

Annuité 1 : 10% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 10%

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal / capital.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment le fonds de commerce qui sera inaliénable pendant toute la durée du plan.
 * Provisionnement mensuel du plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
 * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
 * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
 * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
 * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;

Durée du plan : 10 années

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION.

Monsieur [F] [A], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son rapport écrit.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION

[Adresse 1] SIREN : 834 959 447

selon les dispositions suivantes :

Annuité 10 : 10%
 * [Localité 2] inférieures ou égales à 500 € : règlement à l'arrêté du plan ;
 * [Localité 2] superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan ;
 * Autres créances : règlement à 100% en 10 annuités, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : Annuité 1 : 10% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 10%

Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options :

Il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal / capital.

Garanties offertes :
 * Inaliénabilité des immobilisations de l'entreprise et notamment le fonds de commerce qui sera inaliénable pendant toute la durée du plan.
 * Provisionnement mensuel du plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
 * Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
 * Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
 * Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
 * Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;

Durée du plan : 10 années

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [X] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu [A] [Q] RENOVATION ISOLATION ;

Dit que Monsieur [F] [A], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Signé électroniquement par frais privilégiés de la procédure collective.

M. Laurent LESDOS

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T08:44:29.674Z.