notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 2 juillet 2026, n° 2025027021

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

GUY MAILHEAU IMMO EURL

Exposé du litige

Numéro de rôle : 2025027021 PC : 2025/551

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 juillet 2026

ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARLu [E] [F] IMMO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARLu [E] [F] IMMO

[Adresse 1] SIREN : 827 991 647

Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame Marie BIDAN Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O] Administrateur judiciaire :

Par jugement en date du 31/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 08/01/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/04/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

L'audience a successivement été renvoyée jusqu'au 23/06/2026.

Lors de l'audience du 23/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARLu [E] [F] IMMO représenté par son gérant, M. [E] [F], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O], ès qualités, représentée par son associée Me [J] [D] et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal : Néant

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif) : 1092.48 €

Les créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé la poursuite du contrat de prêt aux conditions initiales, le paiement des échéances non réglées pendant la période d'observation étant reporté à la dernière échéance du contrat

Enfin, les contrats à exécution successive suivants : YEINA ( copieur) — FREE (Téléphonie) Orisha ( logiciel de vente et location) seront poursuivis aux conditions initiales du contrat

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
 * Garanties proposées :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes

Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan, Cautionnement donné par Mr [F] [E] â hauteur de 200 000 euros par la détention d'un appartement T 3 -60m2 - 3 places de parking dont 1 en sous-sol — à [Localité 1]

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 16 créanciers, 11 ont été acceptants ou taisants, 3 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan, 1 a une créance à échoir poursuivi et 1 un prêt à échoir.

Le mandataire, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLu [E] [F] IMMO, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Monsieur [E] [F] a sollicité l'homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu [E] [F] IMMO.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal : Néant

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif) : 1092.48 €

Les créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé la poursuite du contrat de prêt aux conditions initiales, le paiement des échéances non réglées pendant la période d'observation étant reporté à la dernière échéance du contrat

Enfin, les contrats à exécution successive suivants : YEINA ( copieur) — FREE (Téléphonie) Orisha ( logiciel de vente et location) seront poursuivis aux conditions initiales du contrat

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
 * Garanties proposées :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes

Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan, Cautionnement donné par Mr [F] [E] â hauteur de 200 000 euros par la détention d'un appartement T 3 -60m2 - 3 places de parking dont 1 en sous-sol — à [Localité 1]

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu [E] [F] IMMO.

Monsieur [E] [F], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SARLu [E] [F] IMMO

[Adresse 1] : 827 991 647

selon les dispositions suivantes :

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal : Néant

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif) : 1092.48 €

Les créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé la poursuite du contrat de prêt aux conditions initiales, le paiement des échéances non réglées pendant la période d'observation étant reporté à la dernière échéance du contrat

Enfin, les contrats à exécution successive suivants : YEINA ( copieur) — FREE (Téléphonie) Orisha ( logiciel de vente et location) seront poursuivis aux conditions initiales du contrat

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
 * Garanties proposées :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes

Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan, Cautionnement donné par Mr [F] [E] â hauteur de 200 000 euros par la détention d'un appartement T 3 -60m2 - 3 places de parking dont 1 en sous-sol — à [Localité 1]

Ce faisant, nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu [E] [F] IMMO ;

Dit que Monsieur [E] [F], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025027021 PC : 2025/551

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 juillet 2026

ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE

la SARLu [E] [F] IMMO

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 02/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARLu [E] [F] IMMO

[Adresse 1] SIREN : 827 991 647

Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Madame Marie BIDAN Mandataire judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O] Administrateur judiciaire :

Par jugement en date du 31/07/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 08/01/2026, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 07/04/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 07/04/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

L'audience a successivement été renvoyée jusqu'au 23/06/2026.

Lors de l'audience du 23/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SARLu [E] [F] IMMO représenté par son gérant, M. [E] [F], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O], ès qualités, représentée par son associée Me [J] [D] et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire.

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal : Néant

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif) : 1092.48 €

Les créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé la poursuite du contrat de prêt aux conditions initiales, le paiement des échéances non réglées pendant la période d'observation étant reporté à la dernière échéance du contrat

Enfin, les contrats à exécution successive suivants : YEINA ( copieur) — FREE (Téléphonie) Orisha ( logiciel de vente et location) seront poursuivis aux conditions initiales du contrat

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
 * Garanties proposées :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes

Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan, Cautionnement donné par Mr [F] [E] â hauteur de 200 000 euros par la détention d'un appartement T 3 -60m2 - 3 places de parking dont 1 en sous-sol — à [Localité 1]

La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 16 créanciers, 11 ont été acceptants ou taisants, 3 bénéficient du paiement immédiat à l'arrêté du plan, 1 a une créance à échoir poursuivi et 1 un prêt à échoir.

Le mandataire, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARLu [E] [F] IMMO, a indiqué qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Monsieur [E] [F] a sollicité l'homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la capacité d'autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu [E] [F] IMMO.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal : Néant

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif) : 1092.48 €

Les créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé la poursuite du contrat de prêt aux conditions initiales, le paiement des échéances non réglées pendant la période d'observation étant reporté à la dernière échéance du contrat

Enfin, les contrats à exécution successive suivants : YEINA ( copieur) — FREE (Téléphonie) Orisha ( logiciel de vente et location) seront poursuivis aux conditions initiales du contrat

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
 * Garanties proposées :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes

Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan, Cautionnement donné par Mr [F] [E] â hauteur de 200 000 euros par la détention d'un appartement T 3 -60m2 - 3 places de parking dont 1 en sous-sol — à [Localité 1]

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARLu [E] [F] IMMO.

Monsieur [E] [F], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de :

La SARLu [E] [F] IMMO

[Adresse 1] : 827 991 647

selon les dispositions suivantes :

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan par le Tribunal : Néant

Les créances inférieures ou égales à 500 € seront remboursées dès l'arrêté du plan par le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du Code de Commerce (dans la limite de 5 % du passif) : 1092.48 €

Les créances admises à titre privilégiées et chirographaires seront réglées à hauteur de 100 % sur une durée de 9 ans en 36 échéances trimestrielles égales et consécutives, le tout sans intérêt ni pénalité et décaissables par semestrialité par le Commissaire à l'exécution du plan.

En ce qui concerne les créances bancaires, il est proposé la poursuite du contrat de prêt aux conditions initiales, le paiement des échéances non réglées pendant la période d'observation étant reporté à la dernière échéance du contrat

Enfin, les contrats à exécution successive suivants : YEINA ( copieur) — FREE (Téléphonie) Orisha ( logiciel de vente et location) seront poursuivis aux conditions initiales du contrat

Les créances non définitives à ce jour (provisionnelles et contestées) seront alors provisionnées conformément aux modalités du plan entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, es qualité, en attendant leur sort définitif.

Le paiement de la première échéance du plan interviendra en faveur des créanciers au terme du semestre suivant la date d'arrêté du plan par le Tribunal ; les suivantes intervenant selon le même échéancier semestriel.
 * Garanties proposées :

Inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan Apurement du compte courant du dirigeant en fin de plan après apurement des autres dettes

Suspension de distribution des dividendes pendant toute la durée de l'exécution du plan, Cautionnement donné par Mr [F] [E] â hauteur de 200 000 euros par la détention d'un appartement T 3 -60m2 - 3 places de parking dont 1 en sous-sol — à [Localité 1]

Ce faisant, nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [Z] [O] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan ;

Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARLu [E] [F] IMMO ;

Dit que Monsieur [E] [F], représentant de l'entreprise, sera tenu d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce L626-25, code de commerce L626-10, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-18, code de commerce R626-20, code de commerce R626-21, code de commerce L626-21, code de commerce L626-5, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-03T11:44:14.625Z.