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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 16 juillet 2026, n° 2026041220

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Parties (entreprises)

SIREN 524848587

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 7 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde d'une durée de six mois, à l'égard de la SAS à associé unique JCS, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

Ce même jugement a nommé :

M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], et la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [Q], en qualité d'administrateurs judiciaires

La SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et.

Par jugement en date du 13 janvier 2026 la période d'observation a été prorogée pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 7 mai 2026.

Activité de SAS JCS

La SAS JCS (ci-après « la Société ») a une activité de

Holding

(détention de 12,61% de la société NEWCO SKY, holding du groupe SPVIE) et de gestion de plusieurs biens immobiliers (quote-part de 3 appartements à Paris et une villa à Saint-Tropez) et de titres de SCI.

La SAS JCS n'emploie pas de salarié.

R.G.

: 2026041220

P.C.

: P202502628

page 2

Résultats financiers

Les résultats de SAS JCS pour les trois derniers exercices clôturés se présentent comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la Société sont Intrinsèquement liées aux difficultés du groupe SPVIE, dont elle est actionnaire, qui a rencontré des difficultés financières au cours de l'année 2025.

Suivant ordonnance du 24 mars 2025, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de plusieurs sociétés du groupe SPVIE, parmi lesquelles figuraient la société JCS.

Dans ce cadre, plusieurs réunions plénières ont réuni les principaux partenaires financiers du Groupe sous l'égide des co-conciliateurs, dont des assureurs, des établissements bancaires et les fonds obligataires.

Ces dernières ont abouti à une solution de refinancement global et à une restructuration de l'endettement qui reposait sur la prise de contrôle du groupe SPVIE par le fonds TIKEHAU CAPITAL par conversion de sa dette obligataire (69 M€) et un investissement à hauteur de 31,5 M€.

Un protocole de conciliation a été signé le 24 juillet 2025 par les sociétés du groupe SPVIE, dont la société JCS, les assureurs, les établissements bancaires du groupe et les actionnaires du groupe.

Toutefois, le traitement de l'endettement de JCS n'était pas inclus dans les discussions avec les créanciers des structures opérationnelles.

C'est dans ces circonstances que SAS JCS, anticipant une menace de cessation des paiements, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à laquelle le tribunal a fait droit par son jugement du 7 juillet 2025.

Période d'observation de SAS JCS

Pendant la période d'observation, la Société n'a eu aucune activité opérationnelle.

Les revenus proviennent (i) des management fees versés par le groupe SPVIE, (ii) des revenus locatifs, (iii) de prestations diverses.

La période d'observation a été consacrée à la préparation du projet de plan de sauvegarde.

Des discussions sont intervenues avec les deux principaux créanciers :

NATIXIS : accord autorisé par le juge-commissaire et signé le 15 décembre 2025 ;

SG LUX : accord autorisé par le juge-commissaire et signé le 15 juin 2026.

Au 16 juin 2026, le solde de trésorerie de la Société s'élevait à 313 K€. A la connaissance des administrateurs judiciaires, la Société est à jour de l'ensemble de ses charges courantes.

Me [T] et Me [Q], administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 6 mai 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Me [W], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2026, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 22 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 16 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Hypothèses du plan de SAS JCS

Le projet de plan repose sur le mécanisme de sortie obligatoire pour l'ensemble des actionnaires historiques du Groupe SPVIE à échéance du 31 mars 2028, prévu au protocole de Conciliation. Ainsi, la cession des titres de NEWCO SKY, holding du groupe SPVIE doit permettre à JCS de rembourser 100% des créances admises.

La valorisation prévisionnelle du Groupe, retenait des évaluations comprises entre 200 et 250 M€, permettant de retenir une valeur revenant à JCS comprise entre 20,75 M€ (scenario conservateur) et 31,15 M€ (scenario optimiste).

Les prévisions remises à l'appui du projet de plan de Sauvegarde intègrent cette cession.

Plan d'apurement du passif de SAS JCS

Passif retenu dans le projet de plan

Le plan de sauvegarde établi par la société JCS retient un passif de 23,7 M€.

[…]

Proposition d'apurement et échéancier

L'économie générale du projet de plan est la suivante :
 * Un paiement symbolique en année 1 du plan à hauteur de 1% ;
 * Une annuité in fine du solde (99 %) payable au plus tard le 30 juin 2028 permettant de solder le passif, qui serait consécutive à la réalisation de la cession des titres NEWCO SKY par JCS.

JCS propose un paiement de l'intégralité du passif admis sur 2 ans (à la première et deuxième date d'anniversaire du plan, en 2027 et 2028) selon l'échéancier suivant :

page 4

[…]

Il est précisé que le montant résiduel à apurer, post signature du protocole d'accord transactionnel, ressort à environ 19 m€, et se présenterait comme suit

[…]

Le projet de plan précise que la valorisation de sortie sera déterminée sur la base d'indicateurs financiers consolidés (EBITDA ou chiffre d'affaires) et d'un multiple convenu, vérifié par audit indépendant.

Point d'attention :

Il ressort des éléments financiers du Groupe SPVIE pour l'arrêté des comptes consolidés clos au 31 mars 2025 (dont la version définitive est attendue pour début juillet 2026) les chiffres suivants :

Un EBITDA de 10,7 m€

Un résultat net de 41,9 m€

Etant précisé que les prévisionnels du Groupe établis sur la durée du protocole de conciliation se présentaient comme suit :

Groupe – Business Plan, FY24A-28BP

Sources: Informations du Management, Analyses 8A

Ainsi, la capacité de la Société à servir le second dividende (99 %) dépendra de l'atteinte, par le Groupe SPVIE, de son business plan sur 2027 et 2028, afin de pouvoir espérer dégager un produit de cession de la participation de JCS en ligne avec la valorisation projetée (comprise entre 21 et 31 m€).

Le niveau de trésorerie en fin de plan serait supérieur à 1 M€ en supposant une cession des titres SPVIE à 25 m€.

Garanties de bonne exécution

La Société s'engage à honorer l'intégralité des échéances prévues au titre du plan de sauvegarde, selon le calendrier de remboursement présenté.

Le remboursement sera intégral (100 % du passif admis), sur la base d'un paiement in fine au 30 juin 2028, a posteriori et concomitamment à la date de réalisation contractuelle de la cession des titres NEWCO SKY, tel que prévu dans le protocole de conciliation signé le 24 juillet 2025.

Également, la société s'engage à affecter l'intégralité du produit net de cession de ses titres NEWCO SKY au remboursement du passif, conformément aux engagements souscrits dans le protocole de conciliation.

Cette cession constitue l'événement de liquidité central du plan, juridiquement encadré par des engagements contractuels de cession à échéance déterminée.

La Société s'engage à maintenir une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir l'ensemble de ses charges d'exploitation courantes pendant toute la durée du plan.

La société JCS s'engage à limiter le versement annuel des dividendes à la somme de 250.000 euros net, ce qui constitue le principal élément de la rémunération du dirigeant.

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan, la Société JCS s'engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :

 à lui verser entre ses mains, le dividende du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ;

 à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

Enfin, la Société JCS s'engage également à s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier soit effectivement versé à la Caisse des dépôts et Consignation pour la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par une hypothèque et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 626-22 du code de commerce.

RAPPORTS PRESENTES

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :

Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 19 mai 2026. Les créanciers en ont accusé réception entre le 20 et le 21 mai 2026.

L'état des réponses se présente à date comme suit :

[…]

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire souligne que le passif de l'entreprise JCS est principalement constitué par deux créances bancaires.

La première vise le financement ou le refinancement des acquisitions immobilières portées par la SG Luxembourg qui bénéficie de sûretés immobilières en contrepartie.

La deuxième vise un financement initial de 15 M€ souscrit auprès de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT qui a été utilisé par la société JCS pour injecter en compte courant ladite somme dans la société NEWCO SKY afin de soutenir le groupe SPVIE.

Le projet de plan est basé sur une cession de la participation au sein du groupe SPVIE en 2028, de sorte que l'objectif assumé est donc de faire patienter les créanciers jusque 2028.

Dans l'attente, il convient de constater que la société JCS a défini des solutions « négociées » tant avec NATIXIS qu'avec SG Luxembourg.

La banque NATIXIS WEALTH MANAGEMENT dispose d'un droit à paiement direct sur la waterfall et la Banque SG Luxembourg se voit affecter les avoirs gagés en paiement.

Par conséquent, au regard des protocoles régularisés, ces deux créanciers se déclarent désormais favorables à l'homologation du plan de sauvegarde.

Pour mémoire, ceux-ci s'étaient déclarés défavorables dans la première version du plan dont la société JCS s'est désistée.

Par conséquent, au regard du résultat de la consultation et de l'accord express des deux principaux créanciers, le mandataire judiciaire se déclare lui-même favorable à l'homologation du plan.

Rapport des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires soulignent les efforts menés par le management depuis le dépôt du premier projet de plan de sauvegarde, qui ont abouti à la conclusion d'accords avec les deux principaux créanciers SG LUX et NATIXIS, et qui ont permis :

d'une part, de réduire le montant du passif à apurer dans le cadre du projet de plan (pour rappel, de 11,4 m€ à 7,1 m€ pour les créances SG LUX), soit une diminution de 24 m€ à environ 19 m€;

d'autre part, d'obtenir leurs avis favorables sur le projet de plan.

Toutefois, les administrateurs judiciaires attirent l'attention du tribunal sur le fait que la capacité de la Société à servir le second dividende (99 %) dépendra de l'atteinte, par le Groupe SPVIE, de son business plan, afin de pouvoir espérer dégager un produit de cession de la participation de JCS en ligne avec la valorisation projetée (comprise entre 21 et 31 m€).

Il appartiendra donc au Commissaire à l'exécution du plan d'être particulièrement attentif au suivi des réalisations du Groupe.

Dans ces conditions, et sous cette dernière réserve, les administrateurs judicaires émettent un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société,

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
 * Les administrateurs judiciaires confirment leur avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté.
 * Le mandataire judiciaire souligne le soutien des créanciers et se déclare favorable à l'adoption du plan.
 * Le juge-commissaire, M. Patrick Renouard, a relevé dans un avis écrit que le projet de plan procède d'une démarche négociée ayant abouti à un allègement sensible du passif et à l'adhésion expresse des deux principaux créanciers, et qu'il préserve la trésorerie courante de la société. Le caractère différé du désintéressement, suspendu à la réalisation de la cession projetée en 2028, justifie le suivi attentif que les organes appellent de leurs vœux, sans remettre en cause la cohérence d'ensemble du projet.

En conséquence, il émet un avis favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde de la société JCS.
 * Le dirigeant, M. [O] [P], rappelle ses efforts pour sécuriser le plan de sauvegarde.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, constate une sortie financière qui évite une conversion ; elle émet un avis favorable à l'adoption du plan.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier le passif retenu ainsi que les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif, que le critère de maintien de l'emploi ne s'applique pas en l'absence de salarié ;

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ;

Attendu que les créanciers concernés par la quasi-totalité du passif ont expressément accepté les modalités présentées d'apurement de leur créance ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de SAS JCS ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par SAS JCS.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS à associé unique JCS - [Adresse 1] -Activité : gestion de participations RCS Nanterre : 524 848 587

Fixe la durée du plan à 2 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
 * Paiement de l'intégralité du passif admis sur 2 ans (à la première et deuxième date d'anniversaire du plan, en 2027 et 2028) selon l'échéancier suivant :

[…]

Dit que le versement de la première échéance interviendra la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal, soit le 16 juillet 2027 ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne le dirigeant de la société JCS, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris :

affecter l'intégralité du produit net de cession de ses titres NEWCO SKY au remboursement du passif, conformément aux engagements souscrits dans le protocole de conciliation;

maintenir une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir l'ensemble de ses charges d'exploitation courantes pendant toute la durée du plan ;

limiter le versement annuel des dividendes à la somme de 250.000 euros net ;

collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, et notamment :

 à lui verser entre ses mains, le dividende du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ;

 à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;

s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier soit effectivement versé à la Caisse des dépôts et Consignation pour la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par une hypothèque et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 626-22 du code de commerce.

Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la société JCS pendant la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Maintient M. Patrick Renouard juge-commissaire,

Met fin à la mission d'administrateurs judiciaires de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T] et la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [Q], et désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à

l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue,

Maintient la SELAFA MJA, en la personne de Me [M] [W], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Yvon Donval,

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
LRAR: -SAS à associé unique JCS M. [O] [P] Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 16 juillet 2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique JCS [Adresse 1]

PLAN DE SAUVEGARDE
M. [O] [P] demeurant [Adresse 2], président, présent, assisté de Me Denis Meyer (P179) ;
 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], et la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [Q], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents ;
 * SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 7 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde d'une durée de six mois, à l'égard de la SAS à associé unique JCS, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.

Ce même jugement a nommé :

M. Patrick Renouard en qualité de juge-commissaire

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], et la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [Q], en qualité d'administrateurs judiciaires

La SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W], en qualité de mandataire judiciaire, et.

Par jugement en date du 13 janvier 2026 la période d'observation a été prorogée pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 7 mai 2026.

Activité de SAS JCS

La SAS JCS (ci-après « la Société ») a une activité de

Holding

(détention de 12,61% de la société NEWCO SKY, holding du groupe SPVIE) et de gestion de plusieurs biens immobiliers (quote-part de 3 appartements à Paris et une villa à Saint-Tropez) et de titres de SCI.

La SAS JCS n'emploie pas de salarié.

R.G.

: 2026041220

P.C.

: P202502628

page 2

Résultats financiers

Les résultats de SAS JCS pour les trois derniers exercices clôturés se présentent comme suit :

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la Société sont Intrinsèquement liées aux difficultés du groupe SPVIE, dont elle est actionnaire, qui a rencontré des difficultés financières au cours de l'année 2025.

Suivant ordonnance du 24 mars 2025, une procédure de conciliation a été ouverte au bénéfice de plusieurs sociétés du groupe SPVIE, parmi lesquelles figuraient la société JCS.

Dans ce cadre, plusieurs réunions plénières ont réuni les principaux partenaires financiers du Groupe sous l'égide des co-conciliateurs, dont des assureurs, des établissements bancaires et les fonds obligataires.

Ces dernières ont abouti à une solution de refinancement global et à une restructuration de l'endettement qui reposait sur la prise de contrôle du groupe SPVIE par le fonds TIKEHAU CAPITAL par conversion de sa dette obligataire (69 M€) et un investissement à hauteur de 31,5 M€.

Un protocole de conciliation a été signé le 24 juillet 2025 par les sociétés du groupe SPVIE, dont la société JCS, les assureurs, les établissements bancaires du groupe et les actionnaires du groupe.

Toutefois, le traitement de l'endettement de JCS n'était pas inclus dans les discussions avec les créanciers des structures opérationnelles.

C'est dans ces circonstances que SAS JCS, anticipant une menace de cessation des paiements, a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à laquelle le tribunal a fait droit par son jugement du 7 juillet 2025.

Période d'observation de SAS JCS

Pendant la période d'observation, la Société n'a eu aucune activité opérationnelle.

Les revenus proviennent (i) des management fees versés par le groupe SPVIE, (ii) des revenus locatifs, (iii) de prestations diverses.

La période d'observation a été consacrée à la préparation du projet de plan de sauvegarde.

Des discussions sont intervenues avec les deux principaux créanciers :

NATIXIS : accord autorisé par le juge-commissaire et signé le 15 décembre 2025 ;

SG LUX : accord autorisé par le juge-commissaire et signé le 15 juin 2026.

Au 16 juin 2026, le solde de trésorerie de la Société s'élevait à 313 K€. A la connaissance des administrateurs judiciaires, la Société est à jour de l'ensemble de ses charges courantes.

Me [T] et Me [Q], administrateurs judiciaires, ont fait rapport au tribunal en dressant le bilan économique, social et environnemental de la Société. Ledit rapport a été déposé au greffe le 6 mai 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

Me [W], mandataire judiciaire, a également déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 mai 2026, en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 22 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 16 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE

Hypothèses du plan de SAS JCS

Le projet de plan repose sur le mécanisme de sortie obligatoire pour l'ensemble des actionnaires historiques du Groupe SPVIE à échéance du 31 mars 2028, prévu au protocole de Conciliation. Ainsi, la cession des titres de NEWCO SKY, holding du groupe SPVIE doit permettre à JCS de rembourser 100% des créances admises.

La valorisation prévisionnelle du Groupe, retenait des évaluations comprises entre 200 et 250 M€, permettant de retenir une valeur revenant à JCS comprise entre 20,75 M€ (scenario conservateur) et 31,15 M€ (scenario optimiste).

Les prévisions remises à l'appui du projet de plan de Sauvegarde intègrent cette cession.

Plan d'apurement du passif de SAS JCS

Passif retenu dans le projet de plan

Le plan de sauvegarde établi par la société JCS retient un passif de 23,7 M€.

[…]

Proposition d'apurement et échéancier

L'économie générale du projet de plan est la suivante :
 * Un paiement symbolique en année 1 du plan à hauteur de 1% ;
 * Une annuité in fine du solde (99 %) payable au plus tard le 30 juin 2028 permettant de solder le passif, qui serait consécutive à la réalisation de la cession des titres NEWCO SKY par JCS.

JCS propose un paiement de l'intégralité du passif admis sur 2 ans (à la première et deuxième date d'anniversaire du plan, en 2027 et 2028) selon l'échéancier suivant :

page 4

[…]

Il est précisé que le montant résiduel à apurer, post signature du protocole d'accord transactionnel, ressort à environ 19 m€, et se présenterait comme suit

[…]

Le projet de plan précise que la valorisation de sortie sera déterminée sur la base d'indicateurs financiers consolidés (EBITDA ou chiffre d'affaires) et d'un multiple convenu, vérifié par audit indépendant.

Point d'attention :

Il ressort des éléments financiers du Groupe SPVIE pour l'arrêté des comptes consolidés clos au 31 mars 2025 (dont la version définitive est attendue pour début juillet 2026) les chiffres suivants :

Un EBITDA de 10,7 m€

Un résultat net de 41,9 m€

Etant précisé que les prévisionnels du Groupe établis sur la durée du protocole de conciliation se présentaient comme suit :

Groupe – Business Plan, FY24A-28BP

Sources: Informations du Management, Analyses 8A

Ainsi, la capacité de la Société à servir le second dividende (99 %) dépendra de l'atteinte, par le Groupe SPVIE, de son business plan sur 2027 et 2028, afin de pouvoir espérer dégager un produit de cession de la participation de JCS en ligne avec la valorisation projetée (comprise entre 21 et 31 m€).

Le niveau de trésorerie en fin de plan serait supérieur à 1 M€ en supposant une cession des titres SPVIE à 25 m€.

Garanties de bonne exécution

La Société s'engage à honorer l'intégralité des échéances prévues au titre du plan de sauvegarde, selon le calendrier de remboursement présenté.

Le remboursement sera intégral (100 % du passif admis), sur la base d'un paiement in fine au 30 juin 2028, a posteriori et concomitamment à la date de réalisation contractuelle de la cession des titres NEWCO SKY, tel que prévu dans le protocole de conciliation signé le 24 juillet 2025.

Également, la société s'engage à affecter l'intégralité du produit net de cession de ses titres NEWCO SKY au remboursement du passif, conformément aux engagements souscrits dans le protocole de conciliation.

Cette cession constitue l'événement de liquidité central du plan, juridiquement encadré par des engagements contractuels de cession à échéance déterminée.

La Société s'engage à maintenir une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir l'ensemble de ses charges d'exploitation courantes pendant toute la durée du plan.

La société JCS s'engage à limiter le versement annuel des dividendes à la somme de 250.000 euros net, ce qui constitue le principal élément de la rémunération du dirigeant.

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan, la Société JCS s'engage à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment :

 à lui verser entre ses mains, le dividende du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ;

 à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan.

Enfin, la Société JCS s'engage également à s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier soit effectivement versé à la Caisse des dépôts et Consignation pour la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par une hypothèque et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 626-22 du code de commerce.

RAPPORTS PRESENTES

Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que :

Consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 19 mai 2026. Les créanciers en ont accusé réception entre le 20 et le 21 mai 2026.

L'état des réponses se présente à date comme suit :

[…]

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire souligne que le passif de l'entreprise JCS est principalement constitué par deux créances bancaires.

La première vise le financement ou le refinancement des acquisitions immobilières portées par la SG Luxembourg qui bénéficie de sûretés immobilières en contrepartie.

La deuxième vise un financement initial de 15 M€ souscrit auprès de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT qui a été utilisé par la société JCS pour injecter en compte courant ladite somme dans la société NEWCO SKY afin de soutenir le groupe SPVIE.

Le projet de plan est basé sur une cession de la participation au sein du groupe SPVIE en 2028, de sorte que l'objectif assumé est donc de faire patienter les créanciers jusque 2028.

Dans l'attente, il convient de constater que la société JCS a défini des solutions « négociées » tant avec NATIXIS qu'avec SG Luxembourg.

La banque NATIXIS WEALTH MANAGEMENT dispose d'un droit à paiement direct sur la waterfall et la Banque SG Luxembourg se voit affecter les avoirs gagés en paiement.

Par conséquent, au regard des protocoles régularisés, ces deux créanciers se déclarent désormais favorables à l'homologation du plan de sauvegarde.

Pour mémoire, ceux-ci s'étaient déclarés défavorables dans la première version du plan dont la société JCS s'est désistée.

Par conséquent, au regard du résultat de la consultation et de l'accord express des deux principaux créanciers, le mandataire judiciaire se déclare lui-même favorable à l'homologation du plan.

Rapport des administrateurs judiciaires

Les administrateurs judiciaires soulignent les efforts menés par le management depuis le dépôt du premier projet de plan de sauvegarde, qui ont abouti à la conclusion d'accords avec les deux principaux créanciers SG LUX et NATIXIS, et qui ont permis :

d'une part, de réduire le montant du passif à apurer dans le cadre du projet de plan (pour rappel, de 11,4 m€ à 7,1 m€ pour les créances SG LUX), soit une diminution de 24 m€ à environ 19 m€;

d'autre part, d'obtenir leurs avis favorables sur le projet de plan.

Toutefois, les administrateurs judiciaires attirent l'attention du tribunal sur le fait que la capacité de la Société à servir le second dividende (99 %) dépendra de l'atteinte, par le Groupe SPVIE, de son business plan, afin de pouvoir espérer dégager un produit de cession de la participation de JCS en ligne avec la valorisation projetée (comprise entre 21 et 31 m€).

Il appartiendra donc au Commissaire à l'exécution du plan d'être particulièrement attentif au suivi des réalisations du Groupe.

Dans ces conditions, et sous cette dernière réserve, les administrateurs judicaires émettent un avis favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société,

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :
 * Les administrateurs judiciaires confirment leur avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde présenté.
 * Le mandataire judiciaire souligne le soutien des créanciers et se déclare favorable à l'adoption du plan.
 * Le juge-commissaire, M. Patrick Renouard, a relevé dans un avis écrit que le projet de plan procède d'une démarche négociée ayant abouti à un allègement sensible du passif et à l'adhésion expresse des deux principaux créanciers, et qu'il préserve la trésorerie courante de la société. Le caractère différé du désintéressement, suspendu à la réalisation de la cession projetée en 2028, justifie le suivi attentif que les organes appellent de leurs vœux, sans remettre en cause la cohérence d'ensemble du projet.

En conséquence, il émet un avis favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde de la société JCS.
 * Le dirigeant, M. [O] [P], rappelle ses efforts pour sécuriser le plan de sauvegarde.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, constate une sortie financière qui évite une conversion ; elle émet un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par les administrateurs judiciaires ont permis de vérifier le passif retenu ainsi que les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif, que le critère de maintien de l'emploi ne s'applique pas en l'absence de salarié ;

Attendu subséquemment que ce plan apparaît crédible ;

Attendu que les créanciers concernés par la quasi-totalité du passif ont expressément accepté les modalités présentées d'apurement de leur créance ;

Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de SAS JCS ;

Attendu que les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de sauvegarde ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par SAS JCS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS à associé unique JCS - [Adresse 1] -Activité : gestion de participations RCS Nanterre : 524 848 587

Fixe la durée du plan à 2 ans.

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :
 * Paiement de l'intégralité du passif admis sur 2 ans (à la première et deuxième date d'anniversaire du plan, en 2027 et 2028) selon l'échéancier suivant :

[…]

Dit que le versement de la première échéance interviendra la date d'anniversaire de l'adoption du plan par le Tribunal, soit le 16 juillet 2027 ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan,

Désigne le dirigeant de la société JCS, ès qualités, comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris :

affecter l'intégralité du produit net de cession de ses titres NEWCO SKY au remboursement du passif, conformément aux engagements souscrits dans le protocole de conciliation;

maintenir une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir l'ensemble de ses charges d'exploitation courantes pendant toute la durée du plan ;

limiter le versement annuel des dividendes à la somme de 250.000 euros net ;

collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan, et notamment :

 à lui verser entre ses mains, le dividende du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à son nom à la Caisse des dépôts et consignations ;

 à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan ;

s'assurer que le prix de vente de l'actif immobilier soit effectivement versé à la Caisse des dépôts et Consignation pour la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par une hypothèque et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 626-22 du code de commerce.

Déclare inaliénable le fonds de commerce appartenant à la société JCS pendant la durée du plan,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,

Maintient M. Patrick Renouard juge-commissaire,

Met fin à la mission d'administrateurs judiciaires de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T] et la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [Q], et désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à

l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue,

Maintient la SELAFA MJA, en la personne de Me [M] [W], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Yvon Donval,

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L620-1, code de commerce L626-22, code de commerce R661-1, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce R631-27, code de commerce R626-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-17T12:28:33.955Z.