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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 29 juin 2026, n° 2026038668

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Parties (entreprises)

BIL 55

Exposé du litige

PROCEDURE ET FAITS

Procédure

Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIL 55 qui exploite des biens immobiliers de centres de soins dentaires, à la suite d'une déclaration de cessation des paiements déposée au greffe le 30 avril 2025.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [E] [A] en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL P2G prise en la personne de Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire ;

La SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 27 novembre 2025, poursuivie par jugement du 29 juillet 2025, et renouvelée pour 6 mois, soit jusqu'au 27 mai 2026 par jugement en date du 25 novembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris.

Présentation de la société

Activité de la société

Créée en 2018, la SCI BIL 55 a pour objet l'acquisition et la gestion des biens immobiliers des centres de santé. Son siège social est situé au [Adresse 1].

La SCI a acquis les immeubles suivants :

[Adresse 4] : Cet immeuble abrite l'activité dentaire de l'Association Dentaire de la Gare de [Localité 1] et l'activité de la société SMILEFFECT.

[Adresse 5] : Cet immeuble héberge l'activité de l'Association Dentaire de [Adresse 6].

[Adresse 7] : Cet immeuble abrite le cabinet personnel de Monsieur [F] [C] ainsi que la société KEREN LAB.

Avec les loyers perçus soit 360 k€ par an en provenance des locataires, la SCI rembourse le montant des échéances des emprunts contractés, à savoir la somme de 348 K€ annuelle. La société ne compte pas de salarié.

Résultats financiers

Les chiffres clefs des quatre derniers exercices de la société sont les suivants :

[…]

Origine des difficultés

D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient des causes suivantes :

Une baisse de chiffre d'affaires en raison de l'impact négatif des Jeux Olympiques 2024 ;

Des problèmes de ressources humaines et de masse salariale ;

Des erreurs de gestion commises par l'expert-comptable (préjudice estimé à 250 k€) ;

L'évolution du marché des centres dentaires.

Dans ce contexte, les sociétés opérationnelles du Groupe se sont trouvées dans l'incapacité d'honorer le règlement de leurs loyers auprès de la SCI BIL 55.

Par voie de conséquence, la SCI BIL 55 s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les mensualités de remboursement des prêts, d'un montant de 29 k€ par mois, contractés pour l'acquisition des immeubles.

Par deux ordonnances en date des 9 et 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert, au bénéfice de la SCI BIL 55 et de l'Association Dentaire de la Gare de [Etablissement 1], deux procédures de conciliation.

À l'issue de plusieurs réunions avec les partenaires bancaires de la SCI, aucun accord n'a pu être trouvé pour répondre favorablement aux demandes de la SCI, à savoir, un arrêt dans le remboursement de la part en capital de ses prêts et la restructuration de l'échéancier de remboursement des dettes à plus long terme.

Suite à cela, la SCI a établi une déclaration de cessation des paiements au 30 avril 2025 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire et déclarait une situation passive totale de 4 739 k€ qui se décompose comme suit :

[…]

La période d'observation

A l'issue d'une période de 9 mois, l'exploitation a généré un résultat déficitaire de (36 k€), qui, retraité des frais de la procédure d'un montant de (40 k€), est à l'équilibre.

Toutefois, ce dernier est impacté par une provision pour dépréciation d'une créance douteuse de l'Association Dentaire de Reuilly pour (36 k€).

Au cours de cette période, un travail a été engagé pour récupérer les retards de loyers constatés sur les entités opérationnelles et pour le plus important d'entre eux, l'Association Dentaire de la Gare de [Localité 1] dont le retard était de 247 k€, un moratoire a été mis en place pour un remboursement de la totalité de la somme due sur 24 mois.

Les rapports produits
 * Le rapport de l'administrateur judiciaire

Le 23 avril 2026, Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie.
 * Le rapport du mandataire judiciaire

Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire a établi un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la société.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 5 juin 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 avril 2026, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 5 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 29 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l'administrateur judiciaire
 * Le passif à apurer

A l'analyse des documents produits, il ressort que le passif retenu entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 3 751 k€ dont 375 k€ de créances contestées correspondant à des pénalités bancaires non encore jugées et après déduction des créances intra-groupe et comptes courants d'associés.

Ce passif correspond en totalité à des créances bancaires.

Le plan

Hypothèses d'activité et de réalisation du plan

Sur l'exploitation

En synthèse, les prévisions d'exploitation établies par la société sont les suivantes :

[…]

Le plan prévoit expressément la cession de l'immeuble sis [Adresse 8] qui n'est plus exploité, au plus tard en 2029 au risque d'être en impasse de trésorerie.

Modalités d'apurement du passif proposées aux termes du projet de plan

Le plan proposé a une durée de 9 exercices ; Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre ainsi, avec une trésorerie positive, l'apurement de 100% de la dette.
 * [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.
 * Les créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles progressives à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l'échéancier suivant :

Annuités

Remboursement du passif

1

ère

annuité

7%

2

ème

annuité

8%

3

ème

annuité

12,14%

4

ème

annuité

12,14%

5

ème

annuité

12,14%

6

ème

annuité

12,14%

7

ème

annuité

12,14%

8

ème

annuité

12,14%

9

ème

annuité

12,16%

Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du mandataire judiciaire

La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception le 21 avril 2026 qui en ont accusé réception entre le 29 avril et le 6 mai 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 6 juin 2026.

Sur 16 créanciers, 5 ne sont pas soumis aux délais du plan en leur qualité d'associés ou du fait de leurs échanges intra groupe.

Sur les 11 autres :

6 ont exprimé un accord exprès ou tacite ;

5 n'ont pas répondu ; leurs créances représentent une somme de 18 k€ correspondant à 0,5 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Toutefois, les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai, sont réputés avoir accepté le plan de redressement par continuation.

Les projections financières établies font état de la capacité de la SCI BIL 55 à respecter les versements prévus du plan.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Des observations recueillies en chambre du conseil :

L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au plan de redressement sur 9 ans ;

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au plan présenté ;

Le juge commissaire, en son rapport écrit, est favorable à l'adoption du plan de redressement ;

Le dirigeant s'est engagé à céder un immeuble ([Adresse 8]) au cours de la durée du plan, au plus tard en 2029, pour garantir la bonne fin de ce dernier et de proposer, si la trésorerie était excédentaire au-delà des prévisions, de revenir devant le tribunal pour proposer une diminution de la durée du plan.

Le représentant du ministère public, M. [J], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de redressement.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, constatant que :

Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Depuis l'ouverture de la procédure, la SCI BIL 55 a réglé les dettes créées pendant la période d'observation et a mis en vente un de ses immeubles ;

Les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ;

Les hypothèses retenues et les informations communiquées montre que la SCI BIL 55 devrait être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan ;

Les échéances du plan couvrent l'intégralité de la dette ;

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables, à l'adoption du plan de redressement et le dirigeant s'engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier ;

Les conditions d'adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SCI BIL 55

[Adresse 1]

Activité : Acquisition de biens immobiliers et tous immeubles bâtis, propriété, gestion, administration de ce patrimoine immobilier, acquis ou à acquérir par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, son exploitation par location ou autrement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843533241

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * Les créances privilégiées et les autres créances admises

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l'échéancier suivant :

Annuités

Remboursement du passif

1

ère

annuité

7%

2

ème

annuité

8%

3

ème

annuité

12,14%

4

ème

annuité

12,14%

5

ème

annuité

12,14%

6

ème

annuité

12,14%

7

ème

annuité

12,14%

8

ème

annuité

12,14%

9

ème

annuité

12,16%

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que la première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de douze mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la SCI BIL 55 comme tenu d'exécuter le plan ;

Prend acte de l'engagement de la SCI et de son dirigeant, de collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

Dit que la SCI devra verser au commissaire à l'exécution du plan la consignation mensuelle du dividende ;

Dit que la SCI devra porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement ;

Dit que la SCI devra Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital.

Dit que l'ensemble des actifs de la SCI BIL 55 est inaliénable pendant la durée du plan sans l'autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Met fin à la mission de la SELARL P2G prise en la personne de Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;

Dit que la société SCI BIL 55, représentée par son dirigeant et celui-ci, devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL P2G prise en la personne de Maître [V] [X], commissaire à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur [E] [A] en tant que juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
LRAR: -SCI BIL 55 -M. [F] [C]

Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Y] -Parquet

R.G.

: 2026038668

P.C.

: P202502026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 29/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SCI BIL 55, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 843533241

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [F] [C], [Adresse 1], représentant légal, présent, assisté de Me Jean-David Guedj, avocat (L25).
 * SELARL P2G en la personne de Me [V] [X], [Adresse 2], administrateur judiciaire, absente, substituée par Me [D] [I] de la SELARL P2G, administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE ET FAITS

Procédure

Par jugement du 27 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BIL 55 qui exploite des biens immobiliers de centres de soins dentaires, à la suite d'une déclaration de cessation des paiements déposée au greffe le 30 avril 2025.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur [E] [A] en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL P2G prise en la personne de Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire ;

La SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 27 novembre 2025, poursuivie par jugement du 29 juillet 2025, et renouvelée pour 6 mois, soit jusqu'au 27 mai 2026 par jugement en date du 25 novembre 2025 du tribunal des activités économiques de Paris.

Présentation de la société

Activité de la société

Créée en 2018, la SCI BIL 55 a pour objet l'acquisition et la gestion des biens immobiliers des centres de santé. Son siège social est situé au [Adresse 1].

La SCI a acquis les immeubles suivants :

[Adresse 4] : Cet immeuble abrite l'activité dentaire de l'Association Dentaire de la Gare de [Localité 1] et l'activité de la société SMILEFFECT.

[Adresse 5] : Cet immeuble héberge l'activité de l'Association Dentaire de [Adresse 6].

[Adresse 7] : Cet immeuble abrite le cabinet personnel de Monsieur [F] [C] ainsi que la société KEREN LAB.

Avec les loyers perçus soit 360 k€ par an en provenance des locataires, la SCI rembourse le montant des échéances des emprunts contractés, à savoir la somme de 348 K€ annuelle. La société ne compte pas de salarié.

Résultats financiers

Les chiffres clefs des quatre derniers exercices de la société sont les suivants :

[…]

Origine des difficultés

D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient des causes suivantes :

Une baisse de chiffre d'affaires en raison de l'impact négatif des Jeux Olympiques 2024 ;

Des problèmes de ressources humaines et de masse salariale ;

Des erreurs de gestion commises par l'expert-comptable (préjudice estimé à 250 k€) ;

L'évolution du marché des centres dentaires.

Dans ce contexte, les sociétés opérationnelles du Groupe se sont trouvées dans l'incapacité d'honorer le règlement de leurs loyers auprès de la SCI BIL 55.

Par voie de conséquence, la SCI BIL 55 s'est trouvée dans l'impossibilité d'honorer les mensualités de remboursement des prêts, d'un montant de 29 k€ par mois, contractés pour l'acquisition des immeubles.

Par deux ordonnances en date des 9 et 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert, au bénéfice de la SCI BIL 55 et de l'Association Dentaire de la Gare de [Etablissement 1], deux procédures de conciliation.

À l'issue de plusieurs réunions avec les partenaires bancaires de la SCI, aucun accord n'a pu être trouvé pour répondre favorablement aux demandes de la SCI, à savoir, un arrêt dans le remboursement de la part en capital de ses prêts et la restructuration de l'échéancier de remboursement des dettes à plus long terme.

Suite à cela, la SCI a établi une déclaration de cessation des paiements au 30 avril 2025 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire et déclarait une situation passive totale de 4 739 k€ qui se décompose comme suit :

[…]

La période d'observation

A l'issue d'une période de 9 mois, l'exploitation a généré un résultat déficitaire de (36 k€), qui, retraité des frais de la procédure d'un montant de (40 k€), est à l'équilibre.

Toutefois, ce dernier est impacté par une provision pour dépréciation d'une créance douteuse de l'Association Dentaire de Reuilly pour (36 k€).

Au cours de cette période, un travail a été engagé pour récupérer les retards de loyers constatés sur les entités opérationnelles et pour le plus important d'entre eux, l'Association Dentaire de la Gare de [Localité 1] dont le retard était de 247 k€, un moratoire a été mis en place pour un remboursement de la totalité de la somme due sur 24 mois.

Les rapports produits
 * Le rapport de l'administrateur judiciaire

Le 23 avril 2026, Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie.
 * Le rapport du mandataire judiciaire

Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire a établi un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la société.

Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 5 juin 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 29 avril 2026, en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le 5 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 29 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS

Il ressort :

Du rapport de l'administrateur judiciaire
 * Le passif à apurer

A l'analyse des documents produits, il ressort que le passif retenu entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève à la somme de 3 751 k€ dont 375 k€ de créances contestées correspondant à des pénalités bancaires non encore jugées et après déduction des créances intra-groupe et comptes courants d'associés.

Ce passif correspond en totalité à des créances bancaires.

Le plan

Hypothèses d'activité et de réalisation du plan

Sur l'exploitation

En synthèse, les prévisions d'exploitation établies par la société sont les suivantes :

[…]

Le plan prévoit expressément la cession de l'immeuble sis [Adresse 8] qui n'est plus exploité, au plus tard en 2029 au risque d'être en impasse de trésorerie.

Modalités d'apurement du passif proposées aux termes du projet de plan

Le plan proposé a une durée de 9 exercices ; Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre ainsi, avec une trésorerie positive, l'apurement de 100% de la dette.
 * [Localité 2] relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.
 * Les créances privilégiées et chirographaires

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles progressives à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l'échéancier suivant :

Annuités

Remboursement du passif

1

ère

annuité

7%

2

ème

annuité

8%

3

ème

annuité

12,14%

4

ème

annuité

12,14%

5

ème

annuité

12,14%

6

ème

annuité

12,14%

7

ème

annuité

12,14%

8

ème

annuité

12,14%

9

ème

annuité

12,16%

Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal.

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.

Du rapport du mandataire judiciaire

La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception le 21 avril 2026 qui en ont accusé réception entre le 29 avril et le 6 mai 2026. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 6 juin 2026.

Sur 16 créanciers, 5 ne sont pas soumis aux délais du plan en leur qualité d'associés ou du fait de leurs échanges intra groupe.

Sur les 11 autres :

6 ont exprimé un accord exprès ou tacite ;

5 n'ont pas répondu ; leurs créances représentent une somme de 18 k€ correspondant à 0,5 % du passif total déclaré et du passif soumis au plan.

Toutefois, les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai, sont réputés avoir accepté le plan de redressement par continuation.

Les projections financières établies font état de la capacité de la SCI BIL 55 à respecter les versements prévus du plan.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Des observations recueillies en chambre du conseil :

L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au plan de redressement sur 9 ans ;

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au plan présenté ;

Le juge commissaire, en son rapport écrit, est favorable à l'adoption du plan de redressement ;

Le dirigeant s'est engagé à céder un immeuble ([Adresse 8]) au cours de la durée du plan, au plus tard en 2029, pour garantir la bonne fin de ce dernier et de proposer, si la trésorerie était excédentaire au-delà des prévisions, de revenir devant le tribunal pour proposer une diminution de la durée du plan.

Le représentant du ministère public, M. [J], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de redressement.

SUR CE

Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 du code de commerce, constatant que :

Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ;

Depuis l'ouverture de la procédure, la SCI BIL 55 a réglé les dettes créées pendant la période d'observation et a mis en vente un de ses immeubles ;

Les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ;

Les hypothèses retenues et les informations communiquées montre que la SCI BIL 55 devrait être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan ;

Les échéances du plan couvrent l'intégralité de la dette ;

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables, à l'adoption du plan de redressement et le dirigeant s'engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier ;

Les conditions d'adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SCI BIL 55

[Adresse 1]

Activité : Acquisition de biens immobiliers et tous immeubles bâtis, propriété, gestion, administration de ce patrimoine immobilier, acquis ou à acquérir par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, son exploitation par location ou autrement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843533241

Plan qui comprend les dispositions suivantes :
 * Les créances privilégiées et les autres créances admises

Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l'échéancier suivant :

Annuités

Remboursement du passif

1

ère

annuité

7%

2

ème

annuité

8%

3

ème

annuité

12,14%

4

ème

annuité

12,14%

5

ème

annuité

12,14%

6

ème

annuité

12,14%

7

ème

annuité

12,14%

8

ème

annuité

12,14%

9

ème

annuité

12,16%

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que la première échéance étant fixée à la veille de la date d'anniversaire du plan, le premier règlement interviendra au terme d'un délai de douze mois à compter du jugement arrêtant le plan de redressement ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la SCI BIL 55 comme tenu d'exécuter le plan ;

Prend acte de l'engagement de la SCI et de son dirigeant, de collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment :

Dit que la SCI devra verser au commissaire à l'exécution du plan la consignation mensuelle du dividende ;

Dit que la SCI devra porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement ;

Dit que la SCI devra Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital.

Dit que l'ensemble des actifs de la SCI BIL 55 est inaliénable pendant la durée du plan sans l'autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Met fin à la mission de la SELARL P2G prise en la personne de Maître [V] [X] en qualité d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ;

Dit que la société SCI BIL 55, représentée par son dirigeant et celui-ci, devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL P2G prise en la personne de Maître [V] [X], commissaire à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient Monsieur [E] [A] en tant que juge-commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L620-1, code de commerce L631-19, code de commerce R631-27, code de commerce L626-2, code de commerce L626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce R626-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-04T14:38:02.234Z.