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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 30 juillet 2026, n° 2026025512

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Parties (entreprises)

OUESLATI RACHIK

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 avril 2025 le tribunal judiciaire de Paris a ouvert sur assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire du service des impôts des entreprises Paris 20ème du 4 décembre 2025 une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [N] (ci-après « Mr [K] »), immatriculée sous le numéro 449.122.522, domicilié [Adresse 1], exerçant une activité d'architecte, avec une période d'observation de 6 mois.

Ce même jugement a désigné :

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

Maître [G] [O] en qualité de Commissaire de justice.

Aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a désigné Mme Béatrix PERET, en qualité de juge commissaire.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois complémentaires, soit jusqu'au 10 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce et enfin par jugement en date du 9 avril 2025 a renouvelé exceptionnellement la période d'observation pour une période de 3 mois jusqu'au 10 juillet 2026.

A l'audience d'examen du plan de redressement du 20 mai 2025 l'affaire a été renvoyée à la présente audience afin de produire les documents financiers prévisionnels essentiels et préalable à tout examen du plan proposé.

Le mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de l'arrêt d'un plan de redressement pour l'audience de ce jour.

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé audit rapport du mandataire judiciaire pour (i) l'exposé de la procédure et (ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

L'activité d'architecte de Mr [K] a débuté le 1er juillet 2022 en tant que salarié. C'est à la suite de soucis personnels qu'il s'est installé à [Localité 1] en 2015 en qualité d'autoentrepreneur.

Durant la période de 2017 à juillet 2022, Mr [K] a exercé en tant qu'architecte libéral indépendant.

Au 1er juillet 2022, le dirigeant est redevenu salarié jusqu'au 31 décembre 2024.

Le siège de son activité correspond à une société de domiciliation.

A ce jour, plusieurs projets de promotions immobilières et missions de conception sont en cours, qui selon le professionnel durent entre 4 à 6 ans.

ORIGINE DES DIFFICULTES

L'origine des difficultés résulte des facteurs suivants :

le COVID 19 a eu un impact sur le marché des logements, cœur d'activité de l'architecte : le rallongement voire l'annulation de plusieurs projets a impacté négativement le niveau de trésorerie ;
 * l'augmentation du coût des matières premières liée à la guerre en Ukraine et aux nouvelles réglementation environnementales a contribué à la hausse des coûts de construction ;
 * des créances clients impayées ;
 * le paiement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse ;
 * d'importants problèmes de santé et enfants à charge jusqu'à 2021.

C'est dans ce contexte que Mr [K] a réceptionné une assignation ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

LES MOYENS : RESULTATS ET EFFECTIFS

Il ressort des comptes annuels des exercices 2022 et 2024 déposés au greffe les éléments suivants :

[…]

Aucun bilan n'a été établi au titre de l'exercice 2024, le chiffre d'affaires réalisé n'ayant pas excédé le seuil minimal de 76 000 € conditionnant l'obligation d'établissement d'un tel document.

Les comptes 2025 produits font ressortir la situation ci-dessous résumée :

[…]

La situation sociale est la suivante :
 * l'exploitant n'emploie aucun salarié,
 * aucune créance salariale n'est due,
 * l'entreprise a un « partenariat » avec deux sous-traitants situés en Tunisie pour l'élaboration des dessins.

ACTIVITE ET RESULTATS DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

Evènements au cours de la période d'observation,
 * Amélioration du chiffre d'affaires à hauteur de 85,3k€ en progression par rapport à l'année 2023 ;
 * Un résultat d'exploitation à hauteur de 48% du chiffre d'affaires réalisé.

L'exploitant a réalisé un chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2025 en phase avec les prévisions de trésorerie projetées à l'ouverture de la procédure et même en hausse sur le 4ème trimestre 2025, de sorte que l'exploitant accuse d'un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur 40 936,21 € sur l'année de 2025.

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire se décomposait comme suit :

Le 17 mars 2026, Monsieur [K] [N] a déposé un plan de redressement prenant en comptes les mesures prises pendant la période d'observation.

Le 15 mai 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [V] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. La SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [V] a établi une synthèse et un rapport aux

fins de redressement par voie de continuation en date du 23 juin 2026.

Le 1er juillet 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 30 juillet 2026 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

LES PREVISIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LA DUREE DU PLAN

Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie communiqués portant sur la période de la durée du plan sont les suivantes :

COMPTE DE RÉSULTAT BNC — HISTORIQUE 2025 ET PRÉVISIONS 2026-2035

[…]

L'exploitant projette une croissance annuelle de chiffre d'affaires de 5,5 % par an, avec un résultat net bénéficiaire oscillant entre 39 020,80 € au plus bas et 58 706,67 € au plus haut, après le règlement annuel des échéances de plan estimées entre 8 400 € et 9 000 € par an.

[…]

Les prévisions de trésorerie présentées intègrent le revenu net après impôt, ce qui signifie que les cotisations sociales sont prises en compte dans le calcul du résultat net (40 936 € en 2025, 39 021 € en 2026, etc.).

A noter qu'en passant en SASU le niveau des cotisations sociales pourraient être optimisé ce qui améliorerait la trésorerie.

LE PASSIF RETENU DANS LE CADRE DU PLAN

Les opérations de vérification du passif ont débuté dès le 26 septembre 2025. La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 9 décembre 2025. Les audiences d'examen des créances contestées ont eu lieu en date du 25 février 2026. Madame le Juge-commissaire a rendu ses ordonnances portant admission et rejet des créances contestées le 26 février 2026, et le montant du passif rejeté s'élève à 13 448,49 €.

Le passif admis se présente comme suit :

[…]

LE RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2026. Les créanciers en ont accusé réception entre le 20 et le 24 mars 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 23 avril 2026.

Le résultat de la consultation est le suivant :

[…]

LA PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF

La Société a proposé aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
 * Créance superprivilégiée : Néant ;
 * Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement à l'adoption du plan (396,95€)

Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100 % sans intérêts, en 9 annuités linéaires, la première échéance étant la date d'anniversaire du plan selon les modalités suivantes :

[…]

Garantie offerte : Engagement d'inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [N] [K].

PREVISIONS DE TRESORERIE SUR LA DUREE DU PLAN

La prévision de trésorerie annuelle sur la durée du plan, établie par le management et revue par l'expert-comptable de la Société figure ci-après :

PAGE 6

[…]

Au jour de l'audience la trésorerie de la société ressort à 7.000€ après règlement des charges courantes.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport le mandataire déclare :

« Monsieur [N] [K] a établi un projet de plan de redressement qui a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Les créanciers consultés à savoir le PRS PARISIEN 1 et l'URSSAF ILE DE FRANCE représentant 100 % du passif ont tacitement adhéré à la proposition qui leur a été soumise, soit le remboursement à 100 % en 9 annuités. Le plan de financement prévisionnel pour les 9 prochains exercices annexé au projet de plan de redressement judiciaire laisse apparaître des résultats compatibles avec le passif à apurer. Conformément à la proposition du débiteur, il appartiendra au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [N] [K] pendant la durée du plan. Sous le bénéfice de ces observations, l'exposante, en sa qualité de mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'arrêté du plan. »

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

Le dirigeant a déclaré être confiant et confirme sa motivation pour poursuivre son activité et rembourser le passif ;

Madame la juge commissaire a donné un avis écrit argumenté favorable ;

Monsieur [P], vice-procureur de la République, a donné un avis favorable ;

Le dirigeant, le mandataire judiciaire, la juge commissaire, ont donc exprimé un avis favorable à l'adoption du plan.

Motifs

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L 631-19, L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces de la procédure,

Vu les observations des parties,

Vu l'avis favorable du juge commissaire, du mandataire judiciaire et de M. le Vice-procureur,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment des rapports du mandataire judiciaire, que Mr [K] a au cours de la période d'observation engagée des mesures lui ayant permis d'initier un premier redressement de sa situation économique et financière.

Le tribunal relève que l'exploitation pendant la période d'observation a dégagé un résultat d'exploitation positif en amélioration par rapport aux derniers exercices antérieurs.

Le tribunal relève que le projet de plan est fondé sur des prévisions financières prudentes et étayées faisant apparaître une capacité d'autofinancement en adéquation avec les échéances proposées du plan.

Enfin, le Tribunal constate que la consultation des créanciers, régulièrement menée par le mandataire judicaire, a fait ressortir une adhésion tacite totale au projet de plan et qu'aucune opposition de nature à en remettre en cause l'économie générale ne s'est exprimée.

Le dirigeant exploitant a par ailleurs réaffirmé son engagement dans la mise en œuvre du plan et s'est engagé à informer sans délai le commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté susceptible d'en compromettre l'exécution.

Dans ces conditions le Tribunal estime que le projet de plan de redressement présenté par Mr [K] [N] est sérieux, cohérent et compatible avec les capacités de l'exploitation, et de nature à permettre la poursuite durable de l'activité ainsi que l'apurement du passif dans l'intérêt des créanciers.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Monsieur le Vice-procureur en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [N] [K], inscrit au répertoire Sirene sous le numéro 449.122.522, exerçant l'activité d'architecte au [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans conformément aux modalités et à l'échéancier d'apurement du passif.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à la somme de 81.741,29 € montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan, à l'exclusion des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et des créances rejetées,

Dit que les créances seront réglées conformément aux dispositions suivantes :

Créances >500€ (396,95€): Monsieur [N] [K] s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

Autres créances privilégiées et chirographaires (80.947,39 €): Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise à hauteur de 100% en 9 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant la date d'anniversaire du plan selon les modalités suivantes.

PAGE 8

[…]

Fixe la durée du Plan à 9 ans.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

Désigne

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Maintient

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

Maintient

Madame Béatrix PERET, en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce.

Désigne

Monsieur [N] [K], entrepreneur individuel, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Dit que Monsieur [N] [K], devra :

Ne se distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers,

Provisionner, 30 jours avant chaque date anniversaire du plan, les sommes dues au titre de l'annuité correspondante entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Remettre les comptes annuels et les PV d'AG dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice,

Faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue,

Faire connaitre sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan de sauvegarde.

Dit

que le fonds de commerce de Monsieur [N] [K] sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce.

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Texte intégral
LRAR : -M. [N] [K] Copies : -DGFIP -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 30/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026025512 P.C. : P202502314

M. [K] [N], [Adresse 1] - numéro SIREN 449122522.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [N] [K], demeurant [Adresse 2], entrepreneur individuel, présent.
 * LSELAFA MJA en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.
 * Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Île-de-France, [Adresse 4], contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 avril 2025 le tribunal judiciaire de Paris a ouvert sur assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire du service des impôts des entreprises Paris 20ème du 4 décembre 2025 une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [N] (ci-après « Mr [K] »), immatriculée sous le numéro 449.122.522, domicilié [Adresse 1], exerçant une activité d'architecte, avec une période d'observation de 6 mois.

Ce même jugement a désigné :

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V], en qualité de mandataire judiciaire,

Maître [G] [O] en qualité de Commissaire de justice.

Aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

Par jugement en date du 11 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a désigné Mme Béatrix PERET, en qualité de juge commissaire.

Par jugement en date du 10 juillet 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour 6 mois complémentaires, soit jusqu'au 10 avril 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce et enfin par jugement en date du 9 avril 2025 a renouvelé exceptionnellement la période d'observation pour une période de 3 mois jusqu'au 10 juillet 2026.

A l'audience d'examen du plan de redressement du 20 mai 2025 l'affaire a été renvoyée à la présente audience afin de produire les documents financiers prévisionnels essentiels et préalable à tout examen du plan proposé.

Le mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de l'arrêt d'un plan de redressement pour l'audience de ce jour.

En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé audit rapport du mandataire judiciaire pour (i) l'exposé de la procédure et (ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

L'activité d'architecte de Mr [K] a débuté le 1er juillet 2022 en tant que salarié. C'est à la suite de soucis personnels qu'il s'est installé à [Localité 1] en 2015 en qualité d'autoentrepreneur.

Durant la période de 2017 à juillet 2022, Mr [K] a exercé en tant qu'architecte libéral indépendant.

Au 1er juillet 2022, le dirigeant est redevenu salarié jusqu'au 31 décembre 2024.

Le siège de son activité correspond à une société de domiciliation.

A ce jour, plusieurs projets de promotions immobilières et missions de conception sont en cours, qui selon le professionnel durent entre 4 à 6 ans.

ORIGINE DES DIFFICULTES

L'origine des difficultés résulte des facteurs suivants :

le COVID 19 a eu un impact sur le marché des logements, cœur d'activité de l'architecte : le rallongement voire l'annulation de plusieurs projets a impacté négativement le niveau de trésorerie ;
 * l'augmentation du coût des matières premières liée à la guerre en Ukraine et aux nouvelles réglementation environnementales a contribué à la hausse des coûts de construction ;
 * des créances clients impayées ;
 * le paiement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse ;
 * d'importants problèmes de santé et enfants à charge jusqu'à 2021.

C'est dans ce contexte que Mr [K] a réceptionné une assignation ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

LES MOYENS : RESULTATS ET EFFECTIFS

Il ressort des comptes annuels des exercices 2022 et 2024 déposés au greffe les éléments suivants :

[…]

Aucun bilan n'a été établi au titre de l'exercice 2024, le chiffre d'affaires réalisé n'ayant pas excédé le seuil minimal de 76 000 € conditionnant l'obligation d'établissement d'un tel document.

Les comptes 2025 produits font ressortir la situation ci-dessous résumée :

[…]

La situation sociale est la suivante :
 * l'exploitant n'emploie aucun salarié,
 * aucune créance salariale n'est due,
 * l'entreprise a un « partenariat » avec deux sous-traitants situés en Tunisie pour l'élaboration des dessins.

ACTIVITE ET RESULTATS DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION :

Evènements au cours de la période d'observation,
 * Amélioration du chiffre d'affaires à hauteur de 85,3k€ en progression par rapport à l'année 2023 ;
 * Un résultat d'exploitation à hauteur de 48% du chiffre d'affaires réalisé.

L'exploitant a réalisé un chiffre d'affaires au cours de l'exercice 2025 en phase avec les prévisions de trésorerie projetées à l'ouverture de la procédure et même en hausse sur le 4ème trimestre 2025, de sorte que l'exploitant accuse d'un résultat d'exploitation bénéficiaire à hauteur 40 936,21 € sur l'année de 2025.

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire se décomposait comme suit :

Le 17 mars 2026, Monsieur [K] [N] a déposé un plan de redressement prenant en comptes les mesures prises pendant la période d'observation.

Le 15 mai 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [V] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce. La SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [V] a établi une synthèse et un rapport aux

fins de redressement par voie de continuation en date du 23 juin 2026.

Le 1er juillet 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 30 juillet 2026 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

LES PREVISIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES SUR LA DUREE DU PLAN

Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie communiqués portant sur la période de la durée du plan sont les suivantes :

COMPTE DE RÉSULTAT BNC — HISTORIQUE 2025 ET PRÉVISIONS 2026-2035

[…]

L'exploitant projette une croissance annuelle de chiffre d'affaires de 5,5 % par an, avec un résultat net bénéficiaire oscillant entre 39 020,80 € au plus bas et 58 706,67 € au plus haut, après le règlement annuel des échéances de plan estimées entre 8 400 € et 9 000 € par an.

[…]

Les prévisions de trésorerie présentées intègrent le revenu net après impôt, ce qui signifie que les cotisations sociales sont prises en compte dans le calcul du résultat net (40 936 € en 2025, 39 021 € en 2026, etc.).

A noter qu'en passant en SASU le niveau des cotisations sociales pourraient être optimisé ce qui améliorerait la trésorerie.

LE PASSIF RETENU DANS LE CADRE DU PLAN

Les opérations de vérification du passif ont débuté dès le 26 septembre 2025. La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 9 décembre 2025. Les audiences d'examen des créances contestées ont eu lieu en date du 25 février 2026. Madame le Juge-commissaire a rendu ses ordonnances portant admission et rejet des créances contestées le 26 février 2026, et le montant du passif rejeté s'élève à 13 448,49 €.

Le passif admis se présente comme suit :

[…]

LE RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2026. Les créanciers en ont accusé réception entre le 20 et le 24 mars 2026.

Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 23 avril 2026.

Le résultat de la consultation est le suivant :

[…]

LA PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF

La Société a proposé aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
 * Créance superprivilégiée : Néant ;
 * Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement à l'adoption du plan (396,95€)

Créances privilégiées et chirographaires : règlement à hauteur de 100 % sans intérêts, en 9 annuités linéaires, la première échéance étant la date d'anniversaire du plan selon les modalités suivantes :

[…]

Garantie offerte : Engagement d'inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [N] [K].

PREVISIONS DE TRESORERIE SUR LA DUREE DU PLAN

La prévision de trésorerie annuelle sur la durée du plan, établie par le management et revue par l'expert-comptable de la Société figure ci-après :

PAGE 6

[…]

Au jour de l'audience la trésorerie de la société ressort à 7.000€ après règlement des charges courantes.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Dans son rapport le mandataire déclare :

« Monsieur [N] [K] a établi un projet de plan de redressement qui a été déposé au greffe du Tribunal des activités économiques de Paris. Les créanciers consultés à savoir le PRS PARISIEN 1 et l'URSSAF ILE DE FRANCE représentant 100 % du passif ont tacitement adhéré à la proposition qui leur a été soumise, soit le remboursement à 100 % en 9 annuités. Le plan de financement prévisionnel pour les 9 prochains exercices annexé au projet de plan de redressement judiciaire laisse apparaître des résultats compatibles avec le passif à apurer. Conformément à la proposition du débiteur, il appartiendra au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de Monsieur [N] [K] pendant la durée du plan. Sous le bénéfice de ces observations, l'exposante, en sa qualité de mandataire judiciaire, émet un avis favorable à l'arrêté du plan. »

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

Le dirigeant a déclaré être confiant et confirme sa motivation pour poursuivre son activité et rembourser le passif ;

Madame la juge commissaire a donné un avis écrit argumenté favorable ;

Monsieur [P], vice-procureur de la République, a donné un avis favorable ;

Le dirigeant, le mandataire judiciaire, la juge commissaire, ont donc exprimé un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L 631-19, L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les pièces de la procédure,

Vu les observations des parties,

Vu l'avis favorable du juge commissaire, du mandataire judiciaire et de M. le Vice-procureur,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment des rapports du mandataire judiciaire, que Mr [K] a au cours de la période d'observation engagée des mesures lui ayant permis d'initier un premier redressement de sa situation économique et financière.

Le tribunal relève que l'exploitation pendant la période d'observation a dégagé un résultat d'exploitation positif en amélioration par rapport aux derniers exercices antérieurs.

Le tribunal relève que le projet de plan est fondé sur des prévisions financières prudentes et étayées faisant apparaître une capacité d'autofinancement en adéquation avec les échéances proposées du plan.

Enfin, le Tribunal constate que la consultation des créanciers, régulièrement menée par le mandataire judicaire, a fait ressortir une adhésion tacite totale au projet de plan et qu'aucune opposition de nature à en remettre en cause l'économie générale ne s'est exprimée.

Le dirigeant exploitant a par ailleurs réaffirmé son engagement dans la mise en œuvre du plan et s'est engagé à informer sans délai le commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté susceptible d'en compromettre l'exécution.

Dans ces conditions le Tribunal estime que le projet de plan de redressement présenté par Mr [K] [N] est sérieux, cohérent et compatible avec les capacités de l'exploitation, et de nature à permettre la poursuite durable de l'activité ainsi que l'apurement du passif dans l'intérêt des créanciers.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Monsieur le Vice-procureur en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [N] [K], inscrit au répertoire Sirene sous le numéro 449.122.522, exerçant l'activité d'architecte au [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans conformément aux modalités et à l'échéancier d'apurement du passif.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à la somme de 81.741,29 € montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan, à l'exclusion des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et des créances rejetées,

Dit que les créances seront réglées conformément aux dispositions suivantes :

Créances >500€ (396,95€): Monsieur [N] [K] s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, sous réserve de leur admission au passif.

Autres créances privilégiées et chirographaires (80.947,39 €): Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise à hauteur de 100% en 9 échéances progressives, sans intérêt, la première échéance étant la date d'anniversaire du plan selon les modalités suivantes.

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[…]

Fixe la durée du Plan à 9 ans.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

Désigne

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Maintient

la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [V], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission.

Maintient

Madame Béatrix PERET, en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce.

Désigne

Monsieur [N] [K], entrepreneur individuel, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Dit que Monsieur [N] [K], devra :

Ne se distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers,

Provisionner, 30 jours avant chaque date anniversaire du plan, les sommes dues au titre de l'annuité correspondante entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Remettre les comptes annuels et les PV d'AG dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice,

Faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue,

Faire connaitre sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du plan de sauvegarde.

Dit

que le fonds de commerce de Monsieur [N] [K] sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce.

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/07/2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R631-27, code de commerce R626-34, code de commerce R626-25, code de commerce L626-1, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T11:33:56.657Z.