Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 2 juillet 2026, n° 2026038681
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DYHRING FRERES
Exposé du litige
RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU DYHRING FRERES, (ci-après la Société ou DYHRING FRERES) dont le siège social est [Adresse 1] et désigné les organes de la procédure suivants : Monsieur Franck MEYNAUD, en qualité de juge commissaire, La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [T] Mandataire judiciaire Maître [F]-[K], administrateur judiciaire Maître [J] [W] en qualité de commissaire de justice Monsieur [G] [Y] en qualité de contrôleur au redressement judiciaire (désigné par une ordonnance en date du 6 août 2025). Ce même jugement a fixé à trois mois la période d'observation qui a ensuite été renouvelée pour 6 mois par jugement du 24 septembre 2025. Le 20 février 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité un renouvellement de la période d'observation pour permettre à la société de présenter une offre et au tribunal d'écouter les parties aux fins de trouver une solution de sortie. A l'issue de la chambre du conseil du 25 février 2026, le tribunal a renvoyé l'affaire au 6 mai, puis au 10 juin pour présentation d'un plan de redressement par voie de continuation, la période d'observation prenant fin le 4 juin 2026. PRESENTATION DE LA SOCIETE DYHRING FRERES La SASU DYHRING FRERES a été créée en novembre 2015 par Monsieur [R] [O], son dirigeant, en vue de développer une marque de cognac. En 2017, elle a acquis les titres de la sté French Wine Associated Ltd et de sa filiale WINE EXCELLENCE [Localité 1], situées respectivement à [Localité 2] et [Localité 1] afin de permettre le développement d'une activité de distribution en Chine. Cette acquisition a ultérieurement donnée lieu à un contentieux relatif au paiement d'un complément de prix avec les vendeurs. A ce jour, les deux sociétés sont en sommeil. A ce jour, l'activité de DYHRING FRERES consiste exclusivement en une activité de prestation de services sous l'enseigne HARCOURT & Cie. Elle n'a qu'un seul client la SAS KPWP, ayant son siège social à la même adresse que la Société, pour laquelle elle effectue des missions de marketing «branding» (notoriété et image de marque de vins et spiritueux) pour une clientèle finale de vignerons. Le contrat avec KPWP vient à expiration en juin 2026 mais sa poursuite ne semble pas être remise en cause. La Société n'emploie à ce jour aucun salarié. Le fonds de commerce est domicilié gratuitement au domicile du dirigeant qui perçoit une rémunération mensuelle de 3 000€ HT selon contrat de prestation de service en date du 29 avril 2025. En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux deux rapports de l'administrateur judiciaire pour i) l'exposé de la procédure et ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal. ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la Société au cours de ces dernières années résultent à la fois de l'absence de développement de l'activité en Chine et du contentieux qui a suivi l'acquisition des 2 sociétés chinoises susvisées, DYHRING FRERES contestant devoir le complément de prix que les vendeurs, les époux [Y] lui réclament. Les deux sociétés chinoises spécialisées dans le négoce de vin français ont été acquises moyennant un prix de 150 K€ les accords prévoyant le versement d'un complément de prix de 180 K€ maximum en fonction du chiffre d'affaires consolidé des deux entités sur les exercices 2017 et 2018. Le contentieux qui oppose les vendeurs à l'acquéreur porte à la fois sur le bienfondé du complément de prix et sur la découverte de pratiques commerciales irrégulières alléguées par la société DYHRING FRERES. Le vendeur a introduit une procédure devant le tribunal de Commerce de Paris qui par jugement en date du 17 décembre 2021 a condamné DYHRING FRERES à régler la somme de 81 375 €, montant qui a été finalement fixé par arrêt de la cour d'Appel de Paris en date du 6 septembre 2024 à la somme de 88 000€ en principal au titre d'un complément de prix pour l'année 2018. Un pourvoi ayant été interjeté, cette procédure est actuellement pendante devant la Cour de cassation de Paris. Ces difficultés ont engendré des tensions de trésorerie qui ont contraint la Société à déposer le 3 mars 2025 une déclaration de cessation des paiements. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE L'ENTREPRISE A L'OUVERTURE de la PROCEDURE : Le chiffre d'affaires de la Société a été : en 2022 de 18 044€, en 2023 de 8 430 €, en 2024 de 36 616 € et au 31 octobre 2025 il était de 56 708€. Le résultat pour ces mêmes années est passé en 2022 de 487€ à -5 201€ en 2023, puis 309 en 2024 et – 74 792€ au 31 octobre 2025. […] La Société n'a pratiquement aucune charge ni loyer ni salarié. Au 04/06/2026, le compte ouvert pour les besoins du redressement judiciaire à la banque DELUBAC est créditeur de 409,81 €. DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : Recherche d'une solution amiable et transactionnelle L'activité de la Société s'est poursuivie de façon satisfaisante pendant la période d'observation : aucune dette post redressement judiciaire n'a été constatée. Le contentieux qui oppose la Société aux époux [Y] étant la cause principale des difficultés rencontrées par la Société - leur créance représente 96,5% du passif de la Société - des discussions ont été menées pendant la période d'observation sous l'égide de l'administrateur judiciaire, aux fins de trouver une solution amiable au litige. Le point d'achoppement des discussions a longtemps porté sur la période de franchise que DYHRING FRERES souhaitait voir mise en place au soutien de la proposition de plan de continuation de l'entreprise. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Me [F]-f [K] a déposé un plan de redressement en date du 24 04 2026. Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2026, en application des articles L631-19 et L 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L626-9 du code de commerce. Le 10 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 2 juillet 2026 en application de l'article 450 du CPC. La Société a dressé un état des frais exceptionnels, frais de procédure et de conseils liés au contentieux qui l'oppose à son créancier les époux [Y] : ces frais se montent à la somme totale de 28 041€ en 2025 ce qui démontre combien le contentieux en cours grève l'activité de la Société. Sans préjudice des négociations menées en parallèle avec le principal créancier et contrôleur à la procédure de redressement judiciaire, DYHRING FRERES a présenté un projet de plan de redressement, permettant de rembourser un passif estimé en février 2026 à 118 556,54 €. MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF ET RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE du 4 juin 2026 Le passif déclaré s'élève à 117 476,54 € selon détails ci-dessous. Le délai de déclaration des créances est aujourd'hui expiré le jugement ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 20 juin 2025. Les opérations de vérification du passif déclaré ont permis de constater qu'il existe quatre créances contestées, pour un montant total de 116 732,54 € […] La synthèse du passif se présente de la façon suivante et fait apparaître 3 créanciers : * La créance en compte-courant d'associé de Monsieur [R] [O], président de la SAS DYHRING FRERES, d'un montant de 2 287,65 €, soit 1,95% du passif. Le projet de plan prévoit que le compte courant d'associé sera payé hors plan après paiement des autres créanciers. * La créance au titre du contentieux qui oppose DYHRING FRERES aux époux [Y] pour un montant de 113 367,89€ à titre chirographaire et échu. Cette créance est contestée en totalité par le dirigeant au motif qu'elle est fondée sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 septembre 2024, lequel, bien qu'exécutoire, fait l'objet d'un pourvoi en cassation en cours, de sorte qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif. En outre, le calcul des intérêts est contesté, notamment au regard de l'article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 4 juin 2025 ayant arrêté le cours des intérêts. Le créancier a maintenu sa créance en totalité au motif que le rapporteur auprès de la Cour de cassation conclut au rejet du pourvoi. * Le Pôle Recouvrement Spécialisé Parisien 1 a déclaré une créance d'un montant total de 1 821,00 € à titre privilégié au titre de la TVA d'avril 2025. La Synthèse du passif soumis au plan est donc la suivante : Total passif déclaré * 118 553,54 € En l'état des opérations de vé erification du passif : Créances rejetées : * 1 077,00 € Total passif soumis au plan 117 476,54 €* Dont 115 655,54 € au titre de créances contestées (correspondant au compte courant du dirigeant et au montant résultant du contentieux [Y]). LE PLAN PROPOSE Le plan prévoit deux options de remboursement * OPTION 1 (option courte) : Remboursement de 58,22% sur 5 ans DYHRING FRERES propose à ses créanciers un abandon de 41,78% de leur créance et un règlement du solde (soit 58,22%) en 5 ans au moyen d'échéances semestrielles progressives précédées de 8 mois de franchise, selon l'échéancier ci-dessous : […] * Seule la créance des époux [Y] est concernée par l'option courte, pour un montant de 113 367,89 €, soit 96,50% du passif. Le débiteur et Monsieur [G] [Y] se sont rapprochés et ont établi un projet de protocole d'accord, lequel prévoit notamment que : Le créancier accepte de fixer le montant de sa créance à la somme forfaitaire de 66 000,00 €, correspondant à 58,22% du passif déclaré, Les parties conviennent d'une période de franchise de six mois, à compter du jugement approuvant le plan, Les parties conviennent que la créance d'un montant forfaitaire de 66 000,00 € sera réglée sur 5 ans, en 10 semestres, les deux premières échéances s'élevant à un montant de 4 620,00 € et les huit dernières à un montant de 7 095,00 € chacune. Le projet de plan précise que « l'offre prévoit le désistement réciproque des demandes devant la Cour de cassation à l'effet de mettre fin au litige ». Cette disposition concerne la créance des époux [Y]. Nombre de réponses favorables à l'OPTION 1 (option courte) : 1 créance, d'un montant de 113 367,89 €, soit 96,50% du passif Défaut de réponse : 0 Par mail en date du 29 mai 2026, Monsieur [G] [Y] a expressément accepté l'option 1 présentée par le plan, les parties convenant de ramener la franchise de 8 mois proposée dans le projet initial à 6 mois. OPTION 2 (option longue) : Remboursement de 100% des créances sur 8 ans DYHRING FRERES propose à ses créanciers un remboursement de 100% de leurs créances sur 8 ans, selon un échéancier progressif précédé d'un an de franchise, soit 0 paiement en 2026 et 7 annuités : PAGE 6 […] Le premier règlement devant intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement. L'option longue du projet de plan précise que, compte tenu de l'existence d'un pourvoi en cassation, les sommes dues au titre de la créance des époux [Y] seront consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à l'intervention d'une décision irrévocable. Nombre de réponses favorables à l'OPTION 2 (option longue) : 0 Défaut de réponse : 1 créance, d'un montant de 1 821,00 €, soit 1,55% du passif La seule créance concernée par cette option est celle du Trésor public pour un montant de 1 821,00 €, soit 1,55% du passif. Aucun créancier n'a refusé les propositions de plan. PLAN DE FINANCEMENT Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sont présentés dans les tableaux suivants sur la seule base de l'option courte qui concerne 96,5 % du passif. DYHRING FRERES - PLAN DE REDRESSEMENT (OPTION COURTE) I. PRÉVISIONNEL D'EXPLOITATION EXERCICE 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Chiffre d'affaires (HT) 60 000 61800 63 654 65 564 67 531 69 556 Achats et charges de production MARGE BRUTE 60 000 61 800 63 654 65 564 67 531 69 556 Charges externes Assurances - RCP * 264 * 269 * 275 * 280 * 286 * 291 Abonnement Comptabilité + Télédéclaration * 336 * 348 * 355 * 362 * 369 * 377 Sous traitance - Consultant * 36 000 * 36 000 * 36 000 * 36 000 * 36 000 * 36 000 Honoraires Conseils * 2 500 * 2 550 * 2 601 * 2 653 * 2 706 * 2760 Honoraires Expert comptable * 2 500 * 2 550 * 2 601 * 2 653 * 2 706 * 2760 Web (Nom domaine, Hébergement, Maintenance) 0 * 960 * 979 * 999 * 1 019 * 1 039 Annonces et Insertions 0 * 1200 * 1260 * 1323 * 1 389 * 1459 Frais de déplacements 0 * 1000 * 1050 * 1103 * 1158 * 1216 Frais Téléphone 0 * 720 * 734 * 749 * 764 * 779 Frais bancaire * 381 * 156 * 159 * 159 * 159 * 159 VALEUR AJOUTEE (VA) 18 019 16047 17 640 19 283 20 975 22 716 Subvention d'exploitation 0 0 0 0 0 0 Impôts et taxes * 80 * 82 * 84 * 86 * 88 * 91 Charges de personnel 0 0 0 0 0 0 EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (EBE) 17 939 15 965 17 556 19 197 20 886 22 626 Dotation/reprises aux amortissements 0 * 267 * 470 * 470 * 470 * 470 RESULTAT D'EXPLOITATION 17 939 15 698 17 086 18 727 20 417 22 156 Charges financières 0 0 0 0 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 17 939 15 698 17 086 18 727 20 417 22 156 Résultat exceptionnel Honoraires Administrateur judiciaire * 4 000 0 0 0 0 0 Honoraires Mandataire judicaire * 1200 0 0 0 0 * Frais de Greffe * 1000 0 0 0 0 * Commissaire à l'exécution du plan * 800 * 800 * 800 * 800 * 800 * 800 Honoraires Avocat (Cassation) * 8 000 0 0 0 0 0 Impôt sur les Sociétés 0 0 0 0 0 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 2 9 3 9 14 898 16 286 17 927 19 617 21 356 Ratio RN/CA en % 5% 24% 26% 27% 29% 31% CASH FLOW DISPONIBLES 2 939 15165 16 756 18 397 20 086 21 826 Au regard du prévisionnel d'exploitation joint au projet de plan, DYHRING FRERES anticipe une augmentation progressive du chiffre d'affaires, lequel s'élèverait à 60 K€ en 2026, pour atteindre 69 K€ en 2031. L'EBE s'élèverait à 18 K€ sur l'exercice 2026, et atteindrait 22 K€ en 2031. DYHRING FRERES - PLAN DE REDRESSEMENT (OPTION COURTE) II. PRÉVISIONNEL DE TRÉSORERIE Étalement progressif sur une durée de 5 ans et 8 mois du remboursement des Créances Privilégiées Étalement progressif sur une durée de 5 ans et 8 mois du remboursement des Créances Chirographaires Remoursement du Compte Courant Associé après extinction des autres créances […] En 2031, la trésorerie devrait être de 26 799,00 €, sur la base de la mise en place de l'option courte : selon le prévisionnel de trésorerie, la SASU DYHRING FRERES disposerait d'une trésorerie suffisante pour faire face aux échéances du plan. Le rapport du mandataire judiciaire indique que l'adoption du projet de plan de redressement est l'unique solution de remboursement des créanciers de la procédure car dans un cadre liquidatif, les créanciers ne seraient pas réglés. Monsieur [G] [Y], contrôleur au redressement judiciaire et principal créancier a d'ores et déjà confirmé son accord sur la mise en place de l'option 1 par mail en date du 19 mai 2026. L'Option 1 représente ainsi une économie de 47 365,10 € pour la SAS DYHRING FRERES. AVIS de L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE rapport de synthèse du 4 mai 2026 La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 4 juin 2025, et douze mois de période d'observation se sont écoulés. Le passif en cours de vérification s'élève à 117 476,54K€. Le débiteur a proposé le 29 avril 2026, un projet de plan de redressement de la SAS DYHRING FRERES. Les créanciers ont été consultés par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026 et le délai de 30 jours à compter de la réception du projet de plan pour répondre expire au 30 juin 2026. Le passif de la SAS DYHRING FRERES est composé des trois créances suivantes : La créance en compte courant d'associé de Monsieur [R] [O], dirigeant, laquelle sera réglée hors plan, après paiement des autres créanciers. La créance de l'Administration fiscale, d'un montant de 1 821,00 €, au titre de la TVA d'avril 2025, laquelle ne peut se voir imposer aucune remise conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce. La principale créance, représentant 96,5 % du passif total, est relative à un litige ayant pour origine l'acquisition par DYHRING FRERES des parts des sociétés FRENCH WINE ASSOCIATE LIMITED et WINE EXCELLENCE [Localité 1] actuellement pendant devant la Cour de cassation : les parties ont négocié un projet de protocole d'accord qui prévoit un désistement d'instance et d'action de la procédure en cours devant la Cour de cassation. Le plan de redressement par voie de continuation est articulé en 2 options : L'option courte (1) s'applique exclusivement à la créance principale relative au contentieux en cours : du fait de l'accord négocié entre les parties, les époux [Y] ont expressément donné leur accord à la mise en place de l'option courte de règlement du passif suivant mail adressé le 29 mai 2026 soit règlement de 58,22% du montant de la créance (abandon de 41,78%), paiement en 5 annuités, par annuités progressives, avec une franchise de 6 mois. Le plan comprend une option longue de règlement du passif, (option 2) applicable à la seule créance du Trésor public de 1 821,00 € soit un règlement progressif sur 8 ans après un an de franchis en 2026, puis 7 annuités. La SAS DYHRING FRERES devra être en mesure de régler, dès l'arrêté du plan, les frais de justice. L'administrateur judiciaire indique être favorable à l'adoption du projet de plan présenté par la SAS DYHRING FRERES. Malgré un chiffre d'affaires peu significatif, l'exploitation s'est poursuivie, la trésorerie a toujours été positive et il n'a pas été signalé de dette née postérieurement au jugement d'ouverture. OBSERVATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL Lors de l'audience du 20 mai 2026, le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, et le contrôleur ont exprimé un avis favorable à l'adoption du plan. L'administrateur judiciaire a rappelé lors de l'audience que les difficultés financières de DYHRING FRERES trouvent principalement leurs causes dans le contentieux qui oppose la Société aux époux [Y] et que du fait de l'accord trouvé avec ces créanciers sur le plan de continuation, un désistement de la procédure en cours sera opéré, de telle sorte que DYHRING FRERES devrait avoir les capacités de rétablir sa situation financière et poursuivre son activité Il a souligné qu'en dehors de ce contentieux l'activité de la Société s'est maintenue et qu'aucun nouveau passif n'ayant été enregistré, le plan parait réalisable et il émet donc un avis favorable au projet de plan de redressement. Le mandataire judiciaire a confirmé que l'accord donné par le créancier principal sur le projet de plan et l'arrêt du contentieux assainissent la situation de la Société et qu'en ce qui concerne la créance de 1821,00 € du Trésor public, en l'absence d'accord express du Trésor Public sur l'option courte de règlement, la créance se verra appliquée l'option longue de règlement (option 2). Le dirigeant de DYHRING FRERES et son conseil Maître [D] et Monsieur [G] [Y] contrôleur, ont confirmé avoir trouvé un accord, le contrôleur et principal créancier Monsieur [G] [Y] confirmant expressément son adhésion à l'option courte (option 1) du projet de plan mais avec une franchise de 6 mois au lieu des 8 mois proposé à l'origine. Madame [N], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant au projet de plan.
Motifs
* SUR CE LE TRIBUNAL Vu les articles L 631-19, L 626-1 du code de commerce, Vu les pièces de la procédure, Vu les observations des parties, Vu l'avis favorable du mandataire judicaire, de l'administrateur judiciaire et du juge commissaire. Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport et de la note de synthèse de l'administrateur judiciaire que les difficultés rencontrées par DYHRING FRERES provenaient principalement des conséquences financières résultant du contentieux qui l'opposaient aux époux [Y]; que du fait des négociations menées par les parties pendant la période d'observation, le créancier principal qui représente 96,5% du passif a donné son accord sur l'option courte du plan (option 1) du projet de plan soit un règlement, par annuités progressives sur 5 ans de 58,22% de sa créance assorti d'une franchise de 6 mois. Un protocole d'accord sera signé entre les parties, emportant un désistement d'instance et d'action de la procédure en cours. Le Trésor public second créancier au passif de DYHRING FRERES, en l'absence d'accord express de sa part sur l'option courte (option 1) prévue au plan, se verra appliquer l'option longue de règlement du passif à savoir paiement de 100% de sa créance de 1821,00 €, en 8 années progressives, avec une franchise d'un an. Du fait de l'accord trouvé avec son principal créancier, la Société doit pouvoir reprendre le développement de son activité et être en mesure de respecter le plan de redressement par voie de continuation. Ces éléments permettent de statuer dans les termes ci-après sur le projet de plan de redressement par voie de continuation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Arrête le Plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique DYHRING FRERES dont le siège social est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne HARCOURT & Cie l'activité de production de boissons alcooliques distillées et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 814 542 353 RCS Paris. Plan qui comprend les dispositions suivantes : Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à la somme 117 476,54 € montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan à l'exclusion des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et des créances rejetées. Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes : Montant du passif : 117 476,54 € * Créances du Trésor Public : 1 821,00€ Dit que la créance du Trésor public sera apurée sur une période de 8 ans, par annuité progressive avec une franchise d'un an en 2026. […] * Créances inférieures à 500 € : Néant * Créance Chirographaire : Constate que les créances chirographaires sont constituées de la seule créance des époux [Y], d'un montant de 113 36789 €, cette créance représentant 96,5 % du passif de la Société. Dit que cette créance chirographaire fait l'objet d'un abandon à hauteur de 41,78 %. Fixe le montant de la créance chirographaire à la somme forfaitaire de 66 000,00 €, correspondant à 58,22% du passif déclaré avec une période de franchise de six mois, à compter du jugement approuvant le plan. Dit que les créances chirographaires seront réglées sur 5 ans, au moyen d'échéances semestrielles progressives conformément aux modalités et à l'échéancier d'apurement du passif présentés par l'administrateur judiciaire et arrêtés par le Tribunal. […] Prend acte de ce que la SAS DYHRING FRERES s'engage à régulariser devant la Cour de cassation un désistement d'instance et d'action de son pourvoi dans les 15 jours suivants la date à laquelle le jugement arrêtant le plan sera devenu définitif. * Comptes courants d'associés 2 287,65€ Cette créance fera l'objet d'une cession d'antériorité et sera réglée à l'issue du plan. S'agissant en particulier des intérêts contractuels dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts, à l'exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale : Des intérêts contractuels échus et impayés à la date du jugement d'ouverture; Des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt conventionnel à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de redressement, Sera payée conformément à l'échéancier principal. Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d'ouverture de la procédure de redressement. Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, Désigne le dirigeant la SASU DYHRING FRERES, ou tout autre mandataire social représentant la Société, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil, Dit que le dirigeant Monsieur [R] [O] se porte garant de la bonne exécution du plan et s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts à cette fin conformément aux dispositions de l'article L 626-10 du Code de Commerce ; Prend acte de ce que le dirigeant Monsieur [R] [O], devra en sa qualité de gérant et d'associé majoritaire de la SASU DYHRING FRERES : Gérer la SCI en bon père de famille ; Tenir le 31 mars de chaque année une assemblée générale d'approbation des comptes afin que les associés décident d'une distribution d'un montant maximum représentant 40 % du bénéfice imposable de l'exercice précédent et de l'affectation du solde au crédit de leurs compte courants ; Exécuter le plan de redressement soumis à l'adoption du tribunal Dit que la Société devra : Transmettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de la SCI SRUTHI, Informer sans délais le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans les conditions d'exploitation, Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers, Verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance, étant précisé que la SASU DYHRING FRERES s'engage à consigner trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan 1/4 de l'annuité. Dit que la société DYHRING FRERES et Monsieur [R] [O] devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 6 mois après la date d'arrêté retenue, Dit que le fonds de commerce de la SASU DYHRING FRERES sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce, Met fin à la mission Maître [F]-[K], administrateur judiciaire, Désigne Maître [F]-[K], administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce, Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission, Maintient Monsieur Franck MEYNAUD, en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Texte intégral
LRAR : -SASU DYHRING FRERES -M. [R] [O] Copies : -DGFIP -Me [F]-[K] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026038681 P.C. : P202502138 La SAS à associé unique DYHRING FRERES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814 542 353. PLAN DE REDRESSEMENT M. [R], [Z] [O] [Adresse 1], président et président du conseil d'administration de la SAS à associé unique DYHRING FRERES, présent, assisté de Me Laura Broto du Cabinet COBLENCE AVOCATS, avocate (P0053) substituant Me Éric Charlery du Cabinet COBLENCE AVOCATS, avocat (P0053). * Me [F]-[K], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent. * La SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente. M. [G] [Y], [Adresse 4], contrôleur, présent. RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SASU DYHRING FRERES, (ci-après la Société ou DYHRING FRERES) dont le siège social est [Adresse 1] et désigné les organes de la procédure suivants : Monsieur Franck MEYNAUD, en qualité de juge commissaire, La SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [E] [T] Mandataire judiciaire Maître [F]-[K], administrateur judiciaire Maître [J] [W] en qualité de commissaire de justice Monsieur [G] [Y] en qualité de contrôleur au redressement judiciaire (désigné par une ordonnance en date du 6 août 2025). Ce même jugement a fixé à trois mois la période d'observation qui a ensuite été renouvelée pour 6 mois par jugement du 24 septembre 2025. Le 20 février 2026, l'administrateur judiciaire a sollicité un renouvellement de la période d'observation pour permettre à la société de présenter une offre et au tribunal d'écouter les parties aux fins de trouver une solution de sortie. A l'issue de la chambre du conseil du 25 février 2026, le tribunal a renvoyé l'affaire au 6 mai, puis au 10 juin pour présentation d'un plan de redressement par voie de continuation, la période d'observation prenant fin le 4 juin 2026. PRESENTATION DE LA SOCIETE DYHRING FRERES La SASU DYHRING FRERES a été créée en novembre 2015 par Monsieur [R] [O], son dirigeant, en vue de développer une marque de cognac. En 2017, elle a acquis les titres de la sté French Wine Associated Ltd et de sa filiale WINE EXCELLENCE [Localité 1], situées respectivement à [Localité 2] et [Localité 1] afin de permettre le développement d'une activité de distribution en Chine. Cette acquisition a ultérieurement donnée lieu à un contentieux relatif au paiement d'un complément de prix avec les vendeurs. A ce jour, les deux sociétés sont en sommeil. A ce jour, l'activité de DYHRING FRERES consiste exclusivement en une activité de prestation de services sous l'enseigne HARCOURT & Cie. Elle n'a qu'un seul client la SAS KPWP, ayant son siège social à la même adresse que la Société, pour laquelle elle effectue des missions de marketing «branding» (notoriété et image de marque de vins et spiritueux) pour une clientèle finale de vignerons. Le contrat avec KPWP vient à expiration en juin 2026 mais sa poursuite ne semble pas être remise en cause. La Société n'emploie à ce jour aucun salarié. Le fonds de commerce est domicilié gratuitement au domicile du dirigeant qui perçoit une rémunération mensuelle de 3 000€ HT selon contrat de prestation de service en date du 29 avril 2025. En application des dispositions de l'article 455 du CPC, il sera renvoyé aux deux rapports de l'administrateur judiciaire pour i) l'exposé de la procédure et ii) l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal. ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés rencontrées par la Société au cours de ces dernières années résultent à la fois de l'absence de développement de l'activité en Chine et du contentieux qui a suivi l'acquisition des 2 sociétés chinoises susvisées, DYHRING FRERES contestant devoir le complément de prix que les vendeurs, les époux [Y] lui réclament. Les deux sociétés chinoises spécialisées dans le négoce de vin français ont été acquises moyennant un prix de 150 K€ les accords prévoyant le versement d'un complément de prix de 180 K€ maximum en fonction du chiffre d'affaires consolidé des deux entités sur les exercices 2017 et 2018. Le contentieux qui oppose les vendeurs à l'acquéreur porte à la fois sur le bienfondé du complément de prix et sur la découverte de pratiques commerciales irrégulières alléguées par la société DYHRING FRERES. Le vendeur a introduit une procédure devant le tribunal de Commerce de Paris qui par jugement en date du 17 décembre 2021 a condamné DYHRING FRERES à régler la somme de 81 375 €, montant qui a été finalement fixé par arrêt de la cour d'Appel de Paris en date du 6 septembre 2024 à la somme de 88 000€ en principal au titre d'un complément de prix pour l'année 2018. Un pourvoi ayant été interjeté, cette procédure est actuellement pendante devant la Cour de cassation de Paris. Ces difficultés ont engendré des tensions de trésorerie qui ont contraint la Société à déposer le 3 mars 2025 une déclaration de cessation des paiements. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE L'ENTREPRISE A L'OUVERTURE de la PROCEDURE : Le chiffre d'affaires de la Société a été : en 2022 de 18 044€, en 2023 de 8 430 €, en 2024 de 36 616 € et au 31 octobre 2025 il était de 56 708€. Le résultat pour ces mêmes années est passé en 2022 de 487€ à -5 201€ en 2023, puis 309 en 2024 et – 74 792€ au 31 octobre 2025. […] La Société n'a pratiquement aucune charge ni loyer ni salarié. Au 04/06/2026, le compte ouvert pour les besoins du redressement judiciaire à la banque DELUBAC est créditeur de 409,81 €. DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION : Recherche d'une solution amiable et transactionnelle L'activité de la Société s'est poursuivie de façon satisfaisante pendant la période d'observation : aucune dette post redressement judiciaire n'a été constatée. Le contentieux qui oppose la Société aux époux [Y] étant la cause principale des difficultés rencontrées par la Société - leur créance représente 96,5% du passif de la Société - des discussions ont été menées pendant la période d'observation sous l'égide de l'administrateur judiciaire, aux fins de trouver une solution amiable au litige. Le point d'achoppement des discussions a longtemps porté sur la période de franchise que DYHRING FRERES souhaitait voir mise en place au soutien de la proposition de plan de continuation de l'entreprise. PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Me [F]-f [K] a déposé un plan de redressement en date du 24 04 2026. Le débiteur et le contrôleur ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 avril 2026, en application des articles L631-19 et L 626-9 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L626-9 du code de commerce. Le 10 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 2 juillet 2026 en application de l'article 450 du CPC. La Société a dressé un état des frais exceptionnels, frais de procédure et de conseils liés au contentieux qui l'oppose à son créancier les époux [Y] : ces frais se montent à la somme totale de 28 041€ en 2025 ce qui démontre combien le contentieux en cours grève l'activité de la Société. Sans préjudice des négociations menées en parallèle avec le principal créancier et contrôleur à la procédure de redressement judiciaire, DYHRING FRERES a présenté un projet de plan de redressement, permettant de rembourser un passif estimé en février 2026 à 118 556,54 €. MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF ET RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE du 4 juin 2026 Le passif déclaré s'élève à 117 476,54 € selon détails ci-dessous. Le délai de déclaration des créances est aujourd'hui expiré le jugement ayant fait l'objet d'une publication au BODACC le 20 juin 2025. Les opérations de vérification du passif déclaré ont permis de constater qu'il existe quatre créances contestées, pour un montant total de 116 732,54 € […] La synthèse du passif se présente de la façon suivante et fait apparaître 3 créanciers : * La créance en compte-courant d'associé de Monsieur [R] [O], président de la SAS DYHRING FRERES, d'un montant de 2 287,65 €, soit 1,95% du passif. Le projet de plan prévoit que le compte courant d'associé sera payé hors plan après paiement des autres créanciers. * La créance au titre du contentieux qui oppose DYHRING FRERES aux époux [Y] pour un montant de 113 367,89€ à titre chirographaire et échu. Cette créance est contestée en totalité par le dirigeant au motif qu'elle est fondée sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 6 septembre 2024, lequel, bien qu'exécutoire, fait l'objet d'un pourvoi en cassation en cours, de sorte qu'elle n'a pas acquis un caractère définitif. En outre, le calcul des intérêts est contesté, notamment au regard de l'article L.622-28 du Code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 4 juin 2025 ayant arrêté le cours des intérêts. Le créancier a maintenu sa créance en totalité au motif que le rapporteur auprès de la Cour de cassation conclut au rejet du pourvoi. * Le Pôle Recouvrement Spécialisé Parisien 1 a déclaré une créance d'un montant total de 1 821,00 € à titre privilégié au titre de la TVA d'avril 2025. La Synthèse du passif soumis au plan est donc la suivante : Total passif déclaré * 118 553,54 € En l'état des opérations de vé erification du passif : Créances rejetées : * 1 077,00 € Total passif soumis au plan 117 476,54 €* Dont 115 655,54 € au titre de créances contestées (correspondant au compte courant du dirigeant et au montant résultant du contentieux [Y]). LE PLAN PROPOSE Le plan prévoit deux options de remboursement * OPTION 1 (option courte) : Remboursement de 58,22% sur 5 ans DYHRING FRERES propose à ses créanciers un abandon de 41,78% de leur créance et un règlement du solde (soit 58,22%) en 5 ans au moyen d'échéances semestrielles progressives précédées de 8 mois de franchise, selon l'échéancier ci-dessous : […] * Seule la créance des époux [Y] est concernée par l'option courte, pour un montant de 113 367,89 €, soit 96,50% du passif. Le débiteur et Monsieur [G] [Y] se sont rapprochés et ont établi un projet de protocole d'accord, lequel prévoit notamment que : Le créancier accepte de fixer le montant de sa créance à la somme forfaitaire de 66 000,00 €, correspondant à 58,22% du passif déclaré, Les parties conviennent d'une période de franchise de six mois, à compter du jugement approuvant le plan, Les parties conviennent que la créance d'un montant forfaitaire de 66 000,00 € sera réglée sur 5 ans, en 10 semestres, les deux premières échéances s'élevant à un montant de 4 620,00 € et les huit dernières à un montant de 7 095,00 € chacune. Le projet de plan précise que « l'offre prévoit le désistement réciproque des demandes devant la Cour de cassation à l'effet de mettre fin au litige ». Cette disposition concerne la créance des époux [Y]. Nombre de réponses favorables à l'OPTION 1 (option courte) : 1 créance, d'un montant de 113 367,89 €, soit 96,50% du passif Défaut de réponse : 0 Par mail en date du 29 mai 2026, Monsieur [G] [Y] a expressément accepté l'option 1 présentée par le plan, les parties convenant de ramener la franchise de 8 mois proposée dans le projet initial à 6 mois. OPTION 2 (option longue) : Remboursement de 100% des créances sur 8 ans DYHRING FRERES propose à ses créanciers un remboursement de 100% de leurs créances sur 8 ans, selon un échéancier progressif précédé d'un an de franchise, soit 0 paiement en 2026 et 7 annuités : PAGE 6 […] Le premier règlement devant intervenir à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement. L'option longue du projet de plan précise que, compte tenu de l'existence d'un pourvoi en cassation, les sommes dues au titre de la créance des époux [Y] seront consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à l'intervention d'une décision irrévocable. Nombre de réponses favorables à l'OPTION 2 (option longue) : 0 Défaut de réponse : 1 créance, d'un montant de 1 821,00 €, soit 1,55% du passif La seule créance concernée par cette option est celle du Trésor public pour un montant de 1 821,00 €, soit 1,55% du passif. Aucun créancier n'a refusé les propositions de plan. PLAN DE FINANCEMENT Les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sont présentés dans les tableaux suivants sur la seule base de l'option courte qui concerne 96,5 % du passif. DYHRING FRERES - PLAN DE REDRESSEMENT (OPTION COURTE) I. PRÉVISIONNEL D'EXPLOITATION EXERCICE 2026 2027 2028 2029 2030 2031 Chiffre d'affaires (HT) 60 000 61800 63 654 65 564 67 531 69 556 Achats et charges de production MARGE BRUTE 60 000 61 800 63 654 65 564 67 531 69 556 Charges externes Assurances - RCP * 264 * 269 * 275 * 280 * 286 * 291 Abonnement Comptabilité + Télédéclaration * 336 * 348 * 355 * 362 * 369 * 377 Sous traitance - Consultant * 36 000 * 36 000 * 36 000 * 36 000 * 36 000 * 36 000 Honoraires Conseils * 2 500 * 2 550 * 2 601 * 2 653 * 2 706 * 2760 Honoraires Expert comptable * 2 500 * 2 550 * 2 601 * 2 653 * 2 706 * 2760 Web (Nom domaine, Hébergement, Maintenance) 0 * 960 * 979 * 999 * 1 019 * 1 039 Annonces et Insertions 0 * 1200 * 1260 * 1323 * 1 389 * 1459 Frais de déplacements 0 * 1000 * 1050 * 1103 * 1158 * 1216 Frais Téléphone 0 * 720 * 734 * 749 * 764 * 779 Frais bancaire * 381 * 156 * 159 * 159 * 159 * 159 VALEUR AJOUTEE (VA) 18 019 16047 17 640 19 283 20 975 22 716 Subvention d'exploitation 0 0 0 0 0 0 Impôts et taxes * 80 * 82 * 84 * 86 * 88 * 91 Charges de personnel 0 0 0 0 0 0 EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION (EBE) 17 939 15 965 17 556 19 197 20 886 22 626 Dotation/reprises aux amortissements 0 * 267 * 470 * 470 * 470 * 470 RESULTAT D'EXPLOITATION 17 939 15 698 17 086 18 727 20 417 22 156 Charges financières 0 0 0 0 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 17 939 15 698 17 086 18 727 20 417 22 156 Résultat exceptionnel Honoraires Administrateur judiciaire * 4 000 0 0 0 0 0 Honoraires Mandataire judicaire * 1200 0 0 0 0 * Frais de Greffe * 1000 0 0 0 0 * Commissaire à l'exécution du plan * 800 * 800 * 800 * 800 * 800 * 800 Honoraires Avocat (Cassation) * 8 000 0 0 0 0 0 Impôt sur les Sociétés 0 0 0 0 0 0 RESULTAT DE L'EXERCICE 2 9 3 9 14 898 16 286 17 927 19 617 21 356 Ratio RN/CA en % 5% 24% 26% 27% 29% 31% CASH FLOW DISPONIBLES 2 939 15165 16 756 18 397 20 086 21 826 Au regard du prévisionnel d'exploitation joint au projet de plan, DYHRING FRERES anticipe une augmentation progressive du chiffre d'affaires, lequel s'élèverait à 60 K€ en 2026, pour atteindre 69 K€ en 2031. L'EBE s'élèverait à 18 K€ sur l'exercice 2026, et atteindrait 22 K€ en 2031. DYHRING FRERES - PLAN DE REDRESSEMENT (OPTION COURTE) II. PRÉVISIONNEL DE TRÉSORERIE Étalement progressif sur une durée de 5 ans et 8 mois du remboursement des Créances Privilégiées Étalement progressif sur une durée de 5 ans et 8 mois du remboursement des Créances Chirographaires Remoursement du Compte Courant Associé après extinction des autres créances […] En 2031, la trésorerie devrait être de 26 799,00 €, sur la base de la mise en place de l'option courte : selon le prévisionnel de trésorerie, la SASU DYHRING FRERES disposerait d'une trésorerie suffisante pour faire face aux échéances du plan. Le rapport du mandataire judiciaire indique que l'adoption du projet de plan de redressement est l'unique solution de remboursement des créanciers de la procédure car dans un cadre liquidatif, les créanciers ne seraient pas réglés. Monsieur [G] [Y], contrôleur au redressement judiciaire et principal créancier a d'ores et déjà confirmé son accord sur la mise en place de l'option 1 par mail en date du 19 mai 2026. L'Option 1 représente ainsi une économie de 47 365,10 € pour la SAS DYHRING FRERES. AVIS de L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE rapport de synthèse du 4 mai 2026 La procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 4 juin 2025, et douze mois de période d'observation se sont écoulés. Le passif en cours de vérification s'élève à 117 476,54K€. Le débiteur a proposé le 29 avril 2026, un projet de plan de redressement de la SAS DYHRING FRERES. Les créanciers ont été consultés par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 avril 2026 et le délai de 30 jours à compter de la réception du projet de plan pour répondre expire au 30 juin 2026. Le passif de la SAS DYHRING FRERES est composé des trois créances suivantes : La créance en compte courant d'associé de Monsieur [R] [O], dirigeant, laquelle sera réglée hors plan, après paiement des autres créanciers. La créance de l'Administration fiscale, d'un montant de 1 821,00 €, au titre de la TVA d'avril 2025, laquelle ne peut se voir imposer aucune remise conformément aux dispositions de l'article L.626-5 du Code de commerce. La principale créance, représentant 96,5 % du passif total, est relative à un litige ayant pour origine l'acquisition par DYHRING FRERES des parts des sociétés FRENCH WINE ASSOCIATE LIMITED et WINE EXCELLENCE [Localité 1] actuellement pendant devant la Cour de cassation : les parties ont négocié un projet de protocole d'accord qui prévoit un désistement d'instance et d'action de la procédure en cours devant la Cour de cassation. Le plan de redressement par voie de continuation est articulé en 2 options : L'option courte (1) s'applique exclusivement à la créance principale relative au contentieux en cours : du fait de l'accord négocié entre les parties, les époux [Y] ont expressément donné leur accord à la mise en place de l'option courte de règlement du passif suivant mail adressé le 29 mai 2026 soit règlement de 58,22% du montant de la créance (abandon de 41,78%), paiement en 5 annuités, par annuités progressives, avec une franchise de 6 mois. Le plan comprend une option longue de règlement du passif, (option 2) applicable à la seule créance du Trésor public de 1 821,00 € soit un règlement progressif sur 8 ans après un an de franchis en 2026, puis 7 annuités. La SAS DYHRING FRERES devra être en mesure de régler, dès l'arrêté du plan, les frais de justice. L'administrateur judiciaire indique être favorable à l'adoption du projet de plan présenté par la SAS DYHRING FRERES. Malgré un chiffre d'affaires peu significatif, l'exploitation s'est poursuivie, la trésorerie a toujours été positive et il n'a pas été signalé de dette née postérieurement au jugement d'ouverture. OBSERVATIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL Lors de l'audience du 20 mai 2026, le dirigeant, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, et le contrôleur ont exprimé un avis favorable à l'adoption du plan. L'administrateur judiciaire a rappelé lors de l'audience que les difficultés financières de DYHRING FRERES trouvent principalement leurs causes dans le contentieux qui oppose la Société aux époux [Y] et que du fait de l'accord trouvé avec ces créanciers sur le plan de continuation, un désistement de la procédure en cours sera opéré, de telle sorte que DYHRING FRERES devrait avoir les capacités de rétablir sa situation financière et poursuivre son activité Il a souligné qu'en dehors de ce contentieux l'activité de la Société s'est maintenue et qu'aucun nouveau passif n'ayant été enregistré, le plan parait réalisable et il émet donc un avis favorable au projet de plan de redressement. Le mandataire judiciaire a confirmé que l'accord donné par le créancier principal sur le projet de plan et l'arrêt du contentieux assainissent la situation de la Société et qu'en ce qui concerne la créance de 1821,00 € du Trésor public, en l'absence d'accord express du Trésor Public sur l'option courte de règlement, la créance se verra appliquée l'option longue de règlement (option 2). Le dirigeant de DYHRING FRERES et son conseil Maître [D] et Monsieur [G] [Y] contrôleur, ont confirmé avoir trouvé un accord, le contrôleur et principal créancier Monsieur [G] [Y] confirmant expressément son adhésion à l'option courte (option 1) du projet de plan mais avec une franchise de 6 mois au lieu des 8 mois proposé à l'origine. Madame [N], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant au projet de plan. * SUR CE LE TRIBUNAL Vu les articles L 631-19, L 626-1 du code de commerce, Vu les pièces de la procédure, Vu les observations des parties, Vu l'avis favorable du mandataire judicaire, de l'administrateur judiciaire et du juge commissaire. Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport et de la note de synthèse de l'administrateur judiciaire que les difficultés rencontrées par DYHRING FRERES provenaient principalement des conséquences financières résultant du contentieux qui l'opposaient aux époux [Y]; que du fait des négociations menées par les parties pendant la période d'observation, le créancier principal qui représente 96,5% du passif a donné son accord sur l'option courte du plan (option 1) du projet de plan soit un règlement, par annuités progressives sur 5 ans de 58,22% de sa créance assorti d'une franchise de 6 mois. Un protocole d'accord sera signé entre les parties, emportant un désistement d'instance et d'action de la procédure en cours. Le Trésor public second créancier au passif de DYHRING FRERES, en l'absence d'accord express de sa part sur l'option courte (option 1) prévue au plan, se verra appliquer l'option longue de règlement du passif à savoir paiement de 100% de sa créance de 1821,00 €, en 8 années progressives, avec une franchise d'un an. Du fait de l'accord trouvé avec son principal créancier, la Société doit pouvoir reprendre le développement de son activité et être en mesure de respecter le plan de redressement par voie de continuation. Ces éléments permettent de statuer dans les termes ci-après sur le projet de plan de redressement par voie de continuation. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Arrête le Plan de redressement par voie de continuation de la SAS à associé unique DYHRING FRERES dont le siège social est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial et l'enseigne HARCOURT & Cie l'activité de production de boissons alcooliques distillées et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 814 542 353 RCS Paris. Plan qui comprend les dispositions suivantes : Dit que le passif retenu dans le cadre du plan s'élève à la somme 117 476,54 € montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan à l'exclusion des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et des créances rejetées. Dit que les modalités d'apurement du passif sont les suivantes : Montant du passif : 117 476,54 € * Créances du Trésor Public : 1 821,00€ Dit que la créance du Trésor public sera apurée sur une période de 8 ans, par annuité progressive avec une franchise d'un an en 2026. […] * Créances inférieures à 500 € : Néant * Créance Chirographaire : Constate que les créances chirographaires sont constituées de la seule créance des époux [Y], d'un montant de 113 36789 €, cette créance représentant 96,5 % du passif de la Société. Dit que cette créance chirographaire fait l'objet d'un abandon à hauteur de 41,78 %. Fixe le montant de la créance chirographaire à la somme forfaitaire de 66 000,00 €, correspondant à 58,22% du passif déclaré avec une période de franchise de six mois, à compter du jugement approuvant le plan. Dit que les créances chirographaires seront réglées sur 5 ans, au moyen d'échéances semestrielles progressives conformément aux modalités et à l'échéancier d'apurement du passif présentés par l'administrateur judiciaire et arrêtés par le Tribunal. […] Prend acte de ce que la SAS DYHRING FRERES s'engage à régulariser devant la Cour de cassation un désistement d'instance et d'action de son pourvoi dans les 15 jours suivants la date à laquelle le jugement arrêtant le plan sera devenu définitif. * Comptes courants d'associés 2 287,65€ Cette créance fera l'objet d'une cession d'antériorité et sera réglée à l'issue du plan. S'agissant en particulier des intérêts contractuels dont le cours aurait continué à courir en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce et qui auront été admis au passif, la créance totale d'intérêts, à l'exclusion de tout intérêt de retard ou majoration, correspondant à la somme totale : Des intérêts contractuels échus et impayés à la date du jugement d'ouverture; Des intérêts courus pendant la période d'observation et des intérêts à échoir à compter du jugement arrêtant le plan, calculés en appliquant le taux d'intérêt conventionnel à la séquence de remboursement du capital selon l'échéancier du plan de redressement, Sera payée conformément à l'échéancier principal. Le calcul des intérêts exclura toute majoration des intérêts, pénalité de retard, clause pénale appliquée à compter de la date d'ouverture de la procédure de redressement. Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, Désigne le dirigeant la SASU DYHRING FRERES, ou tout autre mandataire social représentant la Société, comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil, Dit que le dirigeant Monsieur [R] [O] se porte garant de la bonne exécution du plan et s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts à cette fin conformément aux dispositions de l'article L 626-10 du Code de Commerce ; Prend acte de ce que le dirigeant Monsieur [R] [O], devra en sa qualité de gérant et d'associé majoritaire de la SASU DYHRING FRERES : Gérer la SCI en bon père de famille ; Tenir le 31 mars de chaque année une assemblée générale d'approbation des comptes afin que les associés décident d'une distribution d'un montant maximum représentant 40 % du bénéfice imposable de l'exercice précédent et de l'affectation du solde au crédit de leurs compte courants ; Exécuter le plan de redressement soumis à l'adoption du tribunal Dit que la Société devra : Transmettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice social, une copie certifiée conforme des comptes sociaux ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes de la SCI SRUTHI, Informer sans délais le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans les conditions d'exploitation, Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers, Verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les dividendes correspondant au passif définitivement admis à cette date, par virement sur le compte ouvert à la caisse des dépôts et consignations au plus tard quinze jours avant la date de l'échéance, étant précisé que la SASU DYHRING FRERES s'engage à consigner trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan 1/4 de l'annuité. Dit que la société DYHRING FRERES et Monsieur [R] [O] devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 6 mois après la date d'arrêté retenue, Dit que le fonds de commerce de la SASU DYHRING FRERES sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l'article L626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce, Met fin à la mission Maître [F]-[K], administrateur judiciaire, Désigne Maître [F]-[K], administrateur judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R626-43 du code de commerce, Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à la clôture des opérations de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission, Maintient Monsieur Franck MEYNAUD, en qualité de juge-commissaire, jusqu'à l'approbation du rapport de fin de mission. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juin 2026 où siégeaient : M. Stéphane Catoire, M. Olivier Duboureau et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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- 17 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032575
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