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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 8 juillet 2026, n° 2026033236

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Parties (entreprises)

LOOP'S AUDIOVISUEL

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LOOP'S AUDIOVISUEL, ci-après désignée « LOOP'S » ou « la Société », avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23 juin 2025.

Par ce jugement, ont été désignés :

la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,

la SELAS ETUDE [G][Z], prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

la SCP PESTEL-DEBORG, en qualité de commissaire de justice avec mission d'inventaire,

M. Jean Louis GRUTER, en qualité de juge-commissaire, remplacé par M. Bruno GALLOIS par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 2 février 2026.

Par jugement du 17 juin 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois, puis un second jugement du 09 décembre 2025 l'a prorogée exceptionnellement pour une période de quatre mois se terminant le 23 avril 2026 et enfin un jugement du 22 avril 2026 l'a, à nouveau, prorogée pour une période de deux mois se terminant le 23 juin 2026.

La société LOOP'S, initialement inscrite au RCS de Bobigny, a été transférée à [Localité 1] et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 508 326 212, le 23 novembre 2020. La Société, constituée le 1er octobre 2008, a maintenant son siège social au [Adresse 1], à [Localité 2]. Elle exerce une activité de projection de films dans des lieux atypiques et dispose essentiellement de clients publics. Le capital de la Société est détenu à 100% par la SAS IMAGE SHOW GROUP, elle-même en redressement judiciaire, au sein du groupe de société dirigé, directement ou indirectement, par Monsieur [I] [A].

LRAR : -SARL LOOP'S AUDIOVISUEL -M. [I] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H] -SELAS ETUDE [G][Z] en la personne de Me [G] [Z] -Parquet

Le dirigeant, Monsieur [I] [A], formé aux métiers du spectacle vivant, a ainsi conçu une approche créative visant à renouveler l'expérience du cinéma, notamment au travers de projections de films préalablement sortis en salle de cinéma :

en plein air sur écrans géants gonflables,

en séances organisées depuis une piscine, permettant une expérience immersive,

en séances de type « drive-in », visionnées depuis sa voiture.

ou par des projections monumentales (vidéo mapping) réalisées sur des bâtiments emblématiques.

Par ailleurs, la Société réalise également la projection de films privés, notamment des spots publicitaires diffusés lors d'opérations de marketing organisées par des entreprises. L'activité de la Société présente une forte saisonnalité, la majorité du chiffre d'affaires étant

réalisée sur la période de juin à septembre.

Les résultats des derniers exercices avant l'ouverture de la procédure sont les suivants :

[…]

La chute brutale s'expliquerait par plusieurs facteurs cumulés :

une concurrence accrue, due à l'arrivée de nombreux opérateurs sur ce marché spécifique,

l'absence de renouvellement de contrats majeurs obtenus en 2022,

l'impact des Jeux Olympiques de [Localité 1] en 2024 qui ont conduit de nombreuses collectivités à privilégier des animations sportives (type « Olympiades ») au détriment des projections de films en plein air.

La situation, fragilisée depuis 2023, s'est détériorée en raison :

d'une structure de charges élevées difficilement compressible au regard de la saisonnalité de l'activité,

d'une trésorerie structurellement insuffisante,

des flux financiers intra-groupe, par suite d'une convention de trésorerie confiant la centralisation à la société mère par des comptes courants non rémunérés,

des inscriptions de privilèges de l'URSSAF à compter du 26 juin 2023,

d'une saisie conservatoire du 25 janvier 2024 pour un montant de 61.654 €.

Face à l'augmentation des dettes sociales et fiscales et aux tensions croissantes de trésorerie, le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les 10 et 14 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ainsi qu'une synthèse.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 13 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

La SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H] a établi le 3 juin 2026 une note de synthèse sur le projet de plan de redressement.

Le 6 juin 2026, la SELAS ETUDE [G][Z] en la personne de Me [G] [Z] a établi les résultats de la consultation écrite des créanciers sur les propositions d'apurement du passif dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Le 9 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du Conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A. Du rapport de l'administrateur judiciaire, que :

1. La situation active/passive

 à l'ouverture du redressement judiciaire se présente comme suit :

L'essentiel des actifs corporels sont en location. L'inventaire du commissaire de justice se présente comme suit :

[…]

Le passif estimé lors de la déclaration de cessation des paiements est le suivant :

[…]

Il existe plusieurs inscriptions de privilèges, notamment au profit de l'URSSAF, dont la plus ancienne remonte au 18 mars 2024. Par ailleurs une société de crédit-bail mobilier a un nantissement à hauteur de 13 k€.

2. La situation sociale

La Société n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure. En haute saison pendant l'été, elle fait appel à des techniciens intermittents du spectacle.

3. La situation locative

Le siège social de la Société correspond à une adresse de domiciliation chez OCP BUSINESS CENTER 4.

La société disposait historiquement d'un entrepôt à [Localité 3], loué au titre d'un contrat de bail commercial conclu en date du 5 juillet 2022. Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge des référés de Valenciennes a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Le 4 février 2025, la Société a procédé à la restitution des clés du local au bailleur.

Depuis, le matériel est entreposé dans un local sis [Adresse 5]. La société holding est titulaire du bail commercial. Ces nouveaux locaux, beaucoup plus petit, oblige la Société à effectuer plus de manutention. Ils ont donc nécessité une période d'adaptation.

4. Les résultats au cours de la période d'observation

Sur la période de 16 mois entre janvier 2025 et avril 2026, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 420 k€. Il n'est pas pertinent de raisonner en moyenne mensuel de chiffre d'affaires, compte tenu de la très forte saisonnalité de l'activité. L'essentiel de l'activité est réalisé pendant l'été (juillet à septembre), or la période d'observation couvre deux hivers.

Le résultat d'exploitation de la période d'observation s'établit à +20 k€.

La trésorerie disponible au 29 mai 2025 s'élève à 16 855.95 €.

5. Les perspectives

Au terme de la période d'observation, la société LOOP'S a démontré une dynamique de redressement par :

La rationalisation des coûts logistiques permettant de réduire significativement les charges fixes tout en maintenant la pleine capacité opérationnelle.

Le repositionnement commercial sur des prestations à haute valeur ajoutée a renforcé la réputation de l'entreprise auprès de clients de premier plan.

Le renouvellement du Label PSSE en mars 2026 confirme la conformité sociale et technique de l'entreprise auprès des donneurs d'ordre publics et privés.

Le dépôt de la marque CINÉVERT® auprès de l'INPI protège un actif immatériel stratégique et ouvre des perspectives de développement durable.

Le carnet de commandes confirmé de plus de 201 000 € pour 2026 témoigne de la confiance retrouvée du marché.

L'obtention de marchés publics pluriannuels ([Localité 4], Ciné Tarmac, [Localité 5]) garantit une visibilité financière à moyen terme.

6. La proposition d'apurement du passif

a. Le prévisionnel d'exploitation

Sur l'année 2026, la société estime pouvoir réaliser un chiffre d'affaires de 410 781 €, soit en moyenne mensuelle 34 232 €. Sur la période du 1er janvier 2025 au 28 février 2026, le chiffre d'affaires moyen mensuel s'élevait à 34 041 €.

La société prévoit une augmentation de chiffre d'affaires de 10 % entre 2026 et 2027 en raison des retombées de chiffre d'affaires sur des programmations en hiver, puis des croissances décroissantes entre 4,5 % et 3,5 % les années suivantes. Il totaliserait 5,2 m€ sur la durée du plan.

Les charges externes représentent 42% du chiffre d'affaires en moyenne sur la durée du plan et les frais de personnel 39% (contre 38 % sur la période d'observation).

La sous-traitance, comprise dans les consommations de l'exercice, s'élèverait à 7,2% du chiffre d'affaires pendant la durée du plan contre 12 % pendant la période d'observation. Il s'agit de la refacturation des loyers pour le local commercial de la holding de la société LOOP'S.

Le résultat net sur la durée du plan serait bénéficiaire à hauteur de 421 k€. Compte tenu des déficits fiscaux reportables de 416 k€, aucun impôt sur les sociétés ne serait dû. La capacité d'autofinancement, compte tenu de la charge d'amortissement, s'établirait à 902 k€.

[…]

b. Les prévisions de trésorerie

Augmentées de la trésorerie disponible au 29 mai 2026, les ressources généré par le plan permet d'aboutir à une trésorerie de 918 k€ à la fin du plan de redressement. Par ailleurs, outre l'apurement de la dette admise, le besoin en fonds de roulement est estimé à 105 k€ réparti sur la durée du plan à partir de l'année 2027.

c. La proposition d'apurement du passif

Le projet de plan de redressement présenté comprend les modalités de remboursement suivantes :

aucun passif superprivilégié,

créances inférieures à 500 € : remboursement comptant à l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 II du code de commerce

les autres créances privilégiés et chirographaires remboursées à 100%, sans intérêt, en 9 annuités progressives, la première échéance étant payable à la date anniversaire du plan arrêté par le tribunal.

Ainsi l'échéancier du plan se présente comme suit :

[…]

B. Du rapport du mandataire judiciaire, que :

1. Le passif à apurer s'établit comme suit :

Sur un passif total déclaré de 901 802,88 €, les opérations de vérification ont permis de fixer le passif définitivement admis de la Société à la somme de 454 651,62 €.

[…]

Les créances privilégiées se composent principalement des créances de cotisations sociales de l'URSSAF ainsi que des arriérés de loyer du bailleur la SCI BO ULYSSE. Les dettes chirographaires sont principalement des dettes bancaires.

Il n'a pas été retenue dans le passif admis, la créance déclarée par AUDIENS GESTION ENTREPRISE, s'élevant à la somme de 67 352,30 €. Cette créance fait actuellement l'objet d'une contestation. Le créancier n'ayant pas répondu à la lettre de contestation, il convient d'anticiper son rejet intégral.

2. La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créances a été réalisée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 avril 2026. Les créanciers ont accusé réception entre le 14 et le 17 avril 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2 du Code de commerce, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de consultation du mandataire judiciaire pour faire part de son avis. Ainsi, le délai de 30 jours a expiré le 17 mai 2026.

[…]

(*) article R. 626 -34 du code de commerce : créances non soumises aux délais du plan

C. Des observations recueillies en chambre du Conseil :
 * Me [N] [H], administrateur judiciaire

, fait valoir que le groupe est en cours de restructuration du point de vue organisationnel et économique, que le plan de

redressement repose sur cette nouvelle dynamique qui a déjà donné des résultats tangibles pendant la période d'observation, notamment avec le soutien de ses clients et confirme son avis favorable au plan de redressement par voie de continuation sur 9 annuités présenté ;

Me [G] [Z], mandataire judiciaire, note que les projections du plan reposent sur une progression de chiffre d'affaires et des résultats, s'appuyant notamment sur le développement de nouvelles prestations et la consolidation de partenariats existants ; Ces projections mettent en évidence une capacité d'autofinancement positive, de nature à permettre le respect des engagements envisagés dans le cadre du plan ; La consultation des créanciers traduit une adhésion exprès et tacite largement majoritaire aux propositions d'apurement du passif présentées en conséquence de quoi, il émet un avis favorable aux propositions d'apurement du passif présentées ;

M. [I] [A], le dirigeant

 , confirme sa volonté de mettre tout en œuvre pour honorer l'apurement de la dette et tenir ses engagements ;

M. Bruno GALLOIS

 , juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable à l'adoption du plan de continuation proposé ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement par voie de continuation.

Motifs

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ;

Attendu que la société LOOP'S a su rétablir une situation bénéficiaire pendant la période d'observation par un accroissement du chiffre d'affaires, notamment par des actions améliorant la saisonnalité de l'activité, une sélection des dossiers à plus forte marge et la mise en œuvre de mesures d'économie ;

Attendu qu'il ressort des informations communiquées, que la société LOOP'S devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan de redressement par voie de continuation présenté sur 9 annuités ;

Attendu qu'il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive ;

Attendu qu'une large majorité des créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé, expressément ou tacitement ;

Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société et l'apurement du passif ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LOOP'S AUDIOVISUEL, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 326 212, sise [Adresse 1] à [Localité 2] et exerçant l'activité de prestation de services audiovisuels, notamment la projection cinéma et vidéo, la régie (son et lumière), la production et la diffusion audiovisuelle, ainsi que tous services liés à ces activités ; producteur de spectacles vivants. ;

plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes :

Règlement des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € dès l'adoption du plan ;

Règlement des autres créances chirographaires à 100 %, en 9 annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :

[…]

Dit

que les sommes relatives aux créances contestées et versées annuellement dans le cadre du plan seront consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan tant que lesdites créances ne seront pas définitivement admises ;

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce ;

Désigne

M. [I] [A], dirigeant de la société LOOP'S AUDIOVISUEL, comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;

Dit

que M. [I] [A], en qualité de gérant de la société LOOP'S AUDIOVISUEL, et la société LOOP'S AUDIOVISUEL devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit

que, conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la SARL LOP'S AUDIOVISUEL sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Désigne

la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

PAGE 9

Met fin

à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient

la SELAS ETUDE [G][Z], prise en la personne de Me [G] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient

M. Bruno GALLOIS, en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 9 juin 2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, M. Patrick Armand et Mme Antoinette Darpy. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026033236

P.C. : P202404371

La SARL LOOP'S AUDIOVISUEL, [Adresse 1] - RCS B 508326212.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [I], [K] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL

LOOP'S AUDIOVISUEL, présent, assisté de Me Frédéric Sueur, avocat (J152). - SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H], [Adresse 3],

administrateur judiciaire, présente.
 * SELAS ETUDE [G][Z] en la personne de Me [G] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LOOP'S AUDIOVISUEL, ci-après désignée « LOOP'S » ou « la Société », avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23 juin 2025.

Par ce jugement, ont été désignés :

la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,

la SELAS ETUDE [G][Z], prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,

la SCP PESTEL-DEBORG, en qualité de commissaire de justice avec mission d'inventaire,

M. Jean Louis GRUTER, en qualité de juge-commissaire, remplacé par M. Bruno GALLOIS par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 2 février 2026.

Par jugement du 17 juin 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois, puis un second jugement du 09 décembre 2025 l'a prorogée exceptionnellement pour une période de quatre mois se terminant le 23 avril 2026 et enfin un jugement du 22 avril 2026 l'a, à nouveau, prorogée pour une période de deux mois se terminant le 23 juin 2026.

La société LOOP'S, initialement inscrite au RCS de Bobigny, a été transférée à [Localité 1] et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 508 326 212, le 23 novembre 2020. La Société, constituée le 1er octobre 2008, a maintenant son siège social au [Adresse 1], à [Localité 2]. Elle exerce une activité de projection de films dans des lieux atypiques et dispose essentiellement de clients publics. Le capital de la Société est détenu à 100% par la SAS IMAGE SHOW GROUP, elle-même en redressement judiciaire, au sein du groupe de société dirigé, directement ou indirectement, par Monsieur [I] [A].

LRAR : -SARL LOOP'S AUDIOVISUEL -M. [I] [A] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H] -SELAS ETUDE [G][Z] en la personne de Me [G] [Z] -Parquet

Le dirigeant, Monsieur [I] [A], formé aux métiers du spectacle vivant, a ainsi conçu une approche créative visant à renouveler l'expérience du cinéma, notamment au travers de projections de films préalablement sortis en salle de cinéma :

en plein air sur écrans géants gonflables,

en séances organisées depuis une piscine, permettant une expérience immersive,

en séances de type « drive-in », visionnées depuis sa voiture.

ou par des projections monumentales (vidéo mapping) réalisées sur des bâtiments emblématiques.

Par ailleurs, la Société réalise également la projection de films privés, notamment des spots publicitaires diffusés lors d'opérations de marketing organisées par des entreprises. L'activité de la Société présente une forte saisonnalité, la majorité du chiffre d'affaires étant

réalisée sur la période de juin à septembre.

Les résultats des derniers exercices avant l'ouverture de la procédure sont les suivants :

[…]

La chute brutale s'expliquerait par plusieurs facteurs cumulés :

une concurrence accrue, due à l'arrivée de nombreux opérateurs sur ce marché spécifique,

l'absence de renouvellement de contrats majeurs obtenus en 2022,

l'impact des Jeux Olympiques de [Localité 1] en 2024 qui ont conduit de nombreuses collectivités à privilégier des animations sportives (type « Olympiades ») au détriment des projections de films en plein air.

La situation, fragilisée depuis 2023, s'est détériorée en raison :

d'une structure de charges élevées difficilement compressible au regard de la saisonnalité de l'activité,

d'une trésorerie structurellement insuffisante,

des flux financiers intra-groupe, par suite d'une convention de trésorerie confiant la centralisation à la société mère par des comptes courants non rémunérés,

des inscriptions de privilèges de l'URSSAF à compter du 26 juin 2023,

d'une saisie conservatoire du 25 janvier 2024 pour un montant de 61.654 €.

Face à l'augmentation des dettes sociales et fiscales et aux tensions croissantes de trésorerie, le dirigeant a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les 10 et 14 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ainsi qu'une synthèse.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 13 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

La SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H] a établi le 3 juin 2026 une note de synthèse sur le projet de plan de redressement.

Le 6 juin 2026, la SELAS ETUDE [G][Z] en la personne de Me [G] [Z] a établi les résultats de la consultation écrite des créanciers sur les propositions d'apurement du passif dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Le 9 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du Conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A. Du rapport de l'administrateur judiciaire, que :

1. La situation active/passive

 à l'ouverture du redressement judiciaire se présente comme suit :

L'essentiel des actifs corporels sont en location. L'inventaire du commissaire de justice se présente comme suit :

[…]

Le passif estimé lors de la déclaration de cessation des paiements est le suivant :

[…]

Il existe plusieurs inscriptions de privilèges, notamment au profit de l'URSSAF, dont la plus ancienne remonte au 18 mars 2024. Par ailleurs une société de crédit-bail mobilier a un nantissement à hauteur de 13 k€.

2. La situation sociale

La Société n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure. En haute saison pendant l'été, elle fait appel à des techniciens intermittents du spectacle.

3. La situation locative

Le siège social de la Société correspond à une adresse de domiciliation chez OCP BUSINESS CENTER 4.

La société disposait historiquement d'un entrepôt à [Localité 3], loué au titre d'un contrat de bail commercial conclu en date du 5 juillet 2022. Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge des référés de Valenciennes a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail. Le 4 février 2025, la Société a procédé à la restitution des clés du local au bailleur.

Depuis, le matériel est entreposé dans un local sis [Adresse 5]. La société holding est titulaire du bail commercial. Ces nouveaux locaux, beaucoup plus petit, oblige la Société à effectuer plus de manutention. Ils ont donc nécessité une période d'adaptation.

4. Les résultats au cours de la période d'observation

Sur la période de 16 mois entre janvier 2025 et avril 2026, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 420 k€. Il n'est pas pertinent de raisonner en moyenne mensuel de chiffre d'affaires, compte tenu de la très forte saisonnalité de l'activité. L'essentiel de l'activité est réalisé pendant l'été (juillet à septembre), or la période d'observation couvre deux hivers.

Le résultat d'exploitation de la période d'observation s'établit à +20 k€.

La trésorerie disponible au 29 mai 2025 s'élève à 16 855.95 €.

5. Les perspectives

Au terme de la période d'observation, la société LOOP'S a démontré une dynamique de redressement par :

La rationalisation des coûts logistiques permettant de réduire significativement les charges fixes tout en maintenant la pleine capacité opérationnelle.

Le repositionnement commercial sur des prestations à haute valeur ajoutée a renforcé la réputation de l'entreprise auprès de clients de premier plan.

Le renouvellement du Label PSSE en mars 2026 confirme la conformité sociale et technique de l'entreprise auprès des donneurs d'ordre publics et privés.

Le dépôt de la marque CINÉVERT® auprès de l'INPI protège un actif immatériel stratégique et ouvre des perspectives de développement durable.

Le carnet de commandes confirmé de plus de 201 000 € pour 2026 témoigne de la confiance retrouvée du marché.

L'obtention de marchés publics pluriannuels ([Localité 4], Ciné Tarmac, [Localité 5]) garantit une visibilité financière à moyen terme.

6. La proposition d'apurement du passif

a. Le prévisionnel d'exploitation

Sur l'année 2026, la société estime pouvoir réaliser un chiffre d'affaires de 410 781 €, soit en moyenne mensuelle 34 232 €. Sur la période du 1er janvier 2025 au 28 février 2026, le chiffre d'affaires moyen mensuel s'élevait à 34 041 €.

La société prévoit une augmentation de chiffre d'affaires de 10 % entre 2026 et 2027 en raison des retombées de chiffre d'affaires sur des programmations en hiver, puis des croissances décroissantes entre 4,5 % et 3,5 % les années suivantes. Il totaliserait 5,2 m€ sur la durée du plan.

Les charges externes représentent 42% du chiffre d'affaires en moyenne sur la durée du plan et les frais de personnel 39% (contre 38 % sur la période d'observation).

La sous-traitance, comprise dans les consommations de l'exercice, s'élèverait à 7,2% du chiffre d'affaires pendant la durée du plan contre 12 % pendant la période d'observation. Il s'agit de la refacturation des loyers pour le local commercial de la holding de la société LOOP'S.

Le résultat net sur la durée du plan serait bénéficiaire à hauteur de 421 k€. Compte tenu des déficits fiscaux reportables de 416 k€, aucun impôt sur les sociétés ne serait dû. La capacité d'autofinancement, compte tenu de la charge d'amortissement, s'établirait à 902 k€.

[…]

b. Les prévisions de trésorerie

Augmentées de la trésorerie disponible au 29 mai 2026, les ressources généré par le plan permet d'aboutir à une trésorerie de 918 k€ à la fin du plan de redressement. Par ailleurs, outre l'apurement de la dette admise, le besoin en fonds de roulement est estimé à 105 k€ réparti sur la durée du plan à partir de l'année 2027.

c. La proposition d'apurement du passif

Le projet de plan de redressement présenté comprend les modalités de remboursement suivantes :

aucun passif superprivilégié,

créances inférieures à 500 € : remboursement comptant à l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 II du code de commerce

les autres créances privilégiés et chirographaires remboursées à 100%, sans intérêt, en 9 annuités progressives, la première échéance étant payable à la date anniversaire du plan arrêté par le tribunal.

Ainsi l'échéancier du plan se présente comme suit :

[…]

B. Du rapport du mandataire judiciaire, que :

1. Le passif à apurer s'établit comme suit :

Sur un passif total déclaré de 901 802,88 €, les opérations de vérification ont permis de fixer le passif définitivement admis de la Société à la somme de 454 651,62 €.

[…]

Les créances privilégiées se composent principalement des créances de cotisations sociales de l'URSSAF ainsi que des arriérés de loyer du bailleur la SCI BO ULYSSE. Les dettes chirographaires sont principalement des dettes bancaires.

Il n'a pas été retenue dans le passif admis, la créance déclarée par AUDIENS GESTION ENTREPRISE, s'élevant à la somme de 67 352,30 €. Cette créance fait actuellement l'objet d'une contestation. Le créancier n'ayant pas répondu à la lettre de contestation, il convient d'anticiper son rejet intégral.

2. La consultation des créanciers

La consultation individuelle des créances a été réalisée par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 13 avril 2026. Les créanciers ont accusé réception entre le 14 et le 17 avril 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 626-5, alinéa 2 du Code de commerce, les créanciers disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre de consultation du mandataire judiciaire pour faire part de son avis. Ainsi, le délai de 30 jours a expiré le 17 mai 2026.

[…]

(*) article R. 626 -34 du code de commerce : créances non soumises aux délais du plan

C. Des observations recueillies en chambre du Conseil :
 * Me [N] [H], administrateur judiciaire

, fait valoir que le groupe est en cours de restructuration du point de vue organisationnel et économique, que le plan de

redressement repose sur cette nouvelle dynamique qui a déjà donné des résultats tangibles pendant la période d'observation, notamment avec le soutien de ses clients et confirme son avis favorable au plan de redressement par voie de continuation sur 9 annuités présenté ;

Me [G] [Z], mandataire judiciaire, note que les projections du plan reposent sur une progression de chiffre d'affaires et des résultats, s'appuyant notamment sur le développement de nouvelles prestations et la consolidation de partenariats existants ; Ces projections mettent en évidence une capacité d'autofinancement positive, de nature à permettre le respect des engagements envisagés dans le cadre du plan ; La consultation des créanciers traduit une adhésion exprès et tacite largement majoritaire aux propositions d'apurement du passif présentées en conséquence de quoi, il émet un avis favorable aux propositions d'apurement du passif présentées ;

M. [I] [A], le dirigeant

 , confirme sa volonté de mettre tout en œuvre pour honorer l'apurement de la dette et tenir ses engagements ;

M. Bruno GALLOIS

 , juge-commissaire, en son avis écrit, est favorable à l'adoption du plan de continuation proposé ;

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement par voie de continuation.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Attendu, préalablement, que toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ;

Attendu que la société LOOP'S a su rétablir une situation bénéficiaire pendant la période d'observation par un accroissement du chiffre d'affaires, notamment par des actions améliorant la saisonnalité de l'activité, une sélection des dossiers à plus forte marge et la mise en œuvre de mesures d'économie ;

Attendu qu'il ressort des informations communiquées, que la société LOOP'S devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan de redressement par voie de continuation présenté sur 9 annuités ;

Attendu qu'il est prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive ;

Attendu qu'une large majorité des créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé, expressément ou tacitement ;

Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société et l'apurement du passif ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SARL LOOP'S AUDIOVISUEL, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 326 212, sise [Adresse 1] à [Localité 2] et exerçant l'activité de prestation de services audiovisuels, notamment la projection cinéma et vidéo, la régie (son et lumière), la production et la diffusion audiovisuelle, ainsi que tous services liés à ces activités ; producteur de spectacles vivants. ;

plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que les modalités d'apurement du passif seront les suivantes :

Règlement des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 € dès l'adoption du plan ;

Règlement des autres créances chirographaires à 100 %, en 9 annuités progressives, la première intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan, puis chaque année à cette même date, selon l'échéancier suivant :

[…]

Dit

que les sommes relatives aux créances contestées et versées annuellement dans le cadre du plan seront consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan tant que lesdites créances ne seront pas définitivement admises ;

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce ;

Désigne

M. [I] [A], dirigeant de la société LOOP'S AUDIOVISUEL, comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du Conseil ;

Dit

que M. [I] [A], en qualité de gérant de la société LOOP'S AUDIOVISUEL, et la société LOOP'S AUDIOVISUEL devront faire établir à leurs frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit

que, conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la SARL LOP'S AUDIOVISUEL sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Désigne

la SELARL AJRS en la personne de Me [N] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

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Met fin

à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [N] [H], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Maintient

la SELAS ETUDE [G][Z], prise en la personne de Me [G] [Z], en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient

M. Bruno GALLOIS, en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 9 juin 2026 où siégeaient : M. Moïse Serero, M. Patrick Armand et Mme Antoinette Darpy. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R631-27, code de commerce R626-34, code de commerce R626-25, code de commerce R631-35, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce L626-5, code de commerce L626-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-11T00:06:51.097Z.