notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 27 juillet 2026, n° 2026043392

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

CYCLE UP

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CYCLE UP, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20 août 2026. Ce jugement a désigné :

Monsieur [O] [W], juge commissaire ;

SELARL BCM, en la personne de Maître [Y] [V], administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance ;

SELARL ATHENA, en la personne de Maître [M] [Q], mandataire judiciaire.

Activité de CYCLE UP

La société CYCLE UP exerce une activité de conseil et d'étude pour les acteurs de la construction en les accompagnant tant sur des projets immobiliers (du diagnostic PEMD « Produits, Equipements, Matériaux et Déchets » jusqu'au suivi du réemploi des matériaux) que sur des projets urbains (étude du métabolisme urbain et stratégie territoriale).

Elle exerçait 2 autres activités arrêtées à compter du 30 avril 2026 en raison de leur caractère déficitaire :

Activité de négoce et reconditionnement de produits bruts issus de chantiers ;

Diag IT : application mobile et web de diagnostic PEMD en lien avec les obligations réglementaires.

LRAR: -SAS CYCLE UP -M. [E] [R] -M. [H] [G]

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V] -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Q] -Parquet

R.G.

: 2026043392

P.C.

: P202600819

La direction de la Société était assurée par Mme [E] [R], étant précisé que lors de l'assemblée générale du 29 juin 2026, les actionnaires ont pris acte de la démission de Mme [R] au 30 juin 2026 et ont décidé de nommer M. [H] [G], en qualité de président.

Le capital de la Société est détenu par un certain nombre d'actionnaires dont pour les principaux :

Actionnaires

% détention

Mme [E] [R]

15,53

M. [H] [G]

14,52

Caisse des Dépôts et Consignations

24,52

SAS Acorus

14,05

SMABTP

12,26

A l'ouverture de la procédure, la société CYCLE UP employait 23 salariés en CDI et 1 contrat d'apprentissage.

Résultats financiers

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs :

Les pertes de l'activité « négoce et reconditionnement » depuis 2017 sans possibilités de redressement ;

L'absence de remboursement du CIR au titre des années 2021 à 2024 pour un montant total de 859 k€.

Pour faire face à ces difficultés, la Société a mis en œuvre les mesures suivantes :

Une restructuration fin 2024 avec un changement de direction, une réduction des charges fixes, un apport en compte courant d'associé de 900 k€ et l'arrêt de l'activité market place ;

Fin 2025, un recours à la mobilisation de créances auprès de BPI, la mise en place du préfinancement CIR 2022 et 2023 auprès de BPI, une nouvelle avance en compte courant.

Cependant, ces mesures n'ont pas permis à la Société de faire face à ses échéances et c'est dans ce contexte que CYCLE UP a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à laquelle le tribunal des activités économiques a fait droit par jugement en date du 20 février 2026.

Période d'observation

La Société a pris un certain nombre de mesures :

Arrêt des activités de négoce et reconditionnement avec un licenciement de 6 postes représentant une économie mensuelle de 31 k€ et résiliation des contrats attachés ;

Mise en œuvre de mesures de recouvrement de créances ;

Autorisation de retrait du stock plancher retenu par un fournisseur pour un montant de 50 k€.

Sur le plan de l'exploitation :

Sur la période de février à mai 2026, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 827 k€ (vs 811 k€) et un EBITDA négatif de 183 k€ (vs - 83 k€ prévu, la différence s'expliquant par les honoraires de conseils).

Au 29 juin 2026, la trésorerie s'élevait à 91 k€ avant le règlement des salaires.

Le 18 mai 2026, la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], ès-qualités d'administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le 24 juin 2026, la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], ès-qualités d'administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 3 juillet 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mai 2026, en application de l'article L.631-19 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 3 juillet 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Rapport de l'administrateur judiciaire

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

La Société a établi un prévisionnel d'exploitation qui repose sur des hypothèses relativement ambitieuses en particulier en termes de rentabilité :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/07/2026 CHAMBRE 2-6

[…]

Les principales hypothèses qui sous-tendent ces prévisions sont :

Une croissance annuelle de chiffre d'affaires de 10% à la suite de l'orientation vers l'activité de conseil dès mai 2026 puis croissance de 5% en 2029 et 2030 et 3% ensuite ;

La baisse des charges de 39% du fait de l'arrêt des activités de négoce et Diag IT en 2026 qui devrait permettre de redresser la rentabilité en 2027 ;

Le soutien des actionnaires via la conversion en capital de leurs créances antérieures pour un montant de 3,8 m€ (AGOE 29 juin 2026) ;

L'abandon par les actionnaires des intérêts échus depuis l'ouverture de la procédure.

Motifs

Sur ces bases, la trésorerie positive sur l'ensemble de la période du plan, permet de faire face au remboursement du plan prévu.

Proposition de remboursement du passif

A l'issue des retraitements, le passif pris en compte dans le plan de redressement devrait s'élever à 1 705 k€ pour lequel il est proposé le remboursement suivant :

Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : payables à l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce ;

Créances AGS à titre superprivilégié : échéancier sur 12 mois ;

Créances privilégiées : remboursement progressif de 100% sur 9 ans, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

[…]

Pour les autres créanciers :

Option 1 : remboursement de 100% sur 9 ans selon le même échéancier progressif, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

Option 2 :
 * 10% de la créance admise au 31 décembre 2026 ;
 * 15% de la créance admise à la date anniversaire du plan ;

Abandon du solde de 75%.

Garanties données pour la bonne exécution du plan

L'inaliénabilité du fonds de commerce et ne pas donner en location gérance le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal

Absence de versement de dividendes sur la durée du plan

Absence de remboursement de compte courant sur la durée du plan

Les dettes nées pendant la période d'observation qui relèvent de l'article L.622617 du code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement

Provision trimestrielle de 3/12eme de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant de la Société.

Avis de l'administrateur judiciaire : favorable sur le plan présenté.

Rapport du mandataire judiciaire :

Passif à apurer

Au 25 juin 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 5 730 745,72 €.

[…]

Il est composé principalement de :

Créances en compte courants d'actionnaire pour 2 040 k€ et d'obligations convertibles représentées par le représentant de la masse des obligataires ACORUS pour un montant de 1 835 k€, soit un total de 3 875 k€ ;

Créances fiscales et sociales pour un montant de 541 k€ ;

Créances bancaires pour un montant de 481 k€ dont une ligne AVANCE PLUS autoliquidative d'un montant de 144 k€.

Le passif retenu dans le cadre du plan devrait s'élever à 1 704 814,48 € après les retraitements suivants :

Comptes courants des actionnaires et passif obligataire convertis en capital pour un montant de 3 875 649,15 €. Cette opération a été validée par l'assemblée générale de la société CYCLE UP du 29 juin 2026.

Créance auto liquidative de BPI France pour un montant de 144 842,71 € dont 45 000€ à titre privilégié et 99 842,11 € à titre chirographaire) garantie par une cession de créances professionnelles domiciliée chez BPI France. Cette créance est auto liquidative.

Au titre du versement d'un acompte de 10% de remboursement de l'avance AGS-UNEDIC avant l'adoption du plan soit la somme de 5 439,38 €.

Total passif déclaré

5 730 745,72 €

En l'état des opérations de vérification du passif :

Déduction du Passif Actionnaires retraité :
 * 3 875 649,15€

Déduction de la créance BPI FRANCE AVANCE PLUS n°253927 :
 * 144 842,71 €

Déduction de l'acompte de 10% versé à l'Unédic-AGS :
 * 5 439,38 €

Total passif soumis au plan*

1 704 814,48 €**

Consultation des créanciers

Les créanciers, qui ont été consultés par lettre RAR du 20 mai 2026, disposaient d'un délai de réponse expirant le 12 juillet 2026, soit après la date d'audience du 3 juillet 2026.

En l'état, les résultats des réponses des créanciers soumis aux délais et remise du plan se présentent selon le tableau suivant :

[…]

Nombre de réponses favorables à l'OPTION 1 (option longue) : 25 créances, d'un montant total 733 163,51 €, soit 12,79% du passif ;

Nombre de réponse favorables à l'OPTION 2 (option courte) : 4 créances, d'un montant total de 32 617,63 €, soit 0,57% du passif ;

Nombre de défaut de réponse : 37 créances, d'un montant total de 476 993,06 €, soit 8,32% du passif ;

Nombre de créanciers non-répondant (délai de réponse non expiré) : 5 créances, d'un montant total de 28 383,20 €, soit 0,49% du passif ;

En l'état, 46 créances sont concernées par l'OPTION 2 (option courte) en l'état, pour un montant total de 537 993,89 €, soit 9,39% du passif, étant précisé qu'à l'audience le délai de réponse n'est pas expiré. Compte tenu de l'abandon de 75% du montant de leurs créances, le montant à régler aux créanciers qui seraient soumis à cette option s'élève à 134 498,47 €. L'OPTION 2 représenterait ainsi une économie de 403 495,42 € pour CYCLE UP ;

3 créanciers ont refusé les propositions de plan pour un montant de 356 703,90 € (dont l'URSSAF lle de France pour 347 k€), soit 6,22% du passif.

En application des dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation.

A date, les créanciers ayant accepté ou tacitement le plan représentent 93,78% du total des créanciers.

Avis du mandataire judiciaire : favorable sur le plan présenté sous réserve que la Société démontre qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante pour régler les sommes dues à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500 €, 1ère échéance du moratoire UNEDIC- AGS, éventuelles créances impayées, frais de justice).

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

L'administrateur judiciaire

Les mesures prises au cours de la période d'observation devraient permettre à la Société de redresser sa rentabilité dès 2027. Elle a bénéficié d'un soutien de ses actionnaires et des

porteurs d'obligations qui lui permet de se désendetter et de présenter un passif dont le montant paraît remboursable sur la durée du plan. L'administrateur judiciaire est favorable au plan de redressement présenté par la société CYCLE UP.

Le mandataire judiciaire donne son avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le salarié, présent à l'audience, est favorable au plan.

Le juge-commissaire, M. [O] [W], présent à l'audience, réitère les termes de son avis écrit favorable au plan en relevant le soutien financier significatif des actionnaires et des créanciers obligataires.

Le ministère public, M. [L] [D], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en 9 ans ;

Attendu que les mesures prises pendant la période d'observation devraient permettre à la Société de redresser la rentabilité dès 2027 ;

Attendu que le plan a été soutenu par les actionnaires et les obligataires qui ont accepté de convertir leurs créances en capital pour un montant très significatif de 3 875 k€, ce qui permet de réduire le passif à un montant de l'ordre de 1 704 k€, permettant à la société CYCLE UP de présenter un plan de redressement :

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que le salarié, présent à l'audience, a émis un avis favorable au plan de redressement ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement ; que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société CYCLE UP.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/07/2026 CHAMBRE 2-6

Arrête le plan de redressement de la : SAS CYCLE UP [Adresse 1] Activité : Toutes activités en lien avec l

Activité : Toutes activités en lien avec la création et l'exploitation de sites de portails internet ou autres dispositifs similaires pour la mise en relation de professionnels et la fourniture de prestations de conseil et de formation en architecture design et maîtrise d'ouvrage afférentes au commerce du réemploi ou recyclage de matériaux de construction. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833056195

Fixe la durée du plan à 9 ans.

Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : payables à l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce ;

Créances AGS à titre superprivilégié : échéancier sur 12 mois ;

Créances privilégiées : remboursement progressif de 100% sur 9 ans, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

[…]

Pour les autres créanciers :

Option 1 : remboursement de 100% sur 9 ans selon l'échéancier progressif, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

[…]

Option 2 :
 * 10% de la créance admise au 31 décembre 2026 ;
 * 15% de la créance admise à la date anniversaire du plan ;

Abandon du solde de 75%.

Dit que les dettes nées pendant la période d'observation qui relèvent de l'article L.622-17 du code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement ;

Dit que la Société devra provisionner trimestriellement 3/12ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires ou à effectuer des remboursements de comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan ;

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable et ne pourra pas faire l'objet d'une location gérance pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du tribunal ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre d'une part, les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice, au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale, et d'autre part, une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Désigne le dirigeant de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur [O] [W], juge commissaire ;

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 27/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

SAS CYCLE UP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS 833056195

PLAN DE REDRESSEMENT
 * Mme [E] [R], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal démissionnaire, absente
M. [H] [G], [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me Kristell Quelennec, avocate (P411).
 * SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * Mme [I] [U], [Adresse 6], ancien représentant des salariés, absente.
M. [N] [B], [Adresse 7], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 20 février 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CYCLE UP, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20 août 2026. Ce jugement a désigné :

Monsieur [O] [W], juge commissaire ;

SELARL BCM, en la personne de Maître [Y] [V], administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance ;

SELARL ATHENA, en la personne de Maître [M] [Q], mandataire judiciaire.

Activité de CYCLE UP

La société CYCLE UP exerce une activité de conseil et d'étude pour les acteurs de la construction en les accompagnant tant sur des projets immobiliers (du diagnostic PEMD « Produits, Equipements, Matériaux et Déchets » jusqu'au suivi du réemploi des matériaux) que sur des projets urbains (étude du métabolisme urbain et stratégie territoriale).

Elle exerçait 2 autres activités arrêtées à compter du 30 avril 2026 en raison de leur caractère déficitaire :

Activité de négoce et reconditionnement de produits bruts issus de chantiers ;

Diag IT : application mobile et web de diagnostic PEMD en lien avec les obligations réglementaires.

LRAR: -SAS CYCLE UP -M. [E] [R] -M. [H] [G]

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V] -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Q] -Parquet

R.G.

: 2026043392

P.C.

: P202600819

La direction de la Société était assurée par Mme [E] [R], étant précisé que lors de l'assemblée générale du 29 juin 2026, les actionnaires ont pris acte de la démission de Mme [R] au 30 juin 2026 et ont décidé de nommer M. [H] [G], en qualité de président.

Le capital de la Société est détenu par un certain nombre d'actionnaires dont pour les principaux :

Actionnaires

% détention

Mme [E] [R]

15,53

M. [H] [G]

14,52

Caisse des Dépôts et Consignations

24,52

SAS Acorus

14,05

SMABTP

12,26

A l'ouverture de la procédure, la société CYCLE UP employait 23 salariés en CDI et 1 contrat d'apprentissage.

Résultats financiers

[…]

Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs :

Les pertes de l'activité « négoce et reconditionnement » depuis 2017 sans possibilités de redressement ;

L'absence de remboursement du CIR au titre des années 2021 à 2024 pour un montant total de 859 k€.

Pour faire face à ces difficultés, la Société a mis en œuvre les mesures suivantes :

Une restructuration fin 2024 avec un changement de direction, une réduction des charges fixes, un apport en compte courant d'associé de 900 k€ et l'arrêt de l'activité market place ;

Fin 2025, un recours à la mobilisation de créances auprès de BPI, la mise en place du préfinancement CIR 2022 et 2023 auprès de BPI, une nouvelle avance en compte courant.

Cependant, ces mesures n'ont pas permis à la Société de faire face à ses échéances et c'est dans ce contexte que CYCLE UP a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à laquelle le tribunal des activités économiques a fait droit par jugement en date du 20 février 2026.

Période d'observation

La Société a pris un certain nombre de mesures :

Arrêt des activités de négoce et reconditionnement avec un licenciement de 6 postes représentant une économie mensuelle de 31 k€ et résiliation des contrats attachés ;

Mise en œuvre de mesures de recouvrement de créances ;

Autorisation de retrait du stock plancher retenu par un fournisseur pour un montant de 50 k€.

Sur le plan de l'exploitation :

Sur la période de février à mai 2026, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 827 k€ (vs 811 k€) et un EBITDA négatif de 183 k€ (vs - 83 k€ prévu, la différence s'expliquant par les honoraires de conseils).

Au 29 juin 2026, la trésorerie s'élevait à 91 k€ avant le règlement des salaires.

Le 18 mai 2026, la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], ès-qualités d'administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Le 24 juin 2026, la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], ès-qualités d'administrateur judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués à l'audience en chambre du conseil du 3 juillet 2026, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19 mai 2026, en application de l'article L.631-19 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Le 3 juillet 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de redressement, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE

Rapport de l'administrateur judiciaire

Prévisions d'exploitation et de trésorerie :

La Société a établi un prévisionnel d'exploitation qui repose sur des hypothèses relativement ambitieuses en particulier en termes de rentabilité :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/07/2026 CHAMBRE 2-6

[…]

Les principales hypothèses qui sous-tendent ces prévisions sont :

Une croissance annuelle de chiffre d'affaires de 10% à la suite de l'orientation vers l'activité de conseil dès mai 2026 puis croissance de 5% en 2029 et 2030 et 3% ensuite ;

La baisse des charges de 39% du fait de l'arrêt des activités de négoce et Diag IT en 2026 qui devrait permettre de redresser la rentabilité en 2027 ;

Le soutien des actionnaires via la conversion en capital de leurs créances antérieures pour un montant de 3,8 m€ (AGOE 29 juin 2026) ;

L'abandon par les actionnaires des intérêts échus depuis l'ouverture de la procédure.

Sur ces bases, la trésorerie positive sur l'ensemble de la période du plan, permet de faire face au remboursement du plan prévu.

Proposition de remboursement du passif

A l'issue des retraitements, le passif pris en compte dans le plan de redressement devrait s'élever à 1 705 k€ pour lequel il est proposé le remboursement suivant :

Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : payables à l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce ;

Créances AGS à titre superprivilégié : échéancier sur 12 mois ;

Créances privilégiées : remboursement progressif de 100% sur 9 ans, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

[…]

Pour les autres créanciers :

Option 1 : remboursement de 100% sur 9 ans selon le même échéancier progressif, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

Option 2 :
 * 10% de la créance admise au 31 décembre 2026 ;
 * 15% de la créance admise à la date anniversaire du plan ;

Abandon du solde de 75%.

Garanties données pour la bonne exécution du plan

L'inaliénabilité du fonds de commerce et ne pas donner en location gérance le fonds de commerce sans autorisation expresse du tribunal

Absence de versement de dividendes sur la durée du plan

Absence de remboursement de compte courant sur la durée du plan

Les dettes nées pendant la période d'observation qui relèvent de l'article L.622617 du code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement

Provision trimestrielle de 3/12eme de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Personne tenue d'exécuter le plan : le dirigeant de la Société.

Avis de l'administrateur judiciaire : favorable sur le plan présenté.

Rapport du mandataire judiciaire :

Passif à apurer

Au 25 juin 2026, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 5 730 745,72 €.

[…]

Il est composé principalement de :

Créances en compte courants d'actionnaire pour 2 040 k€ et d'obligations convertibles représentées par le représentant de la masse des obligataires ACORUS pour un montant de 1 835 k€, soit un total de 3 875 k€ ;

Créances fiscales et sociales pour un montant de 541 k€ ;

Créances bancaires pour un montant de 481 k€ dont une ligne AVANCE PLUS autoliquidative d'un montant de 144 k€.

Le passif retenu dans le cadre du plan devrait s'élever à 1 704 814,48 € après les retraitements suivants :

Comptes courants des actionnaires et passif obligataire convertis en capital pour un montant de 3 875 649,15 €. Cette opération a été validée par l'assemblée générale de la société CYCLE UP du 29 juin 2026.

Créance auto liquidative de BPI France pour un montant de 144 842,71 € dont 45 000€ à titre privilégié et 99 842,11 € à titre chirographaire) garantie par une cession de créances professionnelles domiciliée chez BPI France. Cette créance est auto liquidative.

Au titre du versement d'un acompte de 10% de remboursement de l'avance AGS-UNEDIC avant l'adoption du plan soit la somme de 5 439,38 €.

Total passif déclaré

5 730 745,72 €

En l'état des opérations de vérification du passif :

Déduction du Passif Actionnaires retraité :
 * 3 875 649,15€

Déduction de la créance BPI FRANCE AVANCE PLUS n°253927 :
 * 144 842,71 €

Déduction de l'acompte de 10% versé à l'Unédic-AGS :
 * 5 439,38 €

Total passif soumis au plan*

1 704 814,48 €**

Consultation des créanciers

Les créanciers, qui ont été consultés par lettre RAR du 20 mai 2026, disposaient d'un délai de réponse expirant le 12 juillet 2026, soit après la date d'audience du 3 juillet 2026.

En l'état, les résultats des réponses des créanciers soumis aux délais et remise du plan se présentent selon le tableau suivant :

[…]

Nombre de réponses favorables à l'OPTION 1 (option longue) : 25 créances, d'un montant total 733 163,51 €, soit 12,79% du passif ;

Nombre de réponse favorables à l'OPTION 2 (option courte) : 4 créances, d'un montant total de 32 617,63 €, soit 0,57% du passif ;

Nombre de défaut de réponse : 37 créances, d'un montant total de 476 993,06 €, soit 8,32% du passif ;

Nombre de créanciers non-répondant (délai de réponse non expiré) : 5 créances, d'un montant total de 28 383,20 €, soit 0,49% du passif ;

En l'état, 46 créances sont concernées par l'OPTION 2 (option courte) en l'état, pour un montant total de 537 993,89 €, soit 9,39% du passif, étant précisé qu'à l'audience le délai de réponse n'est pas expiré. Compte tenu de l'abandon de 75% du montant de leurs créances, le montant à régler aux créanciers qui seraient soumis à cette option s'élève à 134 498,47 €. L'OPTION 2 représenterait ainsi une économie de 403 495,42 € pour CYCLE UP ;

3 créanciers ont refusé les propositions de plan pour un montant de 356 703,90 € (dont l'URSSAF lle de France pour 347 k€), soit 6,22% du passif.

En application des dispositions de l'article L.626-5 du code de commerce, le défaut de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire vaut acceptation.

A date, les créanciers ayant accepté ou tacitement le plan représentent 93,78% du total des créanciers.

Avis du mandataire judiciaire : favorable sur le plan présenté sous réserve que la Société démontre qu'elle dispose d'une trésorerie suffisante pour régler les sommes dues à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500 €, 1ère échéance du moratoire UNEDIC- AGS, éventuelles créances impayées, frais de justice).

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

L'administrateur judiciaire

Les mesures prises au cours de la période d'observation devraient permettre à la Société de redresser sa rentabilité dès 2027. Elle a bénéficié d'un soutien de ses actionnaires et des

porteurs d'obligations qui lui permet de se désendetter et de présenter un passif dont le montant paraît remboursable sur la durée du plan. L'administrateur judiciaire est favorable au plan de redressement présenté par la société CYCLE UP.

Le mandataire judiciaire donne son avis favorable à l'adoption du plan.

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé.

Le salarié, présent à l'audience, est favorable au plan.

Le juge-commissaire, M. [O] [W], présent à l'audience, réitère les termes de son avis écrit favorable au plan en relevant le soutien financier significatif des actionnaires et des créanciers obligataires.

Le ministère public, M. [L] [D], substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'adoption du plan.

SUR CE

Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par l'administrateur judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d'exploitation ;

Attendu que le plan prévoit un apurement du passif en 9 ans ;

Attendu que les mesures prises pendant la période d'observation devraient permettre à la Société de redresser la rentabilité dès 2027 ;

Attendu que le plan a été soutenu par les actionnaires et les obligataires qui ont accepté de convertir leurs créances en capital pour un montant très significatif de 3 875 k€, ce qui permet de réduire le passif à un montant de l'ordre de 1 704 k€, permettant à la société CYCLE UP de présenter un plan de redressement :

Attendu que sur la base des éléments prévisionnels, la capacité d'autofinancement de la Société devrait lui permettre de faire face aux échéances du plan ;

Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté le plan ;

Attendu que le salarié, présent à l'audience, a émis un avis favorable au plan de redressement ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de redressement ; que le ministère public a émis un avis favorable.

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de redressement présenté par la société CYCLE UP.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 27/07/2026 CHAMBRE 2-6

Arrête le plan de redressement de la : SAS CYCLE UP [Adresse 1] Activité : Toutes activités en lien avec l

Activité : Toutes activités en lien avec la création et l'exploitation de sites de portails internet ou autres dispositifs similaires pour la mise en relation de professionnels et la fourniture de prestations de conseil et de formation en architecture design et maîtrise d'ouvrage afférentes au commerce du réemploi ou recyclage de matériaux de construction. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833056195

Fixe la durée du plan à 9 ans.

Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : payables à l'arrêté du plan conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce ;

Créances AGS à titre superprivilégié : échéancier sur 12 mois ;

Créances privilégiées : remboursement progressif de 100% sur 9 ans, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

[…]

Pour les autres créanciers :

Option 1 : remboursement de 100% sur 9 ans selon l'échéancier progressif, la première échéance un an après l'arrêté du plan :

[…]

Option 2 :
 * 10% de la créance admise au 31 décembre 2026 ;
 * 15% de la créance admise à la date anniversaire du plan ;

Abandon du solde de 75%.

Dit que les dettes nées pendant la période d'observation qui relèvent de l'article L.622-17 du code de commerce seront payées à bonne date. Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement ;

Dit que la Société devra provisionner trimestriellement 3/12ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que la Société s'engage à ne pas verser de dividendes à ses actionnaires ou à effectuer des remboursements de comptes courants d'associés pendant toute la durée du plan ;

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable et ne pourra pas faire l'objet d'une location gérance pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du tribunal ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Dit que la Société s'engage à collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, de l'informer de toutes difficultés dans l'exécution du plan de redressement et de toute modification dans la répartition du capital ;

Dit que la Société devra remettre aux commissaires à l'exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant toute la durée du plan, dans le mois suivant leur établissement ;

Dit que la Société devra remettre d'une part, les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois de la clôture de l'exercice, au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale, et d'autre part, une attestation d'expert-comptable justifiant qu'elle est à jour du paiement de ses charges fiscales et sociales ;

Désigne le dirigeant de la Société comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Met fin à la mission de la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Maintient Monsieur [O] [W], juge commissaire ;

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 juillet 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R626-25, code de commerce R631-35, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce R631-27, code de commerce L626-5, code de commerce R626-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T12:18:46.122Z.