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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 3 juillet 2026, n° 2026033687

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Parties (entreprises)

BEEGEL'S ASSOCIES

Exposé du litige

LRAR : -SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES -M. [A] [T] Copies : -DGFIP -Me [X] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [K] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2026033687 P.C. : P202501479

La SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439688193.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [A] [T], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES, présent, assisté de Me Edmond Msika, avocat (E484).
M. [P] [I], [Adresse 3], comptable, présent.
 * Me [X] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * ABM AUDIT - M. [R], [Adresse 6], tiers, absent.

I-FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES.

Ce même jugement a désigné :

Madame Pascale CHOLME en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire ;

Maître [X] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance ;

Maître [Y] [G] en qualité de Commissaire de justice ;

Par ailleurs, le Tribunal a :

Fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 ;

Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16 octobre 2025 ;

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement du 16 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 16 avril 2026.

Le 13 avril 2026, Me [X] [S] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de

commerce.

Le 10 juin 2026, la mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement de l'EURL BEEGEL'S ASSOCIES.

La société a été convoquée à l'audience du 11 juin 2026 afin de voir homologuer par le tribunal son projet de plan de redressement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 11 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 3 juillet 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

II -PRESENTATION DE BEEGEL'S ASSOCIES

INFORMATIONS JURIDIQUES

II-1 HISTORIQUE ET ACTIVITES

II-1.1 Historique

La SARL BEEGLE' S ASSOCIES a été créée le 2 novembre 2001. Elle est immatriculée au RCS de Paris depuis le 13 novembre 2001pour la première foi. Elle a été acquise en 2013 par la SAS OJH (holding) dirigée par Monsieur [A] [T] qui détient à ce jour un certain nombre de sociétés dont [Etablissement 1] et BEEGLE'S ASSOCIES.

II.1.2 Activités

La société BEEGEL'S ASSOCIES exploite [Adresse 7] sous l'enseigne « [Etablissement 1] » un restaurant de spécialités japonaises Elle emploie à ce jour 16 salariés en ce non compris le Président. Le ticket moyen est de 20 € par client.

La société a indiqué que le chiffre d'affaires était globalement réalisé :
 * 50% avec Deliveroo ;
 * 25% au moyen de livraisons ;
 * 25 % sur place ou à emporter ;

II.1.3 PRINCIPAUX RESUTATS

La société clôture ses comptes au 31 décembre. Les résultats font apparaître les éléments suivants :

[…]

II.1.4 ORIGINE DES DIFFICULTES

La société attribue l'origine de ses difficultés aux conséquences de la crise sanitaire et aux conflits géopolitiques en Ukraine et au Proche-Orient, lesquels ont entrainé une hausse des charges (augmentation du coût de l'énergie et des matières premières) et une baisse de la fréquentation.

II.1.5 PASSIF DE LA SOCIETE

Le passif déclaré et entre les mains du Mandataire judiciaire se présente de la manière suivante :

[…]

Le Mandataire judiciaire a apporté les précisions suivantes :

Le passif a été déposé au greffe le 2 avril 2026. Plusieurs créances font l'objet de contestations devant le Juge-Commissaire, notamment pour des montants provisionnels de TVA et d'IS qui ont été ramenés à zéro.

Le passif social (AGS, URSSAF, Klesia) représente environ 8,3 % du passif total déclaré (soit 87 918 €).

La créance de l'URSSAF a été significativement ajustée à la baisse durant la période pour s'établir à 23 742 €.

Le passif bancaire (Société Générale) représente environ 19,9 % du passif déclaré, avec un prêt professionnel de 174 444 € garanti par un nantissement sur le fonds de commerce. D'importantes créances de location financière (LOCAM, PEAC, ARKEA) sont déclarées, représentant une part majeure du passif chirographaire et à échoir (32,5% du passif déclaré). Si l'ensemble des contestations de créances (notamment les créances chirographaires déjà rejetées ou contestées) devaient aboutir, le passif soumis au plan serait ramené à un montant plus proche du passif admis définitif.

II.6 DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RESULTATS

Sur le plan contentieux :
 * LOCAM

: Une instance est en cours entre les sociétés BEEGEL'ASSOCIES et LOCAM, liées par plusieurs contrats de location de matériels ;

Le litige porte sur le non-paiement des loyers de BEEGEL'ASSOCIES dus à LOCAM. Après des mises en demeure, LOCAM s'est réservé le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire. [Etablissement 1] a conclu un contrat de location avec LOCAM portant sur des oeuvres d'art qui n'ont pu être répertoriées par le commissaire de justice. Les œuvres d'art n'ont pas été répertoriées par le commissaire de justice.
 * PEAC France:

La société BEEGEL'S ASSOCIES I a conclu deux contrats de location avec la société VNV, lesquels a par la suite ont été cédés par cette dernière à la société PEAC FRANCE. Ces contrat ont pour objet, pour l'un la location de matériels informatiques et pour l'autre la location d'équipements de cuisine. PEAC FRANCE a saisi le Juge des référés du tribunal de commerce de Meaux lequel a rendu une ordonnance le 04/04/2025 qui constate la résiliation des contrats à compter du 14/08/2024 et condamne BEEGEL'S ASSOCIES à restituer les matériels loués et à payer à PEAC France le sommes suivantes :
 * 5 514,96 € TTC au titre des loyers impayés pour la période du 01/04/2024 au 01/08/2024 ;
 * 33 750, 88 € HT au titre de l'indemnité de restitution ;

Par la suite, PEAC FRANCE a réclamé la restitution des matériels loués en se prévalant de cette ordonnance, d'abord par une demande adressée par LRAR du 22 avril 2025 à l'administrateur judiciaire puis a saisi Madame le Juge-Commissaire d'une requête en restitution le 24 octobre 2025.
 * Expert-comptable

: l'expert-comptable de la société BEEGEL'ASSOCIES était à l'origine le cabinet Ness expertise. Puis elle a mandaté le cabinet YS et associés en la personne de Monsieur [W] [Q].

Au cours de la période d'observation, l'expert-comptable a été placé sous administration provisoire. C'est dans ces conditions que l'administrateur judiciaire a saisi Madame le juge commissaire d'une demande de résiliation du contrat conclu entre YS et associés et [Etablissement 1]. Selon ordonnance prononcée le 18 décembre 2025, Madame le juge commissaire a autorisé la société [Etablissement 1] à mettre fin à la mission du cabinet YS et associés. La société a mandaté un nouvel expert-comptable, le Cabinet ABM Audit en la personne de Monsieur [O] [R].

Sur le plan de la trésorerie :

Au 8 avril 2026, le compte est créditeur de

216 547,52 €.

En outre, il n'a pas été signalé de passif né postérieurement au jugement d'ouverture.

Le Cabinet ABM AUDIT a transmis le 25 mars 2026 le prévisionnel de trésorerie suivant portant sur la période de mars 2026 à août 2026 (6 mois) :

Sur le plan de l'activité :

Le Cabinet ABM AUDIT a transmis le 25 mars 2026 un compte de résultat de la période d'observation pour la période de mars 2025 à janvier 2026 (11 mois) ainsi qu'un prévisionnel de février 2026 à juillet 2026 :

En synthèse les documents transmis font apparaître :

[…]

III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Sur le plan social :

Il est indiqué que les 15 salariés de la société BEEGEL'S ASSOCIES seront tous conservés, sans perspective d'embauche de nouveaux salariés.

Sur le plan économique et financier :

La société a fait établir des comptes de résultats prévisionnels portant sur les années 2025 à 2034. Le prévisionnel prévoit une augmentation annuelle du chiffre d'affaires de 0.5%. En synthèse, il laisse apparaître :

[…]

Sur l'apurement du passif :

Les propositions de remboursement sont les suivantes :

Durée du plan : 8 ans ;

Dès l'arrêté du plan, la créance superprivilégiée 55 997 €, ainsi que les petites créances (184 €) ;

Autres créanciers privilégiés et chirographaires ;

Remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, en 8 ans après un an de franchise.

L'échéancier sera le suivant :

[…]

Le passif sera remboursé en principal, la société sollicitant la remise totale des intérêts, pénalités, majorations et intérêts de retard.

La proposition de remboursement du passif selon les modalités présentées ci-dessus a été établie en concertation avec la Société et à l'aune des résultats prévisionnels des prochaines années.

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan, c'est-à-dire en 2027. Les suivants interviendront à la date anniversaire du plan.

Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal. L'offre ne prévoit aucune garantie.

II- Moyens

A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire

La société BEEGEL'S ASSOCIES appartient à un groupe dont l'activité principale est l'exploitation de restaurants de spécialité japonaise.

La situation de ce groupe, animé par Monsieur [T], a significativement évolué à partir de 2025. A ce jour, 3 sociétés, dont la société BEEGEL'S ASSOCIES, sont toujours dans les liens d'un redressement judiciaire.

Exploitation :

Pendant une grande partie de la période d'observation, la connaissance réelle de la performance économique de la société était inconnue. En effet, le précédent expertcomptable de la société était indisponible et les chiffres transmis n'avaient pu être vérifiés par un homme de l'art.

Début 2026, le nouvel expert-comptable a pu établir un compte de résultats qui laisse apparaître un résultat bénéficiaire sur 11 mois de 126 k€ pour un chiffre d'affaires de 1 373 k€. Le prévisionnel laisse apparaître également une tendance bénéficiaire sur 6 mois, 75 k€ de bénéfices pour 768 k€ de chiffre d'affaires. La trésorerie est largement positive.

Le prévisionnel établi par l'expert-comptable sur la durée du plan, laisse apparaitre des résultats prévus sur 10 ans compris entre 127 k€ et 200 k€ ; ils sont cohérents avec le compte de résultats de la période d'observation.

Par ailleurs la trésorerie a toujours été positive pendant la période d'observation et il n'a pas été signalé de passif né postérieurement au jugement d'ouverture.

Le plan :

L'offre est fondée sur un passif de 1 061 335 €. Bien évidemment, il conviendra d'attendre la fin des opérations de vérification du passif pour connaitre le montant du passif réel à apurer.

La créance super privilégiée ainsi que les petites créances seront réglées dès l'adoption du plan.

Le passif privilégié et chirographaire sera remboursé en 10 ans après un an de différé selon un échéancier progressif.

Cette offre est la seule proposition formulée. Elle répond aux objectifs de la loi, à savoir permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Compte tenu des résultats générés, il a été demandé à la société d'améliorer ses propositions pour permettre un paiement plus rapide des créanciers tout en gardant la trésorerie nécessaire au remplacement des biens (matériel de cuisine) revendiqués par Peac. Ce que la société a fait puisqu'auparavant la précédente offre prévoyait (5%, 5%, 5%, 10%, 12,5%, 12,5%, 12,5%, 12,5%).

C'est dans ces conditions et, sous les réserves qui précèdent que l'Administrateur Judiciaire, propose au Tribunal l'Offre de Plan de Redressement formulée par la SARL BEEGEL'S ASSOCIES.

B) Rapport du Mandataire judiciaire

Le passif à échoir sera réglé conformément au contrat initial et tel qu'il a été mentionné dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire.

Etat des réponses des créanciers au plan :

La proposition de plan d'apurement de la société EURL BEEGEL'S ASSOCIES a été circularisée aux créanciers en date du 18 mai 2026.

Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers expirait le 21/06/2026. A l'audience du 11 juin une note de délibéré est sollicitée par le tribunal pour transmission pour le 25 juin afin de connaître les réponses définitives des créanciers.

La note en délibéré a permis d'identifier les réponses des créanciers au projet de plan d'apurement que l'on peut lire ci-dessous :

[…]

La société BEEGEL'S ASSOCIES propose donc d'apurer 100 % de son passif sur une durée de 8 ans avec des annuités progressives, après une année de franchise.

Le plan de redressement proposé par la société BEEGEL'S ASSOCIES offre de solides garanties de viabilité malgré un contexte de groupe particulièrement dégradé.

Le redressement judiciaire a permis à la société BEEGEL'S ASSOCIES de retrouver une situation largement bénéficiaire. En effet, aux termes de 11 mois de période d'observation, elle a réussi à dégager un bénéficie de 126 748 €. Les prévisions à 6 mois confirment cette tendance avec 75 592 € de bénéfice attendu.

Le plan proposé est techniquement robuste, s'appuyant sur un niveau de rentabilité retrouvé et un prévisionnel d'exploitation réaliste. La réussite de ce plan repose sur la pérennité de l'activité actuelle, la trésorerie devant rester positive tout au long de l'exécution de l'échéancier.

C) Des observations recueillies en Chambre du Conseil

L'administrateur judiciaire, fait observer qu'il y a 2 litiges en cours. Sur LOCAM, le litige en cours n'aura pas de conséquences sur l'exploitation et concernant PEAC, il y a une ordonnance de restitution du juge commissaire. Le dirigeant de BEEGLE's a exercé un recours contre cette ordonnance et l'examen de cette affaire a été fixé au 7 septembre. La société dispose d'une trésorerie lui permettant d'exercer son activité dans de bonnes conditions. Les objectifs de maintien de l'emploi et de la pérennité de l'entreprise sont assurés. Avis favorable.

Le mandataire judiciaire, émet un avis favorable.

Madame le juge-commissaire, donne un avis favorable au plan.

Le ministère public

, représenté par Mme Dané vice procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis réservé.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ; Il ressort que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée.

La société a établi des comptes de résultats prévisionnels portant sur les années 2025 à 2034. Ces comptes démontrent une constante progression du chiffre d'affaires et des résultats compris entre 172 k€ et 207 k€, cohérents avec le compte de résultats de la période d'observation.

Par ailleurs la trésorerie est toujours restée positive pendant la période d'observation et le prévisionnel de trésorerie laisse apparaitre une trésorerie fin juillet 2026 de 172 965 € sans qu'aucun passif nouveau ne soit signalé.

On constatera également que les créanciers ont répondu favorablement au projet de plan, les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai étant réputés favorables au plan.

Enfin tous les organes de la procédure, le juge commissaire et le Ministère public ayant émis des avis favorables, le tribunal adoptera en conséquence le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport oral,

[…]

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES [Adresse 1] Nom commercial : BEEGEL'S ASSOCIES Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration. Etablissement principal : [Adresse 8], autre établissement dans le ressort : [Adresse 7], N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439 688 193

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que les modalités de remboursement seront les suivantes :

Durée du plan : 8 ans ;

Créances superprivilégiées : 55 997€, payés à compter de l'arrêté du plan ;

Créances inférieures ou égales à 500 € : 184 € dès l'arrêté du plan ;

Autres créances privilégiées et chirographaires : remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, en 8 ans, selon l'échéancier progressif suivant :

[…]

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan, c'est-à-dire en 2027. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan.

Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal.

Le passif à échoir sera réglé conformément au contrat initial.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.

Désigne

Monsieur [A] [T], agissant en qualité de gérant comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil ;

Prend acte

de l'engagement pris par Monsieur [A] [T] de ne pas verser de dividendes ou d'effectuer des remboursements de comptes courants d'associés avant la parfaite exécution du plan de redressement ;

Dit

que Monsieur [A] [T], agissant en tant que gérant, devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit

que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Dit

que Monsieur [A] [T] devra remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale ;

Met fin à la mission Maître [X] [S] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

Désigne Maître [X] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit

que le plan d'apurement s'appliquera aux créanciers n'ayant pas accepté l'offre ou n'ayant pas répondu ;

Maintient

la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Z] [K], mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ;

Maintient

Mme Pascale CHOLME juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Arnaud de Pesquidoux et M. Vincent Tricon. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Texte intégral
LRAR : -SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES -M. [A] [T] Copies : -DGFIP -Me [X] [S] -SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [K] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : 2026033687 P.C. : P202501479

La SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439688193.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [A] [T], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES, présent, assisté de Me Edmond Msika, avocat (E484).
M. [P] [I], [Adresse 3], comptable, présent.
 * Me [X] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
 * ABM AUDIT - M. [R], [Adresse 6], tiers, absent.

I-FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 16 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES.

Ce même jugement a désigné :

Madame Pascale CHOLME en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Z] [K] en qualité de mandataire judiciaire ;

Maître [X] [S] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance ;

Maître [Y] [G] en qualité de Commissaire de justice ;

Par ailleurs, le Tribunal a :

Fixé la date de cessation des paiements au 26 mars 2025 ;

Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16 octobre 2025 ;

Par jugement du 20 juin 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement du 16 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 16 avril 2026.

Le 13 avril 2026, Me [X] [S] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de

commerce.

Le 10 juin 2026, la mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement de l'EURL BEEGEL'S ASSOCIES.

La société a été convoquée à l'audience du 11 juin 2026 afin de voir homologuer par le tribunal son projet de plan de redressement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Le 11 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 3 juillet 2026 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

II -PRESENTATION DE BEEGEL'S ASSOCIES

INFORMATIONS JURIDIQUES

II-1 HISTORIQUE ET ACTIVITES

II-1.1 Historique

La SARL BEEGLE' S ASSOCIES a été créée le 2 novembre 2001. Elle est immatriculée au RCS de Paris depuis le 13 novembre 2001pour la première foi. Elle a été acquise en 2013 par la SAS OJH (holding) dirigée par Monsieur [A] [T] qui détient à ce jour un certain nombre de sociétés dont [Etablissement 1] et BEEGLE'S ASSOCIES.

II.1.2 Activités

La société BEEGEL'S ASSOCIES exploite [Adresse 7] sous l'enseigne « [Etablissement 1] » un restaurant de spécialités japonaises Elle emploie à ce jour 16 salariés en ce non compris le Président. Le ticket moyen est de 20 € par client.

La société a indiqué que le chiffre d'affaires était globalement réalisé :
 * 50% avec Deliveroo ;
 * 25% au moyen de livraisons ;
 * 25 % sur place ou à emporter ;

II.1.3 PRINCIPAUX RESUTATS

La société clôture ses comptes au 31 décembre. Les résultats font apparaître les éléments suivants :

[…]

II.1.4 ORIGINE DES DIFFICULTES

La société attribue l'origine de ses difficultés aux conséquences de la crise sanitaire et aux conflits géopolitiques en Ukraine et au Proche-Orient, lesquels ont entrainé une hausse des charges (augmentation du coût de l'énergie et des matières premières) et une baisse de la fréquentation.

II.1.5 PASSIF DE LA SOCIETE

Le passif déclaré et entre les mains du Mandataire judiciaire se présente de la manière suivante :

[…]

Le Mandataire judiciaire a apporté les précisions suivantes :

Le passif a été déposé au greffe le 2 avril 2026. Plusieurs créances font l'objet de contestations devant le Juge-Commissaire, notamment pour des montants provisionnels de TVA et d'IS qui ont été ramenés à zéro.

Le passif social (AGS, URSSAF, Klesia) représente environ 8,3 % du passif total déclaré (soit 87 918 €).

La créance de l'URSSAF a été significativement ajustée à la baisse durant la période pour s'établir à 23 742 €.

Le passif bancaire (Société Générale) représente environ 19,9 % du passif déclaré, avec un prêt professionnel de 174 444 € garanti par un nantissement sur le fonds de commerce. D'importantes créances de location financière (LOCAM, PEAC, ARKEA) sont déclarées, représentant une part majeure du passif chirographaire et à échoir (32,5% du passif déclaré). Si l'ensemble des contestations de créances (notamment les créances chirographaires déjà rejetées ou contestées) devaient aboutir, le passif soumis au plan serait ramené à un montant plus proche du passif admis définitif.

II.6 DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RESULTATS

Sur le plan contentieux :
 * LOCAM

: Une instance est en cours entre les sociétés BEEGEL'ASSOCIES et LOCAM, liées par plusieurs contrats de location de matériels ;

Le litige porte sur le non-paiement des loyers de BEEGEL'ASSOCIES dus à LOCAM. Après des mises en demeure, LOCAM s'est réservé le droit de mettre en œuvre la clause résolutoire. [Etablissement 1] a conclu un contrat de location avec LOCAM portant sur des oeuvres d'art qui n'ont pu être répertoriées par le commissaire de justice. Les œuvres d'art n'ont pas été répertoriées par le commissaire de justice.
 * PEAC France:

La société BEEGEL'S ASSOCIES I a conclu deux contrats de location avec la société VNV, lesquels a par la suite ont été cédés par cette dernière à la société PEAC FRANCE. Ces contrat ont pour objet, pour l'un la location de matériels informatiques et pour l'autre la location d'équipements de cuisine. PEAC FRANCE a saisi le Juge des référés du tribunal de commerce de Meaux lequel a rendu une ordonnance le 04/04/2025 qui constate la résiliation des contrats à compter du 14/08/2024 et condamne BEEGEL'S ASSOCIES à restituer les matériels loués et à payer à PEAC France le sommes suivantes :
 * 5 514,96 € TTC au titre des loyers impayés pour la période du 01/04/2024 au 01/08/2024 ;
 * 33 750, 88 € HT au titre de l'indemnité de restitution ;

Par la suite, PEAC FRANCE a réclamé la restitution des matériels loués en se prévalant de cette ordonnance, d'abord par une demande adressée par LRAR du 22 avril 2025 à l'administrateur judiciaire puis a saisi Madame le Juge-Commissaire d'une requête en restitution le 24 octobre 2025.
 * Expert-comptable

: l'expert-comptable de la société BEEGEL'ASSOCIES était à l'origine le cabinet Ness expertise. Puis elle a mandaté le cabinet YS et associés en la personne de Monsieur [W] [Q].

Au cours de la période d'observation, l'expert-comptable a été placé sous administration provisoire. C'est dans ces conditions que l'administrateur judiciaire a saisi Madame le juge commissaire d'une demande de résiliation du contrat conclu entre YS et associés et [Etablissement 1]. Selon ordonnance prononcée le 18 décembre 2025, Madame le juge commissaire a autorisé la société [Etablissement 1] à mettre fin à la mission du cabinet YS et associés. La société a mandaté un nouvel expert-comptable, le Cabinet ABM Audit en la personne de Monsieur [O] [R].

Sur le plan de la trésorerie :

Au 8 avril 2026, le compte est créditeur de

216 547,52 €.

En outre, il n'a pas été signalé de passif né postérieurement au jugement d'ouverture.

Le Cabinet ABM AUDIT a transmis le 25 mars 2026 le prévisionnel de trésorerie suivant portant sur la période de mars 2026 à août 2026 (6 mois) :

Sur le plan de l'activité :

Le Cabinet ABM AUDIT a transmis le 25 mars 2026 un compte de résultat de la période d'observation pour la période de mars 2025 à janvier 2026 (11 mois) ainsi qu'un prévisionnel de février 2026 à juillet 2026 :

En synthèse les documents transmis font apparaître :

[…]

III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Sur le plan social :

Il est indiqué que les 15 salariés de la société BEEGEL'S ASSOCIES seront tous conservés, sans perspective d'embauche de nouveaux salariés.

Sur le plan économique et financier :

La société a fait établir des comptes de résultats prévisionnels portant sur les années 2025 à 2034. Le prévisionnel prévoit une augmentation annuelle du chiffre d'affaires de 0.5%. En synthèse, il laisse apparaître :

[…]

Sur l'apurement du passif :

Les propositions de remboursement sont les suivantes :

Durée du plan : 8 ans ;

Dès l'arrêté du plan, la créance superprivilégiée 55 997 €, ainsi que les petites créances (184 €) ;

Autres créanciers privilégiés et chirographaires ;

Remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, en 8 ans après un an de franchise.

L'échéancier sera le suivant :

[…]

Le passif sera remboursé en principal, la société sollicitant la remise totale des intérêts, pénalités, majorations et intérêts de retard.

La proposition de remboursement du passif selon les modalités présentées ci-dessus a été établie en concertation avec la Société et à l'aune des résultats prévisionnels des prochaines années.

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan, c'est-à-dire en 2027. Les suivants interviendront à la date anniversaire du plan.

Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal. L'offre ne prévoit aucune garantie.

II- Moyens

A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire

La société BEEGEL'S ASSOCIES appartient à un groupe dont l'activité principale est l'exploitation de restaurants de spécialité japonaise.

La situation de ce groupe, animé par Monsieur [T], a significativement évolué à partir de 2025. A ce jour, 3 sociétés, dont la société BEEGEL'S ASSOCIES, sont toujours dans les liens d'un redressement judiciaire.

Exploitation :

Pendant une grande partie de la période d'observation, la connaissance réelle de la performance économique de la société était inconnue. En effet, le précédent expertcomptable de la société était indisponible et les chiffres transmis n'avaient pu être vérifiés par un homme de l'art.

Début 2026, le nouvel expert-comptable a pu établir un compte de résultats qui laisse apparaître un résultat bénéficiaire sur 11 mois de 126 k€ pour un chiffre d'affaires de 1 373 k€. Le prévisionnel laisse apparaître également une tendance bénéficiaire sur 6 mois, 75 k€ de bénéfices pour 768 k€ de chiffre d'affaires. La trésorerie est largement positive.

Le prévisionnel établi par l'expert-comptable sur la durée du plan, laisse apparaitre des résultats prévus sur 10 ans compris entre 127 k€ et 200 k€ ; ils sont cohérents avec le compte de résultats de la période d'observation.

Par ailleurs la trésorerie a toujours été positive pendant la période d'observation et il n'a pas été signalé de passif né postérieurement au jugement d'ouverture.

Le plan :

L'offre est fondée sur un passif de 1 061 335 €. Bien évidemment, il conviendra d'attendre la fin des opérations de vérification du passif pour connaitre le montant du passif réel à apurer.

La créance super privilégiée ainsi que les petites créances seront réglées dès l'adoption du plan.

Le passif privilégié et chirographaire sera remboursé en 10 ans après un an de différé selon un échéancier progressif.

Cette offre est la seule proposition formulée. Elle répond aux objectifs de la loi, à savoir permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Compte tenu des résultats générés, il a été demandé à la société d'améliorer ses propositions pour permettre un paiement plus rapide des créanciers tout en gardant la trésorerie nécessaire au remplacement des biens (matériel de cuisine) revendiqués par Peac. Ce que la société a fait puisqu'auparavant la précédente offre prévoyait (5%, 5%, 5%, 10%, 12,5%, 12,5%, 12,5%, 12,5%).

C'est dans ces conditions et, sous les réserves qui précèdent que l'Administrateur Judiciaire, propose au Tribunal l'Offre de Plan de Redressement formulée par la SARL BEEGEL'S ASSOCIES.

B) Rapport du Mandataire judiciaire

Le passif à échoir sera réglé conformément au contrat initial et tel qu'il a été mentionné dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire.

Etat des réponses des créanciers au plan :

La proposition de plan d'apurement de la société EURL BEEGEL'S ASSOCIES a été circularisée aux créanciers en date du 18 mai 2026.

Au regard des accusés de réception, le délai de réponse des créanciers expirait le 21/06/2026. A l'audience du 11 juin une note de délibéré est sollicitée par le tribunal pour transmission pour le 25 juin afin de connaître les réponses définitives des créanciers.

La note en délibéré a permis d'identifier les réponses des créanciers au projet de plan d'apurement que l'on peut lire ci-dessous :

[…]

La société BEEGEL'S ASSOCIES propose donc d'apurer 100 % de son passif sur une durée de 8 ans avec des annuités progressives, après une année de franchise.

Le plan de redressement proposé par la société BEEGEL'S ASSOCIES offre de solides garanties de viabilité malgré un contexte de groupe particulièrement dégradé.

Le redressement judiciaire a permis à la société BEEGEL'S ASSOCIES de retrouver une situation largement bénéficiaire. En effet, aux termes de 11 mois de période d'observation, elle a réussi à dégager un bénéficie de 126 748 €. Les prévisions à 6 mois confirment cette tendance avec 75 592 € de bénéfice attendu.

Le plan proposé est techniquement robuste, s'appuyant sur un niveau de rentabilité retrouvé et un prévisionnel d'exploitation réaliste. La réussite de ce plan repose sur la pérennité de l'activité actuelle, la trésorerie devant rester positive tout au long de l'exécution de l'échéancier.

C) Des observations recueillies en Chambre du Conseil

L'administrateur judiciaire, fait observer qu'il y a 2 litiges en cours. Sur LOCAM, le litige en cours n'aura pas de conséquences sur l'exploitation et concernant PEAC, il y a une ordonnance de restitution du juge commissaire. Le dirigeant de BEEGLE's a exercé un recours contre cette ordonnance et l'examen de cette affaire a été fixé au 7 septembre. La société dispose d'une trésorerie lui permettant d'exercer son activité dans de bonnes conditions. Les objectifs de maintien de l'emploi et de la pérennité de l'entreprise sont assurés. Avis favorable.

Le mandataire judiciaire, émet un avis favorable.

Madame le juge-commissaire, donne un avis favorable au plan.

Le ministère public

, représenté par Mme Dané vice procureur de la République entendue en ses observations, émet un avis réservé.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ; Il ressort que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée.

La société a établi des comptes de résultats prévisionnels portant sur les années 2025 à 2034. Ces comptes démontrent une constante progression du chiffre d'affaires et des résultats compris entre 172 k€ et 207 k€, cohérents avec le compte de résultats de la période d'observation.

Par ailleurs la trésorerie est toujours restée positive pendant la période d'observation et le prévisionnel de trésorerie laisse apparaitre une trésorerie fin juillet 2026 de 172 965 € sans qu'aucun passif nouveau ne soit signalé.

On constatera également que les créanciers ont répondu favorablement au projet de plan, les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai étant réputés favorables au plan.

Enfin tous les organes de la procédure, le juge commissaire et le Ministère public ayant émis des avis favorables, le tribunal adoptera en conséquence le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Madame le juge-commissaire entendue en son rapport oral,

[…]

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL à associé unique BEEGEL'S ASSOCIES [Adresse 1] Nom commercial : BEEGEL'S ASSOCIES Enseigne : [Etablissement 1] Activité : Restauration. Etablissement principal : [Adresse 8], autre établissement dans le ressort : [Adresse 7], N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439 688 193

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Dit que les modalités de remboursement seront les suivantes :

Durée du plan : 8 ans ;

Créances superprivilégiées : 55 997€, payés à compter de l'arrêté du plan ;

Créances inférieures ou égales à 500 € : 184 € dès l'arrêté du plan ;

Autres créances privilégiées et chirographaires : remboursement des créances admises définitivement, sans intérêt, en 8 ans, selon l'échéancier progressif suivant :

[…]

Le premier règlement interviendra après une année de franchise à compter de l'arrêté du jugement d'adoption du plan, c'est-à-dire en 2027. Les suivantes interviendront à la date anniversaire du plan.

Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal.

Le passif à échoir sera réglé conformément au contrat initial.

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce.

Désigne

Monsieur [A] [T], agissant en qualité de gérant comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil ;

Prend acte

de l'engagement pris par Monsieur [A] [T] de ne pas verser de dividendes ou d'effectuer des remboursements de comptes courants d'associés avant la parfaite exécution du plan de redressement ;

Dit

que Monsieur [A] [T], agissant en tant que gérant, devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit

que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Dit

que Monsieur [A] [T] devra remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale ;

Met fin à la mission Maître [X] [S] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

Désigne Maître [X] [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Dit

que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;

Dit

que le plan d'apurement s'appliquera aux créanciers n'ayant pas accepté l'offre ou n'ayant pas répondu ;

Maintient

la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Z] [K], mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission ;

Maintient

Mme Pascale CHOLME juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit

que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11 juin 2026 où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, M. Arnaud de Pesquidoux et M. Vincent Tricon. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L623-1, code de commerce L631-19, code de commerce R631-27, code de commerce R631-35, code de commerce R626-43, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce R626-25). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-04T14:29:23.182Z.