notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 16 juillet 2026, n° 25/03066

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations du travail et protection socialeProtection sociale
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M [A] [Z] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2025 et ce pour une durée de 5ans;

DIT que M [A] [Z] n'est pas éligible à la PCH

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens 

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


La Greffiere La Présidente
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HYA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

N° RG 25/03066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HYA


DEMANDEUR :

M. [A] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant en personne


DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparante






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,


Greffier 

Laurence LOONÈS,















DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2026




1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03066 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HYA
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS :


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M [A] [Z] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2025 et ce pour une durée de 5ans;

DIT que M [A] [Z] n'est pas éligible à la PCH

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens 

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


La Greffiere La Présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2, code de l'organisation judiciaire L218-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-20T18:15:48.516Z.