Tribunal judiciaire de Lille, Pôle social, 16 juillet 2026, n° 25/02687
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motifs
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [F] [D] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et ce pour une durée de 3 ans; ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties La Greffiere La Présidente
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02687 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 N° RG 25/02687 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DOZ DEMANDERESSE : Mme [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1], Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier Laurence LOONÈS, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le16 Juillet 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [F] [D] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 2024 et ce pour une durée de 3 ans; ACCORDE le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties La Greffiere La Présidente
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2, code de l'organisation judiciaire L218-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/03066
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2, code de l'organisation judiciaire L218-1
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/02704
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02705
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02720
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/02722
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02730
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 25/02761
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
- 29 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 25/02699
en commun : code de la securite sociale R142-10-7, code de la securite sociale D821-1, code de la securite sociale L821-2
Mise à jour de la source le 2026-07-20T18:16:02.253Z.