notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Angers, PPP CREDIT JCP, 2 juin 2026, n° 25/01799

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit personnel acceptée le 13 octobre 2021, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [N] [W] [Y], un crédit affecté à la réalisation de travaux d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 180 échéances de 128.01 euros hors assurance, au taux de 4.87% et au TAEG de 4.98%.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure Mme [N] [W] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2024, la sommant de payer l'intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 11 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [N] [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 
constater que la déchéance du terme est acquise et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,Condamner Mme [N] [W] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 16 045.58 euros, avec les intérêts au taux contractuel sur la somme de 14 995.58 euros à compter du 11 janvier 2024, outre la capitalisation des intérêts,Condamner Mme [N] [W] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 3 mars 2025, le Tribunal a soulevé d'office dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l'assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP. 

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle s’en rapporte s’agissant des délais de paiement et sollicite une condamnation en denier ou quittance.

Mme [N] [W] [Y], présente ne conteste pas la dette. Elle indique effectuer des versements réguliers auprès de l’huissier à hauteur de 150 euros par mois et sollicite des délais de paiement de cet ordre. Elle indique vouloir vendre le bien pour solder sa dette. 

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIVATION

Sur la recevabilité 

En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. 

En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme 

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

En l’espèce, le contrat de prêt n’est pas produit dans son intégralité. En effet les pages 1, 4 et 8 sur 8 sont produites. Les pages comportant les conditions générales sont manquantes de sorte que le juge n’est pas en mesure de vérifier l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.


Sur la résiliation judiciaire du contrat 

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que Mme [N] [W] [Y] s’est irrégulièrement acquittée du paiement des échéances du contrat de prêt et a cessé tout paiement à compter du mois d’octobre 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat.


Sur la déchéance du droit aux intérêts

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun justificatif relatif à la vérification des charges, en dehors d’un avis d’échéance AXA alors même que la fiche de renseignement mentionne des charges au titre d’un autre contrat de prêt.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal.





Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [N] [W] [Y] a emprunté la somme de 16 000 euros.

Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 25 septembre 2025 qu’elle a réglé la somme totale de 2 523.52 euros, outre la somme de 1050 postérieurement à la transmission au contentieux. 
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, Mme [N] [W] [Y] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 12 426.48 euros, en deniers ou quittances.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc rejetée. 


Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme [N] [W] [Y] qu’elle effectue des versements mensuels de 150 euros de façon régulière.

Le créancier s’en rapporte s’agissant des délais de paiement. 

Il y a lieu de faire droit à sa demande selon les modalités prévues au dispositif.








Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[N] [W] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

[N] [W] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’action engagée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de [N] [W] [Y] ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 13 octobre 2021 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part, et [N] [W] [Y], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;


CONDAMNE Mme [N] [W] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 12 426.48 euros douze mille quatre cent vingt six euros et quarante huit centimes) en deniers ou quittances, selon décompte arrêté au 25 septembre 2025 ;

AUTORISE Mme [N] [W] [Y] à se libérer de cette dette en 23 mensualités de 150 euros et une 24e mensualité de majorée du solde de la dette, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera notifié ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du terme, le solde restant dû par Mme [N] [W] [Y] redeviendra immédiatement et intégralement exigible après une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [N] [W] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE M [N] [W] [Y], à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 2 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX 
DE LA PROTECTION
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
d’[Localité 1]
 (Site Coubertin)







N° RG 25/01799 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IDZE


JUGEMENT du
02 Juin 2026


Minute n° 26/00595




S.A. BNP PARIBAS

C/

[N] [W] [Y]




Le

Copie conforme
 + copie exécutoire

- Me QUILICHINI


Copie conforme

- Mme [W] [Y]




Copie dossier





JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 02 Juin 2026

après débats à l'audience du 03 Mars 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffière 

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

et signé par Audrey BRICQUEBEC, Président, et Victor OESINGER, greffier présent lors de la mise à disposition au greffe.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au Barreau de ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Madame [N] [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne


EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit personnel acceptée le 13 octobre 2021, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [N] [W] [Y], un crédit affecté à la réalisation de travaux d’un montant de 10 000 euros, remboursable en 180 échéances de 128.01 euros hors assurance, au taux de 4.87% et au TAEG de 4.98%.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure Mme [N] [W] [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2024, la sommant de payer l'intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme a été prononcée par lettre recommandée du 11 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [N] [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 
constater que la déchéance du terme est acquise et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,Condamner Mme [N] [W] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 16 045.58 euros, avec les intérêts au taux contractuel sur la somme de 14 995.58 euros à compter du 11 janvier 2024, outre la capitalisation des intérêts,Condamner Mme [N] [W] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 3 mars 2025, le Tribunal a soulevé d'office dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l'assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP. 

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. Elle s’en rapporte s’agissant des délais de paiement et sollicite une condamnation en denier ou quittance.

Mme [N] [W] [Y], présente ne conteste pas la dette. Elle indique effectuer des versements réguliers auprès de l’huissier à hauteur de 150 euros par mois et sollicite des délais de paiement de cet ordre. Elle indique vouloir vendre le bien pour solder sa dette. 

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.





MOTIVATION

Sur la recevabilité 

En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. 

En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du terme 

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

En l’espèce, le contrat de prêt n’est pas produit dans son intégralité. En effet les pages 1, 4 et 8 sur 8 sont produites. Les pages comportant les conditions générales sont manquantes de sorte que le juge n’est pas en mesure de vérifier l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.


Sur la résiliation judiciaire du contrat 

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que Mme [N] [W] [Y] s’est irrégulièrement acquittée du paiement des échéances du contrat de prêt et a cessé tout paiement à compter du mois d’octobre 2024.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat.


Sur la déchéance du droit aux intérêts

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun justificatif relatif à la vérification des charges, en dehors d’un avis d’échéance AXA alors même que la fiche de renseignement mentionne des charges au titre d’un autre contrat de prêt.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés d'office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu'aux intérêts au taux légal.





Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [N] [W] [Y] a emprunté la somme de 16 000 euros.

Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 25 septembre 2025 qu’elle a réglé la somme totale de 2 523.52 euros, outre la somme de 1050 postérieurement à la transmission au contentieux. 
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, Mme [N] [W] [Y] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 12 426.48 euros, en deniers ou quittances.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc rejetée. 


Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, il ressort des déclarations de Mme [N] [W] [Y] qu’elle effectue des versements mensuels de 150 euros de façon régulière.

Le créancier s’en rapporte s’agissant des délais de paiement. 

Il y a lieu de faire droit à sa demande selon les modalités prévues au dispositif.








Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[N] [W] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

[N] [W] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’action engagée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de [N] [W] [Y] ;

REJETTE la demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 13 octobre 2021 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part, et [N] [W] [Y], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;


CONDAMNE Mme [N] [W] [Y] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 12 426.48 euros douze mille quatre cent vingt six euros et quarante huit centimes) en deniers ou quittances, selon décompte arrêté au 25 septembre 2025 ;

AUTORISE Mme [N] [W] [Y] à se libérer de cette dette en 23 mensualités de 150 euros et une 24e mensualité de majorée du solde de la dette, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant celui au cours duquel le présent jugement sera notifié ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance du terme, le solde restant dû par Mme [N] [W] [Y] redeviendra immédiatement et intégralement exigible après une mise en demeure restée infructueuse durant 15 jours ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [N] [W] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE M [N] [W] [Y], à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 2 juin 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX 
DE LA PROTECTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 700, code civil 1345-5, code monetaire et financier L341-2, code de la consommation L341-7, code monetaire et financier L511-7, code de la consommation L241-1, code de la consommation D312-16, code de la consommation L212-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-20T20:29:58.374Z.