Tribunal de commerce d'Évreux, CHAMBRE DU CONSEIL, 16 juillet 2026, n° 2026P00187

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 16 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026P00187 / 2026J00194

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:

Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13 juillet 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

M. [X] [Y] [O] [Adresse 1] petits travaux de jardinage et prestations de petit bricolage dites homme toutes mains

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 510 456 494.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu M. [X] [O].

Vu les réquisitions du ministère public

M. [X] [Y] [O] a déclaré l'existence d'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 16.050,45 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible et que son redressement est manifestement impossible.

M. [X] [Y] [O] est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

M. [X] [Y] [O] n'a pas déclaré au titre de son patrimoine personnel être en cessation des paiements.

La date de cessation des paiements doit être fixée au 1er septembre 2025.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des documents produits à l'appui de la demande de déclaration de cessation des paiements que les dettes auxquelles M. [X] [Y] [O] ne peut pas faire face sont exclusivement des dettes professionnelles. En conséquence son état de cessation des paiements ne concerne que son patrimoine professionnel.

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [X] [Y] [O], conformément aux dispositions de l'article L.681-2 Il du code de commerce.

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de M. [X] [Y] [O] conformément aux dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la cessation des paiements.

Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire

Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELAS BELLIER-[U] représentée par Me [U], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai d'un an à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [X] [Y] [O] [Adresse 4]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 16 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE président de l'audience et par le Greffier.