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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 21 juillet 2026, n° 2026003537

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Parties (entreprises)

CONDA GHEORGHE BOGDAN

Motifs

Attendu que Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de [Localité 1]-Amendes a fait assigner Monsieur [I] [S] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
 * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 384.000 € ;
 * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève impossible à ce jour de l'évalué;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

La situation de surendettement n'est pas caractérisée.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [I] [S] [U] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation / redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureure de la République adjointe dûment avisée,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'encontre de :

Monsieur [I] [S] [U] [Adresse 2]

RCS Poitiers A 878033752 (2019A00852)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur Bastien HULIN

, en qualité de Juge Commissaire et

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [Z] [A] [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [L] représentée par Me [P] [L] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 21 janvier 2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/34/07/62*

R.G. : 2026003537 P.C. : 2026J192

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 21 juillet 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR:

Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de [Localité 1]-Amendes [Adresse 1]

Comparant par Monsieur [F] [B], muni d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [S] [U]

[Adresse 2] Activité : Achat vente de véhicules automobiles d'occasion; immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° A 878 033 752 (2019A00852)

Non comparant et non représenté

Attendu que Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de [Localité 1]-Amendes a fait assigner Monsieur [I] [S] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
 * S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 384.000 € ;
 * S'agissant de l'actif disponible, il s'élève impossible à ce jour de l'évalué;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.

La situation de surendettement n'est pas caractérisée.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que Monsieur [I] [S] [U] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation / redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureure de la République adjointe dûment avisée,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'encontre de :

Monsieur [I] [S] [U] [Adresse 2]

RCS Poitiers A 878033752 (2019A00852)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur Bastien HULIN

, en qualité de Juge Commissaire et

Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [Z] [A] [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [L] représentée par Me [P] [L] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 21 janvier 2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Didier BEGAT, Madame Brigitte HAMACHE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T11:13:39.248Z.