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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 29 juillet 2026, n° 2026002991

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Motifs

Attendu que URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS L'essentiel SPC afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 8 juillet 2026, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [Y] [U], intervenant en qualité d'expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 15 juillet 2026.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS L'essentiel SPC n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjointe dûment avisée,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS L'essentiel SPC [Adresse 2]

RCS [Localité 2] B 833282205 (2017B00746)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [V] [H]

, en qualité de Juge Commissaire et

Madame [K] [R]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [Y] [U] [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL [M] représentée par Me Bénédicte BOISSINOT [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/34/10/32*

R.G. : 2026002991 P.C. : 2026J223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR:

URSSAF Poitou-Charentes

[Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [T], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS L'essentiel SPC [Adresse 2]
Activité : [Localité 1], restaurant, brasserie Licence IV
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 833 282 205 (2017B00746)
Comparant par Monsieur [F] [E]

Attendu que URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS L'essentiel SPC afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 8 juillet 2026, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [Y] [U], intervenant en qualité d'expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 15 juillet 2026.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS L'essentiel SPC n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République adjointe dûment avisée,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS L'essentiel SPC [Adresse 2]

RCS [Localité 2] B 833282205 (2017B00746)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [V] [H]

, en qualité de Juge Commissaire et

Madame [K] [R]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [Y] [U] [Adresse 3]

, en qualité de liquidateur, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL [M] représentée par Me Bénédicte BOISSINOT [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 1er avril 2025 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-neuf juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T21:13:07.571Z.