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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 10 juin 2026, n° 2026001557

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Motifs

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS [I] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS [I] [U] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame la Procureure de la République dûment avisée,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS [I] [U] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] B 924984818 (2024B00289)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [H] [G]

, en qualité de Juge Commissaire et

Madame [J] [N]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [L] représentée par Me [M] [L] [Adresse 5]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil le vendredi 5 juin 2026.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Texte intégral
*1DE/00/34/01/09*

R.G. : 2026001557 P.C. : 2026J140

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

DEMANDEUR:

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [P] [X], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS [I] [U] [Adresse 2]

Activité : La vente et le négoce en ligne de motocycles cycles et accessoires, de motoculture engins outillages et accessoires pour parcs et jardins ainsi que la réparation. immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 924 984 818 (2024B00289)

Comparant par Monsieur [A] [V]

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS [I] [U] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la SAS [I] [U] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort.

Madame la Procureure de la République dûment avisée,

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS [I] [U] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] B 924984818 (2024B00289)

Dit

que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [H] [G]

, en qualité de Juge Commissaire et

Madame [J] [N]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

, en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [L] représentée par Me [M] [L] [Adresse 5]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce
 * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
 * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l'article L644-5 du Code de Commerce à douze mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcé, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Fixe provisoirement au 10 décembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Affaire évoquée à l'audience en chambre du conseil le vendredi 5 juin 2026.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Madame Sylvie DOGET, Greffier d'audience.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T16:10:07.736Z.