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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 7 juillet 2026, n° 2026P01150

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01150 SASU AIR FONTENAY N° RG: 2026P01150

DEBITEUR

SASU AIR FONTENAY Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 952 519 643 - 2023 B 535

Représentant légal : AIR CAPITAL SAS, Présidente,

Comparaissant, assisté de Maître Nicolas GIROUD-FARCY, Avocat au Barreau de Paris, intervenant à la décharge de Maître Nicolas Depoix-Robain, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P01150 N° PC : 2026J01150

La société AIR FONTENAY SASU a bénéficié d'une procédure de mandat ad'hoc, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [W] [L], a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PAU en date du 3 avril 2025,

A la date du 18 juin 2026, la société AIR FONTENAY SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 952 519 643 RCS PAU (2023 B 535), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau : marchand de biens immobiliers,

Motifs

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La société AIR FONTENAY SASU est représentée par la société AIR CAPITAL SAS, elle-même représentée par la société ESSOR INVESTISSEMENT SASU ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 7 août 2025, ce dernier est compétent pour connaître de la présente demande,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 6.520.452,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait était nul et les pertes s'élevaient à 703.349,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AIR FONTENAY SASU a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat

ad'hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration, développé le déroulement de la procédure, en indiquant que la procédure de mandat ad'hoc n'avait pas pu aboutir,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société AIR FONTENAY SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 8 juin 2026,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société AIR FONTENAY SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société AIR FONTENAY SASU, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 952 519 643 RCS [Localité 1] (2023 B 535), dont le siège social est à [Localité 2]

[Adresse 3], exerçant une activité de marchand de biens immobiliers,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [W] [L],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [I] [G], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01150 SASU AIR FONTENAY N° RG: 2026P01150

DEBITEUR

SASU AIR FONTENAY Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 1] 952 519 643 - 2023 B 535

Représentant légal : AIR CAPITAL SAS, Présidente,

Comparaissant, assisté de Maître Nicolas GIROUD-FARCY, Avocat au Barreau de Paris, intervenant à la décharge de Maître Nicolas Depoix-Robain, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P01150 N° PC : 2026J01150

La société AIR FONTENAY SASU a bénéficié d'une procédure de mandat ad'hoc, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [W] [L], a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PAU en date du 3 avril 2025,

A la date du 18 juin 2026, la société AIR FONTENAY SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 952 519 643 RCS PAU (2023 B 535), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau : marchand de biens immobiliers,

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La société AIR FONTENAY SASU est représentée par la société AIR CAPITAL SAS, elle-même représentée par la société ESSOR INVESTISSEMENT SASU ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 7 août 2025, ce dernier est compétent pour connaître de la présente demande,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 6.520.452,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait était nul et les pertes s'élevaient à 703.349,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AIR FONTENAY SASU a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat

ad'hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration, développé le déroulement de la procédure, en indiquant que la procédure de mandat ad'hoc n'avait pas pu aboutir,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société AIR FONTENAY SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 8 juin 2026,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société AIR FONTENAY SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société AIR FONTENAY SASU, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 952 519 643 RCS [Localité 1] (2023 B 535), dont le siège social est à [Localité 2]

[Adresse 3], exerçant une activité de marchand de biens immobiliers,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 juin 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [W] [L],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [I] [G], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T10:41:11.899Z.