notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 8 juillet 2026, n° 2026P01215

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01188 SASU SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES N° RG: 2026P01215

DEBITEUR

SASU SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES, [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 918 948 092 - 2022 B 7663

Représentant légal : VINCERE Président, demeurant [Adresse 2]

Comparaissant, assité de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de

Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 3 juillet 2026, la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 918 948 092 RCS LYON (2022 B 7663), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : promotion, les études, les réalisations, la vente, les expertises, les services, conseils et formation en bâtiment, industrie, travaux publics et génie civil,

Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

L'article L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU est détenue par la société 2015 CAPITAL SAS, dont la procédure de sauvegarde est ouverte par jugement du 25 février 2026 par notre présent Tribunal,

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire de la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 112.637,00 euros, dont 8.332,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires est nul et les pertes s'élevaient à 6.085,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 918 948 092 RCS [Localité 1] (2022 B 7663), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de promotion, études, réalisations, vente, expertises, services, conseils et formation en bâtiment, industrie, travaux publics et génie civil,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 3 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP [A]-BAUJET, [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [A],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01188 SASU SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES N° RG: 2026P01215

DEBITEUR

SASU SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES, [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 918 948 092 - 2022 B 7663

Représentant légal : VINCERE Président, demeurant [Adresse 2]

Comparaissant, assité de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de

Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 3 juillet 2026, la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 918 948 092 RCS LYON (2022 B 7663), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : promotion, les études, les réalisations, la vente, les expertises, les services, conseils et formation en bâtiment, industrie, travaux publics et génie civil,

Constituée sous la forme de SASU, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

L'article L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui »

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU est détenue par la société 2015 CAPITAL SAS, dont la procédure de sauvegarde est ouverte par jugement du 25 février 2026 par notre présent Tribunal,

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire de la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 112.637,00 euros, dont 8.332,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires est nul et les pertes s'élevaient à 6.085,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société SUD ETUDES ET EQUIPEMENTS AUVERGNE RHONE-ALPES SASU, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 918 948 092 RCS [Localité 1] (2022 B 7663), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de promotion, études, réalisations, vente, expertises, services, conseils et formation en bâtiment, industrie, travaux publics et génie civil,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 3 juillet 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP [A]-BAUJET, [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [A],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L662-8, code de commerce R641-7, code de commerce R641-6, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T09:44:23.049Z.