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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère Chambre civile, 21 juillet 2026, n° 26/00044

Ouvre les opérations de la liquidation judiciaireEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [N] [E] ;

Dit que la procédure sera soumise au régime simplifié ; 

Dit que la procédure concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ; 

Fixe provisoirement au 21 juillet 2026 la date de la cessation de paiement ;

Désigne la SELARL [R], prise en la personne de Me [I] [R], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne en qualité de commissaire de justice la SCP [M] [T] [Q] [A] [Z], [Adresse 4] et [Y] [X], 42000 SAINT-ETIENNE, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur ;

Désigne en qualité de juge commissaire titulaire et en qualité de juge commissaire suppléant les magistrats du siège respectivement commis à ces deux fonctions en application de l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de la quatrième chambre du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Dit qu’en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que la liste des créances prévue aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;

Rappelle que le débiteur ne pourra plus émettre de contestation sur la proposition du liquidateur s’il n’a pas formulé ses observations dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la LRAR qui lui est adressée par le liquidateur judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur en application de l'article R 641-6 du Code de commerce, et qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 641-7 et R. 641-8 du Code de commerce ;

Dit que les publicités du présent jugement et des organes de la procédure seront faites d’office par le greffe dans les 15 jours de la présente décision, nonobstant toute voie de recours ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce, ce délai étant susceptible d’une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Fixe les dépens en frais de redressement judiciaire.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER
Texte intégral
N° minute : 2026/
 N° RG 26/00044 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJFY


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT PRONONÇANT L'OUVERTURE

D'UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DU 21 JUILLET 2026



SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS 


DÉBITEUR :

Madame [N] [E]
demeurant [Adresse 1]

comparante, 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Alicia VITELLO
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS



DÉBATS : en chambre du conseil du 21/07/2026.
Décision mise en délibéré au 21/07/2026.


DÉCISION: contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Mme [N] [E] ;

Dit que la procédure sera soumise au régime simplifié ; 

Dit que la procédure concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ; 

Fixe provisoirement au 21 juillet 2026 la date de la cessation de paiement ;

Désigne la SELARL [R], prise en la personne de Me [I] [R], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne en qualité de commissaire de justice la SCP [M] [T] [Q] [A] [Z], [Adresse 4] et [Y] [X], 42000 SAINT-ETIENNE, afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur ;

Désigne en qualité de juge commissaire titulaire et en qualité de juge commissaire suppléant les magistrats du siège respectivement commis à ces deux fonctions en application de l’ordonnance d’administration judiciaire du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de la quatrième chambre du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois à compter de la présente décision ;

Dit qu’en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur judiciaire, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l’informer des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que la liste des créances prévue aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois, qui courra à compter de la date de la publication de la présente décision au BODACC ;

Rappelle que le débiteur ne pourra plus émettre de contestation sur la proposition du liquidateur s’il n’a pas formulé ses observations dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la LRAR qui lui est adressée par le liquidateur judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera signifié au débiteur en application de l'article R 641-6 du Code de commerce, et qu'il fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R. 641-7 et R. 641-8 du Code de commerce ;

Dit que les publicités du présent jugement et des organes de la procédure seront faites d’office par le greffe dans les 15 jours de la présente décision, nonobstant toute voie de recours ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, la clôture devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision conformément à l’article L 644-5 du Code de commerce, ce délai étant susceptible d’une prorogation exceptionnelle de trois mois maximum ;

Fixe les dépens en frais de redressement judiciaire.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie BONNAMOUR Guillaume GRUNDELER

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T20:01:14.097Z.