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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 15 juillet 2026, n° 2026P01240

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Parties (entreprises)

BTA

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01199 SARL BTA N° RG: 2026P01240

DEBITEUR

SARL BTA, [Adresse 1]

RCS BORDEAUX 803 881 838 - 2014 B 3106

Représentant légal : [K] [M] Gérant, demeurant [Adresse 1],

Comparaissant assisté de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 15 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 26 juin 2026, la société BTA SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 803 881 838 RCS BORDEAUX (2014 B 3106), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prise de participation dans le capital de toutes sociétés gestion, administration des filiales et mise en valeur des titres détenus,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société BTA SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 145.352,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires était nul et les pertes à 15.316,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois

La société BTA SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

La société BTA SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité,

Sur ce,

La société BTA SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société BTA SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société BTA SARL, au capital de 54.750,00 euros, identifiée sous le n° 803 881 838 RCS BORDEAUX (2014 B 3106), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans le capital de toutes sociétés gestion, administration des filiales et mise en valeur des titres détenus,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 juin 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [L],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01199 SARL BTA N° RG: 2026P01240

DEBITEUR

SARL BTA, [Adresse 1]

RCS BORDEAUX 803 881 838 - 2014 B 3106

Représentant légal : [K] [M] Gérant, demeurant [Adresse 1],

Comparaissant assisté de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 15 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 26 juin 2026, la société BTA SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 803 881 838 RCS BORDEAUX (2014 B 3106), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Prise de participation dans le capital de toutes sociétés gestion, administration des filiales et mise en valeur des titres détenus,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société BTA SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible est nul,
 * le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 145.352,00 euros,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires était nul et les pertes à 15.316,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé ni ne l'a été dans les six derniers mois

La société BTA SARL a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

La société BTA SARL a indiqué qu'elle avait cessé toute activité,

Sur ce,

La société BTA SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société BTA SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société BTA SARL, au capital de 54.750,00 euros, identifiée sous le n° 803 881 838 RCS BORDEAUX (2014 B 3106), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation dans le capital de toutes sociétés gestion, administration des filiales et mise en valeur des titres détenus,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 juin 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [L],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T10:27:20.722Z.