notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 22 juillet 2026, n° 2026P00991

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -

N° RG : 2026P00991 URSSAF AQUITAINE C/ SASU CBEAQUITAINE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Madame [W] [K] [F], munie d'un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU CBEAQUITAINE, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 10 juin 2026,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le Ministère Public ayant été avisé,

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00991, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
 * constater la cessation des paiements de la société CBEAQUITAINE SASU,
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société CBEAQUITAINE SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
 * la société CBEAQUITAINE SASU est identifiée sous le n° 984 563 791 RCS BORDEAUX (2024 B 01090),
 * la société CBEAQUITAINE SASU est redevable envers elle d'une somme de 33.957,39 euros, au titre des mois d'avril 2025 à mars 2026, dont 6.075,00 euros de part salariale,
 * 5 contraintes ont été signifiées à la société CBEAQUITAINE SASU,
 * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie-attribution du 20 janvier 2026

Motifs

Sur ce,

La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CBEAQUITAINE SASU insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société CBEAQUITAINE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,

Le redressement de la société CBEAAQUITAINE SASU SASU CBEAQUITAINE est manifestement impossible,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société CBEAQUITAINE SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CBEAQUITAINE SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société CBEAQUITAINE SASU au capital de 300,00 euros, identifiée sous le n° 984 563 791 RCS BORDEAUX (2024 B

01090), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité d'étanchéité des toitures, couverture par élément des bâtiments, bardage des façades, aménagement des terrasses accessibles avec la pose de dalles en bois ou en pierres ou en matières nues, service de désenfumage, sécurisation des toitures,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [O],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -

N° RG : 2026P00991 URSSAF AQUITAINE C/ SASU CBEAQUITAINE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1]

Comparaissant, représenté par Madame [W] [K] [F], munie d'un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SASU CBEAQUITAINE, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Jean SIMON, Christian OFFENSTEIN, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 10 juin 2026,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le Ministère Public ayant été avisé,

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00991, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
 * constater la cessation des paiements de la société CBEAQUITAINE SASU,
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société CBEAQUITAINE SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
 * la société CBEAQUITAINE SASU est identifiée sous le n° 984 563 791 RCS BORDEAUX (2024 B 01090),
 * la société CBEAQUITAINE SASU est redevable envers elle d'une somme de 33.957,39 euros, au titre des mois d'avril 2025 à mars 2026, dont 6.075,00 euros de part salariale,
 * 5 contraintes ont été signifiées à la société CBEAQUITAINE SASU,
 * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie-attribution du 20 janvier 2026

Sur ce,

La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société CBEAQUITAINE SASU insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société CBEAQUITAINE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,

Le redressement de la société CBEAAQUITAINE SASU SASU CBEAQUITAINE est manifestement impossible,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société CBEAQUITAINE SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société CBEAQUITAINE SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société CBEAQUITAINE SASU au capital de 300,00 euros, identifiée sous le n° 984 563 791 RCS BORDEAUX (2024 B

01090), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité d'étanchéité des toitures, couverture par élément des bâtiments, bardage des façades, aménagement des terrasses accessibles avec la pose de dalles en bois ou en pierres ou en matières nues, service de désenfumage, sécurisation des toitures,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 20 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [O],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R641-7, code de commerce R641-6, code de commerce R624-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-30T10:30:04.814Z.