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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, MERCREDI, 8 juillet 2026, n° 2026P01217

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Parties (entreprises)

VEILLON MARIE FRANCE MARIE-FRANCE

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01190 [O] [S] N° RG: 2026P01217

DEBITEUR

Madame [S] [O], [Adresse 1]

RCS BORDEAUX 330 807 264 - 1993 A 397

Enseigne : LE GUYENNE

Comparaissant assisté de Maître Pauline BRUTE DE REMUR, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 24 juin 2026, Madame [S] [O] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Madame [S] [O], qui est identifiée sous le n° 330 807 264 RCS BORDEAUX (1993 A 397), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : bar, hotel, restaurant,

Madame [S] [O], est donc commerçante et est domiciliée dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Madame [S] [O] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Cependant, au vu des explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

Motifs

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif personnel disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 30.000,00 euros,
 * le passif personnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 19.807,00 euros,
 * l'actif et le passif professionnel sont nuls,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 175.518,00 euros et les pertes à 19.825,00 euros,
 * 3 salariés sont employés et l'ont été au cours des six derniers mois

Madame [S] [O] a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

Madame [S] [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate que les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir que Madame [S] [O] rencontre des difficultés sur son patrimoine personnel,

Ainsi, les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur; cette dernière ne dispose pas de dette personnelle,

De ce fait, la procédure de liquidation judiciaire devra viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Madame [S] [O],

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [S] [O],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Madame [S] [O], identifiée sous le n° 330 807 264 RCS BORDEAUX (1993 A 397), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de bar, hotel, restaurant, sous enseigne LE GUYENNE,

Dit que la présente procédure visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Madame [S] [O],

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 23 juin 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [J],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 JUILLET 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J01190 [O] [S] N° RG: 2026P01217

DEBITEUR

Madame [S] [O], [Adresse 1]

RCS BORDEAUX 330 807 264 - 1993 A 397

Enseigne : LE GUYENNE

Comparaissant assisté de Maître Pauline BRUTE DE REMUR, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère Public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 8 juillet 2026,

La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.

Le 24 juin 2026, Madame [S] [O] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Madame [S] [O], qui est identifiée sous le n° 330 807 264 RCS BORDEAUX (1993 A 397), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : bar, hotel, restaurant,

Madame [S] [O], est donc commerçante et est domiciliée dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, Madame [S] [O] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel,

Cependant, au vu des explications et des conditions requises par les articles L 645-1 et suivants et R 645-1 et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif personnel disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 30.000,00 euros,
 * le passif personnel, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 19.807,00 euros,
 * l'actif et le passif professionnel sont nuls,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 175.518,00 euros et les pertes à 19.825,00 euros,
 * 3 salariés sont employés et l'ont été au cours des six derniers mois

Madame [S] [O] a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

Madame [S] [O] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate que les pièces versées au débat ne permettent pas d'établir que Madame [S] [O] rencontre des difficultés sur son patrimoine personnel,

Ainsi, les difficultés financières visent seulement le patrimoine professionnel du débiteur; cette dernière ne dispose pas de dette personnelle,

De ce fait, la procédure de liquidation judiciaire devra viser uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Madame [S] [O],

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [S] [O],

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Madame [S] [O], identifiée sous le n° 330 807 264 RCS BORDEAUX (1993 A 397), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de bar, hotel, restaurant, sous enseigne LE GUYENNE,

Dit que la présente procédure visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel de Madame [S] [O],

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 23 juin 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Philippe GERARD, Juge Commissaire et Christophe LATASTE, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Y] [J],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Mise à jour de la source le 2026-07-23T09:43:54.109Z.