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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 7 juillet 2026, n° 2026P01149

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Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01149 SAS TERTIAIRE & [Localité 1] N° RG: 2026P01149

DEBITEUR

SAS TERTIAIRE & [Localité 1] Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 2] 831 475 280 - 2017 B 629

Représentant légal : AIR CAPITAL SAS, Présidente,

Comparaissant, assisté de Maître Nicolas GIROUD-FARCY, Avocat au Barreau de Paris, intervenant à la décharge de Maître Nicolas DEPOIX-ROBAIN, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS a bénéficié d'une procédure de mandat ad'hoc, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [T], a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PAU en date du 3 avril 2025,

A la date du 18 juin 2026, la société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 831 475 280 RCS PAU (2017 B 629), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Pau : Acquisition, administration, gestion par location ou autre de tous immeubles, toutes opérations financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet,

Motifs

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS, représentée par la société AIR CAPITAL SAS, elle-même représentée par la société ESSOR INVESTISSEMENT SASU, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 7 août 2025, ce dernier est compétent pour connaître de la présente demande,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 88,00 euros,
 * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à dont 3.755.087,00 euros
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à 89.741,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad'hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration, développé le déroulement de la procédure, en indiquant que la procédure de mandat ad'hoc n'avait pas pu aboutir,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 8 juin 2026,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 831 475 280 RCS [Localité 2] (2017 B 629), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité d'acquisition,

administration, gestion par location ou autre de tous immeubles, toutes opérations financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 juin 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [T],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J01149 SAS TERTIAIRE & [Localité 1] N° RG: 2026P01149

DEBITEUR

SAS TERTIAIRE & [Localité 1] Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 2] 831 475 280 - 2017 B 629

Représentant légal : AIR CAPITAL SAS, Présidente,

Comparaissant, assisté de Maître Nicolas GIROUD-FARCY, Avocat au Barreau de Paris, intervenant à la décharge de Maître Nicolas DEPOIX-ROBAIN, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Madame Mathilde MICOLON DE GUERINES, substitut du procureur de la République

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 7 juillet 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS a bénéficié d'une procédure de mandat ad'hoc, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [T], a été désignée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PAU en date du 3 avril 2025,

A la date du 18 juin 2026, la société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 831 475 280 RCS PAU (2017 B 629), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Pau : Acquisition, administration, gestion par location ou autre de tous immeubles, toutes opérations financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet,

MOTIVATION

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS, représentée par la société AIR CAPITAL SAS, elle-même représentée par la société ESSOR INVESTISSEMENT SASU, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 7 août 2025, ce dernier est compétent pour connaître de la présente demande,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 88,00 euros,
 * le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à dont 3.755.087,00 euros
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires était nul et les pertes s'élevaient à 89.741,00 euros,
 * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements, ni ne l'a été dans les six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS a donné son accord à la déconfidentialisation de la procédure de mandat ad'hoc, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration, développé le déroulement de la procédure, en indiquant que la procédure de mandat ad'hoc n'avait pas pu aboutir,

Le Ministère Public ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 8 juin 2026,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société TERTIAIRE & [Localité 1] SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 831 475 280 RCS [Localité 2] (2017 B 629), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité d'acquisition,

administration, gestion par location ou autre de tous immeubles, toutes opérations financières, mobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet,

Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 8 juin 2026 la date de cessation des paiements,

Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [T],

Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

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Mise à jour de la source le 2026-07-22T09:13:09.728Z.