Tribunal judiciaire de Nancy, JLD, 20 juillet 2026, n° 26/00717

Motifs

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT


hospitalisation à la demande 
du représentant de l'état

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete 
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00717 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7TV


ORDONNANCE du 21 juillet 2026


REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparant - Non Représenté


PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [...] [...]
né le 28 Novembre 1991 à [Localité 2] (VOSGES)
Centre pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 3]

Comparant - Assisté de Me Andréas GARCIA TRULA


PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)


Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;

Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] depuis le 11 juillet 2026 ;

Par requête en date du 16 juillet 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [...] [...] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [...] [...], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Andréas GARCIA TRULA, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience du 20 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à ce jour ;

 Sur le contrôle des délais
L’article L321 l-12-l du code de la santé publique dispose que :

« I - L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l‘article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
V- Lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1 ° et 2° du I ou du délai e six mois prévu au 3 ° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise d l'issue de chacun de ces délais. »

Le délai de 12 jours se décompte depuis la date de 1’arrété pris en ce sens par le représentant de l’Etat (1ère Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 11-28.564, Bull. 2014, I, n°20) et non depuis la prise en charge du patient dans un service d’urgence ou de soins (1ère Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n°I9-18.262,). Par analogie avec la mesure d’hospitalisation sans consentement intervenant sur décision du juge pénal, le délai dans lequel le magistrat doit statuer commence à courir à compter de la décision de la juridiction et non de la mise en œuvre de cette décision par le préfet (Civ. 1ère, 8 juill. 2020, F-P+B, n° 19-18.839).

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé.

En conséquence, le délai de douze jours dans lequel le magistrat doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission.

En l’espèce, par arrêté pris par le préfet de la Moselle le 10 juillet 2026, Monsieur [...] [...] a été admis en soins sans consentement sur demande du représentant de l’état et est hospitalisé à l’UHSA depuis le 11 juillet 2026.

En application des textes exposés, à compter des décisions prononçant l’admission, la saisine devait intervenir dans les 8 jours et le magistrat devait statuer dans les 12 jours.

La saisine étant intervenue le 16 juillet 2026, soit au sixième jour à compter de1’arrété d’admission, celle-ci est donc régulière et le délai de 12 jours n’est pas expiré à la date de la présente décision. La saisine est donc régulière. 


 Sur le contrôle de la procédure 
A l’audience, le conseil de Monsieur [...] [...] demande la mainlevée de la procédure d’hospitalisation sans consentement à l’UHSA de [Localité 1]-[Localité 4], motifs pris de l’absence d’information produite au dossier quant aux avis adressés par le Préfet aux personnes visées par l'article L.3213-9 du code la santé publique, et du retard de notification des arrêtés préfectoraux (article L3211-3 du CSP)

Il résulte de l'article L 3213-9 du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.

En l’espèce aucun document relatif à l’information des personnes visées à l'article 3223-9 n’a été joint à la saisine.

Cependant, les pièces listées au sein de l’article R 3211-12 du code de la santé publique énumèrent limitativement ce qui doit être communiqué au juge par le représentant de l’Etat requérant au moment de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement. 



Il résulte de la lecture a contrario de cet article que le requérant n’est pas tenu de communiquer au juge les justificatifs de l’information qu’il a délivré aux personnes visées à l'article 3213-9 et notamment à la CDSP, le conseil du patient et le juge ayant toutefois la faculté de solliciter la communication de tout élément utile.

En l’espèce, le document d’information a été sollicité durant le temps du délibéré et la pièce reçue a été communiquée à l’avocat de Monsieur [...]. Il apparait que les avis prévus par l’article 3213-9 du CSP ont bien été adressés. 

Au demeurant, il ressort de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, que l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que la décision de d’admission du 9 juillet 2026 a été notifiée le 10 juillet 2026 avec hospitalisation effective à compter même jour, et la décision de maintien du 13 juillet 2026 a été bien été notifiée le 14 juillet 2026, et que dans les droits expressément notifiés à l’intéressé figure le droit de :
- de communiquer avec les autorités : Préfet, Président du Tribunal indiciaire, Procureur de la République, Maire
- de saisir Ia Commission Départementale des soins psychiatriques (CDSP), pour la personne hospitalisée et Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge,
- de porter à la connaissance du Contrôleur générai des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
- de prendre conseil d‘un médecin ou d‘un avocat de son choix
- de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir des explication: qui s’y rapportent
- d'exercer le droit de vote
- de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
- d‘émettre ou de recevoir des courriers
- de saisir la commission du suivi médical prévue à l'article R 3222-6 du code de la santé publique (pour les patients admis en UMD)
- de designer une personne de confiance (L 1111-6 du même code). 

Le formulaire indique en outre clairement que si la personne conteste la régularité ou le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement, elle s’adresse à un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nancy, ce recours pouvant se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure. 
 
En conséquence, Monsieur [...] a été informé de tous ses droits, de sorte qu’il n'est démontré l’existence d’un grief pour ce dernier. 

En application de l'article L3211-3 du CSP, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.

Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Il appartient au juge, saisi d’une contestation relative à la tardiveté de la notification des droits, de rechercher si celui-ci est justifié par l’état de la personne (Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14.271).

En l’espèce, il apparait que la décision d’admission du 10 juillet 2026 a été notifiée à Monsieur [...] [...] le 11 juillet 2026, jour de son admission effective à l’UHSA, le formulaire étant signé par un praticien hospitalier indiquant que l’intéressé n’est pas en mesure de signer. La décision de maintien du 13 juillet 2026 lui a été notifiée le 14 juillet 2026. Compte tenu des troubles relevés dans le certificat initial (décompensation psychotique avec délire persécutif alimenté par des hallucinations acoustico-verbales olfactives et cénesthésiques, dangerosité psychiatrique élevée avec imprévisibilité et impulsivité ; troubles encore présents lors du maintien de la mesure ), les délai de notification apparaissent justifiés par l’état de la personne. 

Le procédure apparait donc régulière.



 Sur le contrôle de la mesure 
Il résulte du dossier que Monsieur [...] [...], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques le 10 juillet 2026 en raison d’une symptomatologie en faveur d’une décompensation psychotique avec délire persécutif alimenté par des hallucinations acoustico-verbales olfactives et cénesthésiques, le patient pensant que des aimants ont été incorporés dans les murs de sa cellule à [Localité 5] et également au SMPR et que des gens, qu'il ne nomme pas et dont il dit ignorer l’identité, chercheraient à le tuer. Le certificat médical initial indique que les éléments cliniques constatés conférent au patient une dangerosité psychiatrique élevée avec imprévisibilité et impulsivité, et que ce dernier refuse les traitements oraux proposés.

Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [...] le 11 juillet 2026 indique que le patient a fait l’objet de multiples hospitalisations à l’UHSA pour des tableaux cliniques similaires, avec un diagnostic constant de trouble de la personnalité sans précisions, et l’évocation du diagnostic différentiel de schizophrénie par son psychiatre réfèrent sur le centre pénitentiaire de [Localité 5]. Le médecin indique que l‘examen clinique met en évidence un contact particulier avec logorrhée, tachypsychie et tachyphémie, des propos délirants à thématiques (modifications corporelles, surveillance, complot, persécution, avec des mécanismes interprétatifs et hallucinatoires). Le patient est anosognosique, ne formule aucune ébauche de critique concernant ces éléments, et rapporte des hallucinations cénesthésiques et auditives, avec retentissement anxieux manifeste lors de l’entretien, sans attitude d'écoute. Sur le plan clinique, l’anxiété est marquée, avec difficulté à maintenir un apaisement émotionnel. Le cadre hospitalier semble toutefois contenir partiellement son angoisse, le patient étant familier du service. Le médecin indique que la symptomatologie constatée témoigne d'une altération des capacités de discernement et de jugement, compromettant la capacité du patient à consentir aux soins de manière libre et éclairée et estime que la poursuite des soins psychiatriques sans consentement apparait médicalement justifiée afin de prolonger la période d’observation clinique et l’adaptation du traitement antipsychotique.

Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [...] le 13 juillet 2026 mentionne lors de l’entretien la présentation clinique est similaire à celle observée lors du précèdent entretien par le docteur [...]. Le médecin indique que bien que le cadre hospitalier semble apaiser le patient, dont les éléments de persécution sont essentiellement centres sur le centre pénitentiaire de [Localité 5], il présente toujours un discours empreint d'éléments délirants polymorphes qui ne sont pour le moment pas accessibles à la critique. Le médecin inique que le contact reste toutefois bon, même si la présentation est plus dégradée. Il indique que traitement a été modifié le jour même et que les capacités à consentir aux soins sont altérées. 

Dans son avis du 16 juillet 2026 en vue de l’audience de ce jour, le docteur [...] indique que lors de l’entretien, le contact demeure particulier et le discours demeure empreint d'éléments délirants polymorphes, notamment autour de la sphère corporelle et de persécution, de mécanisme hallucinatoire et interprétatif, non accessibles à la critique, avec une participation anxieuse associée. Le médecin note que le patient n'a pas conscience des troubles et que son adhésion au traitement médicamenteux est très fragile, de sorte qu’une poursuite de l’adaptation thérapeutique en hospitalisation complète est nécessaire. A l’audience, Monsieur [...] pense que les soins sont encore nécessaires, qu’il en a besoin, même s’il ressent des effets secondaires dont il doit parler avec le médecin.

Dans ces conditions, le maintien des soins psychiatriques sans consentement est justifié et doit être prolongé sous la forme d'une hospitalisation complète à l’UHSA de [Localité 1]-[Localité 4]. En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [...] [...] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;


Prononcée le 21 juillet 2026 et signée par Mireille DUPONT, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

 Fait à Nancy, le 21 juillet 2026 Le juge









Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [...] [...] ;
- à Me Andréas GARCIA TRULA, conseil du patient.

Le greffier

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT


hospitalisation à la demande 
du représentant de l'état

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete 
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00717 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7TV


ORDONNANCE du 21 juillet 2026


REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparant - Non Représenté


PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [...] [...]
né le 28 Novembre 1991 à [Localité 2] (VOSGES)
Centre pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 3]

Comparant - Assisté de Me Andréas GARCIA TRULA


PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)


Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;
ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;

Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] depuis le 11 juillet 2026 ;

Par requête en date du 16 juillet 2026 , M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [...] [...] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [...] [...], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, Monsieur le Procureur de la République, Me Andréas GARCIA TRULA, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Vu le procès-verbal d'audience du 20 juillet 2026, duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à ce jour ;

 Sur le contrôle des délais
L’article L321 l-12-l du code de la santé publique dispose que :

« I - L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l‘article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
V- Lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1 ° et 2° du I ou du délai e six mois prévu au 3 ° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise d l'issue de chacun de ces délais. »

Le délai de 12 jours se décompte depuis la date de 1’arrété pris en ce sens par le représentant de l’Etat (1ère Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 11-28.564, Bull. 2014, I, n°20) et non depuis la prise en charge du patient dans un service d’urgence ou de soins (1ère Civ., 7 novembre 2019, pourvoi n°I9-18.262,). Par analogie avec la mesure d’hospitalisation sans consentement intervenant sur décision du juge pénal, le délai dans lequel le magistrat doit statuer commence à courir à compter de la décision de la juridiction et non de la mise en œuvre de cette décision par le préfet (Civ. 1ère, 8 juill. 2020, F-P+B, n° 19-18.839).

Par ailleurs, en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé.

En conséquence, le délai de douze jours dans lequel le magistrat doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d'admission.

En l’espèce, par arrêté pris par le préfet de la Moselle le 10 juillet 2026, Monsieur [...] [...] a été admis en soins sans consentement sur demande du représentant de l’état et est hospitalisé à l’UHSA depuis le 11 juillet 2026.

En application des textes exposés, à compter des décisions prononçant l’admission, la saisine devait intervenir dans les 8 jours et le magistrat devait statuer dans les 12 jours.

La saisine étant intervenue le 16 juillet 2026, soit au sixième jour à compter de1’arrété d’admission, celle-ci est donc régulière et le délai de 12 jours n’est pas expiré à la date de la présente décision. La saisine est donc régulière. 


 Sur le contrôle de la procédure 
A l’audience, le conseil de Monsieur [...] [...] demande la mainlevée de la procédure d’hospitalisation sans consentement à l’UHSA de [Localité 1]-[Localité 4], motifs pris de l’absence d’information produite au dossier quant aux avis adressés par le Préfet aux personnes visées par l'article L.3213-9 du code la santé publique, et du retard de notification des arrêtés préfectoraux (article L3211-3 du CSP)

Il résulte de l'article L 3213-9 du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure :
1° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
3° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 ;
4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;
5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux 1° à 5° de toute décision de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.

En l’espèce aucun document relatif à l’information des personnes visées à l'article 3223-9 n’a été joint à la saisine.

Cependant, les pièces listées au sein de l’article R 3211-12 du code de la santé publique énumèrent limitativement ce qui doit être communiqué au juge par le représentant de l’Etat requérant au moment de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement. 



Il résulte de la lecture a contrario de cet article que le requérant n’est pas tenu de communiquer au juge les justificatifs de l’information qu’il a délivré aux personnes visées à l'article 3213-9 et notamment à la CDSP, le conseil du patient et le juge ayant toutefois la faculté de solliciter la communication de tout élément utile.

En l’espèce, le document d’information a été sollicité durant le temps du délibéré et la pièce reçue a été communiquée à l’avocat de Monsieur [...]. Il apparait que les avis prévus par l’article 3213-9 du CSP ont bien été adressés. 

Au demeurant, il ressort de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, que l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que la décision de d’admission du 9 juillet 2026 a été notifiée le 10 juillet 2026 avec hospitalisation effective à compter même jour, et la décision de maintien du 13 juillet 2026 a été bien été notifiée le 14 juillet 2026, et que dans les droits expressément notifiés à l’intéressé figure le droit de :
- de communiquer avec les autorités : Préfet, Président du Tribunal indiciaire, Procureur de la République, Maire
- de saisir Ia Commission Départementale des soins psychiatriques (CDSP), pour la personne hospitalisée et Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge,
- de porter à la connaissance du Contrôleur générai des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
- de prendre conseil d‘un médecin ou d‘un avocat de son choix
- de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir des explication: qui s’y rapportent
- d'exercer le droit de vote
- de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
- d‘émettre ou de recevoir des courriers
- de saisir la commission du suivi médical prévue à l'article R 3222-6 du code de la santé publique (pour les patients admis en UMD)
- de designer une personne de confiance (L 1111-6 du même code). 

Le formulaire indique en outre clairement que si la personne conteste la régularité ou le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement, elle s’adresse à un magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nancy, ce recours pouvant se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure. 
 
En conséquence, Monsieur [...] a été informé de tous ses droits, de sorte qu’il n'est démontré l’existence d’un grief pour ce dernier. 

En application de l'article L3211-3 du CSP, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.

Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

Il appartient au juge, saisi d’une contestation relative à la tardiveté de la notification des droits, de rechercher si celui-ci est justifié par l’état de la personne (Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14.271).

En l’espèce, il apparait que la décision d’admission du 10 juillet 2026 a été notifiée à Monsieur [...] [...] le 11 juillet 2026, jour de son admission effective à l’UHSA, le formulaire étant signé par un praticien hospitalier indiquant que l’intéressé n’est pas en mesure de signer. La décision de maintien du 13 juillet 2026 lui a été notifiée le 14 juillet 2026. Compte tenu des troubles relevés dans le certificat initial (décompensation psychotique avec délire persécutif alimenté par des hallucinations acoustico-verbales olfactives et cénesthésiques, dangerosité psychiatrique élevée avec imprévisibilité et impulsivité ; troubles encore présents lors du maintien de la mesure ), les délai de notification apparaissent justifiés par l’état de la personne. 

Le procédure apparait donc régulière.



 Sur le contrôle de la mesure 
Il résulte du dossier que Monsieur [...] [...], détenu au centre pénitentiaire de [Localité 3], a été admis en soins psychiatriques le 10 juillet 2026 en raison d’une symptomatologie en faveur d’une décompensation psychotique avec délire persécutif alimenté par des hallucinations acoustico-verbales olfactives et cénesthésiques, le patient pensant que des aimants ont été incorporés dans les murs de sa cellule à [Localité 5] et également au SMPR et que des gens, qu'il ne nomme pas et dont il dit ignorer l’identité, chercheraient à le tuer. Le certificat médical initial indique que les éléments cliniques constatés conférent au patient une dangerosité psychiatrique élevée avec imprévisibilité et impulsivité, et que ce dernier refuse les traitements oraux proposés.

Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [...] le 11 juillet 2026 indique que le patient a fait l’objet de multiples hospitalisations à l’UHSA pour des tableaux cliniques similaires, avec un diagnostic constant de trouble de la personnalité sans précisions, et l’évocation du diagnostic différentiel de schizophrénie par son psychiatre réfèrent sur le centre pénitentiaire de [Localité 5]. Le médecin indique que l‘examen clinique met en évidence un contact particulier avec logorrhée, tachypsychie et tachyphémie, des propos délirants à thématiques (modifications corporelles, surveillance, complot, persécution, avec des mécanismes interprétatifs et hallucinatoires). Le patient est anosognosique, ne formule aucune ébauche de critique concernant ces éléments, et rapporte des hallucinations cénesthésiques et auditives, avec retentissement anxieux manifeste lors de l’entretien, sans attitude d'écoute. Sur le plan clinique, l’anxiété est marquée, avec difficulté à maintenir un apaisement émotionnel. Le cadre hospitalier semble toutefois contenir partiellement son angoisse, le patient étant familier du service. Le médecin indique que la symptomatologie constatée témoigne d'une altération des capacités de discernement et de jugement, compromettant la capacité du patient à consentir aux soins de manière libre et éclairée et estime que la poursuite des soins psychiatriques sans consentement apparait médicalement justifiée afin de prolonger la période d’observation clinique et l’adaptation du traitement antipsychotique.

Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [...] le 13 juillet 2026 mentionne lors de l’entretien la présentation clinique est similaire à celle observée lors du précèdent entretien par le docteur [...]. Le médecin indique que bien que le cadre hospitalier semble apaiser le patient, dont les éléments de persécution sont essentiellement centres sur le centre pénitentiaire de [Localité 5], il présente toujours un discours empreint d'éléments délirants polymorphes qui ne sont pour le moment pas accessibles à la critique. Le médecin inique que le contact reste toutefois bon, même si la présentation est plus dégradée. Il indique que traitement a été modifié le jour même et que les capacités à consentir aux soins sont altérées. 

Dans son avis du 16 juillet 2026 en vue de l’audience de ce jour, le docteur [...] indique que lors de l’entretien, le contact demeure particulier et le discours demeure empreint d'éléments délirants polymorphes, notamment autour de la sphère corporelle et de persécution, de mécanisme hallucinatoire et interprétatif, non accessibles à la critique, avec une participation anxieuse associée. Le médecin note que le patient n'a pas conscience des troubles et que son adhésion au traitement médicamenteux est très fragile, de sorte qu’une poursuite de l’adaptation thérapeutique en hospitalisation complète est nécessaire. A l’audience, Monsieur [...] pense que les soins sont encore nécessaires, qu’il en a besoin, même s’il ressent des effets secondaires dont il doit parler avec le médecin.

Dans ces conditions, le maintien des soins psychiatriques sans consentement est justifié et doit être prolongé sous la forme d'une hospitalisation complète à l’UHSA de [Localité 1]-[Localité 4]. En conséquence, la mesure d’hospitalisation sans consentement sera maintenue.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande du représentant de l'état dont fait l'objet Monsieur [...] [...] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 4] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;


Prononcée le 21 juillet 2026 et signée par Mireille DUPONT, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

 Fait à Nancy, le 21 juillet 2026 Le juge









Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;
- à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [...] [...] ;
- à Me Andréas GARCIA TRULA, conseil du patient.

Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-07-21T21:05:16.735Z.