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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES, 22 juillet 2026, n° 2026L00923

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Parties (entreprises)

SIREN 950809756ORANGE SA

Exposé du litige

2026L00923 / 2026J00221 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 22/07/2026

Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques RCS RENNES 950 809 756 (2023 B 831) Représentant légal : FONDATION B-COM elle-même représentée par Mme [A] [I]-[S] et M. [G] [Y] Directeur Général,

La SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [N] [W] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.

M. Michel MIGNON a été désigné en qualité de Juge Commissaire.

Par jugement du 3 juin 2026 le tribunal de commerce de Rennes a converti la procédure de sauvegarde de la société SAS OBVIOS en redressement judiciaire et a maintenu la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [N] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Conformément à sa mission, l'Administrateur judiciaire a initié une recherche de repreneurs de la société avec la date limite de dépôt des offres fixée au 25 juin 2026.

A la date limite de dépôt des offres, une offre de reprise a été déposée de la part de la société ORANGE SA,

L'audience d'examen de l'offre étant fixée au 16 juillet 2026, l'offre a fait l'objet d'améliorations en date du 10 juillet 2026,

La SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O], administrateur judiciaire a déposé un rapport avec présentation et analyse de l'offre de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 15 juillet 2026 conformément aux articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du Code de Commerce.

Le débiteur, le candidat repreneur, le bailleur, les co-contractants, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 16 juillet 2026,

Le Ministère Public a été régulièrement informé,

A cette audience du 16 juillet 2026,

Le représentant légal de la société SAS OBVIOS :
 * FONDATION B-COM représentant par Mme [A] [I]-[S]

M. [G] [Y], directeur Général
 * Mme [D] [K], Directrice Administrative et Financière de la FONDATION B-COM

Le représentant des salariés :
M. [H] [U]

Le représentant du CSE :
M. [B] [J]

Le candidat repreneur :
 * ORANGE SA représentée par Mme [Z] [E], directrice sécurité, munie d'un pouvoir accompagnée de Mme [V] [F], directrice des Ressources Humaines, ayant comme conseils, Me Corentin LAVAT, Me Juliette BOUR

L'administrateur judiciaire :
 * La SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O]

Le liquidateur judiciaire :
 * La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [N] [W]

Ont comparu en chambre du conseil, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Yves-Eric MOENNER et M. Nicolas DUAULT, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, et en présence de M. Michel MIGNON, juge-commissaire,

Le Ministère Public a été régulièrement informé, et était présent en la personne de Monsieur THOMAS, Procureur - Adjoint,

L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026,

Motifs

DISCUSSION

La société OBVIOS développe et commercialise des solutions de réseaux mobiles privés 5G et au-delà, dans le cadre d'un programme de souveraineté nationale. Son activité porte principalement sur :
 * Les activités de recherche, développement et valorisation en matière de cœur de réseaux 5G, de cybersécurité et de développement de réseau virtualisé,
 * Le développement, la production et la commercialisation d'un produit spécifique appelé « Dome », un cœur de réseau 5G privé,
 * Les services de conseil, formation et assistance technique dans ses domaines d'expertise.

L'offre de la société OBVIOS se compose de 3 solutions distinctes :
 * Dome in box, une solution nomade qui permet le déploiement d'un réseau privé 5G en moins de 5 minutes,
 * Dome on promises, une solution 5G privée installée en sein de l'infrastructure IT d'un client pour les villes intelligentes, universités, opérations industrielles ou infrastructures critiques,
 * Dome as a service, une installation du contrôle du Dome dans le cloud avec une partie traitant des données installées chez le client.

Les marchés cibles de la société sont la défense et la sécurité, l'industrie, les médias, la santé, le transport et la logistique et enfin l'agriculture.

Les difficultés rencontrées par la société résultent de la conjugaison des facteurs suivants :
 * La non-atteinte des objectifs commerciaux du produit « Dome ». Les ventes réalisées sur les trois derniers exercices sont très inférieures aux prévisions du Business Plan. Elle est expliquée par :
 * Un retard structurel du marché Français de la 5G privée,
 * Un positionnement concurrentiel défavorable,
 * Des difficultés stratégiques et commerciales en raison de l'absence d'une force commerciale structurée ainsi que de l'échec de la stratégie Défense.
 * Sa dépendance au financement public,

Une structure des coûts inadaptée au niveau d'activité

Des tensions de gouvernance ayant conduit à l'engagement de contentieux couteux.

Les éléments financiers ressortaient comme suit à l'ouverture de la procédure :

[…]

Au jour de l'audience, l'effectif est de 38 personnes dont 2 ont présenté leur démission.

La Direction de la société OBVIOS était, dès l'ouverture de la procédure de Sauvegarde, à la recherche d'apports de fonds, sous la forme d'une cession de contrôle ou d'un adossement.

A ce titre, un processus de recherche d'investisseurs a été initié et une date limite de dépôt des offres a été fixée au Mardi 19 mai 2026 à 10h00, tenant compte de la capacité prévisionnelle de la société à honorer leurs engagements durant la période d'observation.

Sept pétitionnaires ont marqué un intérêt pour l'opération auprès de l'Administrateur judiciaire et sont, à ce titre, entrés en data room après retour de leurs engagements de confidentialité.

Néanmoins, à l'expiration de la date limite de réception des propositions, aucune proposition d'entrée au capital n'a été reçue.

En outre, le prévisionnel de trésorerie actualisé par la société OBVIOS projette une impasse de trésorerie dès août 2026.

L'adoption d'un plan de sauvegarde étant manifestement impossible compte-tenu de l'impasse de trésorerie prévisionnelle et de l'absence de perspectives de cession de contrôle/adossement à court-terme, et afin de mettre en œuvre la recherche d'une solution de cession des actifs de la société, laquelle paraît être la seule solution permettant de garantir la pérennité de l'activité et le maintien des emplois, il a été sollicité et obtenu la conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire, selon le jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 3 juin 2026.

Dans ce contexte, une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au Jeudi 25 Juin 2026 à 10H00. Dès lors, une nouvelle publicité a été circularisée et les pétitionnaires ayant eu accès à la date room ont été informés de la possibilité de proposer une reprise des actifs de la société.

Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES

A l'expiration du délai de dépôt des offres le jeudi 25 juin 2026 à 10H00, une société a formulé une offre de reprise à savoir la société ORANGE SA.

Dans le délai prévu, une offre améliorative a été déposée le 10 juillet 2026.

Dans ce contexte, ladite offre est recevable.

SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE

ORANGE est la société holding du groupe éponyme, composé de nombreuses filiales, et constitue l'un des principaux opérateurs de télécommunications au monde ainsi que le leader historique du marché français, héritier de France Télécom.

Le groupe intervient dans les services numériques, la téléphonie fixe et mobile, l'internet haut débit, la fibre optique, la cybersécurité et les solutions destinées aux entreprises, et est présent dans plus de vingt pays répartis entre l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient.

La reprise est portée par la division OINIS (Orange International Networks Infrastructures & Services), branche internationale du groupe dédiée à la conception, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurisation des infrastructures et réseaux mondiaux, pilier technologique d'Orange Wholesale et d'Orange Business.

Cette branche emploie plus de 1 500 experts et génère environ 3 milliards d'euros de revenus annuels pour environ 1 milliard d'euros d'investissements.

Au sein d'OINIS, la direction Services est en charge de la conception, du développement et de l'exploitation des services internationaux CDN (Content Delivery Network), Voix et Mobile du groupe Orange, et regroupe près de 210 ingénieurs répartis dans cinq pays (France, Slovaquie, Maroc, Inde et Égypte).

L'opération s'inscrit dans le cadre du plan stratégique 2026-2030 d'Orange, intitulé « Trust the Future », présenté en février 2026, visant à renforcer le rôle du groupe comme acteur de référence des infrastructures numériques critiques au service de la souveraineté numérique européenne.

Elle s'inscrit également dans le prolongement de la création, le 1er juillet 2025, de la direction Défense & Sécurité au sein d'Orange Business, laquelle a vocation à proposer des solutions de connectivité sécurisées et résilientes aux acteurs de la défense et de la sécurité.

L'acquisition des solutions de cœur de réseau 5G d'OBVIOS (Dome in a Box et Dome on Premises) doit permettre à Orange de renforcer son positionnement sur le marché des réseaux privés 5G souverains.

Les salariés d'OBVIOS repris seraient intégrés au sein d'Orange SA, au sein de l'entité OINIS (département Mobile de la direction International Services), pour travailler en collaboration avec les équipes d'Orange à la migration du logiciel et de sa documentation technique.

Le plan d'affaires prévisionnel communiqué, portant sur la période 2026-2029, présente des perspectives de montée en charge progressive du chiffre d'affaires (de 0,3 million d'euros en 2026 à 12,0 millions d'euros en 2029), avec toutefois un flux de trésorerie disponible négatif sur l'intégralité de la période, le besoin de financement cumulé étant estimé à 4,3 millions d'euros à fin 2029.

Ce déficit de trésorerie prévisionnel, bien que significatif, demeure, au regard de la surface financière de ORANGE SA, finançable sur les seules ressources propres du pétitionnaire.

Enfin, il sera relevé qu'ORANGE SA ne sollicite aucune faculté de se substituer. Les salariés ainsi que les actifs repris seront intégrés au sein de l'entité OINIS, elle-même intégrée au sein de ORANGE SA.

Le plan d'affaires est structuré autour des flux de trésorerie disponible et du détail des couts opérationnels. Il est synthétisé comme suit :

[…]

Le besoin de financement cumulé sur la période du plan d'affaires 2026 – 2029 est estimé à 4,4 millions d'Euros correspondant aux flux de trésorerie disponible cumulé négatif projeté à fin d'exercice 2029.

Ces fonds ont vocation à financer les investissements nécessaires à la relance de l'activité, à l'industrialisation des solutions, à la structuration de l'offre commerciale et au développement commercial.

La qualité intrinsèque du candidat repreneur ne fait l'objet d'aucune réserve : ORANGE SA est une société anonyme de premier plan, cotée, au capital social de 10 640 226 396 euros, dont les comptes sociaux font apparaître, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 21 409 millions d'euros, un résultat net de 3 518 millions d'euros, des capitaux propres de 40 827 millions d'euros et un total de bilan de 111 057 millions d'euros.

La trésorerie disponible du groupe s'élève à 12 900 millions d'euros au 31 décembre 2025, en progression constante sur les trois derniers exercices (6 348 millions d'euros au 31 décembre 2023, puis 9 125 millions d'euros au 31 décembre 2024).

Cette solidité financière place hors de doute la capacité du repreneur à honorer ses engagements financiers dans le cadre du projet de reprise.

Le financement de l'opération est assuré exclusivement sur fonds propres, sans recours à l'endettement externe ni à des financements conditionnels.

Par conséquent, les garanties d'exécution présentées par l'offre sont satisfaisantes.

SUR LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Pour rappel, l'effectif actuel de la société OBVIOS s'élève à 36 salariés (hors deux démissions en cours de procédure, portant l'effectif global actuel à 38 salariés).

Aux termes de son offre, le pétitionnaire propose la reprise de 18 salariés soit un taux de reprise de 48% de l'effectif.

[…]

Le pétitionnaire a également précisé dans le cadre de son offre améliorée : « En aucun cas, le Candidat Repreneur ne reprendra des salariés appartenant à des catégories socioprofessionnelles différentes, y compris en cas de démission d'un salarié repris d'ici la Date d'entrée en jouissance, et sollicitera du Tribunal de commerce de Rennes qu'il soit pris acte de cela dans son jugement ».

Le pétitionnaire s'engage à prendre en charge les droits acquis par les salariés repris à la Date d'Entrée en Jouissance, « tels que connus et déclarés par la société Obvios » et limitativement énuméré ci-après : les congés payés (en ce compris les congés payés conventionnels d'ancienneté) ainsi que les droits issus d'avantages contractuels suivants : RTT, primes, éventuelles heures supplémentaires et repos compensateurs.

Dans la mesure où l'offre de reprise ne reprend pas les locaux occupés par OBVIOS à [Localité 1] (35) et [Localité 2] (22), le pétitionnaire a confirmé que les salariés repris seraient affectés à des sites ORANGE appartenant aux mêmes bassins d'emplois.

Le pétitionnaire a indiqué que le statut collectif applicable aux salariés qui seraient repris feraient l'objet à court terme, d'un processus d'harmonisation avec les dispositifs en vigueur au sein de ORANGE.

Il s'est également engagé pendant une période de 18 mois à compter de la date d'entrée en jouissance à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique entrainant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi visant les salariés.

S'agissant des salariés non repris, le Groupe ORANGE a précisé qu'une priorité de réembauche est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date d'entrée en jouissance en cas de développement de l'activité et publication de nouveaux postes en externe par le repreneur.

Celui-ci s'est également engagé à étendre cette priorité à l'ensemble du groupe ORANGE.

Cette offre apparait donc plutôt satisfaisante sur le volet social.

SUR L'APUREMENT DU PASSIF

Pour mémoire, il ressort de l'état provisoire du passif du Mandataire Judiciaire un montant de passif déclaré à hauteur de 6 395 K€ (avant retraitements) dont à ce stade aucune créance superprivilégiée, selon détail ci-dessous :

[…]

Il convient également de rappeler que ce passif a vocation à être majoré du coût social résultant du licenciement des 18 salariés non repris sur 36, qui n'est assorti d'aucune prise en charge financière par le repreneur, et pourra donc constituer une charge supplémentaire significative pour la procédure collective.

L'apurement du passif interviendra, outre le recouvrement de créances clients résiduelles (cantonnées à 11.850 € selon la situation de trésorerie active/passive au 10/06/2026 transmise par la Direction) au moyen du prix de cession proposé, lequel s'élève à 100.000 € (après amélioration de 50.000 €) financé sur fonds propres, ventilé comme suit :

90 000 euros pour les actifs incorporels,

10 000 Euros pour les actifs corporels

Par actifs incorporels, le candidat entend reprendre :
 * Les solutions logicielles de la gamme Dome (Dome in a Box, Dome on Premises et Dome as a Service), incluant le code source, la documentation technique associée ainsi que les éléments de propriété intellectuelle nécessaires à leur exploitation, leur maintenance et leur évolution ;
 * Les marques OBVIOS, noms de domaine et sites internet éventuels attachés.

Les licences logicielles nécessaires au fonctionnement et au développement des solutions, notamment celles associées aux technologies partenaires telles qu'Amarisoft, Nemergent et Enhancell/Echo Lite ne seront pas reprises par le Candidat Repreneur qui sollicite toutefois, à titre de condition essentielle, qu'elles puissent être maintenues par la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de deux (2) mois afin que le Candidat Repreneur puisse opérer correctement la transition à l'issue du jugement arrêtant le plan de cession.

Par actifs corporels, le candidat entend reprendre :
 * Les serveurs, composants matériels (processeurs, cartes mémoire, câblages, baies techniques), équipements d'interconnexion (switches, routeurs) ainsi que les dispositifs nécessaires au déploiement des environnements radio, incluant les antennes et small cells
 * Les équipements de démonstration et d'expérimentation associés à la solution Dome in a Box, comprenant notamment la valise de démonstration, les moyens de mesure radio, le mât télescopique, le trépied, les solutions d'alimentation autonome telles que le générateur solaire, ainsi que les matériels de transport et de présentation (flight cases, mannequin de démonstration).

En outre le candidat supportera les charges augmentatives suivantes : les congés payés et RTT acquis à la date d'entrée en jouissance, sans limitation de nature, de durée ou de montant.

Le prix de cession payé sur fonds propres a été remis avant l'audience devant statuer sur l'offre de reprise au moyen d'un virement de 100 000 Euros sur le compte CDC du mandataire judiciaire.

Le prix de cession proposé apparaît particulièrement modeste, à la lumière notamment :
 * De la valeur certaine des actifs repris (étant rappelé l'estimation réalisée par BAKERTILLY valorisant la technologie DOME à 736 K€) ;
 * Des enjeux technologiques associés à la reprise du logiciel cœur de réseau 5G DOME, présenté par le pétitionnaire lui-même comme un actif stratégique s'inscrivant dans son plan de développement 2026-2030 et dans la structuration d'une offre de connectivité souveraine pour les acteurs de la défense/sécurité ;
 * De la surface financière étendue du pétitionnaire qui aurait pu lui permettre une meilleure valorisation ;
 * Du niveau du passif majoré des coûts de départ des salariés non-repris ;

Étant néanmoins rappelé que le besoin de financement cumulé a été estimé à 4,4 M€ jusqu'à fin 2029, afin de parvenir à un chiffre d'affaires annuels de 12 M€, devant permettre de viser un free cash-flow à l'équilibre au terme de cette phase de croissance.

Malgré la faiblesse du prix, l'offre améliorée répond aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce.

À l'issue de l'audience, les avis suivants ont été recueillis :

La SELARL [O] & Associés, prise en la personne de Me [C] [O] émet un avis favorable au projet de plan de cession compte tenu de la qualité du candidat à la reprise qui permet de répondre au mieux aux critères de poursuite d'activité. La faculté de substitution ayant été supprimée lors de l'amélioration de l'offre ainsi que la priorité d'embauche des salariés non repris fait de cette offre, une offre sérieuse.

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [N] [W], émet un avis favorable par rapport à l'issue d'une liquidation judiciaire sans plan de cession qui serait plus défavorable. Même si elle reconnaît une prise en charge des avantages sociaux pour les salariés repris ainsi que leur maintien géographique, elle regrette l'absence d'accompagnement des salariés non repris.

Monsieur [G] [Y], dirigeant de la SAS OBVIOS émet un avis favorable à l'offre présentée, précisant que c'est une solution pertinente.

Le représentant du personnel consulté à l'audience s'est prononcé en faveur de l'offre de reprise de la société ORANGE qu'il estime solide. Il a souligné la cohérence industrielle souhaitée par les salariés. Il estime le volet social positif même s'il regrette l'impact social pour les 18 salariés non repris.

Monsieur le Juge-commissaire émet un avis favorable à l'offre.

Monsieur le procureur de la république émet un avis favorable à l'offre présentée par la société ORANGE SA.

Attendu les termes de l'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose :

« Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution »,

Attendu, au regard de ce qui précède, que le tribunal, après en avoir délibéré, retiendra l'offre présentée par la société ORANGE SA, [Adresse 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866 sans faculté de substitution, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées de l'offre et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'offre présentée par la société ORANGE SA,

Vu les dispositions des articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Retient l'offre présentée par la société ORANGE SA,

L'offre porte sur :

Identité du candidat

ORANGE SA

ORANGE

Société anonyme à conseil d'administration

Au capital social de 10 640 226 396 €,

Présentation du

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866,

candidat

Dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 3].

L'offre est signée par Madame [P] [R] [Q], agissant en qualité de Directrice exécutive

en charge d'Orange Business, dûment habilitée à cet effet selon pouvoir figurant en annexe à l'offre

de reprise améliorée.

Données financières consolidées ORANGE SA (selon comptes annuels consolidés des trois derniers

exercices joints à l'offre de reprise) :

[…]

Projet du candidat

L'opération s'inscrit dans le cadre du plan stratégique 2026-2030 d'Orange, intitulé « Trust the

Future », présenté en février 2026, visant à renforcer le rôle du groupe comme acteur de référence

des infrastructures numériques critiques au service de la souveraineté numérique européenne.

Elle s'inscrit également dans le prolongement de la création, le 1er juillet 2025, de la direction

Défense & Sécurité au sein d'Orange Business, laquelle a vocation à proposer des solutions de

connectivité sécurisées et résilientes aux acteurs de la défense et de la sécurité.

L'acquisition des solutions de cœur de réseau 5G d'Obvios (Dome in a Box et Dome on Premises)

doit permettre à Orange de renforcer son positionnement sur le marché des réseaux privés 5G

souverains.

Les salariés d'Obvios repris seraient intégrés au sein d'Orange SA, au sein de l'entité OINIS

(département Mobile de la direction International Services), pour travailler en collaboration avec les

équipes d'Orange à la migration du logiciel et de sa documentation technique.

Périmètre de la reprise

Actifs incorporels :

les solutions logicielles de la gamme Dome (Dome in a Box, Dome on Premises et Dome as a Service), incluant le code source, la documentation technique associée ainsi que les éléments de propriété intellectuelle nécessaires à leur exploitation, leur maintenance et leur évolution ;

les marques Obvios, noms de domaine et sites internet éventuels attachés.

Les licences logicielles nécessaires au fonctionnement et au développement des solutions, notamment celles associées aux technologies partenaires telles qu'Amarisoft, Nemergent et Enhancell/Echo Lite ne seront pas reprises par le Candidat Repreneur qui sollicite toutefois, à titre de condition essentielle, qu'elles puissent être maintenues par la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de deux (2) mois afin que le Candidat Repreneur puisse opérer correctement la transition à l'issue du jugement arrêtant le plan de cession.

Actifs corporels :

les serveurs, composants matériels (processeurs, cartes mémoire, câblages, baies techniques), équipements d'interconnexion (switches, routeurs) ainsi que les dispositifs nécessaires au déploiement des environnements radio, incluant les antennes et small cells

les équipements de démonstration et d'expérimentation associés à la solution Dome in a Box, comprenant notamment la valise de démonstration, les moyens de mesure radio, le mât télescopique, le trépied, les solutions d'alimentation autonome telles que le générateur solaire, ainsi que les matériels de transport et de présentation (flight cases, mannequin de démonstration).

[…]

Cession d'actifs dans les 2 ans

Le pétitionnaire a déclaré qu'il n'envisageait pas de procéder à la cession des actifs repris au cours des vingt-quatre (24) mois suivant la cession, sauf cessions induites par le cours normal des affaires, ou requises par des nécessités de réorganisation interne, uniquement au bénéfice d'affiliés ou d'entités appartenant au groupe Orange, sous réserve de l'autorisation expresse du Tribunal de commerce.

Validité de l'offre

Jusqu'à la date du délibéré du jugement du Tribunal de commerce de Rennes arrêtant le plan de cession des actifs et activités de la société OBVIOS

Date d'entrée en jouissance

Au plus tôt à dix jours après le prononcé du jugement du Tribunal de commerce de Rennes arrêtant le plan de cession, compte tenu « des contraintes d'intégration liées à la reprise ».

Dispositif

En conséquence,

Arrête le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la société SAS OBVIOS au profit de la société ORANGE SA [Adresse 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866 sans faculté de substitution, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement,

Maintient M. Michel MIGNON en qualité de Juge Commissaire,

Maintient la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [N] [W], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Elle sera, en outre chargée :
 * de vendre les biens non compris dans le plan de cession,
 * d'exercer les droits et actions du débiteur et de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,

Maintient la SELARL [O] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [O], en qualité d'administrateur afin de :

passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

procéder au licenciement du personnel non reprisen application de l'article L. 642-5 du Code de Commerce,

Dit que le cessionnaire sera tenu de l'exécution de toutes les dispositions ci-dessus, et d'une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s'ils ne se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l'administrateur, dans l'exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement, le cessionnaire demeurant garant et solidaire, tant en son nom qu'au nom et pour le compte de toute personne morale qui s'y substituerait, de l'exécution des engagements qu'il a souscrits,

Ajoute qu'il relèvera de la seule responsabilité du cessionnaire, s'il le souhaite, de consentir aux clients de l'entreprise, toute faveur financière ou commerciale, tout avoir sur factures émises par le cédant, mais que dans l'hypothèse où la cause de ces avoirs ou faveurs est antérieure à la date de prise de possession de l'entreprise, le cédant ne serait nullement tenu de rembourser ces sommes au cessionnaire, ni a fortiori, de les voir s'imputer sur le prix de cession ou en déduction de toutes sommes que devraient le cessionnaire au cédant,

Ordonne, en application de l'article L1224-1 du Code du Travail, dans la continuité de leur contrat de travail en cours au moment de l'entrée en jouissance, la reprise de 18 salariés, conformément aux conditions, emplois, qualifications, critères tels que précisés dans l'offre,

Prend acte que le pétitionnaire a également précisé dans le cadre de son offre améliorée : « En aucun cas, le Candidat Repreneur ne reprendra des salariés appartenant à des catégories socio-professionnelles différentes, y compris en cas de démission d'un salarié repris d'ici la Date d'Entrée en Jouissance, et sollicitera du Tribunal de commerce de Rennes qu'il soit pris acte de cela dans son jugement ».

Prend acte que le pétitionnaire s'engage à prendre en charge les droits acquis par les salariés repris à la Date d'Entrée en Jouissance, « tels que connus et déclarés par la société Obvios » et limitativement énuméré ci-après : les congés payés (en ce compris les congés payés conventionnels d'ancienneté) ainsi que les droits issus d'avantages contractuels suivants : RTT, primes, éventuelles heures supplémentaires et repos compensateurs comme indiqué dans l'état récapitulatif produit par OBVIOS en ce sens figurant en annexe de l'offre de reprise améliorée,

Dit que le Tribunal autorise l'administrateur à procéder aux licenciements sur simple notification, conformément aux dispositions de l'article L.642.5 du Code de Commerce au sein des catégories professionnelles des salariés non repris au sein des catégories professionnelles suivantes :

[…]

Prend acte de l'engagement du candidat à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi visant les salariés, pendant une durée de 18 mois à compter de la date d'entrée en jouissance,

Prend acte que le pétitionnaire a indiqué ne pas reprendre les baux/conventions en cours au titre des locaux de [Localité 1] (35) et [Localité 2] (22), mais confirme qu'« afin de garantir la continuité de l'activité et de préserver les compétences existantes, les salariés repris pourront conserver leur implantation actuelle et poursuivre leurs missions dans les locaux d'Orange situés à [Localité 2] et [Localité 1] (près de [Localité 4]) sans changement géographique. »

Prend acte que le pétitionnaire a indiqué dans son offre ne reprendre aucun contrat conclus par le débiteur,

Prend acte de la non-applicabilité des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et L642-12 alinéa 5 du Code de Commerce,

Rappelle que dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs

corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,

Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession ne peut faire l'objet d'aucune compensation postérieurement à l'entrée en jouissance,

Dit que la signature de l'acte de cession devra intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois à compter du jugement arrêtant le plan, et que le rédacteur de l'acte sera désigné par l'administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2026 à 0 heures 01,

Prend acte du prix proposé

Eléments incorporels

90 000 €

Eléments corporels

10 000 €

Prix de cession payable

100 000 €

Prend acte que le prix de cession a bien été versé sur le compte Caisse des Dépôts et consignations de l'administrateur judiciaire en date du 08/07/2026,

Dit que le prix de cession ne pourra être modifié, pour quelque cause que ce soit,

Dit que le prix de cession demeurera consigné entre les mains du mandataire judiciaire, dans l'attente de la signature de l'acte de cession, et que dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire dès son entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de Commerce,

Dit que les dispositions du plan telles qu'arrêtées sont opposables à tous, conformément à l'article L.626-11 du code de commerce,

Prend acte de l'engagement à ne céder aucun des actifs repris ainsi définis dans les deux ans qui suivent le jugement arrêtant le plan de cession, sauf stock et les cessions induites par le cours normal des affaires, ou requises par des nécessités de réorganisation interne, uniquement au bénéfice d'affiliés ou d'entités appartenant au groupe Orange,

Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et nécessaire à l'exploitation et que toutes les autres valeurs dépendant de l'actif de l'entreprise cédante non comprises dans la cession, ne sauraient être transmises au cessionnaire.

Dit que le transfert de propriété des biens mobiliers cédés reste subordonné au paiement du prix de cession et à la signature de l'acte de cession,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise,

Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de justice en cas de besoin,

Dit que l'administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article R642-11 du Code de Commerce rendra compte au Juge Commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L642-8 du Code de Commerce,

Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce,

Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fixe les dépens à la somme de 33,46 euros TTC tels que prévus aux articles 695 & 701 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Mme Caroline MAILLARD, présidente et Maître Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.
Texte intégral
2026L00923 / 2026J00221 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 22/07/2026

Par jugement en date du 21 avril 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS OBVIOS [Adresse 1] Activité : Recherche, conception, développement et production de produits et solutions électroniques ou logiciels d'infrastructures numériques RCS RENNES 950 809 756 (2023 B 831) Représentant légal : FONDATION B-COM elle-même représentée par Mme [A] [I]-[S] et M. [G] [Y] Directeur Général,

La SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [N] [W] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire.

M. Michel MIGNON a été désigné en qualité de Juge Commissaire.

Par jugement du 3 juin 2026 le tribunal de commerce de Rennes a converti la procédure de sauvegarde de la société SAS OBVIOS en redressement judiciaire et a maintenu la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [N] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire,

Conformément à sa mission, l'Administrateur judiciaire a initié une recherche de repreneurs de la société avec la date limite de dépôt des offres fixée au 25 juin 2026.

A la date limite de dépôt des offres, une offre de reprise a été déposée de la part de la société ORANGE SA,

L'audience d'examen de l'offre étant fixée au 16 juillet 2026, l'offre a fait l'objet d'améliorations en date du 10 juillet 2026,

La SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O], administrateur judiciaire a déposé un rapport avec présentation et analyse de l'offre de cession au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 15 juillet 2026 conformément aux articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du Code de Commerce.

Le débiteur, le candidat repreneur, le bailleur, les co-contractants, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 16 juillet 2026,

Le Ministère Public a été régulièrement informé,

A cette audience du 16 juillet 2026,

Le représentant légal de la société SAS OBVIOS :
 * FONDATION B-COM représentant par Mme [A] [I]-[S]

M. [G] [Y], directeur Général
 * Mme [D] [K], Directrice Administrative et Financière de la FONDATION B-COM

Le représentant des salariés :
M. [H] [U]

Le représentant du CSE :
M. [B] [J]

Le candidat repreneur :
 * ORANGE SA représentée par Mme [Z] [E], directrice sécurité, munie d'un pouvoir accompagnée de Mme [V] [F], directrice des Ressources Humaines, ayant comme conseils, Me Corentin LAVAT, Me Juliette BOUR

L'administrateur judiciaire :
 * La SELARL [O] & Associés prise en la personne de Me [C] [O]

Le liquidateur judiciaire :
 * La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [N] [W]

Ont comparu en chambre du conseil, devant :

Mme Caroline MAILLARD, M. Yves-Eric MOENNER et M. Nicolas DUAULT, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, et en présence de M. Michel MIGNON, juge-commissaire,

Le Ministère Public a été régulièrement informé, et était présent en la personne de Monsieur THOMAS, Procureur - Adjoint,

L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026,

DISCUSSION

La société OBVIOS développe et commercialise des solutions de réseaux mobiles privés 5G et au-delà, dans le cadre d'un programme de souveraineté nationale. Son activité porte principalement sur :
 * Les activités de recherche, développement et valorisation en matière de cœur de réseaux 5G, de cybersécurité et de développement de réseau virtualisé,
 * Le développement, la production et la commercialisation d'un produit spécifique appelé « Dome », un cœur de réseau 5G privé,
 * Les services de conseil, formation et assistance technique dans ses domaines d'expertise.

L'offre de la société OBVIOS se compose de 3 solutions distinctes :
 * Dome in box, une solution nomade qui permet le déploiement d'un réseau privé 5G en moins de 5 minutes,
 * Dome on promises, une solution 5G privée installée en sein de l'infrastructure IT d'un client pour les villes intelligentes, universités, opérations industrielles ou infrastructures critiques,
 * Dome as a service, une installation du contrôle du Dome dans le cloud avec une partie traitant des données installées chez le client.

Les marchés cibles de la société sont la défense et la sécurité, l'industrie, les médias, la santé, le transport et la logistique et enfin l'agriculture.

Les difficultés rencontrées par la société résultent de la conjugaison des facteurs suivants :
 * La non-atteinte des objectifs commerciaux du produit « Dome ». Les ventes réalisées sur les trois derniers exercices sont très inférieures aux prévisions du Business Plan. Elle est expliquée par :
 * Un retard structurel du marché Français de la 5G privée,
 * Un positionnement concurrentiel défavorable,
 * Des difficultés stratégiques et commerciales en raison de l'absence d'une force commerciale structurée ainsi que de l'échec de la stratégie Défense.
 * Sa dépendance au financement public,

Une structure des coûts inadaptée au niveau d'activité

Des tensions de gouvernance ayant conduit à l'engagement de contentieux couteux.

Les éléments financiers ressortaient comme suit à l'ouverture de la procédure :

[…]

Au jour de l'audience, l'effectif est de 38 personnes dont 2 ont présenté leur démission.

La Direction de la société OBVIOS était, dès l'ouverture de la procédure de Sauvegarde, à la recherche d'apports de fonds, sous la forme d'une cession de contrôle ou d'un adossement.

A ce titre, un processus de recherche d'investisseurs a été initié et une date limite de dépôt des offres a été fixée au Mardi 19 mai 2026 à 10h00, tenant compte de la capacité prévisionnelle de la société à honorer leurs engagements durant la période d'observation.

Sept pétitionnaires ont marqué un intérêt pour l'opération auprès de l'Administrateur judiciaire et sont, à ce titre, entrés en data room après retour de leurs engagements de confidentialité.

Néanmoins, à l'expiration de la date limite de réception des propositions, aucune proposition d'entrée au capital n'a été reçue.

En outre, le prévisionnel de trésorerie actualisé par la société OBVIOS projette une impasse de trésorerie dès août 2026.

L'adoption d'un plan de sauvegarde étant manifestement impossible compte-tenu de l'impasse de trésorerie prévisionnelle et de l'absence de perspectives de cession de contrôle/adossement à court-terme, et afin de mettre en œuvre la recherche d'une solution de cession des actifs de la société, laquelle paraît être la seule solution permettant de garantir la pérennité de l'activité et le maintien des emplois, il a été sollicité et obtenu la conversion de la procédure de Sauvegarde en Redressement Judiciaire, selon le jugement du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 3 juin 2026.

Dans ce contexte, une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au Jeudi 25 Juin 2026 à 10H00. Dès lors, une nouvelle publicité a été circularisée et les pétitionnaires ayant eu accès à la date room ont été informés de la possibilité de proposer une reprise des actifs de la société.

Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou parties des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

SUR LA RECEVABILITE DES OFFRES

A l'expiration du délai de dépôt des offres le jeudi 25 juin 2026 à 10H00, une société a formulé une offre de reprise à savoir la société ORANGE SA.

Dans le délai prévu, une offre améliorative a été déposée le 10 juillet 2026.

Dans ce contexte, ladite offre est recevable.

SUR LA PERENNITE DE L'ACTIVITE

ORANGE est la société holding du groupe éponyme, composé de nombreuses filiales, et constitue l'un des principaux opérateurs de télécommunications au monde ainsi que le leader historique du marché français, héritier de France Télécom.

Le groupe intervient dans les services numériques, la téléphonie fixe et mobile, l'internet haut débit, la fibre optique, la cybersécurité et les solutions destinées aux entreprises, et est présent dans plus de vingt pays répartis entre l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient.

La reprise est portée par la division OINIS (Orange International Networks Infrastructures & Services), branche internationale du groupe dédiée à la conception, au déploiement, à l'exploitation et à la sécurisation des infrastructures et réseaux mondiaux, pilier technologique d'Orange Wholesale et d'Orange Business.

Cette branche emploie plus de 1 500 experts et génère environ 3 milliards d'euros de revenus annuels pour environ 1 milliard d'euros d'investissements.

Au sein d'OINIS, la direction Services est en charge de la conception, du développement et de l'exploitation des services internationaux CDN (Content Delivery Network), Voix et Mobile du groupe Orange, et regroupe près de 210 ingénieurs répartis dans cinq pays (France, Slovaquie, Maroc, Inde et Égypte).

L'opération s'inscrit dans le cadre du plan stratégique 2026-2030 d'Orange, intitulé « Trust the Future », présenté en février 2026, visant à renforcer le rôle du groupe comme acteur de référence des infrastructures numériques critiques au service de la souveraineté numérique européenne.

Elle s'inscrit également dans le prolongement de la création, le 1er juillet 2025, de la direction Défense & Sécurité au sein d'Orange Business, laquelle a vocation à proposer des solutions de connectivité sécurisées et résilientes aux acteurs de la défense et de la sécurité.

L'acquisition des solutions de cœur de réseau 5G d'OBVIOS (Dome in a Box et Dome on Premises) doit permettre à Orange de renforcer son positionnement sur le marché des réseaux privés 5G souverains.

Les salariés d'OBVIOS repris seraient intégrés au sein d'Orange SA, au sein de l'entité OINIS (département Mobile de la direction International Services), pour travailler en collaboration avec les équipes d'Orange à la migration du logiciel et de sa documentation technique.

Le plan d'affaires prévisionnel communiqué, portant sur la période 2026-2029, présente des perspectives de montée en charge progressive du chiffre d'affaires (de 0,3 million d'euros en 2026 à 12,0 millions d'euros en 2029), avec toutefois un flux de trésorerie disponible négatif sur l'intégralité de la période, le besoin de financement cumulé étant estimé à 4,3 millions d'euros à fin 2029.

Ce déficit de trésorerie prévisionnel, bien que significatif, demeure, au regard de la surface financière de ORANGE SA, finançable sur les seules ressources propres du pétitionnaire.

Enfin, il sera relevé qu'ORANGE SA ne sollicite aucune faculté de se substituer. Les salariés ainsi que les actifs repris seront intégrés au sein de l'entité OINIS, elle-même intégrée au sein de ORANGE SA.

Le plan d'affaires est structuré autour des flux de trésorerie disponible et du détail des couts opérationnels. Il est synthétisé comme suit :

[…]

Le besoin de financement cumulé sur la période du plan d'affaires 2026 – 2029 est estimé à 4,4 millions d'Euros correspondant aux flux de trésorerie disponible cumulé négatif projeté à fin d'exercice 2029.

Ces fonds ont vocation à financer les investissements nécessaires à la relance de l'activité, à l'industrialisation des solutions, à la structuration de l'offre commerciale et au développement commercial.

La qualité intrinsèque du candidat repreneur ne fait l'objet d'aucune réserve : ORANGE SA est une société anonyme de premier plan, cotée, au capital social de 10 640 226 396 euros, dont les comptes sociaux font apparaître, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025, un chiffre d'affaires de 21 409 millions d'euros, un résultat net de 3 518 millions d'euros, des capitaux propres de 40 827 millions d'euros et un total de bilan de 111 057 millions d'euros.

La trésorerie disponible du groupe s'élève à 12 900 millions d'euros au 31 décembre 2025, en progression constante sur les trois derniers exercices (6 348 millions d'euros au 31 décembre 2023, puis 9 125 millions d'euros au 31 décembre 2024).

Cette solidité financière place hors de doute la capacité du repreneur à honorer ses engagements financiers dans le cadre du projet de reprise.

Le financement de l'opération est assuré exclusivement sur fonds propres, sans recours à l'endettement externe ni à des financements conditionnels.

Par conséquent, les garanties d'exécution présentées par l'offre sont satisfaisantes.

SUR LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Pour rappel, l'effectif actuel de la société OBVIOS s'élève à 36 salariés (hors deux démissions en cours de procédure, portant l'effectif global actuel à 38 salariés).

Aux termes de son offre, le pétitionnaire propose la reprise de 18 salariés soit un taux de reprise de 48% de l'effectif.

[…]

Le pétitionnaire a également précisé dans le cadre de son offre améliorée : « En aucun cas, le Candidat Repreneur ne reprendra des salariés appartenant à des catégories socioprofessionnelles différentes, y compris en cas de démission d'un salarié repris d'ici la Date d'entrée en jouissance, et sollicitera du Tribunal de commerce de Rennes qu'il soit pris acte de cela dans son jugement ».

Le pétitionnaire s'engage à prendre en charge les droits acquis par les salariés repris à la Date d'Entrée en Jouissance, « tels que connus et déclarés par la société Obvios » et limitativement énuméré ci-après : les congés payés (en ce compris les congés payés conventionnels d'ancienneté) ainsi que les droits issus d'avantages contractuels suivants : RTT, primes, éventuelles heures supplémentaires et repos compensateurs.

Dans la mesure où l'offre de reprise ne reprend pas les locaux occupés par OBVIOS à [Localité 1] (35) et [Localité 2] (22), le pétitionnaire a confirmé que les salariés repris seraient affectés à des sites ORANGE appartenant aux mêmes bassins d'emplois.

Le pétitionnaire a indiqué que le statut collectif applicable aux salariés qui seraient repris feraient l'objet à court terme, d'un processus d'harmonisation avec les dispositifs en vigueur au sein de ORANGE.

Il s'est également engagé pendant une période de 18 mois à compter de la date d'entrée en jouissance à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique entrainant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi visant les salariés.

S'agissant des salariés non repris, le Groupe ORANGE a précisé qu'une priorité de réembauche est accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date d'entrée en jouissance en cas de développement de l'activité et publication de nouveaux postes en externe par le repreneur.

Celui-ci s'est également engagé à étendre cette priorité à l'ensemble du groupe ORANGE.

Cette offre apparait donc plutôt satisfaisante sur le volet social.

SUR L'APUREMENT DU PASSIF

Pour mémoire, il ressort de l'état provisoire du passif du Mandataire Judiciaire un montant de passif déclaré à hauteur de 6 395 K€ (avant retraitements) dont à ce stade aucune créance superprivilégiée, selon détail ci-dessous :

[…]

Il convient également de rappeler que ce passif a vocation à être majoré du coût social résultant du licenciement des 18 salariés non repris sur 36, qui n'est assorti d'aucune prise en charge financière par le repreneur, et pourra donc constituer une charge supplémentaire significative pour la procédure collective.

L'apurement du passif interviendra, outre le recouvrement de créances clients résiduelles (cantonnées à 11.850 € selon la situation de trésorerie active/passive au 10/06/2026 transmise par la Direction) au moyen du prix de cession proposé, lequel s'élève à 100.000 € (après amélioration de 50.000 €) financé sur fonds propres, ventilé comme suit :

90 000 euros pour les actifs incorporels,

10 000 Euros pour les actifs corporels

Par actifs incorporels, le candidat entend reprendre :
 * Les solutions logicielles de la gamme Dome (Dome in a Box, Dome on Premises et Dome as a Service), incluant le code source, la documentation technique associée ainsi que les éléments de propriété intellectuelle nécessaires à leur exploitation, leur maintenance et leur évolution ;
 * Les marques OBVIOS, noms de domaine et sites internet éventuels attachés.

Les licences logicielles nécessaires au fonctionnement et au développement des solutions, notamment celles associées aux technologies partenaires telles qu'Amarisoft, Nemergent et Enhancell/Echo Lite ne seront pas reprises par le Candidat Repreneur qui sollicite toutefois, à titre de condition essentielle, qu'elles puissent être maintenues par la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de deux (2) mois afin que le Candidat Repreneur puisse opérer correctement la transition à l'issue du jugement arrêtant le plan de cession.

Par actifs corporels, le candidat entend reprendre :
 * Les serveurs, composants matériels (processeurs, cartes mémoire, câblages, baies techniques), équipements d'interconnexion (switches, routeurs) ainsi que les dispositifs nécessaires au déploiement des environnements radio, incluant les antennes et small cells
 * Les équipements de démonstration et d'expérimentation associés à la solution Dome in a Box, comprenant notamment la valise de démonstration, les moyens de mesure radio, le mât télescopique, le trépied, les solutions d'alimentation autonome telles que le générateur solaire, ainsi que les matériels de transport et de présentation (flight cases, mannequin de démonstration).

En outre le candidat supportera les charges augmentatives suivantes : les congés payés et RTT acquis à la date d'entrée en jouissance, sans limitation de nature, de durée ou de montant.

Le prix de cession payé sur fonds propres a été remis avant l'audience devant statuer sur l'offre de reprise au moyen d'un virement de 100 000 Euros sur le compte CDC du mandataire judiciaire.

Le prix de cession proposé apparaît particulièrement modeste, à la lumière notamment :
 * De la valeur certaine des actifs repris (étant rappelé l'estimation réalisée par BAKERTILLY valorisant la technologie DOME à 736 K€) ;
 * Des enjeux technologiques associés à la reprise du logiciel cœur de réseau 5G DOME, présenté par le pétitionnaire lui-même comme un actif stratégique s'inscrivant dans son plan de développement 2026-2030 et dans la structuration d'une offre de connectivité souveraine pour les acteurs de la défense/sécurité ;
 * De la surface financière étendue du pétitionnaire qui aurait pu lui permettre une meilleure valorisation ;
 * Du niveau du passif majoré des coûts de départ des salariés non-repris ;

Étant néanmoins rappelé que le besoin de financement cumulé a été estimé à 4,4 M€ jusqu'à fin 2029, afin de parvenir à un chiffre d'affaires annuels de 12 M€, devant permettre de viser un free cash-flow à l'équilibre au terme de cette phase de croissance.

Malgré la faiblesse du prix, l'offre améliorée répond aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce.

À l'issue de l'audience, les avis suivants ont été recueillis :

La SELARL [O] & Associés, prise en la personne de Me [C] [O] émet un avis favorable au projet de plan de cession compte tenu de la qualité du candidat à la reprise qui permet de répondre au mieux aux critères de poursuite d'activité. La faculté de substitution ayant été supprimée lors de l'amélioration de l'offre ainsi que la priorité d'embauche des salariés non repris fait de cette offre, une offre sérieuse.

La SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [N] [W], émet un avis favorable par rapport à l'issue d'une liquidation judiciaire sans plan de cession qui serait plus défavorable. Même si elle reconnaît une prise en charge des avantages sociaux pour les salariés repris ainsi que leur maintien géographique, elle regrette l'absence d'accompagnement des salariés non repris.

Monsieur [G] [Y], dirigeant de la SAS OBVIOS émet un avis favorable à l'offre présentée, précisant que c'est une solution pertinente.

Le représentant du personnel consulté à l'audience s'est prononcé en faveur de l'offre de reprise de la société ORANGE qu'il estime solide. Il a souligné la cohérence industrielle souhaitée par les salariés. Il estime le volet social positif même s'il regrette l'impact social pour les 18 salariés non repris.

Monsieur le Juge-commissaire émet un avis favorable à l'offre.

Monsieur le procureur de la république émet un avis favorable à l'offre présentée par la société ORANGE SA.

Attendu les termes de l'article L642-5 alinéa 1 du Code de commerce qui dispose :

« Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution »,

Attendu, au regard de ce qui précède, que le tribunal, après en avoir délibéré, retiendra l'offre présentée par la société ORANGE SA, [Adresse 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866 sans faculté de substitution, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées de l'offre et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'offre présentée par la société ORANGE SA,

Vu les dispositions des articles L.631-22, L.642-1 et R.642-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Retient l'offre présentée par la société ORANGE SA,

L'offre porte sur :

Identité du candidat

ORANGE SA

ORANGE

Société anonyme à conseil d'administration

Au capital social de 10 640 226 396 €,

Présentation du

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866,

candidat

Dont le siège social est situé [Adresse 2], [Localité 3].

L'offre est signée par Madame [P] [R] [Q], agissant en qualité de Directrice exécutive

en charge d'Orange Business, dûment habilitée à cet effet selon pouvoir figurant en annexe à l'offre

de reprise améliorée.

Données financières consolidées ORANGE SA (selon comptes annuels consolidés des trois derniers

exercices joints à l'offre de reprise) :

[…]

Projet du candidat

L'opération s'inscrit dans le cadre du plan stratégique 2026-2030 d'Orange, intitulé « Trust the

Future », présenté en février 2026, visant à renforcer le rôle du groupe comme acteur de référence

des infrastructures numériques critiques au service de la souveraineté numérique européenne.

Elle s'inscrit également dans le prolongement de la création, le 1er juillet 2025, de la direction

Défense & Sécurité au sein d'Orange Business, laquelle a vocation à proposer des solutions de

connectivité sécurisées et résilientes aux acteurs de la défense et de la sécurité.

L'acquisition des solutions de cœur de réseau 5G d'Obvios (Dome in a Box et Dome on Premises)

doit permettre à Orange de renforcer son positionnement sur le marché des réseaux privés 5G

souverains.

Les salariés d'Obvios repris seraient intégrés au sein d'Orange SA, au sein de l'entité OINIS

(département Mobile de la direction International Services), pour travailler en collaboration avec les

équipes d'Orange à la migration du logiciel et de sa documentation technique.

Périmètre de la reprise

Actifs incorporels :

les solutions logicielles de la gamme Dome (Dome in a Box, Dome on Premises et Dome as a Service), incluant le code source, la documentation technique associée ainsi que les éléments de propriété intellectuelle nécessaires à leur exploitation, leur maintenance et leur évolution ;

les marques Obvios, noms de domaine et sites internet éventuels attachés.

Les licences logicielles nécessaires au fonctionnement et au développement des solutions, notamment celles associées aux technologies partenaires telles qu'Amarisoft, Nemergent et Enhancell/Echo Lite ne seront pas reprises par le Candidat Repreneur qui sollicite toutefois, à titre de condition essentielle, qu'elles puissent être maintenues par la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de deux (2) mois afin que le Candidat Repreneur puisse opérer correctement la transition à l'issue du jugement arrêtant le plan de cession.

Actifs corporels :

les serveurs, composants matériels (processeurs, cartes mémoire, câblages, baies techniques), équipements d'interconnexion (switches, routeurs) ainsi que les dispositifs nécessaires au déploiement des environnements radio, incluant les antennes et small cells

les équipements de démonstration et d'expérimentation associés à la solution Dome in a Box, comprenant notamment la valise de démonstration, les moyens de mesure radio, le mât télescopique, le trépied, les solutions d'alimentation autonome telles que le générateur solaire, ainsi que les matériels de transport et de présentation (flight cases, mannequin de démonstration).

[…]

Cession d'actifs dans les 2 ans

Le pétitionnaire a déclaré qu'il n'envisageait pas de procéder à la cession des actifs repris au cours des vingt-quatre (24) mois suivant la cession, sauf cessions induites par le cours normal des affaires, ou requises par des nécessités de réorganisation interne, uniquement au bénéfice d'affiliés ou d'entités appartenant au groupe Orange, sous réserve de l'autorisation expresse du Tribunal de commerce.

Validité de l'offre

Jusqu'à la date du délibéré du jugement du Tribunal de commerce de Rennes arrêtant le plan de cession des actifs et activités de la société OBVIOS

Date d'entrée en jouissance

Au plus tôt à dix jours après le prononcé du jugement du Tribunal de commerce de Rennes arrêtant le plan de cession, compte tenu « des contraintes d'intégration liées à la reprise ».

En conséquence,

Arrête le plan de cession totale dans le cadre du redressement judiciaire de la société SAS OBVIOS au profit de la société ORANGE SA [Adresse 2] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866 sans faculté de substitution, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans l'offre, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement,

Maintient M. Michel MIGNON en qualité de Juge Commissaire,

Maintient la SELARL GOPMJ prise en la personne de Maître [N] [W], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Elle sera, en outre chargée :
 * de vendre les biens non compris dans le plan de cession,
 * d'exercer les droits et actions du débiteur et de recevoir le prix de cession et de le répartir entre les créanciers suivant leur rang,

Maintient la SELARL [O] & Associés, prise en la personne de Maître [C] [O], en qualité d'administrateur afin de :

passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession,

procéder au licenciement du personnel non reprisen application de l'article L. 642-5 du Code de Commerce,

Dit que le cessionnaire sera tenu de l'exécution de toutes les dispositions ci-dessus, et d'une manière générale de tous les engagements et obligations figurant dans son offre même s'ils ne se trouvaient pas repris in extenso dans le rapport de l'administrateur, dans l'exposé des motifs ou le dispositif du présent jugement, le cessionnaire demeurant garant et solidaire, tant en son nom qu'au nom et pour le compte de toute personne morale qui s'y substituerait, de l'exécution des engagements qu'il a souscrits,

Ajoute qu'il relèvera de la seule responsabilité du cessionnaire, s'il le souhaite, de consentir aux clients de l'entreprise, toute faveur financière ou commerciale, tout avoir sur factures émises par le cédant, mais que dans l'hypothèse où la cause de ces avoirs ou faveurs est antérieure à la date de prise de possession de l'entreprise, le cédant ne serait nullement tenu de rembourser ces sommes au cessionnaire, ni a fortiori, de les voir s'imputer sur le prix de cession ou en déduction de toutes sommes que devraient le cessionnaire au cédant,

Ordonne, en application de l'article L1224-1 du Code du Travail, dans la continuité de leur contrat de travail en cours au moment de l'entrée en jouissance, la reprise de 18 salariés, conformément aux conditions, emplois, qualifications, critères tels que précisés dans l'offre,

Prend acte que le pétitionnaire a également précisé dans le cadre de son offre améliorée : « En aucun cas, le Candidat Repreneur ne reprendra des salariés appartenant à des catégories socio-professionnelles différentes, y compris en cas de démission d'un salarié repris d'ici la Date d'Entrée en Jouissance, et sollicitera du Tribunal de commerce de Rennes qu'il soit pris acte de cela dans son jugement ».

Prend acte que le pétitionnaire s'engage à prendre en charge les droits acquis par les salariés repris à la Date d'Entrée en Jouissance, « tels que connus et déclarés par la société Obvios » et limitativement énuméré ci-après : les congés payés (en ce compris les congés payés conventionnels d'ancienneté) ainsi que les droits issus d'avantages contractuels suivants : RTT, primes, éventuelles heures supplémentaires et repos compensateurs comme indiqué dans l'état récapitulatif produit par OBVIOS en ce sens figurant en annexe de l'offre de reprise améliorée,

Dit que le Tribunal autorise l'administrateur à procéder aux licenciements sur simple notification, conformément aux dispositions de l'article L.642.5 du Code de Commerce au sein des catégories professionnelles des salariés non repris au sein des catégories professionnelles suivantes :

[…]

Prend acte de l'engagement du candidat à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi visant les salariés, pendant une durée de 18 mois à compter de la date d'entrée en jouissance,

Prend acte que le pétitionnaire a indiqué ne pas reprendre les baux/conventions en cours au titre des locaux de [Localité 1] (35) et [Localité 2] (22), mais confirme qu'« afin de garantir la continuité de l'activité et de préserver les compétences existantes, les salariés repris pourront conserver leur implantation actuelle et poursuivre leurs missions dans les locaux d'Orange situés à [Localité 2] et [Localité 1] (près de [Localité 4]) sans changement géographique. »

Prend acte que le pétitionnaire a indiqué dans son offre ne reprendre aucun contrat conclus par le débiteur,

Prend acte de la non-applicabilité des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et L642-12 alinéa 5 du Code de Commerce,

Rappelle que dans le cadre d'une cession au fondement des dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce, cette dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs

corporels et incorporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible,

Rappelle au cessionnaire que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession ne peut faire l'objet d'aucune compensation postérieurement à l'entrée en jouissance,

Dit que la signature de l'acte de cession devra intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois à compter du jugement arrêtant le plan, et que le rédacteur de l'acte sera désigné par l'administrateur chargé de mettre en place le plan, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire,

Fixe la date d'entrée en jouissance au 1er août 2026 à 0 heures 01,

Prend acte du prix proposé

Eléments incorporels

90 000 €

Eléments corporels

10 000 €

Prix de cession payable

100 000 €

Prend acte que le prix de cession a bien été versé sur le compte Caisse des Dépôts et consignations de l'administrateur judiciaire en date du 08/07/2026,

Dit que le prix de cession ne pourra être modifié, pour quelque cause que ce soit,

Dit que le prix de cession demeurera consigné entre les mains du mandataire judiciaire, dans l'attente de la signature de l'acte de cession, et que dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire dès son entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de Commerce,

Dit que les dispositions du plan telles qu'arrêtées sont opposables à tous, conformément à l'article L.626-11 du code de commerce,

Prend acte de l'engagement à ne céder aucun des actifs repris ainsi définis dans les deux ans qui suivent le jugement arrêtant le plan de cession, sauf stock et les cessions induites par le cours normal des affaires, ou requises par des nécessités de réorganisation interne, uniquement au bénéfice d'affiliés ou d'entités appartenant au groupe Orange,

Dit que le périmètre de la cession est limité aux droits et biens listés dans l'offre et nécessaire à l'exploitation et que toutes les autres valeurs dépendant de l'actif de l'entreprise cédante non comprises dans la cession, ne sauraient être transmises au cessionnaire.

Dit que le transfert de propriété des biens mobiliers cédés reste subordonné au paiement du prix de cession et à la signature de l'acte de cession,

Dit que tous les droits de créances y compris les crédits d'impôts ne seront pas transmis au cessionnaire mais resteront acquis au cédant dès lors qu'ils ne figurent pas parmi les actifs repris par ledit cessionnaire dans son périmètre de reprise,

Dit que le cessionnaire conservera les archives du cédant pendant les délais légaux et les tiendra à disposition des mandataires de justice en cas de besoin,

Dit que l'administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article R642-11 du Code de Commerce rendra compte au Juge Commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L642-8 du Code de Commerce,

Rappelle qu'en cas d'inexécution de ses engagements par le cessionnaire, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.642.11 du code de commerce,

Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.

Dit que les dépens seront comptés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fixe les dépens à la somme de 33,46 euros TTC tels que prévus aux articles 695 & 701 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par Mme Caroline MAILLARD, présidente et Maître Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,

LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-1, code de commerce L626-11, code de commerce L642-5, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce R642-11, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-23T10:46:03.471Z.