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Décision de justice

Tribunal de commerce de Saint-Malo, CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ, 21 juillet 2026, n° 2026001802

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Parties (entreprises)

DIAGNOSTICS HABITAT.COM

Exposé du litige

Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.07.2026

Par jugement en date du 25.07.2023, un plan de redressement par continuation de la

SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM

a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [P] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 07.07.2026, la SELARL PRAXIS a informé le Tribunal que la SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL PRAXIS es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 20.07.2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.

Le Débiteur a comparu.

La SELARL PRAXIS a exposé les termes de sa requête.

Motifs

Sur ce le Tribunal,

Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2026.

Dispositif

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 25.07.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au nom de :

SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM Diagnostics immobiliers [Adresse 1] RCS Saint Malo 812 049 492

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2026

Désigne N. DUTERTRE en qualité de Juge Commissaire,

Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [E] [P] sis [Adresse 2] en qualité de Liquidateur

Désigne la SELARL de Maître [U] [L], Commissaire de Justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce
 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 25.01.2027

Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.07.2026

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Article L.626-27 du Code de Commerce

SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM Diagnostics immobiliers [Adresse 1] RCS Saint Malo 812 049 492

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.07.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges:

R. LE TIEC

S. LEAIGNEL

Greffier : R. DENIZANE Ministère public : //

Jugement rendu par remise au Greffe, le 21.07.2026

Par jugement en date du 25.07.2023, un plan de redressement par continuation de la

SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM

a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [P] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête en date du 07.07.2026, la SELARL PRAXIS a informé le Tribunal que la SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM n'est pas en mesure de respecter les modalités du plan et demande au tribunal de constater que ladite société se trouve en état de cessation des paiements et demande l'ouverture, conformément aux articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

La SELARL PRAXIS es qualité et le Débiteur ont été invités à se présenter à l'audience du 20.07.2026.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience.

Le Débiteur a comparu.

La SELARL PRAXIS a exposé les termes de sa requête.

Sur ce le Tribunal,

Les éléments exposés révèlent que le Débiteur n'est pas en mesure de respecter ses obligations au titre du plan et se trouve en état de cessation des paiements.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2026.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu en chambre du conseil, en présence du greffier, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 25.07.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au nom de :

SARL DIAGNOSTICS.HABITAT.COM Diagnostics immobiliers [Adresse 1] RCS Saint Malo 812 049 492

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01.06.2026

Désigne N. DUTERTRE en qualité de Juge Commissaire,

Nomme la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [E] [P] sis [Adresse 2] en qualité de Liquidateur

Désigne la SELARL de Maître [U] [L], Commissaire de Justice, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce
 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 25.01.2027

Dit que s'il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois

Dit que le délai de l'article L.624-1 du Code de Commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

Dit que conformément à l'article R.626-48 alinéa 3 du Code de Commerce, le présent jugement sera signifié au Débiteur, par le Greffe

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.07.2026

Le Président JY. HARAND

Le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T11:06:38.704Z.