notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 21 juillet 2026, n° 2026006432

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [M]

Motifs

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17 juillet 2026, Monsieur [K] [M] a fait au greffe de ce siège au demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.

Monsieur [K] [M] exerce, depuis le 2 janvier 2014, une activité d'entretien de propriété, élagage, tonte de pelouse. Il emploie actuellement 3 salariés (5 au cours des six derniers mois) et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 130.818,67 €.

Monsieur [K] [M] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 88.528,44 € correspondant à des charges fiscales et sociales pour un actif disponible estimé à 7.119,83 €.

Lors de l'audience, le tribunal explique à Monsieur [K] [M] qu'il est en état de cessation des paiements compte-tenu de sa dette fiscale et lui propose donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur [K] [M] indique accepter le redressement judiciaire de son entreprise.

Monsieur [K] [M] a fait l'objet d'un contrôle fiscal générant une importante dette que l'entreprise n'est pas en mesure de régler. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Concernant sa situation personnelle, Monsieur [K] [M] indique ne pas être en situation de surendettement.

Monsieur [K] [M] dispose d'un bon carnet de commandes, une solution de redressement semble donc envisageable.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Monsieur [K] [M] est en état de cessation des paiements.

Constate que Monsieur [K] [M] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

Fixe au 21 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [U] [W], mission conduite par Me [U] [W] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [U] [W], mission conduite par Me [U] [W], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 septembre 2026 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [J] [Y] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.
Texte intégral
Rôle 2026 006432

Jugement du 21 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [M]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17 juillet 2026, Monsieur [K] [M] a fait au greffe de ce siège au demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.

Monsieur [K] [M] exerce, depuis le 2 janvier 2014, une activité d'entretien de propriété, élagage, tonte de pelouse. Il emploie actuellement 3 salariés (5 au cours des six derniers mois) et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 130.818,67 €.

Monsieur [K] [M] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 88.528,44 € correspondant à des charges fiscales et sociales pour un actif disponible estimé à 7.119,83 €.

Lors de l'audience, le tribunal explique à Monsieur [K] [M] qu'il est en état de cessation des paiements compte-tenu de sa dette fiscale et lui propose donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur [K] [M] indique accepter le redressement judiciaire de son entreprise.

Monsieur [K] [M] a fait l'objet d'un contrôle fiscal générant une importante dette que l'entreprise n'est pas en mesure de régler. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Concernant sa situation personnelle, Monsieur [K] [M] indique ne pas être en situation de surendettement.

Monsieur [K] [M] dispose d'un bon carnet de commandes, une solution de redressement semble donc envisageable.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Monsieur [K] [M] est en état de cessation des paiements.

Constate que Monsieur [K] [M] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [K] [M] [Adresse 1]

Fixe au 21 janvier 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [U] [W], mission conduite par Me [U] [W] [Adresse 2]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [U] [W], mission conduite par Me [U] [W], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 septembre 2026 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [J] [Y] [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L681-2, code de commerce L681-1, code de commerce L631-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-30T12:51:02.859Z.