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Décision de justice

Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 28 juillet 2026, n° 2026006409

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Exposé du litige

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Madame [X] [N] épouse [E] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [X] [N] épouse [E]

Motifs

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 15 juillet 2026, Madame [X] [N] épouse [E] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Madame [X] [E] exerce, depuis le 1er mai 2016, une activité de coiffure à domicile. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 22.318 €.

Madame [X] [E] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 20.026,73 € correspondant à dettes URSSAF pour un actif disponible nul.

Madame [X] [E] explique avoir connu une baisse de son activité entre 2017 et 2020, l'empêchant de payer régulièrement ses cotisations URSSAF. L'activité a bien repris mais les dettes URSSAF sont importantes et la trésorerie générée ne permet pas d'y faire face. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble envisageable par restructuration.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Concernant sa situation personnelle, Madame [X] [E] ne fait pas état d'une situation de surendettement.

En l'absence de situation de surendettement, le redressement judiciaire de Madame [X] [E] porte uniquement sur son patrimoine professionnel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Madame [X] [N] épouse [E] est en état de cessation des paiements.

Constate que Madame [X] [N] épouse [E] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Madame [X] [N] épouse [E] [Adresse 1]

Fixe au 15 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [T] [P], mission conduite par Me [T] [P] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [T] [P], mission conduite par Me [T] [P], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2027.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 septembre 2026 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

Me [O] [F]

[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.
Texte intégral
Rôle 2026 006409

Jugement du 28 juillet 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 juillet 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

Madame [X] [N] épouse [E] [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [X] [N] épouse [E]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 15 juillet 2026, Madame [X] [N] épouse [E] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Madame [X] [E] exerce, depuis le 1er mai 2016, une activité de coiffure à domicile. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 22.318 €.

Madame [X] [E] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Son passif professionnel échu et exigible s'élève à 20.026,73 € correspondant à dettes URSSAF pour un actif disponible nul.

Madame [X] [E] explique avoir connu une baisse de son activité entre 2017 et 2020, l'empêchant de payer régulièrement ses cotisations URSSAF. L'activité a bien repris mais les dettes URSSAF sont importantes et la trésorerie générée ne permet pas d'y faire face. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble envisageable par restructuration.

Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Concernant sa situation personnelle, Madame [X] [E] ne fait pas état d'une situation de surendettement.

En l'absence de situation de surendettement, le redressement judiciaire de Madame [X] [E] porte uniquement sur son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate que Madame [X] [N] épouse [E] est en état de cessation des paiements.

Constate que Madame [X] [N] épouse [E] n'est pas en situation de surendettement.

Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Madame [X] [N] épouse [E] [Adresse 1]

Fixe au 15 juillet 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [T] [P], mission conduite par Me [T] [P] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [T] [P], mission conduite par Me [T] [P], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2027.

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 septembre 2026 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

Me [O] [F]

[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.

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Mise à jour de la source le 2026-08-01T13:55:14.735Z.