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Décision de justice

Tribunal de commerce de Pau, CHAMBRE DU CONSEIL, 7 juillet 2026, n° 2026002457

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Parties (entreprises)

BENGRINE MOURAD

Exposé du litige

N° PROCEDURE : 4159651 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 818 866 204

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002457

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M.J. BOUSCAYROL

: PRESIDENT

Monsieur K.HOCHMAN

Monsieur E. LARROUTIS

Maître C.HOUZELOT

: JUGES

: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 07/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTEE PAR MADAME [B] [D] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE

[Z] [U] [Adresse 2] 818 866 204 COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure

En présence de :

M. [Z] [U]

URSSAF AQUITAINE REPRESENTEE PAR MADAME [B] [D] SELON POUVOIR

M. [U] [Z] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité de plâtrerie intérieure, de réparation de véhicules automobiles ainsi que d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, l'URSSAF Aquitaine l'a assigné devant le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judicaire, faisant état d'une créance de cotisations et contributions sociales impayées de 31 664,46 euros et de mesures de recouvrement demeurées infructueuses.

Par jugement du 21 avril 2026, le tribunal a ordonné une enquête sur la situation économique, financière et patrimoniale de M. [U] [Z].

Le rapport d'enquête du 11 mai 2026 fait notamment état d'un procès-verbal de carence, d'une dette professionnelle sociale d'environ 30 000 euros et retient comme date possible de cessation des paiements le 7 juillet 2025, date à laquelle le débiteur avait indiqué ne pouvoir faire face à son passif et sollicité un échéancier.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l'entrepreneur assigné répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure

Vu les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 621-3, L. 621-4, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [Z] [U] Plâtrerie d'intérieure, réparation véhicules auto, achat et vente de véhicules neufs et occasion [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 19/03/2026,

Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [G] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - [Adresse 4],

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

08/09/2026 à 15:30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créances pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.
Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159651 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 818 866 204

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002457

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 07/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Madame M.J. BOUSCAYROL

: PRESIDENT

Monsieur K.HOCHMAN

Monsieur E. LARROUTIS

Maître C.HOUZELOT

: JUGES

: GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 07/07/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTEE PAR MADAME [B] [D] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE

[Z] [U] [Adresse 2] 818 866 204 COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure

En présence de :

M. [Z] [U]

URSSAF AQUITAINE REPRESENTEE PAR MADAME [B] [D] SELON POUVOIR

M. [U] [Z] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité de plâtrerie intérieure, de réparation de véhicules automobiles ainsi que d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2026, l'URSSAF Aquitaine l'a assigné devant le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judicaire, faisant état d'une créance de cotisations et contributions sociales impayées de 31 664,46 euros et de mesures de recouvrement demeurées infructueuses.

Par jugement du 21 avril 2026, le tribunal a ordonné une enquête sur la situation économique, financière et patrimoniale de M. [U] [Z].

Le rapport d'enquête du 11 mai 2026 fait notamment état d'un procès-verbal de carence, d'une dette professionnelle sociale d'environ 30 000 euros et retient comme date possible de cessation des paiements le 7 juillet 2025, date à laquelle le débiteur avait indiqué ne pouvoir faire face à son passif et sollicité un échéancier.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l'entrepreneur assigné répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure

Vu les articles L. 631-1, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 621-3, L. 621-4, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [Z] [U] Plâtrerie d'intérieure, réparation véhicules auto, achat et vente de véhicules neufs et occasion [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de œssation des paiements 19/03/2026,

Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur F. LABORDE HARGOUES,

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [G] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - [Adresse 4],

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

08/09/2026 à 15:30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créances pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T11:01:01.062Z.