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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:CR01168

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-84.632

Désignation de juridiction
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Motifs

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : 
 
 1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Texte intégral
N° D 26-84.632 F-N
 N° 01168
 
 
 AL19
 29 JUILLET 2026
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 29 JUILLET 2026
 
 
 
 M. [L] [O] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de Moselle, en date du 26 mars 2026, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dix ans d'inégibilité, ainsi que de l'arrêt de ladite cour, en date du 1er juin suivant, qui a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal et a produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juillet 2026 où étaient présents M. Sottet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseillère rapporteure, Mme Piazza, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale : 
 
 1. Il y a lieu de désigner la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe et Moselle, siégeant à [Localité 1].
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

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Mise à jour de la source le 2026-08-09T11:08:21.553Z.