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Décision de justice

Tribunal de commerce de Vannes, PROCEDURES COLLECTIVES, 22 juillet 2026, n° 2026003097

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Parties (entreprises)

DUPARCQ ALEXANDRE FRANCIS LUDOVIC

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [G] [V] [R]

ENTRE :

l'URSSAF DE BRETAGNE

, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 26 mai 2026, représentée à l'audience par Madame [X] [E] aux termes d'un pouvoir annuel de représentation de Monsieur [O] [C], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 4 février 2026 ;

ET:

D'UNE PART,

Monsieur [G] [V] [R]

, [Adresse 2], Débarras tous genres et vente en non sédentaire, prestations de services de jardinage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 793 544 883, défendeur, comparant en personne, accompagné d'un ami ;

D'AUTRE PART ;

Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

Vu

à l'audience du 24 juin 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 22 juillet 2026, à 14 heures ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Motifs

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de Monsieur [G] [V] [R] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu que Monsieur [G] [V] [R] a notamment indiqué qu'il souhaitait poursuivre son activité ; que, par ailleurs, il avait des dettes à titre personnel ;

Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que Monsieur [G] [V] [R], qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [G] [V] [R] a indiqué au Tribunal qu'il se trouvait dans une situation de surendettement, à titre personnel;

Attendu, qu'en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé «

du redressement judiciaire

», Chapitre 1er intitulé «

de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

», il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [G] [V] [R] une procédure de redressement judiciaire ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel, Monsieur [G] [V] [R] ne justifiant pas d'une séparation stricte de ses patrimoines,

ni qu'aucun créancier professionnel ne puisse se faire payer sur le patrimoine personnel, en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que Monsieur [G] [V] [R] reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis juin 2021 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [G] [V] [R] au 22 janvier 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [V] [R], et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel ;

Fixe au 22 janvier 2025, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. D. MARTIN

Juge Commissaire suppléant

: M. [D] [N]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE,

prise en la personne de Me [K]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur d'épôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès -verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l'audience du 23 septembre 2026, à quatorze heures, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à la Société débitrice, en l'absence d'administrateur, d'établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à Monsieur [G] [V] [R], ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-deux juillet deux mil vingt six.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [G] [V] [R]

ENTRE :

l'URSSAF DE BRETAGNE

, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 26 mai 2026, représentée à l'audience par Madame [X] [E] aux termes d'un pouvoir annuel de représentation de Monsieur [O] [C], directeur de l'URSSAF de BRETAGNE, en date du 4 février 2026 ;

ET:

D'UNE PART,

Monsieur [G] [V] [R]

, [Adresse 2], Débarras tous genres et vente en non sédentaire, prestations de services de jardinage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 793 544 883, défendeur, comparant en personne, accompagné d'un ami ;

D'AUTRE PART ;

Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

Vu

à l'audience du 24 juin 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 22 juillet 2026, à 14 heures ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 juillet 2026 :

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l'égard de Monsieur [G] [V] [R] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu que Monsieur [G] [V] [R] a notamment indiqué qu'il souhaitait poursuivre son activité ; que, par ailleurs, il avait des dettes à titre personnel ;

Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que Monsieur [G] [V] [R], qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu'à l'audience, Monsieur [G] [V] [R] a indiqué au Tribunal qu'il se trouvait dans une situation de surendettement, à titre personnel;

Attendu, qu'en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé «

du redressement judiciaire

», Chapitre 1er intitulé «

de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

», il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [G] [V] [R] une procédure de redressement judiciaire ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel, Monsieur [G] [V] [R] ne justifiant pas d'une séparation stricte de ses patrimoines,

ni qu'aucun créancier professionnel ne puisse se faire payer sur le patrimoine personnel, en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que Monsieur [G] [V] [R] reste notamment devoir une dette à l'égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis juin 2021 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [G] [V] [R] au 22 janvier 2025, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [G] [V] [R], et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel ;

Fixe au 22 janvier 2025, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. D. MARTIN

Juge Commissaire suppléant

: M. [D] [N]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE,

prise en la personne de Me [K]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d'un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur d'épôt et dit qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès -verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l'audience du 23 septembre 2026, à quatorze heures, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle poursuite de la période d'observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d'observation, et notamment d'un compte d'exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu'il appartiendra à la Société débitrice, en l'absence d'administrateur, d'établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à Monsieur [G] [V] [R], ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-deux juillet deux mil vingt six.

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Mise à jour de la source le 2026-07-31T12:11:09.549Z.