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Décision de justice

Tribunal de commerce de Lille Métropole, Référés - audience publique, 23 juillet 2026, n° 2026015188

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Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

| MC

ORDONNANCE DU 23/07/2026

Composition lors des débats :

Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

Ordonnance mise à disposition au Greffe le 23/07/2026, par Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

REFERE 2026015188 - ENTRE - La SOCIETE REGIONALE D'ESPACES VERTS ET D'ENVIRONNEMENT en abrégé "S.O.R.E.V.E.", [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Emmanuel LACHENY, avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

La Société AMBIANCES TP, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Sylvie DE SAINTIGNON -KUBATKO, avocat à Lille.

Par exploit en date du 16/06/2026, la SOCIETE REGIONALE D'ESPACES VERTS ET D'ENVIRONNEMENT en abrégé "S.O.R.E.V.E." a fait délivrer assignation en référé à la Société AMBIANCES TP pour obtenir paiement de cette dernière.

Par voie de conclusions conjointes aux fins d'homologation d'un accord transactionnel,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1541-1, 1543, 1544 et 1545 du Code de procédure civile,

Vu l'accord transactionnel intervenu entre les parties,
 * DONNER ACTE aux parties de l'accord transactionnel intervenu entre elles, dont les termes sont intégralement reproduits au titre II des présentes conclusions conjointes
 * CONSTATER que cet accord constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, dont l'objet est licite et n'est pas contraire à l'ordre public
 * EN CONSEQUENCE, HOMOLOGUER ledit accord transactionnel et lui CONFERER FORCE EXECUTOIRE
 * DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 juillet 2026 lors de laquelle la SOCIETE REGIONALE D'ESPACES VERTS ET D'ENVIRONNEMENT en abrégé "S.O.R.E.V.E." a demandé d'homologuer l'accord intervenu entre les parties.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 23/07/2026.

Lors du délibéré, le juge des référés a constaté que l'accord transactionnel n'était pas joint au dossier, de même que les conclusions conjointes reprenant les termes de l'accord ne sont pas signées par les parties.

Pour une bonne administration de la justice, le juge des référés ordonne la reprise des débats à l'audience des référés du 10 septembre 2026 à 9 h 30 afin que l'accord transactionnel signé par les parties soit versé à la procédure.

Le juge des référés réserve les indemnités, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dispositif

ORDONNONS LA REPRISE DES DEBATS

A l'audience du 10 septembre 2026 à 9 h 30

Disons et jugeons que les parties seront avisées de cette date par les soins du greffier de ce Tribunal

Réservons les indemnités, frais et dépens.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

| MC

ORDONNANCE DU 23/07/2026

Composition lors des débats :

Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

Ordonnance mise à disposition au Greffe le 23/07/2026, par Monsieur François VERHASSELT, Président de chambre qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.

REFERE 2026015188 - ENTRE - La SOCIETE REGIONALE D'ESPACES VERTS ET D'ENVIRONNEMENT en abrégé "S.O.R.E.V.E.", [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Emmanuel LACHENY, avocat à Lille, substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

La Société AMBIANCES TP, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Sylvie DE SAINTIGNON -KUBATKO, avocat à Lille.

Par exploit en date du 16/06/2026, la SOCIETE REGIONALE D'ESPACES VERTS ET D'ENVIRONNEMENT en abrégé "S.O.R.E.V.E." a fait délivrer assignation en référé à la Société AMBIANCES TP pour obtenir paiement de cette dernière.

Par voie de conclusions conjointes aux fins d'homologation d'un accord transactionnel,

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1541-1, 1543, 1544 et 1545 du Code de procédure civile,

Vu l'accord transactionnel intervenu entre les parties,
 * DONNER ACTE aux parties de l'accord transactionnel intervenu entre elles, dont les termes sont intégralement reproduits au titre II des présentes conclusions conjointes
 * CONSTATER que cet accord constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, dont l'objet est licite et n'est pas contraire à l'ordre public
 * EN CONSEQUENCE, HOMOLOGUER ledit accord transactionnel et lui CONFERER FORCE EXECUTOIRE
 * DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 juillet 2026 lors de laquelle la SOCIETE REGIONALE D'ESPACES VERTS ET D'ENVIRONNEMENT en abrégé "S.O.R.E.V.E." a demandé d'homologuer l'accord intervenu entre les parties.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 23/07/2026.

Lors du délibéré, le juge des référés a constaté que l'accord transactionnel n'était pas joint au dossier, de même que les conclusions conjointes reprenant les termes de l'accord ne sont pas signées par les parties.

Pour une bonne administration de la justice, le juge des référés ordonne la reprise des débats à l'audience des référés du 10 septembre 2026 à 9 h 30 afin que l'accord transactionnel signé par les parties soit versé à la procédure.

Le juge des référés réserve les indemnités, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

ORDONNONS LA REPRISE DES DEBATS

A l'audience du 10 septembre 2026 à 9 h 30

Disons et jugeons que les parties seront avisées de cette date par les soins du greffier de ce Tribunal

Réservons les indemnités, frais et dépens.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.

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Mise à jour de la source le 2026-09-11T12:04:57.958Z.