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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, SALON D'HONNEUR, 31 juillet 2026, n° 2026R00182

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Parties (entreprises)

PRADO INVEST IMMOBILIERWG INVESTTAO

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 31 juillet 2026

N° RG : 2026R00182

Société WG INVEST S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 914 816 228 (Maître Thimothée JOLY de la S.C.P. [O], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

C/

Société TAO S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 914 823 596

Société [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 818 119 935

(Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 8 juin 2026, la société WG INVEST S.A.S.U. nous demande, *Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de :
 * DECLARER

la Société WG INVEST recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit :

DESIGNER tel administrateur provisoire qui lui plaira avec pour mission de :

Assurer provisoirement l'administration et la gestion de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

Se faire communiquer par la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], tout document utile, ainsi que la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, et notamment :

La dernière version des statuts de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les AG et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;
 * Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la Société

[D] INVEST IMMOBILIER;
 * Les bilans de la Société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021 ;

Les fichiers FEC depuis 2021 ;

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025 ;

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ; - Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]) ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

Convoquer une assemblée générale des associés, qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

Procéder à une vérification de la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER;

Procéder à une valorisation des actions de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, en s'adjoignant tout spécialiste de son choix.

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme provisionnelle de 15.000 € à titre de dommages et intérêts, en considération du caractère brutal et vexatoire de la révocation du mandat de directeur général ;

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société WG INVEST S.A.S.U. nous demande

*Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

DECLARER

la Société WG INVEST recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit :

DESIGNER tel administrateur provisoire qui lui plaira avec pour mission de :

Assurer provisoirement l'administration et la gestion de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

Se faire communiquer par la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], tout document utile, ainsi que la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, et notamment :

La dernière version des statuts de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les AG et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;
 * Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la Société

[D] INVEST IMMOBILIER;

Les bilans de la Société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021 ;

Les fichiers FEC depuis 2021 ;

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025 ;

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ; Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]) ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

Convoquer une assemblée générale des associés, qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la Société [D] INVEST IMMOBILIER;

Procéder à une vérification de la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER;

Procéder à une valorisation des actions de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, en s'adjoignant tout spécialiste de son choix.

JUGER

que la rémunération de l'administrateur judiciaire sera intégralement supportée par la Société TAO.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Juridiction de céans devait considérer que la preuve d'un péril imminent n'est pas rapportée,

ORDONNER la remise des éléments comptables de la Société [D] INVEST IMMOBILIER à la Société WG INVEST, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et notamment :

La dernière version des statuts de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les AG et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;

Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la Société [D] INVEST IMMOBILIER et les relevés de compte depuis leur ouverture ;

Les bilans de la Société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021 ;

Les fichiers FEC depuis 2021 ;

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025 ;

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ;

Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]) ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

SE RESERVER la faculté de liquider l'astreinte ;

DESIGNER

un administrateur ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

JUGER

que la rémunération de l'administrateur ad hoc sera intégralement supportée par la Société TAO.

En toute hypothèse,

DEBOUTER la Société TAO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme provisionnelle de

15.000

 € à titre de dommages et intérêts, en considération du caractère brutal et vexatoire de la révocation du mandat de directeur général ;

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme de

5.000

 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la société WG INVEST ajoute que les défendeurs ont communiqué ce matin la requête en prorogation d'assemblée générale, dont acte mais ce n'est pas le motif principal de sa demande.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. nous demandent

*Vu l'article 873 du code de procédure civile, de :

DEBOUTER

purement et simplement la société WG INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

SE DECLARER

incompétent pour connaitre du présent litige au profit du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

CONDAMNER

la société WG INVEST au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société [D] Invest Immobilier et de la société TAO ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. indiquent que :

Subsidiairement sur le contrat de franchise, même s'il y a eu une période de latence de 5 jours pour la désignation de l'agent responsable, il n'y a aucun problème au jour où le juge statue ;

Elles produisent une attestation de régularité fiscale et sociale, il n'y a aucun incident à la CEPAC et aucune dette de la société ;

Pour les comptes 2025, le bilan est établi, il y a un peu de retard pour l'approbation mais une requête a été déposée auprès du Président du tribunal des activités économiques de Marseille pour prorogation, il n'y a donc aucun péril ;

La rédaction des statuts est inapplicable car qui décide de la faute grave du président ;

Les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. nous demandent de leur donner acte que si la société WG INVEST le souhaite, la question de la révocation du président sera mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée quand elle aura l'ordonnance de prorogation du Président du tribunal.

Les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. précisent que Monsieur [T] critique des opérations dont pour certaines il était directeur général et qu'il ne peut le demander que dans le cadre d'une expertise de gestion ;

Les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. exposent que la sanction financière de Madame [K] est intervenue pour un défaut de conseil dans le cadre de l'affaire MARANATHA pour une autre activité, étant précisé qu'il n'y a pas eu de condamnation pénale.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Lors de l'audience de plaidoirie, nous n'avons autorisé aucun dépôt de note en cours de délibéré. En conséquence, il convient, conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, de rejeter la note et la pièce communiquées par les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. après la clôture des débats.

I- Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire :

La société WG INVEST nous demande, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, de désigner un administrateur provisoire de la société [D] INVEST IMMOBILIER en lieu et place de son dirigeant actuel, la société TAO.

Il est constant que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.

Sur le moyen tiré de la révocation de Monsieur [P] [T] de son mandat de Directeur Général de la société [D] INVEST IMMOBILIER

La société WG INVEST fait valoir que Monsieur [P] [T] était, lorsqu'il exerçait ses fonctions Directeur Général, l'agent responsable accrédité par la société SOTHEBY'S, franchiseur, pour l'exploitation de la marque commerciale SOTHEBY'S dans le secteur de [Localité 3], [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 4] par la société [D] INVEST IMMOBILIER.

La société WG INVEST soutient que la révocation de Monsieur [P] [T] en date du 4 mai 2026 «

met en péril la poursuite de l'activité de la Société

» car la société [D] INVEST IMMOBILIER n'a plus d'agent responsable SOTHEBY'S depuis cette révocation et se trouverait donc dans l'impossibilité de poursuivre toute activité en lien avec la franchise SOTHEBYS, ce qui constitue « un péril imminent pour sa pérennité ».

Cependant, il résulte d'un courrier de la société SOTHEBY'S produit aux débats que celle-ci a désigné le 19 mai 2026 un nouvel agent responsable en la personne de Madame [L] [K], présidente de la société [D] INVEST IMMOBILIER.

La société WG INVEST ne rapporte pas la preuve que pendant cette période de 15 jours entre la révocation de Monsieur [P] [T] et la désignation d'un nouvel agent responsable SOTHEBY'S, la société [D] INVEST IMMOBILIER n'a pas fonctionné ou a encouru un péril imminent.

La société WG INVEST ne démontre pas non plus qu'après la désignation du nouvel agent responsable, la société [D] INVEST IMMOBILIER a été dans l'impossibilité de poursuivre toute activité en lien avec la franchise SOTHEBY'S.

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST ne peut donc pas prospérer.

Sur le moyen tiré du refus de la société TAO de convoquer une assemblée générale extraordinaire :

La société WG INVEST fait grief à la société TAO d'avoir refusé sa demande de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société [D] INVEST IMMOBILIER, et soutient que si cette assemblée s'était tenue, elle aurait irrémédiablement prononcé la révocation de la société TAO de son mandat de Président, ce qui aurait privé la société [D] INVEST IMMOBILIER de tout organe de direction. Cela constitue, selon la société WG INVEST, un péril imminent « qui ne peut être pallié que par la désignation d'un administrateur provisoire ».

Cependant, l'article 17 des statuts de la société [D] INVEST IMMOBILIER précise que la majorité requise pour la révocation du Président est «

la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote »
 * Dans ces conditions, la société WG INVEST et la société TAO disposant chacune de 50 % des voix, la société WG INVEST ne pourra pas obtenir la révocation de la société TAO de ses fonctions de Président si cette dernière s'y oppose.

Aucune vacance des organes de direction, de situation de péril imminent ou d'impossibilité de fonctionner de la société [D] INVEST IMMOBILIER n'est donc démontrée par la société WG INVEST à ce titre.

En tout état de cause, il y a lieu de donner acte aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. de ce qu'elles ont indiqué à la barre que si la société WG INVEST le souhaite, la question de la révocation du président sera mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée quand elle aura l'ordonnance de prorogation du Président du tribunal ;

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST ne peut donc pas être accueilli.

Sur le moyen tiré de l'impossibilité d'accéder aux éléments comptables de la société [D] INVEST IMMOBILIER :

La société WG INVEST reproche à la Société [D] INVEST IMMOBILIER d'avoir refusé de lui communiquer les éléments comptables qu'elle lui a demandés dans ses courriels des 5, 13 et 20 mai 2026.

Pour autant, la société WG INVEST ne rapporte pas la preuve que ce refus serait d'une gravité telle qu'elle entraînerait une situation de péril imminent ou d'impossibilité de fonctionner pour la société [D] INVEST IMMOBILIER.

De plus, il ressort des pièces produites aux débats que dans un courrier en réponse du 23 mai 2026, les défenderesses avaient motivé leur refus par le fait que de nombreuses demandes d'informations de la société WG INVEST ne rentraient pas dans la liste des documents habituellement communiquables aux actionnaires, conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, notamment

s'agissant des demandes de la société WG INVEST sur les fichiers FEC, les registres internes d'exploitation, les tableaux commerciaux détaillés, les correspondances bancaires, et les lettres de mission de l'expert-comptable.

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST est donc inopérant.

La société WG INVEST prétend aussi qu'elle a découvert l'existence de nombreux mouvements suspects sur le compte SOCIETE GENERALE de la société [D] INVEST IMMOBILIER, ce qui est contesté point par point par les défenderesses qui apportent des explications pour chacun de ces mouvements et soulèvent à leur tour l'existence de manquements commis par la société WG INVEST et son dirigeant (comportements inappropriés avec les salariées, violations du contrat de franchise, négociation d'une rémunération personnelle…)

La société WG INVEST ne démontre pas d'irrégularités manifestes commises par la société TAO menaçant la continuité de la société [D] INVEST IMMOBILIER et sa trésorerie, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu en référé d'apprécier le sens et la portée des allégations de chacune des parties.

Sur le moyen tiré de l'existence d'un conflit d'associés

La société WG INVEST prétend que l'existence d'un litige patent entre les actionnaires de la société [D] INVEST IMMOBILIER empêche tout fonctionnement de celle-ci.

Elle échoue portant à le démontrer, puisqu'en l'état les pièces produites aux débats (Attestation de régularité fiscale, Attestation de régularité sociale, bilan 2025, procès-verbal d'approbation des comptes 2024, Attestation de la CEPAC du 3 juillet 2026) aucun blocage n'affecte la société [D] INVEST IMMOBILIER qui est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST ne peut donc pas prospérer.

Il résulte de ce qui précède que les prétendus dysfonctionnements avancés par la société WG INVEST ne peuvent pas valablement s'analyser comme des circonstances de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société [D] INVEST IMMOBILIER et à menacer celle-ci d'un péril imminent. En conséquence, les conditions de nomination d'un administrateur provisoire ne sont pas réunies.

Il y donc lieu de débouter la société WG INVEST de sa demande de nomination d'un administrateur provisoire.

II- Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :

La société WG INVEST nous demande, à titre subsidiaire, de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la société [D] INVEST IMMOBILIER.

Il est constant que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.

Or, il a déjà été jugé plus haut que la société WG INVEST ne rapporte pas la preuve d'irrégularités manifestes commises par la société TAO menaçant les intérêts sociaux de la société [D] INVEST IMMOBILIER.

Il y donc a lieu de débouter la société WG INVEST de cette demande.

III- Sur la demande de communication de pièces :

La société WG INVEST nous demande également à titre subsidiaire d'ordonner sous astreinte que les éléments comptables de la société [D] INVEST IMMOBILIER suivants lui soient remis :

La dernière version des statuts de la société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les assemblées générales et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;

Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la société [D] INVEST IMMOBILIER et les relevés de compte depuis leur ouverture ;

Les bilans de la société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021,

Les fichiers FEC depuis 2021,

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025,

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ;

Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]);

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2]

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

En tant qu'actionnaire de la société [D] INVEST IMMOBILIER, la société WG INVEST a d'ores et déjà accès à plusieurs documents comme le précise l'article 27 des statuts de la société tels que la copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, et s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

La société WG INVEST n'est plus directeur général de la société. Elle ne peut donc valablement pas demander la communication sous astreinte d'éléments plus confidentiels tels que les FEC, les tableaux de vente et les registres des mandats.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société WG INVEST de sa demande de communication de documents sous astreinte.

IV- Sur la demande de dommages et intérêts :

La société WG INVEST nous demande de condamner la société TAO à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, en considération du caractère brutal et vexatoire de la révocation du mandat de directeur général.

Il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, évaluer le caractère brutal et vexatoire d'une révocation. En tout état de cause, la demande de dommages et intérêts de la société WG INVEST, même si elle est formulée à titre de provision, requiert un examen au fond sur l'étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité. Il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ce chef de demande ;

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

Il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour

Rejetons la note et la pièce communiquées par les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. après la clôture des débats ;

Donnons acte aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. de ce qu'elles ont indiqué à la barre que si la société WG INVEST le souhaite, la question de la révocation du président sera mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée quand elle aura l'ordonnance de prorogation du Président du tribunal ;

Déboutons la société WG INVEST S.A.S.U. de ses demandes de désignation d'un administrateur provisoire, de désignation d'un mandataire ad hoc et de remise de documents comptables sous astreinte ;

Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de provision formée par la société WG INVEST S.A.S.U. ;

Condamnons la société WG INVEST S.A.S.U. à payer aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Dispositif

Laissons à la charge de la société WG INVEST S.A.S.U. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,57 € (cinquante-sept euros et cinquante-sept centimes);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 31 juillet 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 31 juillet 2026

N° RG : 2026R00182

Société WG INVEST S.A.S.U. [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 914 816 228 (Maître Thimothée JOLY de la S.C.P. [O], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

C/

Société TAO S.A.S.U. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 914 823 596

Société [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 818 119 935

(Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 8 juin 2026, la société WG INVEST S.A.S.U. nous demande, *Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de :
 * DECLARER

la Société WG INVEST recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit :

DESIGNER tel administrateur provisoire qui lui plaira avec pour mission de :

Assurer provisoirement l'administration et la gestion de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

Se faire communiquer par la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], tout document utile, ainsi que la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, et notamment :

La dernière version des statuts de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les AG et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;
 * Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la Société

[D] INVEST IMMOBILIER;
 * Les bilans de la Société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021 ;

Les fichiers FEC depuis 2021 ;

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025 ;

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ; - Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]) ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

Convoquer une assemblée générale des associés, qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

Procéder à une vérification de la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER;

Procéder à une valorisation des actions de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, en s'adjoignant tout spécialiste de son choix.

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme provisionnelle de 15.000 € à titre de dommages et intérêts, en considération du caractère brutal et vexatoire de la révocation du mandat de directeur général ;

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société WG INVEST S.A.S.U. nous demande

*Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

*Vu les pièces versées aux débats, de :

DECLARER

la Société WG INVEST recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit :

DESIGNER tel administrateur provisoire qui lui plaira avec pour mission de :

Assurer provisoirement l'administration et la gestion de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

Se faire communiquer par la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], tout document utile, ainsi que la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, et notamment :

La dernière version des statuts de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les AG et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;
 * Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la Société

[D] INVEST IMMOBILIER;

Les bilans de la Société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021 ;

Les fichiers FEC depuis 2021 ;

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025 ;

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ; Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]) ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

Convoquer une assemblée générale des associés, qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la Société [D] INVEST IMMOBILIER;

Procéder à une vérification de la comptabilité de la Société [D] INVEST IMMOBILIER;

Procéder à une valorisation des actions de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, en s'adjoignant tout spécialiste de son choix.

JUGER

que la rémunération de l'administrateur judiciaire sera intégralement supportée par la Société TAO.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Juridiction de céans devait considérer que la preuve d'un péril imminent n'est pas rapportée,

ORDONNER la remise des éléments comptables de la Société [D] INVEST IMMOBILIER à la Société WG INVEST, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et notamment :

La dernière version des statuts de la Société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les AG et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;

Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la Société [D] INVEST IMMOBILIER et les relevés de compte depuis leur ouverture ;

Les bilans de la Société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021 ;

Les fichiers FEC depuis 2021 ;

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025 ;

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ;

Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]) ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

SE RESERVER la faculté de liquider l'astreinte ;

DESIGNER

un administrateur ad hoc à l'effet de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la Société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la Société [D] INVEST IMMOBILIER ;

JUGER

que la rémunération de l'administrateur ad hoc sera intégralement supportée par la Société TAO.

En toute hypothèse,

DEBOUTER la Société TAO de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme provisionnelle de

15.000

 € à titre de dommages et intérêts, en considération du caractère brutal et vexatoire de la révocation du mandat de directeur général ;

CONDAMNER

la Société TAO à payer à la Société WG INVEST la somme de

5.000

 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la société WG INVEST ajoute que les défendeurs ont communiqué ce matin la requête en prorogation d'assemblée générale, dont acte mais ce n'est pas le motif principal de sa demande.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. nous demandent

*Vu l'article 873 du code de procédure civile, de :

DEBOUTER

purement et simplement la société WG INVEST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

SE DECLARER

incompétent pour connaitre du présent litige au profit du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

CONDAMNER

la société WG INVEST au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société [D] Invest Immobilier et de la société TAO ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. indiquent que :

Subsidiairement sur le contrat de franchise, même s'il y a eu une période de latence de 5 jours pour la désignation de l'agent responsable, il n'y a aucun problème au jour où le juge statue ;

Elles produisent une attestation de régularité fiscale et sociale, il n'y a aucun incident à la CEPAC et aucune dette de la société ;

Pour les comptes 2025, le bilan est établi, il y a un peu de retard pour l'approbation mais une requête a été déposée auprès du Président du tribunal des activités économiques de Marseille pour prorogation, il n'y a donc aucun péril ;

La rédaction des statuts est inapplicable car qui décide de la faute grave du président ;

Les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. nous demandent de leur donner acte que si la société WG INVEST le souhaite, la question de la révocation du président sera mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée quand elle aura l'ordonnance de prorogation du Président du tribunal.

Les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. précisent que Monsieur [T] critique des opérations dont pour certaines il était directeur général et qu'il ne peut le demander que dans le cadre d'une expertise de gestion ;

Les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. exposent que la sanction financière de Madame [K] est intervenue pour un défaut de conseil dans le cadre de l'affaire MARANATHA pour une autre activité, étant précisé qu'il n'y a pas eu de condamnation pénale.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Lors de l'audience de plaidoirie, nous n'avons autorisé aucun dépôt de note en cours de délibéré. En conséquence, il convient, conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, de rejeter la note et la pièce communiquées par les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. après la clôture des débats.

I- Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire :

La société WG INVEST nous demande, sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, de désigner un administrateur provisoire de la société [D] INVEST IMMOBILIER en lieu et place de son dirigeant actuel, la société TAO.

Il est constant que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.

Sur le moyen tiré de la révocation de Monsieur [P] [T] de son mandat de Directeur Général de la société [D] INVEST IMMOBILIER

La société WG INVEST fait valoir que Monsieur [P] [T] était, lorsqu'il exerçait ses fonctions Directeur Général, l'agent responsable accrédité par la société SOTHEBY'S, franchiseur, pour l'exploitation de la marque commerciale SOTHEBY'S dans le secteur de [Localité 3], [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 4] par la société [D] INVEST IMMOBILIER.

La société WG INVEST soutient que la révocation de Monsieur [P] [T] en date du 4 mai 2026 «

met en péril la poursuite de l'activité de la Société

» car la société [D] INVEST IMMOBILIER n'a plus d'agent responsable SOTHEBY'S depuis cette révocation et se trouverait donc dans l'impossibilité de poursuivre toute activité en lien avec la franchise SOTHEBYS, ce qui constitue « un péril imminent pour sa pérennité ».

Cependant, il résulte d'un courrier de la société SOTHEBY'S produit aux débats que celle-ci a désigné le 19 mai 2026 un nouvel agent responsable en la personne de Madame [L] [K], présidente de la société [D] INVEST IMMOBILIER.

La société WG INVEST ne rapporte pas la preuve que pendant cette période de 15 jours entre la révocation de Monsieur [P] [T] et la désignation d'un nouvel agent responsable SOTHEBY'S, la société [D] INVEST IMMOBILIER n'a pas fonctionné ou a encouru un péril imminent.

La société WG INVEST ne démontre pas non plus qu'après la désignation du nouvel agent responsable, la société [D] INVEST IMMOBILIER a été dans l'impossibilité de poursuivre toute activité en lien avec la franchise SOTHEBY'S.

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST ne peut donc pas prospérer.

Sur le moyen tiré du refus de la société TAO de convoquer une assemblée générale extraordinaire :

La société WG INVEST fait grief à la société TAO d'avoir refusé sa demande de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société [D] INVEST IMMOBILIER, et soutient que si cette assemblée s'était tenue, elle aurait irrémédiablement prononcé la révocation de la société TAO de son mandat de Président, ce qui aurait privé la société [D] INVEST IMMOBILIER de tout organe de direction. Cela constitue, selon la société WG INVEST, un péril imminent « qui ne peut être pallié que par la désignation d'un administrateur provisoire ».

Cependant, l'article 17 des statuts de la société [D] INVEST IMMOBILIER précise que la majorité requise pour la révocation du Président est «

la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote »
 * Dans ces conditions, la société WG INVEST et la société TAO disposant chacune de 50 % des voix, la société WG INVEST ne pourra pas obtenir la révocation de la société TAO de ses fonctions de Président si cette dernière s'y oppose.

Aucune vacance des organes de direction, de situation de péril imminent ou d'impossibilité de fonctionner de la société [D] INVEST IMMOBILIER n'est donc démontrée par la société WG INVEST à ce titre.

En tout état de cause, il y a lieu de donner acte aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. de ce qu'elles ont indiqué à la barre que si la société WG INVEST le souhaite, la question de la révocation du président sera mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée quand elle aura l'ordonnance de prorogation du Président du tribunal ;

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST ne peut donc pas être accueilli.

Sur le moyen tiré de l'impossibilité d'accéder aux éléments comptables de la société [D] INVEST IMMOBILIER :

La société WG INVEST reproche à la Société [D] INVEST IMMOBILIER d'avoir refusé de lui communiquer les éléments comptables qu'elle lui a demandés dans ses courriels des 5, 13 et 20 mai 2026.

Pour autant, la société WG INVEST ne rapporte pas la preuve que ce refus serait d'une gravité telle qu'elle entraînerait une situation de péril imminent ou d'impossibilité de fonctionner pour la société [D] INVEST IMMOBILIER.

De plus, il ressort des pièces produites aux débats que dans un courrier en réponse du 23 mai 2026, les défenderesses avaient motivé leur refus par le fait que de nombreuses demandes d'informations de la société WG INVEST ne rentraient pas dans la liste des documents habituellement communiquables aux actionnaires, conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce, notamment

s'agissant des demandes de la société WG INVEST sur les fichiers FEC, les registres internes d'exploitation, les tableaux commerciaux détaillés, les correspondances bancaires, et les lettres de mission de l'expert-comptable.

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST est donc inopérant.

La société WG INVEST prétend aussi qu'elle a découvert l'existence de nombreux mouvements suspects sur le compte SOCIETE GENERALE de la société [D] INVEST IMMOBILIER, ce qui est contesté point par point par les défenderesses qui apportent des explications pour chacun de ces mouvements et soulèvent à leur tour l'existence de manquements commis par la société WG INVEST et son dirigeant (comportements inappropriés avec les salariées, violations du contrat de franchise, négociation d'une rémunération personnelle…)

La société WG INVEST ne démontre pas d'irrégularités manifestes commises par la société TAO menaçant la continuité de la société [D] INVEST IMMOBILIER et sa trésorerie, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu en référé d'apprécier le sens et la portée des allégations de chacune des parties.

Sur le moyen tiré de l'existence d'un conflit d'associés

La société WG INVEST prétend que l'existence d'un litige patent entre les actionnaires de la société [D] INVEST IMMOBILIER empêche tout fonctionnement de celle-ci.

Elle échoue portant à le démontrer, puisqu'en l'état les pièces produites aux débats (Attestation de régularité fiscale, Attestation de régularité sociale, bilan 2025, procès-verbal d'approbation des comptes 2024, Attestation de la CEPAC du 3 juillet 2026) aucun blocage n'affecte la société [D] INVEST IMMOBILIER qui est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

Ce moyen soulevé par la société WG INVEST ne peut donc pas prospérer.

Il résulte de ce qui précède que les prétendus dysfonctionnements avancés par la société WG INVEST ne peuvent pas valablement s'analyser comme des circonstances de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société [D] INVEST IMMOBILIER et à menacer celle-ci d'un péril imminent. En conséquence, les conditions de nomination d'un administrateur provisoire ne sont pas réunies.

Il y donc lieu de débouter la société WG INVEST de sa demande de nomination d'un administrateur provisoire.

II- Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc :

La société WG INVEST nous demande, à titre subsidiaire, de désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire qui sera notamment appelée à statuer sur la demande de révocation de la société TAO, représentée par Madame [L] [K], de ses fonctions de Président de la société [D] INVEST IMMOBILIER.

Il est constant que le juge, saisi par un associé d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier les motifs de la révocation envisagée mais seulement la conformité de la demande dont il est saisi à l'intérêt social.

Or, il a déjà été jugé plus haut que la société WG INVEST ne rapporte pas la preuve d'irrégularités manifestes commises par la société TAO menaçant les intérêts sociaux de la société [D] INVEST IMMOBILIER.

Il y donc a lieu de débouter la société WG INVEST de cette demande.

III- Sur la demande de communication de pièces :

La société WG INVEST nous demande également à titre subsidiaire d'ordonner sous astreinte que les éléments comptables de la société [D] INVEST IMMOBILIER suivants lui soient remis :

La dernière version des statuts de la société [D] INVEST IMMOBILIER, ainsi que toutes les assemblées générales et dépôt de comptes depuis le début de l'association ;

Le nom des établissements bancaires où sont ouverts des comptes au nom de la société [D] INVEST IMMOBILIER et les relevés de compte depuis leur ouverture ;

Les bilans de la société [D] INVEST IMMOBILIER depuis 2021,

Les fichiers FEC depuis 2021,

Les bilans et comptes à valider pour l'exercice 2025,

Les tableaux d'amortissement des crédits CEPAC en cours pour l'acquisition des murs de [Localité 1] et des fonds de commerce de [Localité 1] et [Localité 2] ;

Les contrats d'emprunt concernés ;

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 1] (Intoo et SIR [Localité 1]);

Les deux baux en cours sur SIR [Localité 2]

Le bail en cours sur SIR [Localité 3] ;

Le bail en cours sur SIR [Localité 4] ;

Les tableaux de ventes réalisées pour 2023, 2024, 2025 et 2026 ;

Les registres de mandats depuis le début de l'association.

En tant qu'actionnaire de la société [D] INVEST IMMOBILIER, la société WG INVEST a d'ores et déjà accès à plusieurs documents comme le précise l'article 27 des statuts de la société tels que la copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, et s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

La société WG INVEST n'est plus directeur général de la société. Elle ne peut donc valablement pas demander la communication sous astreinte d'éléments plus confidentiels tels que les FEC, les tableaux de vente et les registres des mandats.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société WG INVEST de sa demande de communication de documents sous astreinte.

IV- Sur la demande de dommages et intérêts :

La société WG INVEST nous demande de condamner la société TAO à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, en considération du caractère brutal et vexatoire de la révocation du mandat de directeur général.

Il est constant que le juge des référés ne peut, sans aborder le fond du litige, évaluer le caractère brutal et vexatoire d'une révocation. En tout état de cause, la demande de dommages et intérêts de la société WG INVEST, même si elle est formulée à titre de provision, requiert un examen au fond sur l'étendue de la faute et/ou du manquement commis, du préjudice engendré et du lien de causalité. Il échet en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur ce chef de demande ;

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

Il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour

Rejetons la note et la pièce communiquées par les sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. après la clôture des débats ;

Donnons acte aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. de ce qu'elles ont indiqué à la barre que si la société WG INVEST le souhaite, la question de la révocation du président sera mise à l'ordre du jour de la prochaine assemblée quand elle aura l'ordonnance de prorogation du Président du tribunal ;

Déboutons la société WG INVEST S.A.S.U. de ses demandes de désignation d'un administrateur provisoire, de désignation d'un mandataire ad hoc et de remise de documents comptables sous astreinte ;

Disons n'y avoir lieu à référé et renvoyons les parties à se pourvoir devant les juges du fond sur la demande de provision formée par la société WG INVEST S.A.S.U. ;

Condamnons la société WG INVEST S.A.S.U. à payer aux sociétés TAO S.A.S.U. et [D] INVEST IMMOBILIER S.A.S. la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Laissons à la charge de la société WG INVEST S.A.S.U. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 57,57 € (cinquante-sept euros et cinquante-sept centimes);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 31 juillet 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L227-1, code de procedure civile 872, code de procedure civile 726, code de procedure civile 445). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T08:56:36.310Z.