Tribunal judiciaire de Versailles, Deuxième Chambre, 31 juillet 2026, n° 24/04483

Parties (entreprises)

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture n°6535 du 23 décembre 2022, M. [F] [R] s’est porté acquéreur d’un véhicule d’occasion de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme TTC de 14 750 euros auprès de la société AZA AUTOMOBILES avec un kilométrage de 161 100 au compteur.

Par lettre du 7 juin 2023, M. [R] a fait savoir à la société AZA AUTOMOBILES qu’il avait constaté, cinq mois après l’achat, un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule, après avoir parcouru 8 932 kilomètres, transmettant un devis n°5DE000286 du 23 mai 2023 de remplacement de la boîte de vitesse de la société BM BYMYCAR [Localité 2] pour la somme TTC de 11 144,17 euros. Il a ajouté avoir réglé la somme de 410 euros pour le diagnostic auprès de la même société suivant facture n°5FA000371 du 25 mai 2023 et avoir demandé la garantie « [V] » pour 3 000 euros qui lui a été refusée. Il a également dénoncé à la société AZA AUTOMOBILES des défauts de peinture et joint un devis de la société BM BYMYCAR [Localité 2] du 26 mai 2023 pour la somme TTC de 2 640 euros.

Par lettre du 7 juillet 2023, M. [R] a réitéré sa demande de prise en charge du changement de boîte de vitesse du véhicule et de la peinture à la société AZA AUTOMOBILES.

M. [R] a fait établir le 27 juin 2023 un devis n°5823 de réparation de la boîte de vitesse par la société AUTO PARTS SAS pour la somme TTC de 5 400 euros.

Par lettre non datée, la société AZA AUTOMOBILES a indiqué avoir proposé le remplacement à ses frais de la boîte de vitesse du véhicule mais a refusé le devis fourni par M. [R] au motif qu’il était « minimaliste » et a affirmé qu’elle ne réglerait la réparation qu’une fois qu’elle serait effectuée et sur présentation d’une facture.

Les parties ne parvenant pas à s’entendre, M. [R] a fait assigner la société AZA AUTOMOBILES devant ce tribunal le 16 juillet 2024 et demande au tribunal de :
« Vu l’article L217-3 et suivant du code de consommation,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces fournies aux débats,
A titre principal, 
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au payement d’une somme 7 000 euros à titre de la réparation de la boite à vitesse,
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au payement d’une somme 2 500 euros à titre de la remise en peinture homogène,
A titre subsidiaire, 
- Ordonner à la société AZA AUTOMOBILES la remise en conformité du véhicule par réparation à ses frais exclusifs y compris la remise en peinture homogène suivant le devis BMW, 
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au payement d’une somme de 1 000 euros pour les frais de location d’un véhicule pendant que celui de M. [R] sera immobilisé pour réparation, 
Ou 
- Ordonner à la société AZA AUTOMOBILES la mise à disposition d’un véhicule équivalent au profit de M. [R] pendant la période de réparation, 
- Ordonner la réduction du prix de vente du véhicule, 
A titre très subsidiaire, 
- Ordonner la résolution du contrat, et donc le remboursement du prix d’achat et la restitution du véhicule,
En tout état de cause, 
- Ordonner le remboursement des frais de diagnostic BMW engagés par M. [R] à hauteur de 410 euros,
- Ordonner le paiement des dommages et intérêts au titre de préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros, 
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES aux entiers dépens,
- Ordonner une astreinte de 100 euros/jour supplémentaire après notification du jugement ». 
 
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société AZA AUTOMOBILES demande au tribunal de :
«Vu les articles 1603, 1641 et suivants du code civil,
Vu les règles relatives à la vente de choses d’occasion,
Vu les pièces produites,
1. À titre principal :
– Débouter purement et simplement M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées au titre :
– de la garantie des vices cachés,
– de la garantie de conformité,
– de la prétendue non-conformité de la peinture,
– de toute demande de résolution de la vente ou de remboursement du prix,
– de tous dommages et intérêts, y compris pour préjudice de jouissance, frais de location de véhicule ou autre ;
– Dire et juger qu’aucun vice caché n’est démontré à l’encontre de la société AZA AUTOMOBILES, ni aucun manquement à une obligation d’information ou de conseil,
2. À titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une responsabilité – même partielle – serait 
malgré tout retenue à l’égard de la société AZA AUTOMOBILES :
– Dire et juger que la responsabilité de la société AZA AUTOMOBILES doit être fortement limitée, compte tenu :
– du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule,
– de l’usage déjà retiré par le demandeur,
– de la possibilité de réparation à coût maîtrisé auprès de garages spécialisés (AIS, AUTO PARTS),
– des démarches amiables et de la proposition de participation de 3 000 euros déjà formulée,
– En conséquence, limiter toute éventuelle condamnation de la société AZA AUTOMOBILES à une somme maximale de 3 000 euros TTC au titre d’une participation aux réparations mécaniques, à l’exclusion de toute autre indemnité ;
3. Très subsidiairement, avant dire droit :
– Ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert automobile, avec mission notamment de :
– déterminer les causes de la panne affectant la boîte de vitesses GA8F22AW,
– dire si cette panne existait, en germe ou non, au moment de la vente du 23 décembre 2022,
– apprécier l’état d’entretien du véhicule et l’éventuelle influence de l’usage postérieur,
– évaluer la solution la plus techniquement et économiquement appropriée,
– Réserver alors les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,
En tout état de cause :
– Condamner M. [R] à verser à la société AZA AUTOMOBILES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner M. [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Dimitri DEBORD, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l’assignation et aux conclusions des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

La clôture est intervenue le 13 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience 17 mars 2026, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2026, prorogé ce jour.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il est rappelé que :
- d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
- d’autre part, les demandes tendant à « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 de ce même code.


Sur la garantie légale de conformité

M. [R] expose avoir constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur immatriculé [Immatriculation 1] dont il s’est porté acquéreur le 23 décembre 2022 auprès de la société AZA AUTOMOBILES à partir du 23 mai 2023 et après avoir parcouru 8 932 kilomètres.

Il indique avoir fait effectuer un diagnostic par la société BM BYMYCAR [Localité 2] le 25 mai 2023 pour la somme de 410 euros retenant « voyant groupe propulseur qui s’allume avec le voyant moteur par intermittence. Message surchauffe boîte de vitesse » et avoir fait établir des devis par la même société pour le remplacement de ladite boîte de vitesse pour les sommes TTC de 11 144, 17 euros et 16 703,35 euros.

Il indique avoir également constaté des anomalies dans la peinture de la carrosserie de la portière avant droite et de l’élément arrière du pare-choc et fait établir un devis pour la peinture de la carrosserie pour un montant TTC de 2 640 euros.
Il affirme qu’outre les lettres des 7 juin et 7 juillet 2023, il a échangé de nombreux SMS avec le dirigeant de la société AZA AUTOMOBILES qui a accepté de prendre en charge les réparations dans un premier temps à hauteur de la somme de 3 000 euros puis de la somme de 4 500 euros, présentant un devis de la société SASU AIS TRANSMISSION AUTO pour la somme TTC de 6 921,36 euros.

Il explique s’être vu opposer le 7 juin 2023 un refus de la garantie « [V] » souscrite à l’achat du véhicule pour une durée de 6 mois au motif de l’immatriculation du véhicule hors de FRANCE métropolitaine.

Il indique avoir fait effectuer un nouveau devis par la société AUTO PARTS SAS le 27 juin 2023 pour la somme TTC de 5 400 euros et formulé une demande de prise en charge de 5 810 euros refusée par la société AZA AUTOMOBILES.

Il fait valoir que le défaut de peinture du véhicule n’a pas été vu à l’achat du véhicule car il faisait sombre mais que par journée ensoleillée le défaut est visible.

M. [R] sollicite que lui soit allouée la somme de 7 000 euros au titre de la réparation de la boîte de vitesse et celle de 2 500 euros au titre de la remise en peinture homogène.

Il rappelle sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation la garantie légale de conformité du vendeur professionnel.

La société AZA AUTOMOBILES en réponse explique que M. [R] doit rapporter la preuve d’un vice, rendant le véhicule impropre à l’usage ou le diminuant considérablement l’usage, antérieur à la vente et qui n’est pas décelable par un acheteur normalement diligent.

Elle ajoute que M. [R], professionnel du bâtiment, n’est pas un acheteur profane.

Elle estime que la présomption de garantie de conformité est renversée par la nature d’occasion du bien vendu, avec un kilométrage de 160 000 au compteur, d’importation, avec une boîte automatique et dont les défauts sont apparus après un certain délai.

Elle indique que le véhicule a été vendu en bon état de fonctionnement et qu’à défaut d’expertise judiciaire les devis produits sont insuffisants à caractériser l’existence d’un vice caché.

La société AZA AUTOMOBILES considère que M. [R] était parfaitement informé par la notice contractuelle de la garantie « [V] » de l’absence de couverture pour les véhicules immatriculés hors de FRANCE métropolitaine et fait valoir qu’elle n’a pas manqué à son devoir de conseil.

S’agissant du défaut de peinture, elle rétorque qu’il s’agit d’un préjudice purement esthétique qui ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, qui ne diminue pas son usage au point de justifier la résolution de la vente et qui pouvait être décelé par tout acheteur.


Elle précise avoir proposé une participation au changement de la boîte de vitesse à hauteur de la somme de 3 000 euros et estime ne pas avoir à supporter le coût intégral des devis « BMW » supérieurs à la valeur vénale du véhicule ni être tenue à une contribution supérieure à la somme de 3 000 euros.

***

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du même code.

Par ailleurs, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Et l’article L. 217-5 du même code ajoute encore que :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L. 217-7 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2021, applicable au litige, ajoute que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien lorsqu’il est neuf et douze mois lorsqu’il est d’occasion sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

L’article L.217-8 du code de la consommation dispose que « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » 

L’article L217-14 du code de la consommation dispose que « le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.




Ce régime spécial ne distingue plus entre la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme, car le principe est que le vendeur garantit la conformité de la chose et de ses accessoires eu égard au contrat et que la conformité s'apprécie donc par rapport à lui. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le code de la consommation prévoit ainsi une présomption de non-conformité.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 12 du même code dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

En l’espèce, M. [R] fonde sa demande uniquement sur des défauts de conformité du véhicule au sens du code de la consommation, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les conditions de la garantie légale des vices cachés sont remplies.

Contrairement aux affirmations de la société AZA AUTOMOBILES, il n’y a pas lieu d’exclure la qualité de consommateur de M. [R], professionnel du bâtiment, et donc sans lien avec le secteur professionnel de l’automobile.

M. [R] soutient à raison que la défaillance de la boîte de vitesse, constatées au mois de mai 2023, constitue un défaut de conformité dans la mesure où il a fait diagnostiquer le véhicule le 25 mai 2023 par la société BM BYMYCAR [Localité 2], qui conclut « voyant groupe propulseur qui s’allume avec le voyant moteur par intermittence. Message surchauffe boîte de vitesse ». Il produit un devis n°5DE000286 du 23 mai 2023 de la même société de remplacement de la boîte de vitesse pour la somme TTC de 11 144,17 euros.

La société AZA AUTOMOBILES a elle-même fait établir un devis par la société AIS TRANSMISSION AUTO le 16 juin 2023 mentionnant « boîte de vitesse en défaut (voir rapport de diagnostic) » et prévoyant le changement de la boîte de vitesse pour la somme TTC de 6 921,36 euros établissant ainsi le défaut constaté.

Compte tenu du diagnostic établi et des réparations préconisées, le véhicule ne peut plus être en l'état assurer l'usage auquel il est destiné. 

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, vendu avec un kilométrage garanti de 161 100 kilomètres comme le stigmatise la société AZA AUTOMOBILES dans ses conclusions, il n’en demeure pas moins qu’il est couvert par la garantie de conformité du code de la consommation qui s’applique aux biens d’occasion dans un délai de douze mois, peu important le nombre de kilomètres parcouru depuis l'achat. 


En effet, l'article L.217-7 du code de la consommation instaure un régime de présomption de l'existence du défaut de conformité antérieurement à la vente, qu'il appartient au vendeur de renverser s'il le conteste.

Ni l'âge du véhicule, ni son kilométrage, n'exonèrent le vendeur de sa garantie de conformité issue des dispositions du code de la consommation, prenant précisément en compte le cas des biens d'occasion pour réduire la période de garantie après l'achat à douze mois.

Or la société AZA AUTOMOBILES ne produit aucun élément qui viendrait renverser ladite présomption, qu’il s’agisse de l’entretien du véhicule ou de sa préparation antérieurement à la vente.

M. [R] a demandé à la société AZA AUTOMOBILE de prendre en charge la réparation du véhicule, ce qu’elle a refusé malgré les devis produits, tout en reconnaissant être tenue par la garantie légale de conformité.

M. [R] est donc bien fondé à demander que la société AZA AUTOMOBILES lui verse la somme de 7 000 euros, conformément aux dispositions des articles L.217-8 et L. 217-14 du code de la consommation, sa demande s’analysant en une demande de réduction de prix.

Cette somme est justifiée par la production des différents devis de réparation de la boîte de vitesse du véhicule produits au débat et particulièrement par le devis de la société SASU AIS TRANSMISSION AUTO établi à la demande de la société AZA AUTOMOBILES le 15 juin 2023 pour la somme TTC de 6 921,36 euros.

L’absence de prise ne charge au titre de la garantie « [V] » est sans incidence sur la garantie de conformité qui pèse sur le professionnel vis à vis du consommateur.

M. [R] justifie en outre de la facture de diagnostic de la société BM BYMYCAR [Localité 2] pour la somme TTC de 410 euros que devra lui rembourser la société AZA AUTOMOBILES.

S’agissant du défaut de peinture du véhicule invoqué par M. [R], celui-ci produit uniquement une série de photographies, non datée, en couleurs ou en noir et blanc, sans que le modèle du véhicule ou son immatriculation soient identifiés. 

S’il pèse sur le vendeur professionnel une présomption de l'existence du défaut de conformité antérieurement à la vente, il n’en demeure pas moins que le consommateur doit rapporter la preuve de l’existence même du défaut de conformité. 

Or, les seules photographies produites au débat par M. [R] sont insuffisantes à caractériser l’existence d’un défaut de conformité de la peinture du véhicule.

La demande de M. [R] de ce chef est donc rejetée. 

S’agissant du préjudice de jouissance dont se prévaut M. [R], celui-ci ne produit au débat aucun élément permettant d’en justifier.

La demande indemnitaire de M. [R] de ce chef est donc rejetée.

La société AZA AUTOMOBILE est en conséquence condamnée à verser à M. [R] les sommes de :
- 7 000 euros au titre de la réduction de prix du véhicule de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur acheté le 23 décembre 2023,
- 410 euros correspondant au coût du diagnostic établi le 25 mai 2023.

Compte tenu du sens de la décision il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise avant dire droit de la société AZA AUTOMOBILES.


Sur les autres demandes

La société AZA AUTOMOBILES, succombant à la présente instance, sera condamnée au paiement des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

La société AZA AUTOMOBILES, succombante, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte de M. [R], laquelle n’est pas justifiée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société AZA AUTOMOBILES à payer à M. [F] [R] les sommes de :
- 7 000 euros au titre de la réduction de prix du véhicule de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur acheté le 23 décembre 2023,
- 410 euros correspondant au coût du diagnostic établi le 25 mai 2023,

REJETTE la demande indemnitaire de M. [F] [R] au titre de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la société AZA AUTOMOBILES au paiement des dépens,

CONDAMNE la société AZA AUTOMOBILES à payer à M. [F] [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande d’astreinte de M. [R],

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein de droit.


Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026


N° RG 24/04483 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEID

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [R], domicilié [Adresse 1],
représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSE :

La S.A.R.L. AZA AUTOMOBILES, immatriculée au RCS sous le n° 799 584 834, ayant son siège social [Adresse 2],
représentée par Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant


ACTE INITIAL du 16 Juillet 2024 reçu au greffe le 31 Juillet 2024.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Mars 2026, Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2026, prorogé au 31 Juillet 2026.












EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture n°6535 du 23 décembre 2022, M. [F] [R] s’est porté acquéreur d’un véhicule d’occasion de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme TTC de 14 750 euros auprès de la société AZA AUTOMOBILES avec un kilométrage de 161 100 au compteur.

Par lettre du 7 juin 2023, M. [R] a fait savoir à la société AZA AUTOMOBILES qu’il avait constaté, cinq mois après l’achat, un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule, après avoir parcouru 8 932 kilomètres, transmettant un devis n°5DE000286 du 23 mai 2023 de remplacement de la boîte de vitesse de la société BM BYMYCAR [Localité 2] pour la somme TTC de 11 144,17 euros. Il a ajouté avoir réglé la somme de 410 euros pour le diagnostic auprès de la même société suivant facture n°5FA000371 du 25 mai 2023 et avoir demandé la garantie « [V] » pour 3 000 euros qui lui a été refusée. Il a également dénoncé à la société AZA AUTOMOBILES des défauts de peinture et joint un devis de la société BM BYMYCAR [Localité 2] du 26 mai 2023 pour la somme TTC de 2 640 euros.

Par lettre du 7 juillet 2023, M. [R] a réitéré sa demande de prise en charge du changement de boîte de vitesse du véhicule et de la peinture à la société AZA AUTOMOBILES.

M. [R] a fait établir le 27 juin 2023 un devis n°5823 de réparation de la boîte de vitesse par la société AUTO PARTS SAS pour la somme TTC de 5 400 euros.

Par lettre non datée, la société AZA AUTOMOBILES a indiqué avoir proposé le remplacement à ses frais de la boîte de vitesse du véhicule mais a refusé le devis fourni par M. [R] au motif qu’il était « minimaliste » et a affirmé qu’elle ne réglerait la réparation qu’une fois qu’elle serait effectuée et sur présentation d’une facture.

Les parties ne parvenant pas à s’entendre, M. [R] a fait assigner la société AZA AUTOMOBILES devant ce tribunal le 16 juillet 2024 et demande au tribunal de :
« Vu l’article L217-3 et suivant du code de consommation,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces fournies aux débats,
A titre principal, 
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au payement d’une somme 7 000 euros à titre de la réparation de la boite à vitesse,
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au payement d’une somme 2 500 euros à titre de la remise en peinture homogène,
A titre subsidiaire, 
- Ordonner à la société AZA AUTOMOBILES la remise en conformité du véhicule par réparation à ses frais exclusifs y compris la remise en peinture homogène suivant le devis BMW, 
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au payement d’une somme de 1 000 euros pour les frais de location d’un véhicule pendant que celui de M. [R] sera immobilisé pour réparation, 
Ou 
- Ordonner à la société AZA AUTOMOBILES la mise à disposition d’un véhicule équivalent au profit de M. [R] pendant la période de réparation, 
- Ordonner la réduction du prix de vente du véhicule, 
A titre très subsidiaire, 
- Ordonner la résolution du contrat, et donc le remboursement du prix d’achat et la restitution du véhicule,
En tout état de cause, 
- Ordonner le remboursement des frais de diagnostic BMW engagés par M. [R] à hauteur de 410 euros,
- Ordonner le paiement des dommages et intérêts au titre de préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros, 
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société AZA AUTOMOBILES aux entiers dépens,
- Ordonner une astreinte de 100 euros/jour supplémentaire après notification du jugement ». 
 
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, la société AZA AUTOMOBILES demande au tribunal de :
«Vu les articles 1603, 1641 et suivants du code civil,
Vu les règles relatives à la vente de choses d’occasion,
Vu les pièces produites,
1. À titre principal :
– Débouter purement et simplement M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées au titre :
– de la garantie des vices cachés,
– de la garantie de conformité,
– de la prétendue non-conformité de la peinture,
– de toute demande de résolution de la vente ou de remboursement du prix,
– de tous dommages et intérêts, y compris pour préjudice de jouissance, frais de location de véhicule ou autre ;
– Dire et juger qu’aucun vice caché n’est démontré à l’encontre de la société AZA AUTOMOBILES, ni aucun manquement à une obligation d’information ou de conseil,
2. À titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où une responsabilité – même partielle – serait 
malgré tout retenue à l’égard de la société AZA AUTOMOBILES :
– Dire et juger que la responsabilité de la société AZA AUTOMOBILES doit être fortement limitée, compte tenu :
– du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule,
– de l’usage déjà retiré par le demandeur,
– de la possibilité de réparation à coût maîtrisé auprès de garages spécialisés (AIS, AUTO PARTS),
– des démarches amiables et de la proposition de participation de 3 000 euros déjà formulée,
– En conséquence, limiter toute éventuelle condamnation de la société AZA AUTOMOBILES à une somme maximale de 3 000 euros TTC au titre d’une participation aux réparations mécaniques, à l’exclusion de toute autre indemnité ;
3. Très subsidiairement, avant dire droit :
– Ordonner une expertise judiciaire confiée à un expert automobile, avec mission notamment de :
– déterminer les causes de la panne affectant la boîte de vitesses GA8F22AW,
– dire si cette panne existait, en germe ou non, au moment de la vente du 23 décembre 2022,
– apprécier l’état d’entretien du véhicule et l’éventuelle influence de l’usage postérieur,
– évaluer la solution la plus techniquement et économiquement appropriée,
– Réserver alors les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,
En tout état de cause :
– Condamner M. [R] à verser à la société AZA AUTOMOBILES la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner M. [R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Dimitri DEBORD, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. »

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence à l’assignation et aux conclusions des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.

La clôture est intervenue le 13 janvier 2026. L’affaire a été fixée à l’audience 17 mars 2026, et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 juin 2026, prorogé ce jour.


MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il est rappelé que :
- d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
- d’autre part, les demandes tendant à « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 de ce même code.


Sur la garantie légale de conformité

M. [R] expose avoir constaté un dysfonctionnement de la boîte de vitesse du véhicule de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur immatriculé [Immatriculation 1] dont il s’est porté acquéreur le 23 décembre 2022 auprès de la société AZA AUTOMOBILES à partir du 23 mai 2023 et après avoir parcouru 8 932 kilomètres.

Il indique avoir fait effectuer un diagnostic par la société BM BYMYCAR [Localité 2] le 25 mai 2023 pour la somme de 410 euros retenant « voyant groupe propulseur qui s’allume avec le voyant moteur par intermittence. Message surchauffe boîte de vitesse » et avoir fait établir des devis par la même société pour le remplacement de ladite boîte de vitesse pour les sommes TTC de 11 144, 17 euros et 16 703,35 euros.

Il indique avoir également constaté des anomalies dans la peinture de la carrosserie de la portière avant droite et de l’élément arrière du pare-choc et fait établir un devis pour la peinture de la carrosserie pour un montant TTC de 2 640 euros.
Il affirme qu’outre les lettres des 7 juin et 7 juillet 2023, il a échangé de nombreux SMS avec le dirigeant de la société AZA AUTOMOBILES qui a accepté de prendre en charge les réparations dans un premier temps à hauteur de la somme de 3 000 euros puis de la somme de 4 500 euros, présentant un devis de la société SASU AIS TRANSMISSION AUTO pour la somme TTC de 6 921,36 euros.

Il explique s’être vu opposer le 7 juin 2023 un refus de la garantie « [V] » souscrite à l’achat du véhicule pour une durée de 6 mois au motif de l’immatriculation du véhicule hors de FRANCE métropolitaine.

Il indique avoir fait effectuer un nouveau devis par la société AUTO PARTS SAS le 27 juin 2023 pour la somme TTC de 5 400 euros et formulé une demande de prise en charge de 5 810 euros refusée par la société AZA AUTOMOBILES.

Il fait valoir que le défaut de peinture du véhicule n’a pas été vu à l’achat du véhicule car il faisait sombre mais que par journée ensoleillée le défaut est visible.

M. [R] sollicite que lui soit allouée la somme de 7 000 euros au titre de la réparation de la boîte de vitesse et celle de 2 500 euros au titre de la remise en peinture homogène.

Il rappelle sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation la garantie légale de conformité du vendeur professionnel.

La société AZA AUTOMOBILES en réponse explique que M. [R] doit rapporter la preuve d’un vice, rendant le véhicule impropre à l’usage ou le diminuant considérablement l’usage, antérieur à la vente et qui n’est pas décelable par un acheteur normalement diligent.

Elle ajoute que M. [R], professionnel du bâtiment, n’est pas un acheteur profane.

Elle estime que la présomption de garantie de conformité est renversée par la nature d’occasion du bien vendu, avec un kilométrage de 160 000 au compteur, d’importation, avec une boîte automatique et dont les défauts sont apparus après un certain délai.

Elle indique que le véhicule a été vendu en bon état de fonctionnement et qu’à défaut d’expertise judiciaire les devis produits sont insuffisants à caractériser l’existence d’un vice caché.

La société AZA AUTOMOBILES considère que M. [R] était parfaitement informé par la notice contractuelle de la garantie « [V] » de l’absence de couverture pour les véhicules immatriculés hors de FRANCE métropolitaine et fait valoir qu’elle n’a pas manqué à son devoir de conseil.

S’agissant du défaut de peinture, elle rétorque qu’il s’agit d’un préjudice purement esthétique qui ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, qui ne diminue pas son usage au point de justifier la résolution de la vente et qui pouvait être décelé par tout acheteur.


Elle précise avoir proposé une participation au changement de la boîte de vitesse à hauteur de la somme de 3 000 euros et estime ne pas avoir à supporter le coût intégral des devis « BMW » supérieurs à la valeur vénale du véhicule ni être tenue à une contribution supérieure à la somme de 3 000 euros.

***

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5 du même code.

Par ailleurs, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Et l’article L. 217-5 du même code ajoute encore que :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

L’article L. 217-7 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2021, applicable au litige, ajoute que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien lorsqu’il est neuf et douze mois lorsqu’il est d’occasion sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

L’article L.217-8 du code de la consommation dispose que « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. » 

L’article L217-14 du code de la consommation dispose que « le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.




Ce régime spécial ne distingue plus entre la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme, car le principe est que le vendeur garantit la conformité de la chose et de ses accessoires eu égard au contrat et que la conformité s'apprécie donc par rapport à lui. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le code de la consommation prévoit ainsi une présomption de non-conformité.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 12 du même code dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

En l’espèce, M. [R] fonde sa demande uniquement sur des défauts de conformité du véhicule au sens du code de la consommation, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner si les conditions de la garantie légale des vices cachés sont remplies.

Contrairement aux affirmations de la société AZA AUTOMOBILES, il n’y a pas lieu d’exclure la qualité de consommateur de M. [R], professionnel du bâtiment, et donc sans lien avec le secteur professionnel de l’automobile.

M. [R] soutient à raison que la défaillance de la boîte de vitesse, constatées au mois de mai 2023, constitue un défaut de conformité dans la mesure où il a fait diagnostiquer le véhicule le 25 mai 2023 par la société BM BYMYCAR [Localité 2], qui conclut « voyant groupe propulseur qui s’allume avec le voyant moteur par intermittence. Message surchauffe boîte de vitesse ». Il produit un devis n°5DE000286 du 23 mai 2023 de la même société de remplacement de la boîte de vitesse pour la somme TTC de 11 144,17 euros.

La société AZA AUTOMOBILES a elle-même fait établir un devis par la société AIS TRANSMISSION AUTO le 16 juin 2023 mentionnant « boîte de vitesse en défaut (voir rapport de diagnostic) » et prévoyant le changement de la boîte de vitesse pour la somme TTC de 6 921,36 euros établissant ainsi le défaut constaté.

Compte tenu du diagnostic établi et des réparations préconisées, le véhicule ne peut plus être en l'état assurer l'usage auquel il est destiné. 

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, vendu avec un kilométrage garanti de 161 100 kilomètres comme le stigmatise la société AZA AUTOMOBILES dans ses conclusions, il n’en demeure pas moins qu’il est couvert par la garantie de conformité du code de la consommation qui s’applique aux biens d’occasion dans un délai de douze mois, peu important le nombre de kilomètres parcouru depuis l'achat. 


En effet, l'article L.217-7 du code de la consommation instaure un régime de présomption de l'existence du défaut de conformité antérieurement à la vente, qu'il appartient au vendeur de renverser s'il le conteste.

Ni l'âge du véhicule, ni son kilométrage, n'exonèrent le vendeur de sa garantie de conformité issue des dispositions du code de la consommation, prenant précisément en compte le cas des biens d'occasion pour réduire la période de garantie après l'achat à douze mois.

Or la société AZA AUTOMOBILES ne produit aucun élément qui viendrait renverser ladite présomption, qu’il s’agisse de l’entretien du véhicule ou de sa préparation antérieurement à la vente.

M. [R] a demandé à la société AZA AUTOMOBILE de prendre en charge la réparation du véhicule, ce qu’elle a refusé malgré les devis produits, tout en reconnaissant être tenue par la garantie légale de conformité.

M. [R] est donc bien fondé à demander que la société AZA AUTOMOBILES lui verse la somme de 7 000 euros, conformément aux dispositions des articles L.217-8 et L. 217-14 du code de la consommation, sa demande s’analysant en une demande de réduction de prix.

Cette somme est justifiée par la production des différents devis de réparation de la boîte de vitesse du véhicule produits au débat et particulièrement par le devis de la société SASU AIS TRANSMISSION AUTO établi à la demande de la société AZA AUTOMOBILES le 15 juin 2023 pour la somme TTC de 6 921,36 euros.

L’absence de prise ne charge au titre de la garantie « [V] » est sans incidence sur la garantie de conformité qui pèse sur le professionnel vis à vis du consommateur.

M. [R] justifie en outre de la facture de diagnostic de la société BM BYMYCAR [Localité 2] pour la somme TTC de 410 euros que devra lui rembourser la société AZA AUTOMOBILES.

S’agissant du défaut de peinture du véhicule invoqué par M. [R], celui-ci produit uniquement une série de photographies, non datée, en couleurs ou en noir et blanc, sans que le modèle du véhicule ou son immatriculation soient identifiés. 

S’il pèse sur le vendeur professionnel une présomption de l'existence du défaut de conformité antérieurement à la vente, il n’en demeure pas moins que le consommateur doit rapporter la preuve de l’existence même du défaut de conformité. 

Or, les seules photographies produites au débat par M. [R] sont insuffisantes à caractériser l’existence d’un défaut de conformité de la peinture du véhicule.

La demande de M. [R] de ce chef est donc rejetée. 

S’agissant du préjudice de jouissance dont se prévaut M. [R], celui-ci ne produit au débat aucun élément permettant d’en justifier.

La demande indemnitaire de M. [R] de ce chef est donc rejetée.

La société AZA AUTOMOBILE est en conséquence condamnée à verser à M. [R] les sommes de :
- 7 000 euros au titre de la réduction de prix du véhicule de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur acheté le 23 décembre 2023,
- 410 euros correspondant au coût du diagnostic établi le 25 mai 2023.

Compte tenu du sens de la décision il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise avant dire droit de la société AZA AUTOMOBILES.


Sur les autres demandes

La société AZA AUTOMOBILES, succombant à la présente instance, sera condamnée au paiement des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

La société AZA AUTOMOBILES, succombante, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’astreinte de M. [R], laquelle n’est pas justifiée.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société AZA AUTOMOBILES à payer à M. [F] [R] les sommes de :
- 7 000 euros au titre de la réduction de prix du véhicule de marque BMW Série 2 [Localité 1] Toureur acheté le 23 décembre 2023,
- 410 euros correspondant au coût du diagnostic établi le 25 mai 2023,

REJETTE la demande indemnitaire de M. [F] [R] au titre de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la société AZA AUTOMOBILES au paiement des dépens,

CONDAMNE la société AZA AUTOMOBILES à payer à M. [F] [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande d’astreinte de M. [R],

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein de droit.


Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Madame LECLERC, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T18:45:34.649Z.