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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, JAF Cab 5, 2 juillet 2026, n° 25/02835

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 03 juin 2025 ; 
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; 
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [Y] [W] [R], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (République de Djbouti); 
Et de
. Monsieur [C], [I], [U] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (26) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (Drôme) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, 
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 03 juin 2025 ; 
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; 
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; 
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie :
D’un droit de visite libre s’agissant de [D], D’un droit de visite en point rencontre s’agissant d’[E] selon les modalités suivantes : DIT que le père bénéficie pendant une durée de six mois d’un droit de visite sur l’enfant [E] à raison de trois heures maximum, deux fois par mois ;
DIT que ce droit de visite se déroulera sous la responsabilité de l’association [1] dont le siège social se situe [Adresse 3], les visites pouvant avoir lieu à cette adresse, au [Adresse 4] ou au [Adresse 5] ;
DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l’Espace de Rencontre (téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]), pour fixer les jours et les heures du droit de visite ;
DIT qu'à défaut pour le père d'avoir pris contact avec le service dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;
DIT que le parent hébergeant doit personnellement conduire ou faire conduire par une personne de confiance puis venir chercher ou faire rechercher l’enfant à l’espace rencontre, aux jours et heures convenus avec l’association ;
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'espace rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ;
DIT que les dates et heures des visites sont laissées à l'appréciation des responsables de l'espace rencontre ;
DIT que le rythme des visites pourra être modifié par les responsables de l'espace rencontre en raison des nécessités du service ;
DIT que les responsables de l'espace rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure ;
DIT qu’il pourra être mis fin aux visites si le parent bénéficiaire ne se rend pas trois fois de suite à l’espace rencontre ;
DIT que la période de 6 mois débute le premier jour du calendrier établi par l'espace rencontre ;
DIT qu’à l’issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord aux fins d'homologation ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ; 
FIXE à 350 euros par mois et par enfant, soit 700 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance sur mesures provisoires ; 
CONDAMNE Monsieur [C] [X] au paiement de ladite pension à Madame [Y] [W] [R];
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[2] selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que les frais exceptionnels et les frais extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais extra scolaires, exceptionnels et médicaux non remboursés en tout ou partie seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants correspond notamment aux frais liés à l’alimentation, à la cantine, à l’habillement, le logement et aux frais de scolarité dans un établissement public ; que les frais extra-scolaires correspondent notamment aux activités extra-scolaires et aux voyages scolaires ; que les frais exceptionnels correspondent à des frais par nature imprévisibles et ponctuels, et couvrent notamment les frais médicaux non remboursés, les frais de crèche, les voyages scolaires et linguistiques, le permis de conduire et les frais de scolarité dans un établissement d’enseignement privé ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire de la demanderesse ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 25/02835 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCKF / JAF Cab 5
AFFAIRE : [W] [R] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente 


Greffier :

Madame Françoise TISSIER


DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026


JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe


DEMANDEUR :

Madame [Y] [W] [R]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] ( REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001715 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

ayant pour avocat Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE


DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [I] [U] [X]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (26), demeurant [Adresse 2]

non représenté





[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 03 juin 2025 ; 
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; 
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [Y] [W] [R], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (République de Djbouti); 
Et de
. Monsieur [C], [I], [U] [X], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (26) ;
Mariés le [Date mariage 1] 2008 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (Drôme) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision  ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, 
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 03 juin 2025 ; 
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; 
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; 
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, le père bénéficie :
D’un droit de visite libre s’agissant de [D], D’un droit de visite en point rencontre s’agissant d’[E] selon les modalités suivantes : DIT que le père bénéficie pendant une durée de six mois d’un droit de visite sur l’enfant [E] à raison de trois heures maximum, deux fois par mois ;
DIT que ce droit de visite se déroulera sous la responsabilité de l’association [1] dont le siège social se situe [Adresse 3], les visites pouvant avoir lieu à cette adresse, au [Adresse 4] ou au [Adresse 5] ;
DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l’Espace de Rencontre (téléphone : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]), pour fixer les jours et les heures du droit de visite ;
DIT qu'à défaut pour le père d'avoir pris contact avec le service dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;
DIT que le parent hébergeant doit personnellement conduire ou faire conduire par une personne de confiance puis venir chercher ou faire rechercher l’enfant à l’espace rencontre, aux jours et heures convenus avec l’association ;
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'espace rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les intervenants de cette institution ;
DIT que les dates et heures des visites sont laissées à l'appréciation des responsables de l'espace rencontre ;
DIT que le rythme des visites pourra être modifié par les responsables de l'espace rencontre en raison des nécessités du service ;
DIT que les responsables de l'espace rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure ;
DIT qu’il pourra être mis fin aux visites si le parent bénéficiaire ne se rend pas trois fois de suite à l’espace rencontre ;
DIT que la période de 6 mois débute le premier jour du calendrier établi par l'espace rencontre ;
DIT qu’à l’issue de la mesure, les parties fixeront à l'amiable l'exercice du droit de visite et d'hébergement du parent non hébergeant ou pourront soumettre au juge aux affaires familiales leur accord aux fins d'homologation ;
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite, comprenant le transport de l’enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ; 
FIXE à 350 euros par mois et par enfant, soit 700 euros par mois, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance sur mesures provisoires ; 
CONDAMNE Monsieur [C] [X] au paiement de ladite pension à Madame [Y] [W] [R];
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[2] selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que les frais exceptionnels et les frais extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais extra scolaires, exceptionnels et médicaux non remboursés en tout ou partie seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
PRECISE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants correspond notamment aux frais liés à l’alimentation, à la cantine, à l’habillement, le logement et aux frais de scolarité dans un établissement public ; que les frais extra-scolaires correspondent notamment aux activités extra-scolaires et aux voyages scolaires ; que les frais exceptionnels correspondent à des frais par nature imprévisibles et ponctuels, et couvrent notamment les frais médicaux non remboursés, les frais de crèche, les voyages scolaires et linguistiques, le permis de conduire et les frais de scolarité dans un établissement d’enseignement privé ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire de la demanderesse ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Mise à jour de la source le 2026-08-04T21:38:02.578Z.