Tribunal judiciaire de Dax, Proximité, 4 août 2026, n° 26/00056

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [O] [J] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 70 euros.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J], le 19 novembre 2025, un commandement de payer une somme principale de 278,40 euros, outre 63,94 euros de frais.

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [O] [J] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 et sur le fondement des articles 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater la résiliation du contrat de location au 26 mai 2025,
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [G] [O] [J] et de tout occupant de son chef, 
condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui régler la somme de 551,14 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer, 
condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, jusqu'à l’entière libération des lieux,
condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [G] [O] [J] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été évoquée lors de l'audience du 28 avril 2026 tenue par le juge des contentieux de la protection qui s’est déclaré incompétent et l’a renvoyée, par simple mention au dossier, à celle du juge du contentieux de proximité du 27 mai 2026. 

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que la dette de Monsieur [G] [O] [J] arrêtée au 31 mai 2026 s’élève à 839,34 euros.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné à domicile, à la personne de Madame [D] [Y], sa compagne qui a accepté de recevoir copie de l’acte, Monsieur [G] [O] [J] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 4 août 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 

Il sera par ailleurs considéré, eu égard à l’incohérence de l’assignation dont le corps sollicite du tribunal qu’il “prononce” la résiliation du bail mais son dispositif qu’il la “constate”, que la demande principale tend bien à entendre le tribunal prononcer la résiliation du bail liant les parties ;

Sur la résiliation du bail

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes de l’article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs obligations ;

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat conclu le 26 mai 2025 avec Monsieur [G] [O] [J] ; il convient dès lors de rechercher si le comportement de celui-ci a été éventuellement fautif ;

Le paiement du loyer mensuel dû à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT par Monsieur [G] [O] [J] pour l’emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 3] a été émaillé d’incidents ; 

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J], le 19 novembre 2025, un commandement de payer une somme principale de 278,40 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025 ; 

Le défendeur n’en a pas pour autant régularisé sa situation ni proposé à son bailleur la moindre solution d’apurement de sa dette qu’il a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 551,14 euros le jour de l’assignation ;

Le défaut de paiement du loyer convenu, ainsi parfaitement caractérisé, constitue un grave manquement de Monsieur [G] [O] [J] à ses obligations contractuelles et justifie la résiliation du contrat de bail le liant à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT ;

Selon les articles 1729 et 1741 du Code civil, la résiliation d’un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce ; 

Conformément à l’article L.311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ;

Il convient donc de prononcer la résiliation, à compter de ce jour 4 août 2026, du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Monsieur [G] [O] [J] de libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement et sous astreinte, au-delà, de 100 euros par jour de retard.

Sur la dette locative

En vertu de l’article 1728-2° du Code civil, le preneur est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus ; 

Les pièces du dossier, en l’occurrence le commandement de payer, l'assignation et le décompte, daté du 22 mai 2026, de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, démontrent que Monsieur [G] [O] [J], qui a pris possession de l’emplacement de stationnement le 26 mai 2025, a été défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire d’en régler le loyer au terme convenu dès sa prise à bail puisque le prélèvement du mois de juin 2026 a été rejeté et qu’il en a été de même, sans aucune exception, de tous les suivants, ceux des mois de juillet 2025 à avril 2026 inclus, si bien que le solde négatif de son compte de locataire a inexorablement progressé pour atteindre 839,34 euros le 31 mai 2026 ; 

Cette somme de 839,34 euros que lui réclame l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, est ainsi parfaitement justifiée ;


Le silence de crypte dans lequel Monsieur [G] [O] [J] s’est muré depuis la naissance du litige et son absence aux débats tendent à démontrer qu’il n’a aucun argument sérieux à faire valoir; 

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ; 

Monsieur [G] [O] [J] sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, une somme de 839,34 euros qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 sur celle de 278,40 euros, du 9 février 2026 sur celle de 551,14 euros et de cette décision pour le surplus.

Sur l'indemnité d'occupation mensuelle

Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié à compter de ce jour, 4 août 2026 ; Monsieur [G] [O] [J] est redevable envers son bailleur, à partir de cette date et jusqu'à son départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 mai 2026 ;

Il sera donc condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'à sa complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer convenu.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [G] [O] [J] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d’engager pour ester en justice; 

Monsieur [G] [O] [J] sera par conséquent condamné à lui payer une somme de 300 euros.
 
Sur les dépens

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; 

Monsieur [G] [O] [J], qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 19 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail conclu entre les parties.

Enjoint à Monsieur [G] [O] [J] de libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette décision et sous astreinte, au-delà, de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard.

Condamne Monsieur [G] [O] [J] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, une somme de HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS et TRENTE-QUATRE CENTIMES (839,34 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 sur celle de 278,40 euros, du 9 février 2026 sur celle de 551,14 euros et de cette décision pour le surplus.

Condamne Monsieur [G] [O] [J] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'à sa complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer convenu.

Condamne Monsieur [G] [O] [J] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. 

Condamne Monsieur [G] [O] [J] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 19 novembre 2025.

Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 LE GREFFIER LE JUGE

N° RG 26/00056 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLDP

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 04 Août 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN



DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [O] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté




DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 27 Mai 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 04 Août 2026




copie délivrée à Me CAPES










EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [O] [J] un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 70 euros.

Le paiement du loyer étant émaillé d’incidents, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J], le 19 novembre 2025, un commandement de payer une somme principale de 278,40 euros, outre 63,94 euros de frais.

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [O] [J] devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 9 février 2026 et sur le fondement des articles 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre :

constater la résiliation du contrat de location au 26 mai 2025,
ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [G] [O] [J] et de tout occupant de son chef, 
condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui régler la somme de 551,14 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer, 
condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, jusqu'à l’entière libération des lieux,
condamner Monsieur [G] [O] [J] à lui régler une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [G] [O] [J] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été évoquée lors de l'audience du 28 avril 2026 tenue par le juge des contentieux de la protection qui s’est déclaré incompétent et l’a renvoyée, par simple mention au dossier, à celle du juge du contentieux de proximité du 27 mai 2026. 

Représenté par Maître Sabine CAPES, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance en précisant que la dette de Monsieur [G] [O] [J] arrêtée au 31 mai 2026 s’élève à 839,34 euros.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné à domicile, à la personne de Madame [D] [Y], sa compagne qui a accepté de recevoir copie de l’acte, Monsieur [G] [O] [J] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 4 août 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; 

Il sera par ailleurs considéré, eu égard à l’incohérence de l’assignation dont le corps sollicite du tribunal qu’il “prononce” la résiliation du bail mais son dispositif qu’il la “constate”, que la demande principale tend bien à entendre le tribunal prononcer la résiliation du bail liant les parties ;

Sur la résiliation du bail

En application combinée des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ;

Aux termes de l’article 1741 du même code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs obligations ;

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat conclu le 26 mai 2025 avec Monsieur [G] [O] [J] ; il convient dès lors de rechercher si le comportement de celui-ci a été éventuellement fautif ;

Le paiement du loyer mensuel dû à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT par Monsieur [G] [O] [J] pour l’emplacement de stationnement situé [Adresse 3] à [Localité 3] a été émaillé d’incidents ; 

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [G] [O] [J], le 19 novembre 2025, un commandement de payer une somme principale de 278,40 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2025 ; 

Le défendeur n’en a pas pour autant régularisé sa situation ni proposé à son bailleur la moindre solution d’apurement de sa dette qu’il a au contraire laissé prospérer puisqu’elle s’élevait à 551,14 euros le jour de l’assignation ;

Le défaut de paiement du loyer convenu, ainsi parfaitement caractérisé, constitue un grave manquement de Monsieur [G] [O] [J] à ses obligations contractuelles et justifie la résiliation du contrat de bail le liant à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT ;

Selon les articles 1729 et 1741 du Code civil, la résiliation d’un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce ; 

Conformément à l’article L.311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ;

Il convient donc de prononcer la résiliation, à compter de ce jour 4 août 2026, du bail conclu entre les parties et d’enjoindre à Monsieur [G] [O] [J] de libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement et sous astreinte, au-delà, de 100 euros par jour de retard.

Sur la dette locative

En vertu de l’article 1728-2° du Code civil, le preneur est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus ; 

Les pièces du dossier, en l’occurrence le commandement de payer, l'assignation et le décompte, daté du 22 mai 2026, de la créance locative de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, démontrent que Monsieur [G] [O] [J], qui a pris possession de l’emplacement de stationnement le 26 mai 2025, a été défaillant dans l’exécution de son obligation majeure de locataire d’en régler le loyer au terme convenu dès sa prise à bail puisque le prélèvement du mois de juin 2026 a été rejeté et qu’il en a été de même, sans aucune exception, de tous les suivants, ceux des mois de juillet 2025 à avril 2026 inclus, si bien que le solde négatif de son compte de locataire a inexorablement progressé pour atteindre 839,34 euros le 31 mai 2026 ; 

Cette somme de 839,34 euros que lui réclame l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, est ainsi parfaitement justifiée ;


Le silence de crypte dans lequel Monsieur [G] [O] [J] s’est muré depuis la naissance du litige et son absence aux débats tendent à démontrer qu’il n’a aucun argument sérieux à faire valoir; 

En application combinée des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus, même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, à partir de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, le même effet devant être attaché à la demande en justice ; 

Monsieur [G] [O] [J] sera par conséquent condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, une somme de 839,34 euros qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 sur celle de 278,40 euros, du 9 février 2026 sur celle de 551,14 euros et de cette décision pour le surplus.

Sur l'indemnité d'occupation mensuelle

Le contrat de bail conclu entre les parties est résilié à compter de ce jour, 4 août 2026 ; Monsieur [G] [O] [J] est redevable envers son bailleur, à partir de cette date et jusqu'à son départ effectif des lieux, d'une indemnité mensuelle d'occupation ; sa dette locative, toutefois, a été arrêtée au 31 mai 2026 ;

Il sera donc condamné à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'à sa complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer convenu.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [G] [O] [J] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT les frais, non compris dans les dépens, qu'il a été contraint d’engager pour ester en justice; 

Monsieur [G] [O] [J] sera par conséquent condamné à lui payer une somme de 300 euros.
 
Sur les dépens

Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; 

Monsieur [G] [O] [J], qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 19 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du bail conclu entre les parties.

Enjoint à Monsieur [G] [O] [J] de libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 3], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de cette décision et sous astreinte, au-delà, de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard.

Condamne Monsieur [G] [O] [J] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, au titre de sa dette locative arrêtée au 31 mai 2026, une somme de HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS et TRENTE-QUATRE CENTIMES (839,34 euros) abondée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 sur celle de 278,40 euros, du 9 février 2026 sur celle de 551,14 euros et de cette décision pour le surplus.

Condamne Monsieur [G] [O] [J] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT, à partir du 1er juin 2026 et jusqu'à sa complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du dernier loyer convenu.

Condamne Monsieur [G] [O] [J] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT une somme de TROIS CENTS EUROS (300 euros) fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. 

Condamne Monsieur [G] [O] [J] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites qui incluront notamment le coût du commandement de payer qui lui a été délivré le 19 novembre 2025.

Rappelle que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. 

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

 LE GREFFIER LE JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1344, code civil 1729, code civil 1741, code des procedures civiles d'execution L311-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 9 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00090

  en commun : code civil 1344, code des procedures civiles d'execution L311-1

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  en commun : code civil 1344, code civil 1729

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• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) · n° 26/00107

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  en commun : code civil 1729, code civil 1741

Mise à jour de la source le 2026-08-05T18:20:11.359Z.