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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, Référés, 7 août 2026, n° 25/00964

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[J] [Y] et [W] [R] sont propriétaires indivis d’un immeuble sis à [Adresse 3] ;

Par exploit en date du 2 octobre 2025, [J] [Y] a fait assigner [W] [R], au visa des dispositions de l’article 815-5 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement :

AUTORISER Madame [J] [Y] à vendre seule au nom de l’indivision le bien immobilier indivis faisant partie d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], et cadastré Section AK N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] au prix plancher de 335 000 € net vendeur ;
AUTORISER Madame [J] [Y] à régulariser au nom de l’indivision les mandats de vente auprès des agences immobilières ; 
AUTORISER Madame [J] [Y] à signer au nom de l’indivision toute promesse de vente égale ou supérieure à la somme de 335 000 € net vendeur ; 
AUTORISER Madame [J] [Y] à signer seul au nom de l’indivision l'acte authentique de vente ; 
ORDONNER que les actes signés par Madame [J] [Y] dans le cadre de l’autorisation judiciaire seront opposables à tous les indivisaires ; 
ORDONNER le séquestre de la portion du prix de la vente du bien immobilier devant revenir aux vendeurs entre les mains du Notaire en charge de la vente, distraction faite des créances du [1], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] et du Trésor public, et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ; 
CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ; 
ORDONNER l’exécution provisoire ;
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement [W] [R] conclut au débouté de la demanderesse et à titre subsidiaire, sollicite que le prix de vente soit fixé à la somme de 365 000 euros ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

Motifs

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 815-6 du code de procédure civile : “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (...)” ;

En l’espèce, il apparaît que le bien immobilier n’est pas partageable et génère des frais tels le paiement du crédit immobilier et des charges de copropriété, outre des taxes foncières ;

Il résulte en outre, des motifs des parties que celles-ci ne sont pas d’accord sur le prix de vente de l’immeuble, de sorte que ce désaccord met en péril l’intérêt commun ;

Il apparaît donc que les conditions de l’article 815-6 du code civil sont réunies et qu’il est nécessaire de vendre l’immeuble litigieux ;

[J] [Y] verse aux débats deux attestations de [2] et de [L] qui laisse apparaître une estmation du bien compris entre 320 000 et 350 000 euros ;

[W] [R] présente un avis de valeur du bien de [G] [S] à la somme de 415 000 euros mais sans visite du bien, ce qui rend cette estimation sans intérêt ;

Il communique aussi une estimation de [L] qui laisse apparaître une estmation du bien compris entre 370 000 et 380 000 euros ;

Il résulte des ces pièces que seule l’estimation de [2] démontre une visite des lieux, celle-ci faisant en effet état de l’état du bien, des surfaces, de la rationalité du logement, de ses éléments de confort et des prestations, ce que ne font pas les autres agences qui ne traitent que de la situation concernant le quartier dans lequel est situé l’immeuble ;

Il y aura donc lieu de faire droit à la demande en principal et de :

- Autoriser [J] [Y] à vendre seule au nom de l’indivision le bien immobilier indivis faisant partie d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], et cadastré Section AK N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] au prix plancher de 335 000 € net vendeur ; 

- Autoriser le séquestre de la portion du prix de la vente du bien immobilier devant revenir aux vendeurs entre les mains du Notaire en charge de la vente, distraction faite des créances du [1], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] et du Trésor public, et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ; 

Les autre demandes en principal apparaissent sans objet en raison de la présente décision ;

Il résulte des débats que [W] [R] a souhaité une vente du bien à un prix manifestement excessif de sorte que ces propositions de vente ne sont pas crédibles et doivent être assimilées à un refus de vendre le bien ;

Dès lors, l’assignation est justifiée et il y aura lieu de condamner [W] [R] aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

statuant selon la procédure éccélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Autorise [J] [Y] à vendre seule au nom de l’indivision le bien immobilier indivis faisant partie d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], et cadastré Section AK N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] au prix plancher de 335 000 € net vendeur ; 

Autorise le séquestre de la portion du prix de la vente du bien immobilier devant revenir aux vendeurs entre les mains du Notaire en charge de la vente, distraction faite des créances du [1], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] et du Trésor public, et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ; 

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6ème du code de procédure civile ;

Condamne [W] [R] aux dépens ;

Et le jugement est signé par le président et la greffière.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier


LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Texte intégral
DU 07 Août 2026 Minute numéro : 

N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXAU

Code NAC : 28C
Madame [J] [T] [Y]
C/
Monsieur [W] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND 

Didier FORTON, Juge, juge délégué par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant seul conformément aux articles 839 et 481-1 du code de procédure civile après débats en audience publique, par jugement rendu le 07 août 2026 par décision contradictoire et en premier ressort, assisté de Isabelle PAYET, greffier ;


LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [J] [T] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Virginie PELLETIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 123


***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 1er juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe 
le 07 Août 2026

***ooo§ooo***



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[J] [Y] et [W] [R] sont propriétaires indivis d’un immeuble sis à [Adresse 3] ;

Par exploit en date du 2 octobre 2025, [J] [Y] a fait assigner [W] [R], au visa des dispositions de l’article 815-5 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement :

AUTORISER Madame [J] [Y] à vendre seule au nom de l’indivision le bien immobilier indivis faisant partie d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], et cadastré Section AK N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] au prix plancher de 335 000 € net vendeur ;
AUTORISER Madame [J] [Y] à régulariser au nom de l’indivision les mandats de vente auprès des agences immobilières ; 
AUTORISER Madame [J] [Y] à signer au nom de l’indivision toute promesse de vente égale ou supérieure à la somme de 335 000 € net vendeur ; 
AUTORISER Madame [J] [Y] à signer seul au nom de l’indivision l'acte authentique de vente ; 
ORDONNER que les actes signés par Madame [J] [Y] dans le cadre de l’autorisation judiciaire seront opposables à tous les indivisaires ; 
ORDONNER le séquestre de la portion du prix de la vente du bien immobilier devant revenir aux vendeurs entre les mains du Notaire en charge de la vente, distraction faite des créances du [1], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] et du Trésor public, et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ; 
CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers dépens ; 
ORDONNER l’exécution provisoire ;
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement [W] [R] conclut au débouté de la demanderesse et à titre subsidiaire, sollicite que le prix de vente soit fixé à la somme de 365 000 euros ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; 

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 815-6 du code de procédure civile : “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun (...)” ;

En l’espèce, il apparaît que le bien immobilier n’est pas partageable et génère des frais tels le paiement du crédit immobilier et des charges de copropriété, outre des taxes foncières ;

Il résulte en outre, des motifs des parties que celles-ci ne sont pas d’accord sur le prix de vente de l’immeuble, de sorte que ce désaccord met en péril l’intérêt commun ;

Il apparaît donc que les conditions de l’article 815-6 du code civil sont réunies et qu’il est nécessaire de vendre l’immeuble litigieux ;

[J] [Y] verse aux débats deux attestations de [2] et de [L] qui laisse apparaître une estmation du bien compris entre 320 000 et 350 000 euros ;

[W] [R] présente un avis de valeur du bien de [G] [S] à la somme de 415 000 euros mais sans visite du bien, ce qui rend cette estimation sans intérêt ;

Il communique aussi une estimation de [L] qui laisse apparaître une estmation du bien compris entre 370 000 et 380 000 euros ;

Il résulte des ces pièces que seule l’estimation de [2] démontre une visite des lieux, celle-ci faisant en effet état de l’état du bien, des surfaces, de la rationalité du logement, de ses éléments de confort et des prestations, ce que ne font pas les autres agences qui ne traitent que de la situation concernant le quartier dans lequel est situé l’immeuble ;

Il y aura donc lieu de faire droit à la demande en principal et de :

- Autoriser [J] [Y] à vendre seule au nom de l’indivision le bien immobilier indivis faisant partie d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], et cadastré Section AK N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] au prix plancher de 335 000 € net vendeur ; 

- Autoriser le séquestre de la portion du prix de la vente du bien immobilier devant revenir aux vendeurs entre les mains du Notaire en charge de la vente, distraction faite des créances du [1], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] et du Trésor public, et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ; 

Les autre demandes en principal apparaissent sans objet en raison de la présente décision ;

Il résulte des débats que [W] [R] a souhaité une vente du bien à un prix manifestement excessif de sorte que ces propositions de vente ne sont pas crédibles et doivent être assimilées à un refus de vendre le bien ;

Dès lors, l’assignation est justifiée et il y aura lieu de condamner [W] [R] aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

statuant selon la procédure éccélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Autorise [J] [Y] à vendre seule au nom de l’indivision le bien immobilier indivis faisant partie d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], et cadastré Section AK N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] au prix plancher de 335 000 € net vendeur ; 

Autorise le séquestre de la portion du prix de la vente du bien immobilier devant revenir aux vendeurs entre les mains du Notaire en charge de la vente, distraction faite des créances du [1], du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 2] et du Trésor public, et ce jusqu’à la liquidation partage de l’indivision ; 

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6ème du code de procédure civile ;

Condamne [W] [R] aux dépens ;

Et le jugement est signé par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier


LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-08-11T12:21:54.558Z.