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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, JLD, 30 juillet 2026, n° 26/01403

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique 

 --------------------

Le 30 Juillet 2026, Grégoire PERRIN, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement à l'hopital de au [Etablissement 1], par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort a rendu l'ordonnance dont la teneur suit. 

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2], demeurant Centre Hospitalier Roger Prévot - [Adresse 1]

Non comparant 

Sur la mesure concernant : 

Monsieur [A] [I]
né le 03 Mars 1982 à [Localité 3] ([Localité 4]), 
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Franchesca SEMEGLO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 55
Non comparant 


Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Etablissement 2] reçue en date du 27 Juillet 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [A] [I] .

Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention ; 

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [Etablissement 3] public, au conseil, au tiers ; 

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION : 

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 29 juillet 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [A] [I] 

Attendu que Monsieur [A] [I] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints 

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [I];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification. 
 

Le Greffier, Le Juge, 




Notifications faites à : 

La personne hospitalisée par remise d'une copie via le Directeur de l'établissement 
Signature de la personne hospitalisée 





Le conseil par remise d’une copie contre émargement





Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement 





Le Ministère public
Le greffier
Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01403 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQBO 
MINUTE N° :


ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE

 PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique 

 --------------------

Le 30 Juillet 2026, Grégoire PERRIN, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement à l'hopital de au [Etablissement 1], par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort a rendu l'ordonnance dont la teneur suit. 

Demandeur :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2], demeurant Centre Hospitalier Roger Prévot - [Adresse 1]

Non comparant 

Sur la mesure concernant : 

Monsieur [A] [I]
né le 03 Mars 1982 à [Localité 3] ([Localité 4]), 
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Franchesca SEMEGLO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 55
Non comparant 


Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Etablissement 2] reçue en date du 27 Juillet 2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [A] [I] .

Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention ; 

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [Etablissement 3] public, au conseil, au tiers ; 

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; 




MOTIFS DE LA DECISION : 

Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 29 juillet 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [A] [I] 

Attendu que Monsieur [A] [I] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints 

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [I];

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification. 
 

Le Greffier, Le Juge, 




Notifications faites à : 

La personne hospitalisée par remise d'une copie via le Directeur de l'établissement 
Signature de la personne hospitalisée 





Le conseil par remise d’une copie contre émargement





Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement 





Le Ministère public
Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-08-11T12:27:19.664Z.