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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, JLD, 17 août 2026, n° 26/01539

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA TOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

Le 17 Août 2026, Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Alexandra SCHOHN, greffier, statuant publiquement à l'hopital de [Etablissement 1], par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort à rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Etablissement 2]on comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [C] [Q]
Né le 13 septembre 1991 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ;
vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Etablissement 3] reçue en date du 11/08/2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [Q] .
Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [Etablissement 4] public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le directeur de l'hôpital a fourni un certificat de levée en date du 14 aout 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Monsieur [C] [Q]
Attendu que Monsieur [C] [Q] n'est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints
Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [Q]
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le 
Greffie
Notifications faites à : 
La personne hospitalisée par remise d'une copie via le Directeur de l'établissement Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d'une copie contre émargement
Le Directeur d'établissement par remise d'une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier
Texte intégral
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise
N O RG 26/01539 - N O Portalis DB3U-W-B7K-PQRR MINUTE N O :
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE
MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
PROCEDURE DE SAISINE OBLIGA TOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique

Le 17 Août 2026, Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Alexandra SCHOHN, greffier, statuant publiquement à l'hopital de [Etablissement 1], par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort à rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
LE DIRECTEUR DE [Localité 1] [Etablissement 2]on comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [C] [Q]
Né le 13 septembre 1991 à [Localité 2]
Demeurant [Adresse 1]
Non comparant
Vu l'article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l'article 435 du code de procédure civile ;
vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL [Etablissement 3] reçue en date du 11/08/2026 demandant au juge près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [Q] .
Vu la demande de désignation d'un avocat d'office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l'avocat d'office au greffe du juge des libertés et de la détention;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d'audience adressés à l'intéressé, au directeur de l'hôpital, au [Etablissement 4] public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que le directeur de l'hôpital a fourni un certificat de levée en date du 14 aout 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Monsieur [C] [Q]
Attendu que Monsieur [C] [Q] n'est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints
Que dans ces conditions, il n'y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [C] [Q]
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le 
Greffie
Notifications faites à : 
La personne hospitalisée par remise d'une copie via le Directeur de l'établissement Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d'une copie contre émargement
Le Directeur d'établissement par remise d'une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier

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Mise à jour de la source le 2026-08-26T12:52:42.277Z.