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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 15 juillet 2026, n° 2026F00961

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Motifs

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [P] [S]

Rôle n° ENTRE

2026F961

Procédure

2026RJ414

ET

Monsieur [G] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté par

Maître [W] [V] -

[Adresse 3]

SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/07/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 12/06/2026, Monsieur [G] [A] a assigné la SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION serait débitrice de la somme de 30 944,43 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 10/04/2007, sous le numéro 495 274 722 pour l'activité de maçonnerie, d'étanchéité et tous travaux de bâtiment.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION puis en qualité de Mandataire ad'hoc, n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/07/2026.

Que l'assignation délivrée par la SELARL LOPEZ BLANC Commissaire de justice à [Localité 3] s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12/06/2026

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Attendu que la créance s'élève à la somme de 30 944,43 euros et résulte d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] en date du 18/12/2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu'à ce jour la société débitrice n'a effectué aucun règlement.

Que cette dernière fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31/12/2020,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société ayant cessé toute activité,

Qu'il conviendra pour le Tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 18/12/2025

correspondant à la décision prud'homale.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION [Adresse 6]

FIXE au 18/12/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [C] [Z], en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [R] [T] [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/01/2027

ORDONNE à Monsieur [Y] [N] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F961

Date d'audience

: 15/07/2026

Procédure

: SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION en la personne

de Mr [Y] [N] Mandataire ad'hoc

Siren

: 495274722

Activité

: entreprise de maçonnerie, d'étanchéité et tous travaux de bâtiment

Débats à l'audience du 01 juillet 2026

Assisté lors des dél

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public

: Monsieur [P] [S]

Rôle n° ENTRE

2026F961

Procédure

2026RJ414

ET

Monsieur [G] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté par

Maître [W] [V] -

[Adresse 3]

SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/07/2026 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Mme MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d'huissier en date du 12/06/2026, Monsieur [G] [A] a assigné la SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce.

La SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION serait débitrice de la somme de 30 944,43 euros sous réserve des acomptes versés

Attendu que la SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 10/04/2007, sous le numéro 495 274 722 pour l'activité de maçonnerie, d'étanchéité et tous travaux de bâtiment.

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Monsieur [Y] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur de la SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION puis en qualité de Mandataire ad'hoc, n'a pas comparu en chambre du conseil le 01/07/2026.

Que l'assignation délivrée par la SELARL LOPEZ BLANC Commissaire de justice à [Localité 3] s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 12/06/2026

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Attendu que la créance s'élève à la somme de 30 944,43 euros et résulte d'un jugement définitif rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] en date du 18/12/2025.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu'à ce jour la société débitrice n'a effectué aucun règlement.

Que cette dernière fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 31/12/2020,

Que Monsieur le Procureur de la République requiert

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société ayant cessé toute activité,

Qu'il conviendra pour le Tribunal

de fixer la date de cessation des paiements au 18/12/2025

correspondant à la décision prud'homale.

Attendu qu'il apparaît que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l'égard de :

SARL SOCIETE NIMOISE DE PROTECTION [Adresse 6]

FIXE au 18/12/2025 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [C] [Z], en qualité de juge commissaire et Monsieur [K] [P] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [R] [T] [Adresse 7] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce

DESIGNE la

SELARL ACTION JURIS [Adresse 8] Commissaire de Justice

, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,

Dit que le liquidateur judiciaire procédera à la vente des biens ainsi inventoriés,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 9 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l'exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/01/2027

ORDONNE à Monsieur [Y] [N] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-08-12T12:08:17.987Z.