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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Annecy, 31 juillet 2026, n° 2026F01107

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Parties (entreprises)

commerciale

Motifs

Attendu que la société MP RESTAURATION a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 822 953 469 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société MP RESTAURATION et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14:15, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société MP RESTAURATION [Adresse 2], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 822 953 469 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Restaurant, brasserie.

FIXE provisoirement au 20 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [X] ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire Maître [A] [H], [Adresse 3];

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL [C] [N], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

[I]

une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026 à 14:15 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Texte intégral
2026F01107 - 2621200057/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 juillet 2026 par :

La société MP RESTAURATION

[Adresse 1] [Localité 1]

Comparante en la personne de son gérant M. [Q] [E]

Convocation lui a été adressée le 21 juillet 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
 * Madame Isabelle DELYON, Président,
 * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
 * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026 (date annoncée à l'issue des débats).

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société MP RESTAURATION a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 822 953 469 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société MP RESTAURATION et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14:15, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société MP RESTAURATION [Adresse 2], Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 822 953 469 RCS [Localité 1], ayant pour activité : Restaurant, brasserie.

FIXE provisoirement au 20 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [X] ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire Maître [A] [H], [Adresse 3];

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL [C] [N], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

[I]

une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026 à 14:15 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T01:33:09.140Z.