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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Annecy, 4 septembre 2026, n° 2026F01251

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Parties (entreprises)

commerciale

Motifs

Attendu que la SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, en la personne de son administrateur provisoire, Me [A] [K], nommé par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal de commerce d'Annecy du 25 avril 2025 suite au décès du gérant de cette société, son mandat ayant été renouvelé par ordonnance du 12 novembre 2025 jusqu'au 27 octobre 2026 ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 381 902 675 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 4 novembre 2026 à 9 heures 10, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT

[Adresse 1],

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 381 902 675 RCS ANNECY,

ayant pour activité : Entreprise de menuiserie, scierie, charpente, ébénisterie, caisserie, isolation étanchéité, couverture, agencement intérieur et de magasin agencement de cuisine et salle de bain.

FIXE provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [C]), [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 4 novembre 2026 à 9 heures 10 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Texte intégral
2026F01251 - 2624700072/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

04/09/2026

JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1251 Procédure 2026RJ327

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 28 août 2026 par :

La SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT

[Adresse 1]

Comparante en la personne de son administrateur provisoire, Me [A] [K],

Convocation lui a été adressée le 28 août 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 2 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
 * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
 * Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026 à 14 heures.

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications, en la personne de son administrateur provisoire, Me [A] [K], nommé par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal de commerce d'Annecy du 25 avril 2025 suite au décès du gérant de cette société, son mandat ayant été renouvelé par ordonnance du 12 novembre 2025 jusqu'au 27 octobre 2026 ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 381 902 675 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 4 novembre 2026 à 9 heures 10, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La SARL CHRISTOPHE PERRISSIN FABERT

[Adresse 1],

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 381 902 675 RCS ANNECY,

ayant pour activité : Entreprise de menuiserie, scierie, charpente, ébénisterie, caisserie, isolation étanchéité, couverture, agencement intérieur et de magasin agencement de cuisine et salle de bain.

FIXE provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [C]), [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 4 novembre 2026 à 9 heures 10 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T11:26:24.069Z.