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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Annecy, 8 septembre 2026, n° 2026F01237

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Motifs

Attendu que la société KYRILLIOS a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 921 923 413 ; que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société KYRILLIOS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 03/11/2026 à 14h15, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société KYRILLIOS

[Adresse 1]

Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 921 923 413 RCS [Localité 1],

ayant pour activité : Activité de holding, l'acquisition, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés commerciales, l'animation et la coordination des sociétés.

FIXE provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [B]), [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03/11/2026 à 14h15 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Texte intégral
2026F01237 - 2625100024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

08/09/2026

JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 3 août 2026 par : La société KYRILLIOS [Adresse 1] comparante en la personne de son gérant M. [D] [U]

Convocation lui a été adressée le 3 août 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société KYRILLIOS a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 921 923 413 ; que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société KYRILLIOS et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 03/11/2026 à 14h15, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société KYRILLIOS

[Adresse 1]

Société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 921 923 413 RCS [Localité 1],

ayant pour activité : Activité de holding, l'acquisition, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés commerciales, l'animation et la coordination des sociétés.

FIXE provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [B]), [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03/11/2026 à 14h15 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.

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Mise à jour de la source le 2026-09-09T13:25:36.579Z.