Tribunal de commerce d'Annecy, 31 juillet 2026, n° 2026F01102

2026F01102 - 2621200058/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

31/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 juillet 2026 par :

La société LA TABLEE

[Adresse 1]

Comparante en la personne de son gérant M. [G] [A], assisté de son conseil Me Lou BROVARONE (du cabinet VALLERAND BERTHET), avocate au barreau d'Annecy,

Convocation lui a été adressée le 21 juillet 2026.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle DELYON, Président,

Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,

assistés de :
 * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026 (date annoncée à l'issue des débats).

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société LA TABLEE a comparu en chambre du conseil, assistée de son conseil, et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 939 462 354 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société LA TABLEE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 22/09/2026 à 14:45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société LA TABLEE

[Adresse 1],

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 939 462 354 RCS ANNECY,

ayant pour activité : La création, l'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, l'installation et l'exploitation directe ou indirecte de tous restaurants de type rapide ou traditionnel, terminal de cuisson, pizzeria, crêperie, salon de thé, bar, sandwicherie, snack, brasserie, café ; l'activité de traiteur, l'organisation de réceptions sous quelque forme que ce soit ; la confection de plats cuisinés sous toutes ses formes, à consommer sur place ou à emporter ; l'achat et la vente, au détail ou en gros, de produits alimentaires locaux et régionaux ainsi que de boissons alcoolisées et non alcoolisées.

FIXE provisoirement au 15 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur AKAN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 2] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE

les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026 à 14:45 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.