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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Antibes, 3 août 2026, n° 2026F00253

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Parties (entreprises)

SIREN 839276607

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F253 Numéro de Procédure collective : 2026RJ33

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR:

La SAS MTM MICHETTI TRANSPORTS MULTISERVICES

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 276 607 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :
Monsieur Xavier PREVOST

Madame Aurélie SEBAL ACKER

Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier.

En présence de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [P] [L]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 10/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SAS MTM MICHETTI TRANSPORTS MULTISERVICES [Adresse 1]

Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03/08/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Motifs

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;

Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE

le renouvellement de la période d'observation pour une durée de

six mois

pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 08/12/2026 A 09 HEURES 30

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F253 Numéro de Procédure collective : 2026RJ33

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEBITEUR:

La SAS MTM MICHETTI TRANSPORTS MULTISERVICES

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 276 607 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :
Monsieur Xavier PREVOST

Madame Aurélie SEBAL ACKER

Assistés, lors des débats de Monsieur Loris DINI, commis-greffier.

En présence de la SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [P] [L]

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 28/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03/08/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 10/02/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :

La SAS MTM MICHETTI TRANSPORTS MULTISERVICES [Adresse 1]

Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 28/07/2026, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 03/08/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;

Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,

VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE

le renouvellement de la période d'observation pour une durée de

six mois

pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;

CONVOQUE d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :

MARDI 08/12/2026 A 09 HEURES 30

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T04:22:22.463Z.