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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 7 juillet 2026, n° 2026F00778

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 29/06/2026 Maître LOUTATY Lionel, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Madame [X] [Z], a déposé sur le tribunal digital, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

Madame [Z] [X] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 520 274 depuis le 04/02/2015 et exerce une activité de consulting et courtage en immobilier

Madame [X] [Z], a été appelée à comparaître à notre audience du 07/07/2026 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été envoyée par mail par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Madame [X] [Z], ayant pour avocat Maître [T] [A], du Barreau de Versailles substitué par le cabinet ROLLAND Avocats (Maître David ROLLAND) a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 10/06/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Madame [X] [Z] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que Madame [X] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [Z] [X] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Madame [X] [Z] ayant pour avocat Maître [T] Lionel, du Barreau de Versailles substitué par le cabinet ROLLAND Avocats (Maître David ROLLAND) en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [Z] [X].

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Madame [Z] [X] - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 520 274 Activité : consulting et courtage en immobilier.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/01/2027.

Fixe provisoirement au 10/06/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la débitrice.

Désigne Monsieur [D] [K], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [M] [J], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [N] [U] (Me [N] [U]) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [G] [F] & [Q] [Y] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que Madame [X] [Z] n'emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 03/09/2026 à 9h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/07/2026

DEMANDEUR(S)

Madame [Z] [X] - [Adresse 1]

Comparant en personne ayant pour avocat Maître [T] [A], du Barreau de Versailles substitué par le cabinet ROLLAND Avocats (Maître David ROLLAND)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges :

Monsieur Hervé PAYEN

Monsieur [D] [K]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 29/06/2026 Maître LOUTATY Lionel, avocat muni d'un pouvoir agissant pour Madame [X] [Z], a déposé sur le tribunal digital, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

Madame [Z] [X] est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 520 274 depuis le 04/02/2015 et exerce une activité de consulting et courtage en immobilier

Madame [X] [Z], a été appelée à comparaître à notre audience du 07/07/2026 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été envoyée par mail par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Madame [X] [Z], ayant pour avocat Maître [T] [A], du Barreau de Versailles substitué par le cabinet ROLLAND Avocats (Maître David ROLLAND) a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 10/06/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que Madame [X] [Z] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que Madame [X] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Madame [Z] [X] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Madame [X] [Z] ayant pour avocat Maître [T] Lionel, du Barreau de Versailles substitué par le cabinet ROLLAND Avocats (Maître David ROLLAND) en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de Madame [Z] [X].

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE

à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :

Madame [Z] [X] - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 477 520 274 Activité : consulting et courtage en immobilier.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 07/01/2027.

Fixe provisoirement au 10/06/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la débitrice.

Désigne Monsieur [D] [K], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [M] [J], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [N] [U] (Me [N] [U]) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [G] [F] & [Q] [Y] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/07/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que Madame [X] [Z] n'emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 03/09/2026 à 9h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-13T19:18:22.081Z.