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Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juillet 2026, n° 2026F00821

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Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 10/07/2026 Monsieur [V] [O] muni d'un pouvoir agissant pour Madame [K] [A], représentant légal de la société ARTS ET COULEURS SARL a déposé, sur le tribunal digital, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société ARTS ET COULEURS SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858 depuis le 05/11/2024 et exploite un fonds de commerce de travaux de peinture et vitrerie, peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle, peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l'œil, intérieur, extérieur, revêtement des sols et des murs, durs et souples, et tous travaux de second œuvre et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Madame [K] [A], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 16/07/2026 à 14h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Madame [K] [A], représentant légal représentée par Monsieur [O] [V] muni d'un pouvoir a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/05/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ARTS ET COULEURS SARL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [O] [V], muni d'un pouvoir agissant pour Madame [K] [A], représentant légal de la société ARTS ET COULEURS SARL en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société ARTS ET COULEURS SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

ARTS ET COULEURS SARL - [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858

Activité : travaux de peinture et vitrerie, peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle, peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l'œil, intérieur, extérieur, revêtement des sols et des murs, durs et souples, et tous travaux de second œuvre et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/01/2027.

Fixe provisoirement au 25/05/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [W] [T], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [Z], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [M] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [R] [B] & [P] [F] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/07/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie 6 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 17/09/2026 à 10h30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/07/2026

DEMANDEUR(S)

ARTS ET COULEURS SARL - [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [O], directeur muni d'un pouvoir

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 10/07/2026 Monsieur [V] [O] muni d'un pouvoir agissant pour Madame [K] [A], représentant légal de la société ARTS ET COULEURS SARL a déposé, sur le tribunal digital, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société ARTS ET COULEURS SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858 depuis le 05/11/2024 et exploite un fonds de commerce de travaux de peinture et vitrerie, peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle, peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l'œil, intérieur, extérieur, revêtement des sols et des murs, durs et souples, et tous travaux de second œuvre et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Madame [K] [A], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 16/07/2026 à 14h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Madame [K] [A], représentant légal représentée par Monsieur [O] [V] muni d'un pouvoir a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/05/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ARTS ET COULEURS SARL une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [O] [V], muni d'un pouvoir agissant pour Madame [K] [A], représentant légal de la société ARTS ET COULEURS SARL en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société ARTS ET COULEURS SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

ARTS ET COULEURS SARL - [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 934 865 858

Activité : travaux de peinture et vitrerie, peinture intérieur, extérieur, sablage, stratification, peinture industrielle, peinture en bâtiment, façade, décoration trompe l'œil, intérieur, extérieur, revêtement des sols et des murs, durs et souples, et tous travaux de second œuvre et, plus généralement, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser l'extension ou le développement

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/01/2027.

Fixe provisoirement au 25/05/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [W] [T], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [Z], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [M] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [R] [B] & [P] [F] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/07/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie 6 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 17/09/2026 à 10h30,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-08-15T06:21:24.639Z.