notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Reims, 16 juin 2026, n° 2026F00710

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 11/06/2026, Monsieur [G] [W] co-gérant de la société C&J [W] SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société C&J [W] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 253 112 depuis le 13/09/2022 et exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie artisanale, fabrication et vente de produits traiteurs

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W], co-gérants et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 16/06/2026 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [G] [W], co-gérant a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 02/06/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 35 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Que la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société C&J [W] SARL une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [G] [W], co-gérant de la société C&J [W] SARL en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société C&J [W] SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

C&J [W] SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 253 112 Activité : boulangerie, pâtisserie artisanale, fabrication et vente de produits traiteurs.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/12/2026.

Fixe provisoirement au 02/06/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [O] [Q], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [R] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [C] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELAS [P] (Me [I] [P]) [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [F] [M] & [J] [U] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/06/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie 35 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 10/09/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/06/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026

DEMANDEUR(S)

C&J [W] SARL [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [G] [W], co-gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut,

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

En date du 11/06/2026, Monsieur [G] [W] co-gérant de la société C&J [W] SARL a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.

La société C&J [W] SARL est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 253 112 depuis le 13/09/2022 et exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie artisanale, fabrication et vente de produits traiteurs

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur [G] [W] et Madame [E] [W], co-gérants et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 16/06/2026 à 10h00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [G] [W], co-gérant a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 02/06/2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société emploie 35 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros,

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Que la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société C&J [W] SARL une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [G] [W], co-gérant de la société C&J [W] SARL en ses observations.

Constate l'état de cessation des paiements de la société C&J [W] SARL.

Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

C&J [W] SARL - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 253 112 Activité : boulangerie, pâtisserie artisanale, fabrication et vente de produits traiteurs.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 16/12/2026.

Fixe provisoirement au 02/06/2026 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [O] [Q], en qualité de juge-commissaire

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [R] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant

lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [C] (Me Arnaud CROZAT) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELAS [P] (Me [I] [P]) [Adresse 3] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.

Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL [F] [M] & [J] [U] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 16/06/2026.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce, dont les noms et adresse seront communiqués au Greffe du tribunal de céans, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l'entreprise,

Constate que l'entreprise emploie 35 salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

Jeudi 10/09/2026 à 10h00,

date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu des rapports établis par l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Dit que les mesures de publicité prévues par la loi seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce 622-6, code de commerce L631-4, code de commerce L621-9, code de commerce L622-20). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-15T04:09:12.576Z.