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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:CR01197

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 août 2026, n° 26-84.821

Désignation de juridiction
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Motifs

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
N° J 26-84.821 F-N
 N° 01197
 
 
 ODVS
 12 AOÛT 2026
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 AOÛT 2026
 
 
 
 M. [Q] [T] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 24 mars 2026, qui, pour viols et agressions sexuelles incestueux aggravés, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement.
 
 Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 août 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Maziau, conseiller de la chambre, M. Micolet, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

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Mise à jour de la source le 2026-08-23T05:02:30.299Z.