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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, Juge Libertés Détention, 17 juillet 2026, n° 26/03432

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Motifs

Attendu que conformément à l'article L. 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu en l’espèce que Monsieur [B] [C] sollicite la mainlevée de la mesure au motif qu’il dispose d’un passeport orignal roumain qui a été remis par sa famille à son avocat et qui souhaite le remettre à l’audience ; 

que cependant en application de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Qu’ainsi, à défaut de remise de ce document aux services de police du centre de rétention, la demande de main-levée de la mesure doit être rejetée ; qu’il convient par ailleurs de rappeler que l’administration dispose de la faculté de mettre fin à la mesure de rétention à tout moment en fonction des éléments portés à sa connaissance ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.

Fait à [Localité 2], en notre cabinet, le 18 Juillet 2026 à


LE PRESIDENT







Pris connaissance ce jour à heures 
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [B] [C] et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République






☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [D] [R]
 le 18 Juillet 2026 à par mail 
Le Greffier


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 18 Juillet 2026 à par mail 
Le Greffier



RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :



M [B] [C] reconnaît avoir : 



Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 18 Juillet 2026 


Signature du requérant 








Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,

langue que le requérant comprend ; 

le .................................................................. à ........................... [Localité 3] 

Par l’intermédiaire de : 

☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA 
 ☐ non inscrit sur les listes de la CA 


☐ L’ISM, par téléphone 

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 




SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité ) 










MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (04.66.76.48.42)
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
 
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION 


Requête: N° RG 26/03432 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUL7

ORDONNANCE SUR REQUÊTE 
du 18 Juillet 2026



Nous, Elodie DUMAS, Vice présidente, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ;

Vu l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles L. 743-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Juillet 2026 à 14H05 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03432 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUL7 présentée par :

Monsieur [B] [C]
né le 02 Janvier 1990 à [Localité 1]
de nationalité Roumaine

Vu le placement en rétention de l’intéressé le 03 juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 08 juillet 2026 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de NIMES ;

Attendu que conformément à l'article L. 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu en l’espèce que Monsieur [B] [C] sollicite la mainlevée de la mesure au motif qu’il dispose d’un passeport orignal roumain qui a été remis par sa famille à son avocat et qui souhaite le remettre à l’audience ; 

que cependant en application de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Qu’ainsi, à défaut de remise de ce document aux services de police du centre de rétention, la demande de main-levée de la mesure doit être rejetée ; qu’il convient par ailleurs de rappeler que l’administration dispose de la faculté de mettre fin à la mesure de rétention à tout moment en fonction des éléments portés à sa connaissance ; 
PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.

Fait à [Localité 2], en notre cabinet, le 18 Juillet 2026 à


LE PRESIDENT







Pris connaissance ce jour à heures 
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [B] [C] et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République






☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [D] [R]
 le 18 Juillet 2026 à par mail 
Le Greffier


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 18 Juillet 2026 à par mail 
Le Greffier



RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :



M [B] [C] reconnaît avoir : 



Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 18 Juillet 2026 


Signature du requérant 








Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,

langue que le requérant comprend ; 

le .................................................................. à ........................... [Localité 3] 

Par l’intermédiaire de : 

☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA 
 ☐ non inscrit sur les listes de la CA 


☐ L’ISM, par téléphone 

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 




SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité ) 










MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (04.66.76.48.42)

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Mise à jour de la source le 2026-08-14T21:24:50.651Z.